E-1448/2010 - 2011-04-08 - Asilo - Décision sur réexamen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1448/2010

Arrêt du 8 avril 2011

Jean-Pierre Monnet, président du collège,

Composition Jenny de Coulon Scuntaro et Markus König, juges,

Céline Berberat, greffière.

A._______,né le (...),

de nationalité indéterminée,

alias A._______,né le (...),

Côte d'Ivoire,
Parties
alias A._______,né le (...),

Guinée,

représenté le Centre Social Protestant (CSP),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Exécution du renvoi (recours contre une décision

Objet en matière de réexamen) ;

décision de l'ODM du 4 février 2010 / N (...).

Vu

la décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 8 mars 2005, rejetant la demande d'asile déposée par le recourant le 19 février 2005, et le renvoyant de Suisse vers la Côte d'Ivoire,

la décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), du 19 mai 2005, déclarant irrecevable le recours déposé le 7 avril 2005, pour défaut de paiement de l'avance de frais requise,

la demande de reconsidération (ou réexamen) de la décision du 8 mars 2005 en tant qu'elle prononçait l'exécution du renvoi, adressée le 27 janvier 2010 à l'ODM, fondée sur des motifs d'ordre médical,

la décision du 4 février 2010, notifiée le 8 février suivant, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande et constaté l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 8 mars 2005,

le recours du 9 mars 2010, posté le même jour, contre cette décision,

la décision incidente du 15 mars 2010, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande de mesures provisionnelles du recourant et celle de dispense du paiement de l'avance des frais présumés de procédure,

la réponse du 19 mars 2010 de l'ODM,

la réplique du 13 avril 2010 du recourant,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions (y compris sur celles sur réexamen) au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que l'intéressé fait valoir à l'appui de sa demande de réexamen du 27 janvier 2010, des problèmes de santé postérieurs à la décision de l'ODM du 5 mars 2008, susceptibles de faire, selon lui, obstacle à l'exécution de son renvoi en Côte d'Ivoire,

que l'ODM a qualifié cette requête de demande de réexamen et a estimé que les troubles psychiques dont souffrait le recourant n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi en Côte d'Ivoire,

que dans son recours, l'intéressé a tout d'abord fait grief à l'ODM d'avoir, dans la décision attaquée, mis en doute sa nationalité ivoirienne alors que celle-ci avait été admise en procédure ordinaire (cf. acte de recours p. 5),

qu'il relève ainsi que l'ODM ne pouvait procéder de lui-même à une modification de l'état de faits retenu dans une décision entrée en force de chose décidée, sans lui accorder le droit d'être entendu,

que le Tribunal doit analyser, à titre préliminaire, le grief de nature formelle soulevé par le recourant,

que le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une (nouvelle) décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 124 I 48 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités),

qu'en outre, le droit d'être entendu comprend également celui d'obtenir une décision motivée, respectivement l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et arrêts cités ; JICRA 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 s., JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114 ss),

que le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit, en règle générale, à la cassation de la décision viciée,

que, par exception, l'autorité de recours peut, même en présence d'une violation grave de ce droit, renoncer au renvoi de la cause à l'administration et admettre de remédier à ce vice, dans la mesure où un tel renvoi représenterait une vaine formalité et conduirait à des retards inutiles qui ne seraient pas conciliables avec l'intérêt (équivalent à celui d'être entendu) de la partie concernée à un examen diligent de son cas (cf. ATF 2C_694/2009 du 20 mai 2010, ATF 8C_84/2009 du 25 janvier 2010, consid. 4.2.2.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 132 V 387 consid. 5.1),

que tel peut être le cas lorsque l'intéressé a été mis effectivement en situation de s'expliquer sur les faits dont il s'agit devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition et examinant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure (ATAF 2007/30 consid. 8 p. 371 ss),

qu'en l'occurrence, il sied effectivement de constater que la nationalité ivoirienne du recourant a été admise par l'ODM en procédure ordinaire (cf. décision du 8 mars 2005),

que, cependant, dans le cadre des démarches administratives entreprises ultérieurement en vue de l'exécution du renvoi de l'intéressé, l'autorité cantonale compétente a soumis ce dernier à deux examens de provenance, aux conclusions divergentes,

que, selon le rapport explicatif du 25 novembre 2005, le recourant serait un citoyen guinéen se faisant passer pour un ressortissant de Côte d'Ivoire en profitant de la parenté linguistique entre le dioula et le malinké,

que, selon la déclaration du 22 février 2006, non circonstanciée, le recourant serait un ressortissant ivoirien car il parlerait la langue dioula avec un accent typiquement ivoirien,

qu'après l'avoir entendu dans les locaux de l'Ambassade de Côte d'Ivoire à Berne, le consul en charge du dossier a confirmé à l'ODM, le (...) 2006, que le recourant était sans aucun doute un ressortissant ivoirien, mais qu'il estimait dangereux un retour de celui-ci dans une zone tenue par les rebelles, et qu'il était disposé à lui délivrer un laissez-passer, si possible sous condition d'un retour volontaire dans une autre région et avec une aide au retour,

que cependant, entendu par l'autorité cantonale le 15 août 2006, le prénommé a catégoriquement refusé d'entreprendre des démarches en vue de l'obtention d'une aide au retour et d'envisager la perspective d'un retour en Côte d'Ivoire,

qu'il a été à nouveau entendu par l'autorité cantonale, le 13 juillet 2007, sur le fait que, selon les recherches entreprises sur place par la Commission spéciale chargée de procéder à des identifications foraines en Côte d'Ivoire, le village dont il prétend provenir n'existe pas ou n'a pas pu être localisé,

que le (...) 2009, auditionné par une délégation ivoirienne d'Abidjan, il a refusé de coopérer et celle-ci ne l'a pas reconnu comme ressortissant ivoirien, en raison de son accent anglophone,

que, le 18 août 2009, le recourant a été soumis par l'autorité cantonale à une troisième analyse de provenance de laquelle il ressortirait qu'il est originaire de Guinée et non de la Côte d'Ivoire,

que dans sa lettre du 25 août 2009 adressée à l'Office cantonal de la population du canton de (...), l'ODM a fait part de son intention de faire auditionner le recourant par la délégation de Guinée - Conakry en vue de confirmer son origine guinéenne,

que sur la base des éléments qui précèdent, l'ODM a modifié la nationalité du recourant,

qu'en effet, il ressort de l'en-tête de la décision attaquée que le recourant est de "nationalité indéterminée", les nationalités ivoirienne et guinéenne étant mentionnées à titre d'alias,

qu'ainsi, il sied de constater que l'ODM a, dans le cadre de l'examen de la demande de réexamen dont il était saisi et qui concluait à l'annulation de l'exécution du renvoi vers la Côte d'Ivoire pour des motifs d'inexigibilité, procédé à un réexamen d'office de la nationalité du recourant en lui attribuant une nationalité différente de celle reconnue dans la décision du 8 mars 2005, entrée en force de chose décidée,

que, dans ces conditions, l'attribution d'une nouvelle nationalité est de nature à conduire à un examen de la demande de réexamen du recourant sous un jour entièrement nouveau, dès lors que les nouveaux empêchements allégués à l'exécution du renvoi et tirés de l'inexigibilité d'une telle mesure se déterminent par rapport à l'Etat de renvoi retenu dans la décision entrée en force,

qu'en agissant ainsi, l'ODM a modifié d'office la situation juridique du recourant et rendu une nouvelle décision au sens de l'art. 5 PA,

que, toutefois, il a omis de donner au recourant un droit d'être entendu avant de procéder au changement de nationalité sur la base de nouvelles pièces dont le recourant n'a pas véritablement connaissance,

que l'ODM aurait dû communiquer au recourant les pièces qu'il a considérées comme décisives et sur lesquelles il s'est fondé pour procéder au changement d'identité, la nationalité en faisant partie (cf. art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure, du 11 août 1999, OA1, RS 142.311),

qu'il aurait dû également permettre au recourant de s'exprimer sur les conclusions de ces pièces et de fournir des contre-preuves (cf. JICRA 1998 n ° 34 consid. 9),

que l'ODM a violé le droit d'être entendu du recourant en procédant d'office à la modification de l'état de fait retenu dans la décision du 8 mars 2005 entrée en force,

qu'en sus, en tenant compte, pour la première fois en procédure extraordinaire, d'une nationalité subsidiaire guinéenne, alors que le recourant n'a jamais allégué être ressortissant de ce pays, l'ODM a laissé entendre qu'il détenait des indices concrets nouveaux relatifs à la provenance de Guinée de l'intéressé,

que cependant, les indices précités n'apparaissent pas dans la motivation de la décision litigieuse,

que l'ODM aurait dû exposer, par une motivation claire et compréhensible, les motifs qui l'ont conduit à retenir que l'intéressé pouvait être de nationalité guinéenne, et donc que les motifs visant au réexamen du renvoi vers la Guinée n'étaient à son avis pas pertinents,

que l'obligation de motiver ce point est d'autant plus importante qu'un renvoi, le cas échéant contraint, vers la Guinée est sérieusement envisagé,

qu'il sied de retenir que l'absence de motivation relative au pays d'origine - tenu actuellement pour vraisemblable par l'ODM - est également constitutive d'une violation du droit d'être entendu du recourant,

qu'en définitive, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM pour violation du droit d'être entendu du recourant (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA),

qu'au surplus, il sied encore de relever le manque de cohérence dont a fait preuve l'ODM dans la décision attaquée en admettant, d'une part, que la nationalité du recourant ne pouvait être déterminée et en maintenant la position que l'exécution du renvoi vers la Côte d'Ivoire demeurait exigible malgré les motifs médicaux avancés,

que dans le cadre de la nouvelle décision qui devra être rendue par l'ODM, cet office est invité à motiver son appréciation relative à la nationalité du recourant qu'il tient pour vraisemblable (pour autant que celle-ci puisse être suffisamment déterminée) et à examiner le problème des troubles psychiatriques invoqués (soit le motif de sa demande de réexamen) par rapport à la situation prévalant en matière de soins médicaux dans le pays d'origine correspondant,

que dans l'hypothèse où il considérerait encore actuellement que le recourant est de nationalité ivoirienne conformément à la décision du 8 mars 2005, l'ODM est invité à examiner l'exigibilité du renvoi du recourant au regard de l'aggravation de la situation prévalant à Abidjan suite aux élections présidentielles de 2010,

que, dans l'hypothèse contraire, l'ODM est invité à examiner la valeur probatoire des trois analyses diligentées par l'autorité cantonale au regard des exigences de qualité fixées par la jurisprudence pour satisfaire à la garantie d'un procès équitable (JICRA 2003 no 14 consid. 9),

que, le recourant ayant violé des règles de procédure, en particulier son devoir de collaboration (art. 8 al. 1 et 4 LAsi), les frais de procédure devraient être mis à sa charge en vertu de l'art. 63 al. 3 PA, bien qu'il ait eu gain de cause,

que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise en vertu de l'art. 65 al. 1 PA,

qu'il n'est pas alloué de dépens, étant donné que les frais encourus n'étaient pas indispensables au sens de l'art. 64 al. 1 PA,

qu'en effet, ils auraient pu être évités, si le recourant s'était, en tous points, conformé à son devoir de collaboration,

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 4 février 2010 est annulée et la cause est renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109