E-7228/2013 - 2014-05-08 - Droit de cité et droit des étrangers - Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée; décision de l'ODM du 29 novembre 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7228/2013

Arrêt du 8 mai 2014

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition François Badoud, Christa Luterbacher, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,née le (...),

ses enfants

B._______,née le (...),

C._______,née le (...), et

D._______,née le (...),

sa nièce

Parties E._______,née le (...),

et son petit-fils

F._______,né le (...),

Somalie,

représentés par (...), Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande d'asile à l'étranger et autorisation d'entrée ;
Objet
décision de l'ODM du 29 novembre 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 15 novembre 2011, A._______, sa nièce, ses trois filles et son petit-fils ont déposé une demande d'asile en Suisse par l'intermédiaire de leur mandataire. Les intéressés ont conclu à l'octroi de l'asile, respectivement d'une autorisation d'entrée en Suisse, déposant quinze photographies les représentant. Leur fille, respectivement soeur, G._______, réside en Suisse et en a acquis la nationalité.

Les motifs de la demande ont été exposés dans un mémoire du 15 novembre 2011, ainsi que dans deux écrits complémentaires des 22 novembre 2011 et 18 décembre 2012. Il en ressort que la famille A._______, originaire de H._______ (province de I._______), a dû se déplacer en octobre 2011 jusqu'à J._______, leur région d'origine ayant vu s'installer le pouvoir des milices Al-Shebab. Installée dans un camp de réfugiés de fortune, la famille aurait souffert d'une attaque des mêmes milices, lors de laquelle le père, deux fils et plusieurs enfants auraient été tués ; les autres proches des requérants auraient été dispersés. Quant aux trois soeurs et à leur cousine, elles auraient été violées, la cousine ayant en outre été brûlée par les Al-Shebab, comme en attesterait une des photographies produites.

Depuis lors, les requérants, gravement traumatisés, en mauvaise santé et dénués d'une protection masculine adulte, vivraient dans des conditions très précaires, et le camp aurait été la cible de nouvelles attaques des Al Shebab, lors desquelles A._______ aurait été blessée. Il leur serait impossible de rejoindre la frontière du Kenya, en raison des combats et de l'insécurité généralisée. Ils se trouveraient donc en danger de manière pressante. En novembre 2011, B._______aurait été enlevée par les Al Shebab et retenue durant trois jours, se voyant infliger 25 coups de ceinture en raison d'un comportement prétendument immoral. Les intéressés ne seraient atteignables que par des intermédiaires.

B.
Le 4 avril 2013, l'ODM a invité les requérants à répondre à un questionnaire précis relatif à leurs motifs d'asile, au déroulement des faits, aux préjudices subis, aux circonstances de leur fuite et à leur état de santé.

Le 6 mai 2013, leur mandataire a expliqué que le questionnaire était parvenu aux intéressés par l'intermédiaire d'un dénommé K._______, originaire de L._______, au Kenya, qui avait recueilli les réponses ; étant donné ces circonstances difficiles, celles-ci demeuraient cependant imprécises, les requérants étant au surplus analphabètes et les femmes du groupe éprouvant des difficultés à faire état des viols qu'elles avaient subis. Les risques menaçant les requérants restaient d'actualité, la mère de famille se trouvant de plus en mauvaise santé et la région restant troublée ; aucune protection n'était accessible. Enfin, parvenu à l'adolescence, le jeune F._______courait le danger d'être recruté de force par l'une des factions en conflit.

Ont été jointes aux réponses deux courtes attestations médicales manuscrites des 10 mars et 17 avril 2013, portant le timbre de l'hôpital de L._______, qui relèvent chez la mère de famille des problèmes neurologiques et rénaux, ainsi qu'une blessure à la jambe gauche ; les intéressés ont expliqué que le diagnostic avait été posé par un médecin s'étant déplacé de L._______ à J._______, sans cependant qu'un quelconque traitement puisse être entrepris.

C.
Le 24 mai 2013, l'ODM a requis le dépôt par les intéressés de demandes motivées et signées. Le 24 juin 2013, les déclarations réclamées ont été transmises à l'ODM par l'intermédiaire de la mandataire, celles-ci expliquant leur caractère sommaire par les raisons déjà exposées auparavant.

Ont donc été déposées cinq déclarations manuscrites émanant de A._______, de ses trois filles et de sa nièce, dont il ressort, de manière synthétique, que la famille a subi les mauvais traitements des Al-Shebab et souffre de conditions de vie difficiles ; par ailleurs, les quatre jeunes femmes auraient été violées en avril 2013, d'où de graves séquelles psychologiques.

Enfin, dans deux écrits des 22 octobre et 19 novembre 2013, transmis par la mandataire, les requérants ont précisé que leurs conditions de vie restaient précaires, d'où une importante vulnérabilité ; celle-ci se trouvait renforcée par l'aggravation des tensions dans la région de J._______, découlant de l'intervention éthiopienne.

D.
Par décision du 29 novembre 2013, notifiée le 2 décembre 2013, l'ODM a rejeté la demande d'asile et refusé d'accorder aux intéressés une autorisation d'entrée, aux motifs que le récit, inconsistant et dénué de détails précis, n'emportait pas la conviction.

Selon l'autorité de première instance, les requérants redoutaient en réalité l'insécurité globale régnant dans la région, qui s'était cependant atténuée du fait de l'expulsion des milices Al-Shebab de J._______ ; des rapatriements du Kenya avaient d'ailleurs pu commencer, sous l'égide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Enfin, il apparaissait que A._______ avait pu être examinée par un médecin. Finalement, les conditions du regroupement familial n'étaient pas remplies.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 23 décembre 2013, A._______ et sa famille ont une fois encore insisté sur les difficultés pratiques et psychologiques les ayant empêché de fournir des déclarations détaillées ; les photographies de sévices et les attestations médicales produites attestaient cependant de la persécution par les Al Shebab. Par ailleurs, la région de I._______ restait peu sûre, vu les troubles qui continuaient de s'y produire, et les rapatriements organisés par le UNHCR restaient limités aux volontaires.

Les requérants ont également fait valoir qu'ils faisaient partie de groupes à risque (femmes seules et jeune enfant, personnes déplacées) exposés à une persécution ciblée, et non simplement à l'insécurité générale. Relevant qu'ils disposaient d'un lien avec la Suisse, en la personne de G._______, ils ont conclu à l'octroi de l'asile et d'une autorisation d'entrée, requérant l'assistance judiciaire partielle.

F.
Par ordonnance du 7 janvier 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal) a dispensé les recourants du versement d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 16 janvier 2014, les motifs d'asile invoqués restant insuffisamment précis et les photographies non concluantes.

Faisant usage de leur droit de réplique, le 4 février 2014, les intéressés ont soutenu que leur récit était constant et précis, faisant ressortir de clairs indices de persécution, et que sa vraisemblance, compte tenu des difficultés à recueillir leurs déclarations et des preuves produites, devait être retenue.

Invité à se prononcer une seconde fois, l'ODM a, le 12 février 2014, maintenu sa position.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 al. 1PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 La possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger a disparu depuis l'entrée en vigueur, le 29 septembre 2012, de la modification urgente de la LAsi, qui a abrogé les art. 20 et 52 al. 2 LAsi, et a modifié l'art. 19 LAsi ; toutefois, selon les dispositions transitoires applicables, ces dispositions, dans leur ancienne teneur, continuent à s'appliquer aux demandes déposées à l'étranger avant cette date.

2.2 Lorsqu'un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger (art. 19 al. 1 LAsi dans son ancienne teneur), celle-ci transmet à l'ODM la demande accompagnée d'un rapport (ancien art. 20 al. 1 LAsi). Si l'audition n'est pas possible, la représentation suisse invite le requérant à lui exposer ses motifs par écrit (art. 10 al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Le dépôt de la demande directement auprès de l'ODM est également possible (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 n° 15 consid. 2b p. 129-130).

Afin d'établir les faits, l'office autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ou à se rendre dans un autre Etat (ancien art. 20 al. 2 LAsi).

2.3 L'octroi d'une autorisation d'entrée, pour laquelle l'autorité dispose d'une large liberté d'appréciation, est soumis à des conditions restrictives. Outre l'existence d'un risque de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, cette possibilité s'apprécie selon l'intensité des liens que le requérant entretient avec la Suisse, et la mesure dans laquelle on peut exiger qu'il reste à son lieu de séjour pendant l'instruction (ATAF 2011/10 consid. 3-5 p. 126-131). L'appréciation se base aussi sur la possibilité pratique d'être admis dans un Etat tiers, et la mesure dans laquelle on peut raisonnablement exiger de la personne en cause qu'elle s'y installe (JICRA 1997 n° 15 précité consid. 2d-2g p. 130-133) ; le refus de l'autorisation d'entrée entraîne le rejet de la demande d'asile (JICRA 2000 n° 12 consid. 7 p. 97 98). L'existence d'une nécessité de protection contre un risque de persécution constitue cependant un point déterminant, que l'autorité est tenue de prendre en compte (JICRA 2004 n° 20 consid. 3b p. 130-131).

3.

3.1 Selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), dans son ancienne teneur, la représentation suisse à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile. Si une telle audition se révèle impossible, notamment pour des raisons d'organisation ou de capacités dans la représentation suisse ou d'obstacles de fait dans le pays concerné, le requérant doit être invité, par lettre individualisée lui signalant son obligation de collaborer, à répondre à des questions concrètes et à exposer ses motifs d'asile (ATAF 2007/30 consid. 5.4 p. 364-365).

En l'espèce, aucune représentation suisse n'existant à Mogadiscio, il n'a pu être procédé à l'audition des intéressés. Ceux-ci ont toutefois pu faire valoir leurs motifs d'asile par l'intermédiaire de leur mandataire, en répondant, en accompagnement de la lettre de ladite mandataire du 24 juin 2013, au questionnaire que leur avait soumis l'ODM.

3.2 Selon l'ODM, les motifs d'asile articulés ne sont cependant pas crédibles, car manquant de précisions et d'éléments concrets susceptibles d'en confirmer le caractère vécu.

Le Tribunal ne partage pas cette appréciation. Les réponses au questionnaire sont certes sommaires, du moins dans leur version française, car il n'est pas certain que la transcription en somali des dires des recourants, jointe à la lettre du 24 juin 2013, ait été intégralement traduite. L'ODM méconnaît toutefois les difficultés pratiques qui ont empêché les intéressés de faire état exhaustivement de leur motifs : non seulement leur analphabétisme a nécessité l'aide d'un intermédiaire qui a repris leurs dires par écrit, mais de plus, ce dernier n'a pu accomplir sa tâche qu'au prix d'obstacles importants (puisqu'il a dû se rendre lui-même en Somalie) et d'un danger personnel manifeste ; cette situation n'a donc pu que limiter la durée de son séjour à J._______, et ne lui a laissé que le loisir de prendre en note (on ne peut en effet parler d'une retranscription complète des déclarations) l'essentiel des affirmations des intéressés.

A cela s'ajoute qu' A._______, ses filles et sa nièce, dont la santé était altérée et pouvaient être les victimes d'importants traumatismes, n'ont vraisemblablement pas été en mesure de livrer un récit précis, logique et circonstancié des faits ; des blocages d'ordre culturel n'ont pu, en outre, que compliquer chez elles la description des agressions sexuelles endurées (à ce sujet ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 p. 743 et les réf. citées).

3.3 A cela s'ajoute que les faits décrits, et donc l'existence d'une persécution et la probabilité de son renouvellement, ne sont pas manifestement invraisemblables.

En effet, si la situation sécuritaire s'est améliorée à Mogadiscio et peut être considérée comme satisfaisante dans le nord de la Somalie (Puntland et Somaliland), il n'en va pas de même dans le centre et le sud du pays. Les combats entre les milices Al-Shebab, qui continuent de contrôler une grande partie du territoire, les troupes gouvernementales et les forces internationales (African Union Mission in Somalia [AMISOM]) empêchent pour l'heure tout retour à des conditions de sécurité normales ; les personnes déplacées à l'intérieur du territoire somalien se montent, dans ces zones, à quelques 893.000 personnes (UNHCR International Protection Considerations with Regard to People fleeing Southern and Central Somalia, janvier 2014 ; UK Home Office, Operational Guidance Note Somalia, septembre 2013, p. 28-30 et 33 35). La région de J._______ a d'ailleurs été le théâtre de combats avec les Al-Shebab au printemps 2012, et un attentat à l'explosif commis en octobre 2013, attribué à ce groupe, a fait plusieurs victimes parmi les soldats gouvernementaux (http://www.somaliareport.com/index.php/post/3463/Al-Shabaab Temporarily Seizes_Beled-Hawo et http://harar24.com/?p=8787, consultés le 26 février 2014).

La gestion des camps de personnes déplacées n'incombe pas au gouvernement, mais aux clans locaux et à des particuliers, qui n'assurent pas aux personnes intéressées une protection satisfaisante, mais détournent le peu d'aide parvenant sur place ; les personnes déplacées sont dès lors soumises à toutes les formes d'exploitation, et les femmes ne bénéficient d'aucune protection contre les violences sexuelles commises, y compris à l'intérieur des camps, par les différentes milices armées (OSAR, Somalia : Situation von intern Vertriebenen, 25 octobre 2013 ; Amnesty International, Rape and Sexual Violence in Somalia - an ongoing Epidemic, 30 août 2013).

Enfin, le Tribunal rappelle que, s'il a récemment admis que l'exécution du renvoi à Mogadiscio était en principe raisonnablement exigible, il n'en allait pas de même dans le centre et le sud de la Somalie, où les affrontements entre les Al-Shebab et l'armée gouvernementale maintenaient un haut niveau d'instabilité, l'évolution de la situation y restant tout à fait imprévisible (ATAF 2013/27 consid. 8.5.5 in initio p. 391).

3.4 Dans ce contexte, il est crédible que les recourantes aient été les victimes de violences sexuelles et de maltraitances par les Al-Shebab ou d'autres parties au conflit, qui constitueraient une persécution ; il apparaît également qu'aucune protection ne peut, en pratique, être obtenue contre ces violences commises par des tiers ou des acteurs quasi-étatiques (à ce sujet JICRA 2006 n° 18 consid. 10 p. 201-204).

Les courtes attestations médicales relatives à A._______ ne sont aucunement l'indice, ainsi que l'affirme l'ODM, d'une possibilité de protection ou d'un accès aux soins médicaux. En effet, la localité kenyane de L._______ se trouve sur la frontière somalienne, à quelques kilomètres de J._______ ; il a donc été possible à un médecin de l'hôpital de L._______ de se rendre auprès de la recourante et de poser un diagnostic sommaire, sans pour autant qu'elle ait pu recevoir un quelconque traitement.

De plus, le Tribunal ne voit pas de raison impérieuse de remettre en cause la force probatoire de la photographie montrant les brûlures subies par E._______ ; une telle hypothèse supposerait en effet que les recourants aient mis sur pied une tentative sophistiquée de tromper l'autorité d'asile, ce que ni leur situation ni leurs moyens ne leur laissaient manifestement le loisir de faire.

3.5 Enfin, le Tribunal doit constater que les intéressés disposent d'un lien stable avec la Suisse en la personne de G._______, respectivement fille, soeur et cousine des requérantes, et titulaire de la nationalité suisse. Le fait que les conditions d'un éventuel asile familial (art. 51 LAsi) ou regroupement familial (art. 85 - et non 87 - al. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]) ne soient en l'occurrence pas remplies reste sans incidence, contrairement à la thèse de l'ODM,.

3.6 Dès lors, le Tribunal retient qu'au vu des motifs d'asile invoqués, à savoir l'appartenance à un groupe social, au sens de l'art. 3 LAsi, réunissant des personnes particulièrement vulnérables (femmes seules, mineur sans soutien parental, personnes déplacées), l'existence d'une persécution est probable. Cependant, les obstacles pratiques qui ont entravé l'exposé précis et circonstancié de ces motifs ne permet pas, en l'état, d'arriver à cet égard à une conclusion indiscutable. Il s'impose donc d'accorder aux intéressés une autorisation d'entrée, ne serait-ce que pour tirer au clair la valeur de leurs motifs

En outre, il apparaît qu'on ne saurait, compte tenu des circonstances particulières du cas, exiger des recourants qu'ils demeurent dans leur lieu de séjour actuel. Le recours doit par conséquent être admis et la décision de l'ODM annulée.

4.

4.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA) ; la requête d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet.

4.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

4.3 Le tribunal fixe les dépens sur la base du décompte des prestations (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En l'espèce, les dépens seront fixés en fonction de la note de frais jointe au recours, d'un montant de 1450 francs, et d'une estimation raisonnable des frais survenus depuis.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 29 novembre 2013 est annulée.

2.
L'ODM est invité à délivrer aux recourants une autorisation d'entrée en Suisse, afin d'y poursuivre la procédure d'asile.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
L'ODM versera aux recourants le montant de 1800 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 52 ... - 1 ...154
¹	...154
²	...155

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
¹	La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
²	Quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi265 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...266
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.267
⁶	...268
⁷	...269
^7bis	et 7ter ...270
⁸	...271

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.