E-7228/2013 - 2014-05-08 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée; décision de l'ODM du 29 novembre 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7228/2013

Arrêt du 8 mai 2014

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition François Badoud, Christa Luterbacher, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,née le (...),

ses enfants

B._______,née le (...),

C._______,née le (...), et

D._______,née le (...),

sa nièce

Parties E._______,née le (...),

et son petit-fils

F._______,né le (...),

Somalie,

représentés par (...), Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande d'asile à l'étranger et autorisation d'entrée ;
Objet
décision de l'ODM du 29 novembre 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 15 novembre 2011, A._______, sa nièce, ses trois filles et son petit-fils ont déposé une demande d'asile en Suisse par l'intermédiaire de leur mandataire. Les intéressés ont conclu à l'octroi de l'asile, respectivement d'une autorisation d'entrée en Suisse, déposant quinze photographies les représentant. Leur fille, respectivement soeur, G._______, réside en Suisse et en a acquis la nationalité.

Les motifs de la demande ont été exposés dans un mémoire du 15 novembre 2011, ainsi que dans deux écrits complémentaires des 22 novembre 2011 et 18 décembre 2012. Il en ressort que la famille A._______, originaire de H._______ (province de I._______), a dû se déplacer en octobre 2011 jusqu'à J._______, leur région d'origine ayant vu s'installer le pouvoir des milices Al-Shebab. Installée dans un camp de réfugiés de fortune, la famille aurait souffert d'une attaque des mêmes milices, lors de laquelle le père, deux fils et plusieurs enfants auraient été tués ; les autres proches des requérants auraient été dispersés. Quant aux trois soeurs et à leur cousine, elles auraient été violées, la cousine ayant en outre été brûlée par les Al-Shebab, comme en attesterait une des photographies produites.

Depuis lors, les requérants, gravement traumatisés, en mauvaise santé et dénués d'une protection masculine adulte, vivraient dans des conditions très précaires, et le camp aurait été la cible de nouvelles attaques des Al Shebab, lors desquelles A._______ aurait été blessée. Il leur serait impossible de rejoindre la frontière du Kenya, en raison des combats et de l'insécurité généralisée. Ils se trouveraient donc en danger de manière pressante. En novembre 2011, B._______aurait été enlevée par les Al Shebab et retenue durant trois jours, se voyant infliger 25 coups de ceinture en raison d'un comportement prétendument immoral. Les intéressés ne seraient atteignables que par des intermédiaires.

B.
Le 4 avril 2013, l'ODM a invité les requérants à répondre à un questionnaire précis relatif à leurs motifs d'asile, au déroulement des faits, aux préjudices subis, aux circonstances de leur fuite et à leur état de santé.

Le 6 mai 2013, leur mandataire a expliqué que le questionnaire était parvenu aux intéressés par l'intermédiaire d'un dénommé K._______, originaire de L._______, au Kenya, qui avait recueilli les réponses ; étant donné ces circonstances difficiles, celles-ci demeuraient cependant imprécises, les requérants étant au surplus analphabètes et les femmes du groupe éprouvant des difficultés à faire état des viols qu'elles avaient subis. Les risques menaçant les requérants restaient d'actualité, la mère de famille se trouvant de plus en mauvaise santé et la région restant troublée ; aucune protection n'était accessible. Enfin, parvenu à l'adolescence, le jeune F._______courait le danger d'être recruté de force par l'une des factions en conflit.

Ont été jointes aux réponses deux courtes attestations médicales manuscrites des 10 mars et 17 avril 2013, portant le timbre de l'hôpital de L._______, qui relèvent chez la mère de famille des problèmes neurologiques et rénaux, ainsi qu'une blessure à la jambe gauche ; les intéressés ont expliqué que le diagnostic avait été posé par un médecin s'étant déplacé de L._______ à J._______, sans cependant qu'un quelconque traitement puisse être entrepris.

C.
Le 24 mai 2013, l'ODM a requis le dépôt par les intéressés de demandes motivées et signées. Le 24 juin 2013, les déclarations réclamées ont été transmises à l'ODM par l'intermédiaire de la mandataire, celles-ci expliquant leur caractère sommaire par les raisons déjà exposées auparavant.

Ont donc été déposées cinq déclarations manuscrites émanant de A._______, de ses trois filles et de sa nièce, dont il ressort, de manière synthétique, que la famille a subi les mauvais traitements des Al-Shebab et souffre de conditions de vie difficiles ; par ailleurs, les quatre jeunes femmes auraient été violées en avril 2013, d'où de graves séquelles psychologiques.

Enfin, dans deux écrits des 22 octobre et 19 novembre 2013, transmis par la mandataire, les requérants ont précisé que leurs conditions de vie restaient précaires, d'où une importante vulnérabilité ; celle-ci se trouvait renforcée par l'aggravation des tensions dans la région de J._______, découlant de l'intervention éthiopienne.

D.
Par décision du 29 novembre 2013, notifiée le 2 décembre 2013, l'ODM a rejeté la demande d'asile et refusé d'accorder aux intéressés une autorisation d'entrée, aux motifs que le récit, inconsistant et dénué de détails précis, n'emportait pas la conviction.

Selon l'autorité de première instance, les requérants redoutaient en réalité l'insécurité globale régnant dans la région, qui s'était cependant atténuée du fait de l'expulsion des milices Al-Shebab de J._______ ; des rapatriements du Kenya avaient d'ailleurs pu commencer, sous l'égide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Enfin, il apparaissait que A._______ avait pu être examinée par un médecin. Finalement, les conditions du regroupement familial n'étaient pas remplies.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 23 décembre 2013, A._______ et sa famille ont une fois encore insisté sur les difficultés pratiques et psychologiques les ayant empêché de fournir des déclarations détaillées ; les photographies de sévices et les attestations médicales produites attestaient cependant de la persécution par les Al Shebab. Par ailleurs, la région de I._______ restait peu sûre, vu les troubles qui continuaient de s'y produire, et les rapatriements organisés par le UNHCR restaient limités aux volontaires.

Les requérants ont également fait valoir qu'ils faisaient partie de groupes à risque (femmes seules et jeune enfant, personnes déplacées) exposés à une persécution ciblée, et non simplement à l'insécurité générale. Relevant qu'ils disposaient d'un lien avec la Suisse, en la personne de G._______, ils ont conclu à l'octroi de l'asile et d'une autorisation d'entrée, requérant l'assistance judiciaire partielle.

F.
Par ordonnance du 7 janvier 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal) a dispensé les recourants du versement d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 16 janvier 2014, les motifs d'asile invoqués restant insuffisamment précis et les photographies non concluantes.

Faisant usage de leur droit de réplique, le 4 février 2014, les intéressés ont soutenu que leur récit était constant et précis, faisant ressortir de clairs indices de persécution, et que sa vraisemblance, compte tenu des difficultés à recueillir leurs déclarations et des preuves produites, devait être retenue.

Invité à se prononcer une seconde fois, l'ODM a, le 12 février 2014, maintenu sa position.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 al. 1PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 La possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger a disparu depuis l'entrée en vigueur, le 29 septembre 2012, de la modification urgente de la LAsi, qui a abrogé les art. 20 et 52 al. 2 LAsi, et a modifié l'art. 19 LAsi ; toutefois, selon les dispositions transitoires applicables, ces dispositions, dans leur ancienne teneur, continuent à s'appliquer aux demandes déposées à l'étranger avant cette date.

2.2 Lorsqu'un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger (art. 19 al. 1 LAsi dans son ancienne teneur), celle-ci transmet à l'ODM la demande accompagnée d'un rapport (ancien art. 20 al. 1 LAsi). Si l'audition n'est pas possible, la représentation suisse invite le requérant à lui exposer ses motifs par écrit (art. 10 al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Le dépôt de la demande directement auprès de l'ODM est également possible (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 n° 15 consid. 2b p. 129-130).

Afin d'établir les faits, l'office autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (ancien art. 20 al. 2 LAsi).

2.3 L'octroi d'une autorisation d'entrée, pour laquelle l'autorité dispose d'une large liberté d'appréciation, est soumis à des conditions restrictives. Outre l'existence d'un risque de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, cette possibilité s'apprécie selon l'intensité des liens que le requérant entretient avec la Suisse, et la mesure dans laquelle on peut exiger qu'il reste à son lieu de séjour pendant l'instruction (ATAF 2011/10 consid. 3-5 p. 126-131). L'appréciation se base aussi sur la possibilité pratique d'être admis dans un Etat tiers, et la mesure dans laquelle on peut raisonnablement exiger de la personne en cause qu'elle s'y installe (JICRA 1997 n° 15 précité consid. 2d-2g p. 130-133) ; le refus de l'autorisation d'entrée entraîne le rejet de la demande d'asile (JICRA 2000 n° 12 consid. 7 p. 97 98). L'existence d'une nécessité de protection contre un risque de persécution constitue cependant un point déterminant, que l'autorité est tenue de prendre en compte (JICRA 2004 n° 20 consid. 3b p. 130-131).

3.

3.1 Selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), dans son ancienne teneur, la représentation suisse à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile. Si une telle audition se révèle impossible, notamment pour des raisons d'organisation ou de capacités dans la représentation suisse ou d'obstacles de fait dans le pays concerné, le requérant doit être invité, par lettre individualisée lui signalant son obligation de collaborer, à répondre à des questions concrètes et à exposer ses motifs d'asile (ATAF 2007/30 consid. 5.4 p. 364-365).

En l'espèce, aucune représentation suisse n'existant à Mogadiscio, il n'a pu être procédé à l'audition des intéressés. Ceux-ci ont toutefois pu faire valoir leurs motifs d'asile par l'intermédiaire de leur mandataire, en répondant, en accompagnement de la lettre de ladite mandataire du 24 juin 2013, au questionnaire que leur avait soumis l'ODM.

3.2 Selon l'ODM, les motifs d'asile articulés ne sont cependant pas crédibles, car manquant de précisions et d'éléments concrets susceptibles d'en confirmer le caractère vécu.

Le Tribunal ne partage pas cette appréciation. Les réponses au questionnaire sont certes sommaires, du moins dans leur version française, car il n'est pas certain que la transcription en somali des dires des recourants, jointe à la lettre du 24 juin 2013, ait été intégralement traduite. L'ODM méconnaît toutefois les difficultés pratiques qui ont empêché les intéressés de faire état exhaustivement de leur motifs : non seulement leur analphabétisme a nécessité l'aide d'un intermédiaire qui a repris leurs dires par écrit, mais de plus, ce dernier n'a pu accomplir sa tâche qu'au prix d'obstacles importants (puisqu'il a dû se rendre lui-même en Somalie) et d'un danger personnel manifeste ; cette situation n'a donc pu que limiter la durée de son séjour à J._______, et ne lui a laissé que le loisir de prendre en note (on ne peut en effet parler d'une retranscription complète des déclarations) l'essentiel des affirmations des intéressés.

A cela s'ajoute qu' A._______, ses filles et sa nièce, dont la santé était altérée et pouvaient être les victimes d'importants traumatismes, n'ont vraisemblablement pas été en mesure de livrer un récit précis, logique et circonstancié des faits ; des blocages d'ordre culturel n'ont pu, en outre, que compliquer chez elles la description des agressions sexuelles endurées (à ce sujet ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 p. 743 et les réf. citées).

3.3 A cela s'ajoute que les faits décrits, et donc l'existence d'une persécution et la probabilité de son renouvellement, ne sont pas manifestement invraisemblables.

En effet, si la situation sécuritaire s'est améliorée à Mogadiscio et peut être considérée comme satisfaisante dans le nord de la Somalie (Puntland et Somaliland), il n'en va pas de même dans le centre et le sud du pays. Les combats entre les milices Al-Shebab, qui continuent de contrôler une grande partie du territoire, les troupes gouvernementales et les forces internationales (African Union Mission in Somalia [AMISOM]) empêchent pour l'heure tout retour à des conditions de sécurité normales ; les personnes déplacées à l'intérieur du territoire somalien se montent, dans ces zones, à quelques 893.000 personnes (UNHCR International Protection Considerations with Regard to People fleeing Southern and Central Somalia, janvier 2014 ; UK Home Office, Operational Guidance Note Somalia, septembre 2013, p. 28-30 et 33 35). La région de J._______ a d'ailleurs été le théâtre de combats avec les Al-Shebab au printemps 2012, et un attentat à l'explosif commis en octobre 2013, attribué à ce groupe, a fait plusieurs victimes parmi les soldats gouvernementaux (http://www.somaliareport.com/index.php/post/3463/Al-Shabaab Temporarily Seizes_Beled-Hawo et http://harar24.com/?p=8787, consultés le 26 février 2014).

La gestion des camps de personnes déplacées n'incombe pas au gouvernement, mais aux clans locaux et à des particuliers, qui n'assurent pas aux personnes intéressées une protection satisfaisante, mais détournent le peu d'aide parvenant sur place ; les personnes déplacées sont dès lors soumises à toutes les formes d'exploitation, et les femmes ne bénéficient d'aucune protection contre les violences sexuelles commises, y compris à l'intérieur des camps, par les différentes milices armées (OSAR, Somalia : Situation von intern Vertriebenen, 25 octobre 2013 ; Amnesty International, Rape and Sexual Violence in Somalia - an ongoing Epidemic, 30 août 2013).

Enfin, le Tribunal rappelle que, s'il a récemment admis que l'exécution du renvoi à Mogadiscio était en principe raisonnablement exigible, il n'en allait pas de même dans le centre et le sud de la Somalie, où les affrontements entre les Al-Shebab et l'armée gouvernementale maintenaient un haut niveau d'instabilité, l'évolution de la situation y restant tout à fait imprévisible (ATAF 2013/27 consid. 8.5.5 in initio p. 391).

3.4 Dans ce contexte, il est crédible que les recourantes aient été les victimes de violences sexuelles et de maltraitances par les Al-Shebab ou d'autres parties au conflit, qui constitueraient une persécution ; il apparaît également qu'aucune protection ne peut, en pratique, être obtenue contre ces violences commises par des tiers ou des acteurs quasi-étatiques (à ce sujet JICRA 2006 n° 18 consid. 10 p. 201-204).

Les courtes attestations médicales relatives à A._______ ne sont aucunement l'indice, ainsi que l'affirme l'ODM, d'une possibilité de protection ou d'un accès aux soins médicaux. En effet, la localité kenyane de L._______ se trouve sur la frontière somalienne, à quelques kilomètres de J._______ ; il a donc été possible à un médecin de l'hôpital de L._______ de se rendre auprès de la recourante et de poser un diagnostic sommaire, sans pour autant qu'elle ait pu recevoir un quelconque traitement.

De plus, le Tribunal ne voit pas de raison impérieuse de remettre en cause la force probatoire de la photographie montrant les brûlures subies par E._______ ; une telle hypothèse supposerait en effet que les recourants aient mis sur pied une tentative sophistiquée de tromper l'autorité d'asile, ce que ni leur situation ni leurs moyens ne leur laissaient manifestement le loisir de faire.

3.5 Enfin, le Tribunal doit constater que les intéressés disposent d'un lien stable avec la Suisse en la personne de G._______, respectivement fille, soeur et cousine des requérantes, et titulaire de la nationalité suisse. Le fait que les conditions d'un éventuel asile familial (art. 51 LAsi) ou regroupement familial (art. 85 - et non 87 - al. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]) ne soient en l'occurrence pas remplies reste sans incidence, contrairement à la thèse de l'ODM,.

3.6 Dès lors, le Tribunal retient qu'au vu des motifs d'asile invoqués, à savoir l'appartenance à un groupe social, au sens de l'art. 3 LAsi, réunissant des personnes particulièrement vulnérables (femmes seules, mineur sans soutien parental, personnes déplacées), l'existence d'une persécution est probable. Cependant, les obstacles pratiques qui ont entravé l'exposé précis et circonstancié de ces motifs ne permet pas, en l'état, d'arriver à cet égard à une conclusion indiscutable. Il s'impose donc d'accorder aux intéressés une autorisation d'entrée, ne serait-ce que pour tirer au clair la valeur de leurs motifs

En outre, il apparaît qu'on ne saurait, compte tenu des circonstances particulières du cas, exiger des recourants qu'ils demeurent dans leur lieu de séjour actuel. Le recours doit par conséquent être admis et la décision de l'ODM annulée.

4.

4.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA) ; la requête d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet.

4.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

4.3 Le tribunal fixe les dépens sur la base du décompte des prestations (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En l'espèce, les dépens seront fixés en fonction de la note de frais jointe au recours, d'un montant de 1450 francs, et d'une estimation raisonnable des frais survenus depuis.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 29 novembre 2013 est annulée.

2.
L'ODM est invité à délivrer aux recourants une autorisation d'entrée en Suisse, afin d'y poursuivre la procédure d'asile.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
L'ODM versera aux recourants le montant de 1800 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 52 ... - 1 ...154
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SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 19 Deposito della domanda - 1 La domanda d'asilo deve essere depositata al posto di controllo di un aeroporto svizzero oppure, all'atto dell'entrata in Svizzera, presso un passaggio di frontiera aperto o in un centro della Confederazione. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3.
¹	La domanda d'asilo deve essere depositata al posto di controllo di un aeroporto svizzero oppure, all'atto dell'entrata in Svizzera, presso un passaggio di frontiera aperto o in un centro della Confederazione. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3.
²	Può depositare una domanda solo chi si trova alla frontiera svizzera o sul territorio svizzero.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
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³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
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SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi263.
³	Lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera che intende cambiare Cantone deve farne domanda alla SEM. Dopo aver sentito i Cantoni interessati, quest'ultima decide definitivamente, fatto salvo il capoverso 4.
⁴	La decisione relativa al cambiamento di Cantone può essere impugnata unicamente per violazione del principio dell'unità familiare.
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.264
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⁷	I coniugi e i figli non coniugati d'età inferiore ai 18 anni degli stranieri ammessi provvisoriamente, rifugiati compresi, possono raggiungere queste persone ed essere inclusi nell'ammissione provvisoria il più presto dopo tre anni se:
^a	coabitano con esse;
^b	è disponibile un'abitazione conforme ai loro bisogni; e
^c	la famiglia non dipende dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC268 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
^7bis	Ai fini della concessione dell'ammissione provvisoria, in luogo della condizione di cui al capoverso 7 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.269
^7ter	La condizione di cui al capoverso 7 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni. È inoltre possibile derogare a detta condizione se sussistono motivi gravi ai sensi dell'articolo 49a capoverso 2.270
⁸	Se nell'ambito della verifica dell'adempimento delle condizioni per il ricongiungimento familiare secondo il capoverso 7 rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 CC271, la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La domanda di ricongiungimento familiare è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la domanda è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.272

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.