C-5377/2012 - 2014-04-08 - Droit de cité et droit des étrangers - Annulation de la naturalisation facilitée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5377/2012

Arrêt du 8 avril 2014

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Ruth Beutler, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Diego Bischof, avocat, Place de la Palud 13, case postale 5331, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Annulation de la naturalisation facilitée.

Faits :

A.
Le 26 octobre 2003, A._______, ressortissant d'origine camerounaise né le 22 octobre 1980, est entré en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation, en vue d'effectuer des études auprès de l'école Y._______.

B.
En date du 22 septembre 2005, le prénommé a contracté mariage, au Locle, avec B._______, ressortissante suisse née le 29 septembre 1986.

C.
Le 13 novembre 2007, B._______ a donné naissance à une enfant prénommée C._______.

D.
Le 1er septembre 2008, l'intéressé a déposé, auprès de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM), une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec une ressortissante suisse, au sens de
l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0).

E.
A._______ et son épouse ont contresigné, le 30 septembre 2009, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention de A._______ a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur.

F.
Par décision du 23 octobre 2009, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée au prénommé, lui conférant par là-même les droits de cité de son épouse (X._______).

G.
Par jugement du 5 avril 2011, devenu définitif et exécutoire le 5 mai 2011, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______.

H.
Le 30 décembre 2011, A._______ a contracté mariage, au Cameroun, avec D._______, une ressortissante camerounaise née le 6 janvier 1991.

I.
Par courriel du 10 janvier 2012, le Service de la population du canton du Jura a informé l'ODM du divorce ainsi que du remariage de l'intéressé.

J.
Par écrit du 2 février 2012, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée, dès lors que son mariage avec B._______ avait été dissous par jugement de divorce du 5 avril 2011 et qu'il s'était remarié au Cameroun en décembre 2011.

K.
L'intéressé a pris position par courrier du 21 février 2012, en faisant essentiellement valoir que lors de sa naturalisation facilitée, il formait bien une communauté conjugale effective et stable avec son ex-épouse. A ce propos, A._______ a en particulier évoqué qu'il avait interrompu ses études après la naissance de leur fille, afin de permettre à son ex-conjointe de se concentrer sur son apprentissage. S'agissant de leurs difficultés conjugales, le prénommé a exposé que peu après la décision de naturalisation, à savoir le 12 novembre 2009, son ex-épouse avait subi une fausse couche. Il a toutefois précisé que ce n'était qu'une année après sa naturalisation facilitée que leurs problèmes conjugaux avaient conduit à la rupture de l'union conjugale, lorsque son ex-conjointe avait perdu son travail. A._______ a en outre expliqué que le fait que durant cette période, son emploi du temps était extrêmement chargé, puisqu'il avait repris ses études et exerçait une activité lucrative à temps partiel le week-end, avait également contribué à la dégradation de la situation matrimoniale.

L.
Sur réquisition de l'ODM, le Service de la cohésion multiculturelle du canton de Neuchâtel a procédé, le 21 juin 2012, à l'audition de B._______, en présence de son ex-époux.

Lors de cette audition, la prénommée a notamment déclaré qu'elle avait connu l'intéressé quelques mois avant leur mariage, par l'intermédiaire d'une amie, et qu'ils avaient formé ensemble le projet de se marier.

Interrogée sur le début de leurs difficultés conjugales, B._______ a expliqué que les problèmes de couple avaient commencé avec la fausse couche survenue le 12 novembre 2009. Elle a ajouté que la situation au sein de leur couple avait ensuite "commencé à devenir de plus en plus pénible", dès lors que suite à sa fausse couche, elle souffrait d'une dépression et qu'étant très occupé par ses études et son travail, son époux ne pouvait pas lui fournir le soutien qu'elle nécessitait.

Quant à la stabilité de la communauté conjugale au moment de l'entrée en force de la décision de naturalisation facilitée, B._______ a affirmé ce qui suit: "Je ne pourrais pas tellement vous dire que notre union était très stable. Nous avons toutefois fourni des efforts pour maintenir notre union conjugale. Il y avait une volonté au sein de notre couple de maintenir notre union." Elle a cependant précisé que suite à sa fausse couche, "c'était un peu difficile de reprendre un rythme normal de vie de couple".

B._______ a par ailleurs évoqué que durant la période qui s'était écoulée entre la naturalisation de son ex-conjoint et le dépôt de la requête commune de divorce, les intéressés avaient essayé de sauver leur mariage et qu'ils avaient notamment fait des pique-niques, des courses et des voyages ensemble.

Répondant à la question de savoir si un évènement particulier était survenu juste après la naturalisation de son ex-époux, la prénommée a déclaré que sa fausse couche avait provoqué certaines difficultés au sein du couple et avait surtout causé beaucoup de stress pour elle. A ce propos, elle a expliqué que son ex-conjoint avait essayé de la soutenir durant cette période difficile, tout en indiquant que dans la mesure où il était surchargé par son travail et ses études, le soutien que l'intéressé était à même de lui apporter s'était révélé insuffisant.

Sur requête de son ex-conjoint, B._______ a en particulier confirmé que "le gros événement qui a[vait] provoqué le divorce était [sa] fausse couche" et qu'au moment de l'entrée en force de la décision de naturalisation, "il y a[vait] eu quelques problèmes passagers et quelques difficultés qui caractéris[ai]ent beaucoup de couples". Elle a également affirmé que les époux avaient fait ménage commun jusqu'au jour de leur divorce.

M.
Le 11 juillet 2012, l'ODM a transmis à A._______ le procès-verbal relatif à l'audition de son ex-épouse et l'a invité à se déterminer à ce sujet ainsi que sur l'ensemble des éléments de la cause.

Le prénommé a pris position par courriel du 15 août 2012, en relevant en particulier que la procédure d'annulation de sa naturalisation facilitée était injustifiée et avait par ailleurs eu un impact négatif sur son état de santé psychique ainsi que sur ses études.

N.
Suite à la requête de l'ODM, l'autorité compétente du canton du Jura a donné son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______ le 6 septembre 2012.

O.
Par décision du 14 septembre 2012, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._______.

L'autorité de première instance a en particulier estimé qu'au vu de l'enchaînement rapide des faits entre la naturalisation facilitée de l'intéressé, son divorce et son remariage, il était établi que le mariage des époux A._______ et B._______ n'était pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence au moment du prononcé de la naturalisation. L'ODM a notamment relevé que selon les déclarations non-contestées de B._______, il avait déjà été question de séparation, respectivement de divorce, durant la période de sa seconde grossesse, à savoir entre fin septembre 2009 et le 12 novembre 2009, soit avant la naturalisation facilitée de l'intéressé. L'autorité de première instance a également observé que A._______ avait confirmé que la fausse couche subie par son ex-épouse avait eu un impact important sur la stabilité du couple. Constatant que cet événement était survenu avant l'entrée en force de la décision de naturalisation facilitée, l'ODM a considéré que l'octroi de la naturalisation facilitée était basé sur des déclarations mensongères voire une dissimulation de faits essentiels et que les conditions pour l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______ étaient dès lors remplies.

P.
Par acte du 15 octobre 2012, agissant par l'entremise de son conseil, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à son annulation.

A l'appui de son pourvoi, le recourant a essentiellement fait valoir qu'au moment de l'octroi de la naturalisation facilitée, il formait bien une communauté conjugale effective et stable avec B._______. Il a expliqué que la fausse couche que son ex-épouse avait subie le 12 novembre 2009 avait provoqué des tensions importantes au sein du couple, tout en insistant sur le fait que celles-ci n'avaient cependant pas remis en cause la volonté des époux de maintenir la communauté conjugale. A l'appui de cette allégation, le recourant a notamment exposé que dix mois plus tard, les ex-époux avaient signé un contrat de bail pour un nouveau logement commun à Z._______, ce qui démontrait que jusqu'en automne 2010, le couple avait la ferme intention de poursuivre la vie commune. Le recourant a ainsi estimé que c'était"une suite ou un complexe d'événements peu ordinaires, soit une fausse couche de l'épouse, un époux extrêmement absorbé par ses études et son travail, la dépression de B._______ et la perte de son emploi, tous événements qui se sont succédés dans un intervalle d'une année environ après la décision de la naturalisation du recourant" qui avait causé la rupture de leur union conjugale.

Le recourant a par ailleurs demandé l'assistance judiciaire totale et sollicité qu'il soit procédé, à titre de mesure d'instruction, à l'audition de son ex-épouse.

Q.
Par ordonnance du 26 octobre 2012, le Tribunal a informé l'intéressé que l'audition de témoins n'était prévue qu'à titre subsidiaire en procédure administrative, tout en l'invitant à fournir une déposition écrite de la personne dont il avait requis l'audition.

R.
Par ordonnance du 8 novembre 2012, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire du recourant et désigné son conseil en qualité d'avocat d'office pour la procédure de recours.

S.
Par pli du 30 novembre 2012, le recourant a versé au dossier une déposition écrite de B._______. Dans son courrier du 19 novembre 2012, la prénommée a répondu à quatre questions qui lui avaient été posées par le conseil du recourant. A la question de savoir si elle se souvenait de la date à laquelle le couple avait évoqué la première fois un divorce ou une séparation, elle a répondu ce qui suit: "Il est clair que j'ai mal compris la question durant mon audition, et que je parlais plutôt du début des difficultés dans notre couple. En fait c'est aux environs de novembre 2010 que nous avons évoqué les mots divorce ou séparation pour la première fois". L'intéressée a en outre confirmé que la décision de mettre un terme à leur union constituait la conséquence d'une série d'événements et plus particulièrement de la fausse couche survenue le 12 novembre 2009, de la dépression dont elle souffrait en 2010, ainsi que de la perte de son emploi. Elle a par ailleurs ajouté que le fait qu'ils avaient déménagé à Z._______, alors que sa famille et ses amis vivaient à V._______et que son époux était très occupé par son travail et ses études avait également contribué à leur désunion.

T.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 12 décembre 2012, en reprenant, pour l'essentiel, la motivation de sa décision du 14 septembre 2012.

U.
Invité à se déterminer sur la réponse de l'ODM, le recourant a exercé son droit de réplique par courrier du 1er février 2013, en insistant sur le fait que les ex-époux avaient décidé ensemble de déménager à Z._______ en été 2010 et qu'un "tel changement de vie n'[était] assurément pas typique chez des couples qui se sépar[ai]ent".

V.
Par écrit du 21 février 2013, l'ODM a informé le Tribunal que la réplique de l'intéressé ne contenait aucun élément susceptible de modifier son point du vue.

W.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

3.

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et la jurisprudence citée).

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de la naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la séparation des époux peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique.

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II 161 précité, ibid.).

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, ATF 118 II 235 consid. 3b), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine).

Malgré l'évolution des moeurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C 1659/2011 du 11 mai 2012 consid. 4.3).

4.

4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet).

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 161 précité, ibid.). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_155/2012 du 26 juillet 2012 consid. 2.2.1 et 1C_158/2011 du 26 août 2011 consid. 3.1).

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 et les références citées).

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales, prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des évènements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 précité consid. 3).

4.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un évènement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 135 II 161 précité, ibid., et la jurisprudence citée).

5.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier.

5.1 C'est ici le lieu de préciser que la teneur de l'art. 41 LN a connu une modification le 25 septembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2011. Dans sa nouvelle teneur, l'art. 41 al. 1bis LN dispose que la naturalisation peut être annulée dans un délai de deux ans à compter du jour où l'ODM a pris connaissance des faits déterminants, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. Auparavant, l'art. 41 al. 1 LN (RO 1952 1115) prévoyait un délai unique de cinq ans dès la naturalisation. Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, il convient d'appliquer, aux naturalisations pour lesquelles l'ancien délai péremptoire de cinq ans n'était pas encore écoulé au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, l'art. 41 LN dans sa nouvelle teneur et de tenir compte du temps écoulé sous l'ancien droit dans le calcul du délai absolu de huit ans. S'agissant du délai relatif de deux ans, qui n'existait pas sous l'ancien droit, il ne peut commencer à courir, au plus tôt, qu'au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C 2263/2011 du 11 septembre 2013 consid. 4.1, C 4699/2012 du 2 septembre 2013 consid. 5.1 et C 476/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4.4 ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_516/2012 du 29 juillet 2013 consid. 2.2).

5.2 In casu, les conditions formelles prévues à l'art. 41 LN, qui est applicable dans sa nouvelle teneur, puisqu'au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, à savoir le 1er mars 2011, l'ancien délai de cinq ans n'était pas encore écoulé, sont réalisées. En effet, la naturalisation facilitée accordée au recourant le 23 octobre 2009 a été annulée par l'autorité inférieure en date du 14 septembre 2012, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition précitée, avec l'assentiment de l'autorité cantonale compétente. En outre, le délai relatif de deux ans à compter du jour où l'ODM a pris connaissance des faits déterminants est également respecté (art. 41 al.1bis LN), l'autorité de première instance ayant été informée du divorce et du remariage de l'intéressé en date du 10 janvier 2012.

6.
Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée.

6.1 En l'espèce, le Tribunal constate que A._______ et B._______ ont conclu mariage le 22 septembre 2005. Le prénommé a déposé une demande de naturalisation facilitée en date du 1er septembre 2008 et le 30 septembre 2009, les époux ont signé une déclaration selon laquelle ils vivaient en communauté conjugale effective et stable. Par décision du 23 octobre 2009, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______. Les époux A._______ et B._______ ont introduit une requête commune de divorce le 26 novembre 2010 et par jugement du 5 avril 2011, devenu définitif et exécutoire le 5 mai 2011, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé leur divorce. Le 30 décembre 2011, l'intéressé a épousé une ressortissante camerounaise.

Le Tribunal considère que les éléments précités et leur enchaînement chronologique rapide sont de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune et lors de la décision de naturalisation, le prénommé n'avait plus la volonté de maintenir une communauté conjugale stable au sens de l'art. 27 LN. Le court laps de temps séparant la déclaration commune (le 30 septembre 2009), l'octroi de la naturalisation facilitée (le 23 octobre 2009), le dépôt d'une requête commune de divorce (le 26 novembre 2010), le divorce (le 5 avril 2011) et le remariage de l'intéressé (le 30 décembre 2011) laisse présumer que le recourant n'envisageait déjà plus une vie future partagée avec son épouse lors de la signature de ladite déclaration de vie commune, respectivement au moment du prononcé de la décision de naturalisation et que la naturalisation a dès lors été acquise au moyen de déclarations mensongères, respectivement en dissimulant des fait essentiels.

Il est en effet conforme à la jurisprudence en la matière d'admettre une présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation si l'ouverture d'une procédure de divorce intervient, comme en l'espèce, moins de quinze mois plus tard (voir en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 et la jurisprudence citée).

6.2 Cette appréciation est en outre renforcée par le fait qu'avant son mariage avec B._______, le recourant était au bénéfice d'une autorisation de séjour pour formation et qu'au vu du caractère temporaire de ce titre de séjour, il aurait été contraint de quitter la Suisse au terme de ses études. Il ne saurait dès lors être exclu que le souhait du recourant de pouvoir s'installer à demeure dans ce pays ait pu l'influencer lorsqu'il a décidé d'épouser une personne au bénéfice de la citoyenneté helvétique qu'il n'a connue que quelques mois avant le mariage (cf. le procès-verbal de l'audition de B._______ par le service de la cohésion multiculturelle du canton de Neuchâtel en date du 21 juin 2012 p. 1).

En outre, c'est également à juste titre que l'ODM a relevé la célérité avec laquelle l'intéressé a déposé sa demande de naturalisation facilitée le 1er septembre 2008, soit avant qu'il remplisse les exigences relatives à la durée du mariage ainsi qu'à la durée de son séjour en Suisse. Un tel empressement suggère immanquablement que le recourant avait hâte d'obtenir la nationalité suisse, rendue possible par son mariage avec une citoyenne de ce pays (voir en ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 5A.22/2006 du 13 juillet 2006 consid. 4.3 et 5A.13/2004 du 16 juillet 2004 consid. 3.1).

7.
A ce stade, il convient donc de déterminer si A._______ a pu renverser cette présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. consid. 4.3 ci-avant et la jurisprudence citée).

7.1 A ce sujet, le recourant a essentiellement fait valoir que la séparation des époux était le résultat d'une série d'évènements extraordinaires intervenus postérieurement à sa naturalisation, à savoir la fausse couche de son ex-épouse, la dépression qui s'en est suivi ainsi que le fait que B._______ a perdu son emploi en été 2010.

7.2 L'autorité inférieure a en revanche maintenu son appréciation selon laquelle l'union conjugale que le recourant formait avec son épouse ne pouvait déjà plus être considérée comme stable, effective et orientée vers l'avenir au moment de l'octroi de la naturalisation facilitée. L'autorité intimée a en particulier insisté sur le fait que selon les déclarations non-contestées de B._______, la perte de son deuxième enfant constituait "le gros événement qui a[vait] provoqué le divorce", en rappelant que la fausse couche était survenue le 12 novembre 2009, soit avant l'entrée en force de la décision de naturalisation facilitée le 24 novembre 2009. L'ODM a dès lors retenu que la fausse couche subie par B._______ ne pouvait représenter un événement extraordinaire survenu postérieurement à l'octroi de la naturalisation facilitée.

C'est ici le lieu de relever que la date de l'entrée en force de la décision du 23 octobre 2009 ne ressort pas des pièces du dossier, puisque sans avis de réception, il n'est pas possible de déterminer la date de notification de la décision du 23 octobre 2009. Dans la mesure où la décision a été expédiée le vendredi 23 octobre 2009, elle a pu être notifiée au plus tôt le samedi 24 octobre 2009 et est donc entrée en force au plus tôt le 24 novembre 2009. Il ne peut toutefois pas être exclu que la notification soit intervenue plus tard et que de ce fait, la décision de naturalisation soit entrée en force après le 24 novembre 2009 (au sujet de l'entrée en force d'une décision, cf. à titre d'exemple THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève/Bâle/Zurich 2011 p. 295-296).

7.3 Compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, le Tribunal de céans estime que le recourant a été en mesure de renverser la présomption de fait selon laquelle la naturalisation facilitée a été obtenue frauduleusement, en rendant vraisemblable que des faits postérieurs à la naturalisation étaient à l'origine de la rupture de l'union conjugale des époux A._______ et B._______ et que la communauté conjugale que l'intéressé formait avec son épouse était partant toujours stable et orientée vers l'avenir au moment de la décision de naturalisation.

7.4 A ce sujet, il convient tout d'abord de rappeler que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir doit exister au moment du dépôt de la demande de naturalisation, ainsi qu'au moment du prononcé de la décision de naturalisation facilitée (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_54/2013 du 3 avril 2013 consid. 2.1 et la jurisprudence citée). Par conséquent, pour déterminer si la naturalisation facilitée a été obtenue frauduleusement, il convient de se référer à la stabilité de l'union conjugale au moment de la décision de naturalisation et non pas au moment de l'entrée en force de ce prononcé. Il s'ensuit que c'est à tort que l'ODM a estimé que la fausse couche subie par B._______ ne pouvait pas constituer un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée, puisque celle-ci est intervenue le 12 novembre 2009 et partant postérieurement à la décision de naturalisation du 23 octobre 2009.

7.5 En outre, force est de constater que les éléments du dossier ne permettent pas de retenir que la communauté conjugale des époux A._______ et B._______ n'était déjà plus stable et orientée vers l'avenir avant la fausse couche survenue le 12 novembre 2009.

Il ressort en effet des déclarations concordantes des ex-époux que les difficultés conjugales ont commencé avec la fausse couche de B._______ et que cet événement a eu un impact important sur la stabilité du couple. Ainsi, B._______ a en particulier déclaré, lors de son audition par le Service de la cohésion multiculturelle du canton de Neuchâtel en date du 21 juin 2012, que c'était "à partir du 12 novembre 2009 que les difficultés [avaient] commencé", que suite à sa fausse couche c'était "difficile de reprendre un rythme normal de vie de couple" et que la perte de son deuxième enfant constituait "le gros événement qui a[vait] provoqué le divorce". Il apparaît par ailleurs que les difficultés conjugales causées par la fausse couche ont ensuite été renforcées par d'autres événements. Dans son écrit du 19 novembre 2012, la prénommée a en effet confirmé que la fin de son union conjugale avec le recourant était le résultat de la conjonction de plusieurs éléments, à savoir la perte de son deuxième enfant, sa dépression et la perte de son emploi, en ajoutant que le fait que les époux avaient décidé de déménager à Z._______, alors qu'elle avait toujours vécu à V._______, où résidaient ses amis et une grande partie de sa famille, avait également contribué à la dégradation de la communauté conjugale. A ce propos, elle a expliqué que durant cette période (à savoir en septembre 2010), son époux avait repris ses études et travaillait par ailleurs à temps partiel le week-end, de sorte qu'elle s'était vite sentie seule et n'avait dès lors "pas eu la force de continuer ainsi". Par conséquent, les époux ont déposé, le 26 novembre 2010 (soit moins de trois mois après leur déménagement à Z._______), une requête commune de divorce et par jugement du 5 avril 2011, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux A._______ et B._______.

7.6 Le Tribunal estime qu'au vu des explications fournies par le recourant et son ex-épouse, l'on ne saurait retenir que leur communauté conjugale n'était déjà plus effective et stable respectivement au moment de la déclaration commune et de la décision de naturalisation. Il apparaît en effet plutôt que la fausse couche survenue le 12 novembre 2009 a déclenché un processus de désunion et que les difficultés causées par cet événement ont ensuite été renforcées par d'autres éléments jusqu'à ce que suite au déménagement des époux à Z._______ et la reprise des études par le recourant, les problèmes conjugaux conduisent à des différends conjugaux insurmontables en automne 2010.

7.7 Cette thèse est par ailleurs corroborée par le fait qu'en septembre 2010, les époux ont déménagé ensemble à Z._______, afin de permettre au recourant de reprendre ses études auprès de l'école d'ingénieurs à Z._______ (cf. la réplique du 1er février 2013). A ce sujet, B._______ a exposé, dans son écrit du 19 novembre 2012, que "le but du déménagement était tout juste de limiter la charge de travail de A._______, en lui évitant de faire les trajets tous les matins de lundi à vendredi, et ainsi de passer plus de temps en famille". Les éléments qui précèdent tendent à confirmer l'allégation du recourant selon laquelle le couple avait la ferme intention de poursuivre la communauté conjugale jusqu'en en automne 2010.

7.8 Par conséquent, le Tribunal considère qu'il est effectivement vraisemblable que les événements dont s'est prévalu le recourant pour expliquer la dégradation rapide de la situation matrimoniale ont entrainé la rupture de son union conjugale qui était précédemment stable et que le processus ayant conduit à la désunion du couple a commencé postérieurement à la décision de naturalisation facilitée.

7.9 Dans ces conditions, le fait que le recourant ait contracté mariage avec une ressortissante camerounaise en décembre 2011, à savoir près d'un an après le dépôt de la requête commune de divorce et près de deux ans après l'obtention de la naturalisation facilitée, ne constitue pas un élément permettant de remettre en cause la réalité de son union avec B._______, respectivement l'existence d'une communauté conjugale effective et stable lors de la signature de la déclaration commune du 30 septembre 2009 et de l'obtention de la naturalisation facilitée le 23 octobre 2009.

Par ailleurs, l'affirmation de B._______ lors de son audition par le Service de la cohésion multiculturelle du canton de Neuchâtel selon laquelle il avait déjà été question de séparation ou de divorce en octobre 2009 n'est pas susceptible de modifier l'appréciation du Tribunal. Durant la même audition, l'intéressée a en effet déclaré à plusieurs reprises que les problèmes conjugaux avaient commencé avec sa fausse couche le 12 novembre 2009. En outre, la prénommée est explicitement revenue sur l'affirmation susmentionnée dans son écrit du 19 novembre 2012, en exposant qu'elle avait "mal compris la question" durant son audition et que ce n'était qu'en novembre 2010, que les époux avaient évoqué les mots divorce ou séparation pour la première fois. Au vu des éléments qui précèdent, l'on ne saurait retenir, sur la seule base de la déclaration susmentionnée, que les époux envisageaient déjà de se séparer avant le prononcé de la décision de naturalisation le 23 octobre 2009, d'autant moins qu'aucun autre élément du dossier ne permet de considérer que le couple rencontrait déjà des difficultés conjugales avant la fausse couche survenue en novembre 2009.

C'est également le lieu de relever ici que lorsque B._______ a été interrogée sur l'effectivité de la communauté conjugale et qu'elle a répondu ce qui suit: "Je ne pourrais pas tellement vous dire que notre union était très stable. Nous avons toutefois fourni des efforts pour maintenir notre union conjugale. Il y avait une volonté au sein de notre couple de maintenir notre union", elle avait été auditionnée sur la stabilité de la situation matrimoniale au moment de l'entrée en force de la décision de naturalisation fin novembre 2009, lorsque le couple était déjà confronté aux difficultés liées à la fausse couche survenue le 12 novembre 2009 (cf. le procès-verbal de l'audition du 21 juin 2012 p. 4).

7.10 Dans ces circonstances, les conditions d'application de l'art. 41 LN ne sont pas remplies et c'est à tort que l'ODM a considéré que la naturalisation facilitée de A._______ a été obtenue sur la base de déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.

8.
S'agissant de la requête du recourant tendant à l'audition de son ex-épouse, le Tribunal relève que l'intéressée a été auditionnée par le Service de la cohésion culturelle du canton de Neuchâtel en date du 21 juin 2012 et qu'elle a par ailleurs eu l'occasion d'exprimer son point de vue dans le cadre de la procédure de recours. Le Tribunal estime dès lors qu'il ne s'avère pas indispensable de procéder à l'audition de B._______.

Le Tribunal est à cet égard fondé à mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrés lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (à ce sujet, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8189/2010 du 6 novembre 2012 consid. 8.2 et les références citées).

9.
Le recours est en conséquence admis et la décision querellée est annulée et ce également en tant qu'elle faisait perdre la nationalité suisse aux membres de la famille de l'intéressé qui l'auraient acquise en vertu de la décision annulée.

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA).

L'ordonnance du 8 novembre 2012, par laquelle le Tribunal de céans a accordé au recourant l'assistance judiciaire et a désigné son conseil en qualité d'avocat d'office (art. 65 al. 1 et 2 PA) devient sans objet, dès lors que l'intéressé a droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le conseil du recourant, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'500.- francs à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Un montant de Fr. 1'500.- est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier en retour)

- en copie, au Service de la population du canton du Jura, pour information.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 27 Réintégration ensuite de péremption, de libération ou de perte de la nationalité suisse - 1 Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
¹	Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.
²	Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l'échéance du délai fixé à l'al. 1.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 51 Acquisition de la nationalité suisse en vertu du droit transitoire - 1 L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
¹	L'enfant étranger né du mariage d'une Suissesse et d'un étranger et dont la mère possédait la nationalité suisse avant sa naissance ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
²	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2, et s'il a des liens étroits avec la Suisse.
³	L'enfant étranger né d'un père suisse avant le 1er janvier 2006 et dont les parents se marient ensemble acquiert la nationalité suisse comme s'il l'avait acquise à la naissance s'il remplit les conditions prévues à l'art. 1, al. 2.
⁴	L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal de son père ou de sa mère suisse ou le droit de cité cantonal et communal que possédait son père ou sa mère suisse en dernier lieu et obtient ainsi la nationalité suisse.
⁵	Les conditions prévues à l'art. 20 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.
¹	La célébration du mariage crée l'union conjugale.
²	Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.
³	Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.

SR 141.0 Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN) - Loi sur la nationalité LN Art. 41 Droits de cité multiples - 1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
¹	Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d'origine de son choix.
²	Lorsqu'un canton d'origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
³	Le canton qui a statué sur la libération en informe d'office les autres cantons d'origine.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.