E-1448/2010 - 2011-04-08 - Asile - Décision sur réexamen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1448/2010

Arrêt du 8 avril 2011

Jean-Pierre Monnet, président du collège,

Composition Jenny de Coulon Scuntaro et Markus König, juges,

Céline Berberat, greffière.

A._______,né le (...),

de nationalité indéterminée,

alias A._______,né le (...),

Côte d'Ivoire,
Parties
alias A._______,né le (...),

Guinée,

représenté le Centre Social Protestant (CSP),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Exécution du renvoi (recours contre une décision

Objet en matière de réexamen) ;

décision de l'ODM du 4 février 2010 / N (...).

Vu

la décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 8 mars 2005, rejetant la demande d'asile déposée par le recourant le 19 février 2005, et le renvoyant de Suisse vers la Côte d'Ivoire,

la décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), du 19 mai 2005, déclarant irrecevable le recours déposé le 7 avril 2005, pour défaut de paiement de l'avance de frais requise,

la demande de reconsidération (ou réexamen) de la décision du 8 mars 2005 en tant qu'elle prononçait l'exécution du renvoi, adressée le 27 janvier 2010 à l'ODM, fondée sur des motifs d'ordre médical,

la décision du 4 février 2010, notifiée le 8 février suivant, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande et constaté l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 8 mars 2005,

le recours du 9 mars 2010, posté le même jour, contre cette décision,

la décision incidente du 15 mars 2010, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande de mesures provisionnelles du recourant et celle de dispense du paiement de l'avance des frais présumés de procédure,

la réponse du 19 mars 2010 de l'ODM,

la réplique du 13 avril 2010 du recourant,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions (y compris sur celles sur réexamen) au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que l'intéressé fait valoir à l'appui de sa demande de réexamen du 27 janvier 2010, des problèmes de santé postérieurs à la décision de l'ODM du 5 mars 2008, susceptibles de faire, selon lui, obstacle à l'exécution de son renvoi en Côte d'Ivoire,

que l'ODM a qualifié cette requête de demande de réexamen et a estimé que les troubles psychiques dont souffrait le recourant n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi en Côte d'Ivoire,

que dans son recours, l'intéressé a tout d'abord fait grief à l'ODM d'avoir, dans la décision attaquée, mis en doute sa nationalité ivoirienne alors que celle-ci avait été admise en procédure ordinaire (cf. acte de recours p. 5),

qu'il relève ainsi que l'ODM ne pouvait procéder de lui-même à une modification de l'état de faits retenu dans une décision entrée en force de chose décidée, sans lui accorder le droit d'être entendu,

que le Tribunal doit analyser, à titre préliminaire, le grief de nature formelle soulevé par le recourant,

que le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une (nouvelle) décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 124 I 48 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités),

qu'en outre, le droit d'être entendu comprend également celui d'obtenir une décision motivée, respectivement l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et arrêts cités ; JICRA 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 s., JICRA 1995 n° 12 consid. 12c p. 114 ss),

que le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit, en règle générale, à la cassation de la décision viciée,

que, par exception, l'autorité de recours peut, même en présence d'une violation grave de ce droit, renoncer au renvoi de la cause à l'administration et admettre de remédier à ce vice, dans la mesure où un tel renvoi représenterait une vaine formalité et conduirait à des retards inutiles qui ne seraient pas conciliables avec l'intérêt (équivalent à celui d'être entendu) de la partie concernée à un examen diligent de son cas (cf. ATF 2C_694/2009 du 20 mai 2010, ATF 8C_84/2009 du 25 janvier 2010, consid. 4.2.2.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2, ATF 132 V 387 consid. 5.1),

que tel peut être le cas lorsque l'intéressé a été mis effectivement en situation de s'expliquer sur les faits dont il s'agit devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition et examinant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure (ATAF 2007/30 consid. 8 p. 371 ss),

qu'en l'occurrence, il sied effectivement de constater que la nationalité ivoirienne du recourant a été admise par l'ODM en procédure ordinaire (cf. décision du 8 mars 2005),

que, cependant, dans le cadre des démarches administratives entreprises ultérieurement en vue de l'exécution du renvoi de l'intéressé, l'autorité cantonale compétente a soumis ce dernier à deux examens de provenance, aux conclusions divergentes,

que, selon le rapport explicatif du 25 novembre 2005, le recourant serait un citoyen guinéen se faisant passer pour un ressortissant de Côte d'Ivoire en profitant de la parenté linguistique entre le dioula et le malinké,

que, selon la déclaration du 22 février 2006, non circonstanciée, le recourant serait un ressortissant ivoirien car il parlerait la langue dioula avec un accent typiquement ivoirien,

qu'après l'avoir entendu dans les locaux de l'Ambassade de Côte d'Ivoire à Berne, le consul en charge du dossier a confirmé à l'ODM, le (...) 2006, que le recourant était sans aucun doute un ressortissant ivoirien, mais qu'il estimait dangereux un retour de celui-ci dans une zone tenue par les rebelles, et qu'il était disposé à lui délivrer un laissez-passer, si possible sous condition d'un retour volontaire dans une autre région et avec une aide au retour,

que cependant, entendu par l'autorité cantonale le 15 août 2006, le prénommé a catégoriquement refusé d'entreprendre des démarches en vue de l'obtention d'une aide au retour et d'envisager la perspective d'un retour en Côte d'Ivoire,

qu'il a été à nouveau entendu par l'autorité cantonale, le 13 juillet 2007, sur le fait que, selon les recherches entreprises sur place par la Commission spéciale chargée de procéder à des identifications foraines en Côte d'Ivoire, le village dont il prétend provenir n'existe pas ou n'a pas pu être localisé,

que le (...) 2009, auditionné par une délégation ivoirienne d'Abidjan, il a refusé de coopérer et celle-ci ne l'a pas reconnu comme ressortissant ivoirien, en raison de son accent anglophone,

que, le 18 août 2009, le recourant a été soumis par l'autorité cantonale à une troisième analyse de provenance de laquelle il ressortirait qu'il est originaire de Guinée et non de la Côte d'Ivoire,

que dans sa lettre du 25 août 2009 adressée à l'Office cantonal de la population du canton de (...), l'ODM a fait part de son intention de faire auditionner le recourant par la délégation de Guinée - Conakry en vue de confirmer son origine guinéenne,

que sur la base des éléments qui précèdent, l'ODM a modifié la nationalité du recourant,

qu'en effet, il ressort de l'en-tête de la décision attaquée que le recourant est de "nationalité indéterminée", les nationalités ivoirienne et guinéenne étant mentionnées à titre d'alias,

qu'ainsi, il sied de constater que l'ODM a, dans le cadre de l'examen de la demande de réexamen dont il était saisi et qui concluait à l'annulation de l'exécution du renvoi vers la Côte d'Ivoire pour des motifs d'inexigibilité, procédé à un réexamen d'office de la nationalité du recourant en lui attribuant une nationalité différente de celle reconnue dans la décision du 8 mars 2005, entrée en force de chose décidée,

que, dans ces conditions, l'attribution d'une nouvelle nationalité est de nature à conduire à un examen de la demande de réexamen du recourant sous un jour entièrement nouveau, dès lors que les nouveaux empêchements allégués à l'exécution du renvoi et tirés de l'inexigibilité d'une telle mesure se déterminent par rapport à l'Etat de renvoi retenu dans la décision entrée en force,

qu'en agissant ainsi, l'ODM a modifié d'office la situation juridique du recourant et rendu une nouvelle décision au sens de l'art. 5 PA,

que, toutefois, il a omis de donner au recourant un droit d'être entendu avant de procéder au changement de nationalité sur la base de nouvelles pièces dont le recourant n'a pas véritablement connaissance,

que l'ODM aurait dû communiquer au recourant les pièces qu'il a considérées comme décisives et sur lesquelles il s'est fondé pour procéder au changement d'identité, la nationalité en faisant partie (cf. art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure, du 11 août 1999, OA1, RS 142.311),

qu'il aurait dû également permettre au recourant de s'exprimer sur les conclusions de ces pièces et de fournir des contre-preuves (cf. JICRA 1998 n ° 34 consid. 9),

que l'ODM a violé le droit d'être entendu du recourant en procédant d'office à la modification de l'état de fait retenu dans la décision du 8 mars 2005 entrée en force,

qu'en sus, en tenant compte, pour la première fois en procédure extraordinaire, d'une nationalité subsidiaire guinéenne, alors que le recourant n'a jamais allégué être ressortissant de ce pays, l'ODM a laissé entendre qu'il détenait des indices concrets nouveaux relatifs à la provenance de Guinée de l'intéressé,

que cependant, les indices précités n'apparaissent pas dans la motivation de la décision litigieuse,

que l'ODM aurait dû exposer, par une motivation claire et compréhensible, les motifs qui l'ont conduit à retenir que l'intéressé pouvait être de nationalité guinéenne, et donc que les motifs visant au réexamen du renvoi vers la Guinée n'étaient à son avis pas pertinents,

que l'obligation de motiver ce point est d'autant plus importante qu'un renvoi, le cas échéant contraint, vers la Guinée est sérieusement envisagé,

qu'il sied de retenir que l'absence de motivation relative au pays d'origine - tenu actuellement pour vraisemblable par l'ODM - est également constitutive d'une violation du droit d'être entendu du recourant,

qu'en définitive, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM pour violation du droit d'être entendu du recourant (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA),

qu'au surplus, il sied encore de relever le manque de cohérence dont a fait preuve l'ODM dans la décision attaquée en admettant, d'une part, que la nationalité du recourant ne pouvait être déterminée et en maintenant la position que l'exécution du renvoi vers la Côte d'Ivoire demeurait exigible malgré les motifs médicaux avancés,

que dans le cadre de la nouvelle décision qui devra être rendue par l'ODM, cet office est invité à motiver son appréciation relative à la nationalité du recourant qu'il tient pour vraisemblable (pour autant que celle-ci puisse être suffisamment déterminée) et à examiner le problème des troubles psychiatriques invoqués (soit le motif de sa demande de réexamen) par rapport à la situation prévalant en matière de soins médicaux dans le pays d'origine correspondant,

que dans l'hypothèse où il considérerait encore actuellement que le recourant est de nationalité ivoirienne conformément à la décision du 8 mars 2005, l'ODM est invité à examiner l'exigibilité du renvoi du recourant au regard de l'aggravation de la situation prévalant à Abidjan suite aux élections présidentielles de 2010,

que, dans l'hypothèse contraire, l'ODM est invité à examiner la valeur probatoire des trois analyses diligentées par l'autorité cantonale au regard des exigences de qualité fixées par la jurisprudence pour satisfaire à la garantie d'un procès équitable (JICRA 2003 no 14 consid. 9),

que, le recourant ayant violé des règles de procédure, en particulier son devoir de collaboration (art. 8 al. 1 et 4 LAsi), les frais de procédure devraient être mis à sa charge en vertu de l'art. 63 al. 3 PA, bien qu'il ait eu gain de cause,

que, toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise en vertu de l'art. 65 al. 1 PA,

qu'il n'est pas alloué de dépens, étant donné que les frais encourus n'étaient pas indispensables au sens de l'art. 64 al. 1 PA,

qu'en effet, ils auraient pu être évités, si le recourant s'était, en tous points, conformé à son devoir de collaboration,

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 4 février 2010 est annulée et la cause est renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110