D-2324/2020 - 2021-03-08 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 26 mars 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2324/2020

Arrêt du 8 mars 2021

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Barbara Balmelli, Gérard Scherrer, juges,

Duc Cung, greffier.

A._______, né le (...),

Turquie,
Parties
représenté par Me Annina Mullis, avocate,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 26 mars 2020 / N (...).

Faits :

A.
Interpellé par la police de la ville de B._______ le 1er novembre 2017, A._______ a exposé être entré clandestinement en Suisse la veille, dans l'optique d'y solliciter l'asile.

B.
Il a déposé une demande d'asile le 3 novembre suivant.

C.
Il a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) le 10 novembre 2017, puis affecté au canton de C._______ pour la durée de la procédure.

D.
L'audition sur ses motifs d'asile a été entreprise le 8 juillet 2019.

E.
Par décision du 26 mars 2020, notifiée le 31 mars suivant, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié au prénommé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

F.
Le 30 avril 2020, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a demandé, à titre préalable, l'assistance judiciaire partielle au titre de l'art. 65 al. 1 PA ainsi que la désignation d'un mandataire d'office. Sur le fond, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire à son égard, au vu du caractère illicite de l'exécution du renvoi, ou, plus subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.

G.
Le Tribunal a accusé réception du recours en date du 4 mai 2020.

H.
Par décision incidente du 19 mai 2020, la juge instructeur a rejeté la requête d'assistance judiciaire partielle et totale et imparti au recourant un délai échéant le 2 juin suivant pour verser le montant de 750 francs en garantie des frais de procédure présumés.

I.
L'avance de frais requise a été payée dans ledit délai.

J.
Par écrit du 2 juin 2020, l'intéressé a produit des moyens de preuve complémentaires.

K.
Par ordonnance du 11 juin 2020, la juge instructeur a transmis à l'autorité intimée un double de l'acte de recours et de l'écrit précité, leurs annexes respectives ainsi que les dossiers de la cause et l'a invitée à déposer sa réponse jusqu'au 26 juin suivant.

L.
Le 24 juin 2020, le SEM a fait parvenir au Tribunal sa réponse, dans laquelle il préconisait le rejet du recours.

M.
Par ordonnance datée du lendemain, la juge instructeur a transmis au recourant la réponse du SEM, en l'invitant à formuler d'éventuelles observations dans un délai échéant le 10 juillet 2020, lequel a été prolongé jusqu'au 31 juillet, puis au 24 août suivant.

N.
L'intéressé a déposé sa réplique dans le délai précité.

Droit :

1.

1.1 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi [RS 142.31], al. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n'est pas réalisée en l'espèce.

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées (art. 3 al. 3 LAsi).

2.3 Celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution.

2.3.1 Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit).

2.3.2 Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

2.4 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
A titre préalable, il sied de constater, d'office, que le fait que le SEM, se fondant sur l'ancien art. 16 al. 3 let. b LAsi, ait statué en français, alors que le recourant séjournait depuis plus de deux ans dans [le] canton de C._______ et que la procédure avait été menée en allemand jusqu'alors, n'a, en l'espèce, porté aucun préjudice à celui-ci. En effet, dès le début de la procédure devant le Tribunal, l'intéressé a été représenté par une avocate - laquelle n'a du reste soulevé aucun grief quant à la langue de la décision attaquée - de sorte qu'il a pu exercer son droit de recours en toute connaissance de cause (cf. arrêt du Tribunal D-1361/2020 du 3 novembre 2020 consid. 6 [prévu à la publication] confirmant la décision publiée dans Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 no 29).

4.

4.1 Lors de son audition sommaire du 10 novembre 2017, A._______a notamment exposé avoir reçu une convocation au service militaire durant ses études universitaires, lesquelles ont toutefois constitué un motif valable pour en repousser l'échéance. Après la réception d'une nouvelle convocation à la fin de ses études, il se serait renseigné, en juillet 2016, sur sa situation militaire et aurait appris avoir été enregistré en tant que réfractaire. Un à deux mois plus tard, il aurait produit une copie de son diplôme universitaire, ce qui lui aurait permis de retarder, à nouveau, l'accomplissement de son service militaire jusqu'au 30 décembre 2018. Dans le but de se soustraire définitivement à cette obligation, il aurait quitté la Turquie le 10 octobre 2017. Il a également allégué avoir été actif au sein du mouvement de jeunesse du [nom du parti], à partir de 2016, ce qui lui avait valu, même sans y occuper de position particulière, des problèmes avec la police dès le mois d'août 2015. En raison de son engagement politique, ses parents auraient fait l'objet de deux visites domiciliaires après son départ de Turquie. Le prénommé a en outre évoqué un attentat à D._______, le 10 octobre 2015, soit le lendemain de sa participation à une manifestation pour la paix sur place, ainsi qu'un autre à E._______, en date du 20 ou du 21 août 2016, comme motifs de fuite du pays.

4.2 Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile en date du 8 juillet 2019, l'intéressé a expliqué, en substance, avoir fui son pays d'origine principalement pour se soustraire à son devoir d'accomplir le service militaire, au vu des mauvais traitements qui y sont réservés aux Kurdes et de son objection de conscience relative aux armes. Après être déjà parvenu à repousser, à deux reprises, sa conscription jusqu'au 30 décembre 2018, il serait désormais directement enrôlé au sein de l'armée à son retour en Turquie. Il a également indiqué avoir commencé à s'engager au sein du mouvement de jeunesse du [nom du parti] durant son cursus universitaire et subi, dans ce cadre, des contrôles et des fouilles de la part de la police, sans toutefois jamais avoir été arrêté. Il aurait notamment participé avec ledit parti à une manifestation pour la paix à D._______, le 10 octobre 2015, durant laquelle deux explosions auraient retenti. Des échauffourées s'en seraient suivies entre les manifestants et les autorités. L'intéressé a exposé qu'à la suite de cet événement, il s'était distancé du parti, mais qu'il était tout de même resté actif jusqu'à son départ du pays et avait même fini par y adhérer de manière officielle. Par ailleurs, il aurait été témoin d'un attentat ayant visé un mariage à E._______, le 21 août 2016. Pour ces motifs, il aurait quitté la Turquie le 10 octobre 2017. Sa famille, dont plusieurs membres seraient aussi actifs politiquement, aurait, par la suite, subi deux visites domiciliaires, probablement de la police, a priori en raison de son appartenance au [nom du parti]. En outre, A._______a déclaré fréquenter ponctuellement « den Verein » à F._______ - à savoir le [nom de l'association], selon le document produit à l'appui du recours (cf. procès-verbal de l'audition du 8 juillet 2019, pièce A22/18, Q no 117 p. 13).

4.3 Dans sa décision du 26 mars 2020, le Secrétariat d'Etat a retenu que les propos de l'intéressé relatifs à ses obligations militaires n'étaient pas déterminants en matière d'asile et qu'ils ne reflétaient, pour le reste, aucune crainte fondée de persécution future au sens de l'art. 3 LAsi. Il s'est dès lors dispensé d'en examiner la vraisemblance. Par ailleurs, il a conclu que l'exécution du renvoi de celui-ci était licite, raisonnablement exigible et possible.

4.4 A l'appui de son recours du 30 avril 2020, A._______a soutenu que son profil politique ainsi que les sanctions encourues en raison de son refus de servir, respectivement les traitements qu'il risquait de subir au sein de l'armée turque eu égard à son ethnie kurde, justifiaient la reconnaissance de sa qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. En tout état de cause, il a fait valoir que l'exécution de son renvoi était, pour ces mêmes motifs, illicite. Cela étant, il a produit, en particulier, des captures d'écran de la plate-forme numérique permettant l'accès aux services gouvernementaux turcs (« e-devlet ») et d'un SMS provenant de celle-ci indiquant qu'il était recherché pour être enrôlé dans l'armée, des écrits de ses parents et de son avocat turc décrivant une visite domiciliaire des autorités, le 14 novembre 2019, et une attestation du [nom de l'association] de F._______. Par courrier du 2 juin 2020, il a transmis une traduction en français desdits écrits ainsi que deux articles de journaux faisant état d'opérations policières à l'encontre de membres du [nom du parti] à E._______, les 14 et 21 novembre 2019.

4.5 Dans sa réponse du 24 juin 2020, l'autorité intimée s'est déterminée sur les nouveaux moyens de preuve produits et, pour le surplus, a renvoyé aux considérants de sa décision.

4.6 Par sa réplique du 24 août suivant, le recourant a argué, en substance, que ces moyens de preuve démontraient qu'il était dans le viseur des autorités turques et qu'il risquait de subir, en cas de retour dans son pays d'origine, des mesures déterminantes en matière d'asile, respectivement des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH.

5.
En l'occurrence, le recourant a soutenu être fondé à craindre d'être exposé, à son retour en Turquie, à de sérieux préjudices, en raison de son refus de servir dans l'armée et des sanctions y relatives, respectivement du fait qu'il serait enrôlé de force, d'autant plus qu'il était connu des autorités turques pour son engagement politique et celui de membres de sa famille en faveur de la cause kurde au sein du [nom du parti].

6.

6.1 Se pose tout d'abord la question de savoir si les activités de A._______ pour le compte dudit parti lui ont fait subir des mesures constitutives d'une persécution passée.

6.2 Le prénommé a, en l'espèce, allégué avoir été actif dans le mouvement de jeunesse du [nom du parti] depuis 2015 ou 2016 et avoir, dans ce cadre, fait l'objet de nombreux contrôles policiers. Il a cependant précisé ne jamais avoir été arrêté (cf. procès-verbal de l'audition du 10 novembre 2017, pièce A11/14, Q no 7.02 p. 9 s. ; pièce A22/18, Q no 82 s. p. 10, no 90 p. 11 et no 106 p. 12). Cela étant, les mesures auxquelles il a été exposé jusqu'ici n'ont, à l'évidence, pas atteint l'intensité requise par l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les attaques évoquées au cours des auditions et qui seraient survenues à l'occasion de la manifestation du 10 octobre 2015 et d'un mariage à E._______, le 21 août 2016, elles ne sauraient, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal, être considérées comme une persécution ciblée à l'encontre du recourant, au sens de l'art. 3 LAsi, dans la mesure où elles apparaissent comme des conséquences indirectes et malheureusement ordinaires résultant de la situation d'insécurité pouvant régner en Turquie (cf. ATAF 2008/12 consid. 7).

6.4 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retenir que le recourant ait fait l'objet de sérieux préjudices au sens de la disposition précitée, antérieurement à son départ du pays.

7.

7.1 Il convient ensuite d'examiner si l'engagement politique en Turquie de l'intéressé (respectivement celui de sa famille) est de nature à fonder, à lui seul, une crainte de persécution future, dans l'éventualité d'un retour sur place.

7.2 Après le coup d'Etat manqué du 15 juillet 2016, la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie s'est fortement détériorée. L'état d'urgence, décrété le 20 juillet 2016, était prévu initialement pour une période de 90 jours, mais a sans cesse été prorogé, jusqu'au 19 juillet 2018. Plus de 4'000 magistrats ont été suspendus et près d'un demi-million d'arrestations ont été dénombrées à la suite de cette tentative de coup d'Etat, touchant en premier lieu des activistes des droits de l'homme, des journalistes, des magistrats et des députés de l'opposition, en particulier du parti pro-kurde DBP (Parti démocratique des régions) (successeur du BDP [Parti de la paix et de la démocratie], respectivement du DTP [Parti de la société démocratique]) intégré dans la coalition du HDP (Parti démocratique des peuples) (pour des liens supposés avec le PKK [Parti des travailleurs du Kurdistan]). Le risque d'être dans le collimateur des autorités ou de subir une arrestation concerne également le cercle familial de membres présumés du PKK ou d'un groupement proche du PKK (cf. arrêt du Tribunal D-671/2016 du 4 mai 2020 consid. 6.4.4 et réf. cit.). Il n'en demeure que le [nom du parti] reste, à ce jour, un parti légal qui est encore représenté au sein du parlement turc, bien que nombre de ses parlementaires aient vu leur immunité levée, voire aient été incarcérés, et que de nombreux maires, membres dudit parti, aient été suspendus de leur fonction. Le [nom du parti] a ainsi fait état de l'arrestation de plus de 5'000 responsables du parti depuis le coup d'Etat manqué, tandis que le [nom du parti] en a dénombré plus de 3'000 depuis juillet 2015. La pression sur les partis d'opposition s'est davantage intensifiée ces dernières années, en particulier au vu de leurs bons résultats lors des élections locales en 2019. Le parti présidentiel semble ainsi chercher à diviser l'opposition, notamment en criminalisant et en marginalisant le [nom du parti], et multiplier les actes d'intimidation et d'abus de pouvoir ainsi que les arrestations, y compris à l'encontre de simples membres (cf. [...], sources consultées le 27.01.2021).

7.3 En l'occurrence, A._______ a déclaré avoir essentiellement distribué des tracts et affiché des panneaux, sans jamais avoir occupé une fonction ou une position particulière au sein du [nom du parti] (cf. pièce A11/14, Q no 7.02 p. 9 s. ; pièce A22/18, Q no 107 p. 12). S'il a certes indiqué avoir officiellement adhéré au parti après la manifestation pour la paix, organisée le 10 octobre 2015 à D._______, il a, dans le même temps, exposé s'en être distancé précisément après cet événement et avoir dès lors eu affaire plus rarement avec celui-là (cf. pièce A22/18, Q no 108 ss p. 12 s.). S'il est notoire que les autorités turques sont susceptibles de s'en prendre également à des simples membres du [nom du parti], force est de rappeler que le prénommé n'a pas établi avoir fait l'objet de mesures déterminantes en matière d'asile avant son départ de Turquie (cf. supra, consid. 6). L'activisme politique des membres de la famille de celui-ci ne se limite, quant à lui, qu'à de simples affirmations. De plus, le Tribunal constate que le recourant a pu se faire établir un passeport en janvier 2017, grâce auquel il semble avoir voyagé jusqu'en G._______ (avant d'arriver en Suisse), une carte d'identité a priori le mois suivant, laquelle est valable jusqu'au 24 septembre 2027, ainsi qu'un permis de conduire en cours de validité jusqu'au 23 février 2027. Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'admettre, au vu des éléments actuels du dossier, que l'intéressé présente un profil politique ayant attiré l'attention des autorités turques.

7.4 En outre, le Tribunal relève que les propos du recourant relatifs aux deux visites de la police au domicile familial après son départ du pays ne reposent que sur des allégations,nullement étayées par des éléments concrets et sérieux et se limitant du reste à des informations provenant des membres de sa famille. Il en va de même de la visite domiciliaire datée du 14 novembre 2019 et alléguée uniquement au stade du recours. En effet, les moyens de preuve produits à cet égard, à savoir des attestations rédigées par le prétendu avocat turc du recourant, respectivement par ses parents, les 24 et 25 avril 2020, ont, dans la mesure où il ne s'agit que de copies - un procédé qui n'exclut pas d'éventuelles manipulations -, une valeur probante très restreinte. De plus, ils ne constituent pas des documents officiels, mais des écrits rédigés par des tiers, dont des membres de la famille proche du recourant. Il ne peut ainsi être exclu, tel que relevé à juste titre par le SEM, qu'ils aient été établis pour les seuls besoins de la cause.

7.5 Quant aux deux articles de journaux transmis au Tribunal, c'est à bon droit que le SEM a retenu qu'ils ne faisaient pas directement référence à l'intéressé, mais relataient, de manière générale, des mesures policières et judiciaires prises dans sa ville d'origine. Ils sont dès lors dénués de toute valeur probante.

7.6 Partant, rien ne permet de considérer que l'engagement politique du recourant lui vaut effectivement d'être dans le collimateur des autorités de son pays pour l'un des motifs prévus à l'art. 3 al. 1 LAsi. Cela étant, sa crainte (subjective) de persécution future n'est, sur ce point, pas objectivement fondée.

8.

8.1 Il reste encore à déterminer si A._______ risque d'être exposé, en cas de retour en Turquie, à des préjudices tels que définis à l'art. 3 al. 1 LAsi, au vu de son refus de servir, respectivement de son incorporation forcée au sein de l'armée. Dans ce cadre, il conviendra également de définir si son activisme politique allégué peut lui valoir d'être sanctionné de manière disproportionnée à l'issue d'une procédure relative à ce refus (« Politmalus »).

8.2 Force est tout d'abord de rappeler que chaque Etat est légitimé à se constituer une armée et à recruter des citoyens pour la former. Dans les pays où il est obligatoire, le service militaire constitue un devoir civique et le fait de s'y soustraire une infraction punie par la loi, une condamnation pour insoumission étant alors en principe une sanction légitime. Ainsi, ni l'aversion au service militaire ni la crainte de poursuites pénales pour insoumission ou désertion ne constituent en soi une crainte fondée d'être victime de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (art. 3 al. 3 LAsi ; cf. ATAF 2015/3 consid. 5 ; arrêt de référence E-2188/2019 du 30 juin 2020 consid. 5.1 [prévu à la publication] confirmant la pratique du Tribunal dans l'ATAF précité). Selon cette jurisprudence, la qualité de réfugié peut toutefois exceptionnellement être reconnue à un requérant insoumis ou déserteur, si celui-ci peut démontrer qu'il s'est vu infliger, ou se verrait infliger à l'avenir, une peine disproportionnée ou hautement discriminatoire du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore lorsque l'accomplissement de ses obligations militaires l'aurait déjà exposé ou l'exposent à l'avenir à des préjudices relevant de l'art. 3 al. 1 LAsi, respectivement aurait impliqué ou risquent d'impliquer sa participation à des actions prohibées par le droit international public (cf. ATAF 2015/3 précité consid. 5.7.2 et 5.9).

8.3 A._______ a certes produit, à l'appui de son recours, deux captures d'écran tirées de la plate-forme « e-devlet ». Au vu du contenu de celles-ci, il peut être admis qu'il a effectivement été convoqué en lien avec ses obligations militaires légales. Cela dit, ces documents ne sont pas pour autant de nature à étayer, de manière objective, la crainte (subjective) du prénommé de se voir condamner, en cas de retour en Turquie, à une peine pour insoumission qui serait, en dépit du droit légitime de l'Etat concerné à maintenir une force armée, disproportionnée. Son appartenance à l'ethnie kurde ne suffit pas, en soi, à asseoir objectivement une telle crainte, de même que son engagement politique allégué qui, pour les motifs retenus ci-avant (cf. supra, consid. 7), ne saurait l'avoir placé dans le viseur des autorités turques.

8.4 En outre, même en admettant que l'intéressé se retrouve enrôlé de force, il n'y a pas lieu de retenir que son éventuelle incorporation dans le service actif de l'armée turque répondrait aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. En particulier, les allégations du recourant relatives aux mauvais traitements subis, d'une manière générale, par les Kurdes dans le cadre du service militaire se limitent à de simples affirmations, lesquelles se fondent, de surcroît, uniquement sur des informations obtenues d'un tiers, à savoir son cousin. S'agissant de la crainte de l'intéressé de devoir combattre des Kurdes, le Tribunal relève, à l'instar du SEM, que l'affectation au sein de l'armée turque est, en principe, décidée de manière aléatoire. Il ne saurait dès lors être retenu que seuls des Kurdes sont affectés à de telles unités, ni que cela répond à une volonté des autorités, basée sur des critères politiques ou ethniques au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêts du Tribunal D-1402/2020 du 13 mars 2020 ; D-1307/2020 du 12 mars 2020 consid. 7.2 et jurisp. cit.).

8.5 Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité intimée a conclu que le recourant ne serait pas exposé, eu égard à ses obligations militaires, à des mesures déterminantes en matière d'asile, à son retour en Turquie.

9.
Au stade du recours, A._______ a également fait valoir des motifs subjectifs intervenus après sa fuite de Turquie. Il a ainsi exposé qu'il fréquentait le [nom de l'association] de F._______, comme veut l'attester le document [de dite association] produit à l'appui du recours. Une telle activité n'est toutefois nullement de nature à avoir attiré l'attention des autorités turques sur lui, de sorte qu'il n'y a pas lieu non plus de lui reconnaître la qualité de réfugié pour ce motif (art. 54 et 3 LAsi).

10.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l'angle tant de la reconnaissance de la qualité de réfugié que de l'octroi de l'asile.

11.

11.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

11.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

12.

12.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions n'est pas réalisée, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

12.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).

12.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

12.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

13.

13.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

13.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel que défini à l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas, pour les motifs exposés ci-dessus, démontré qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

13.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

13.4 En l'occurrence, pour les mêmes motifs que ceux déjà relevés précédemment, le recourant n'a pas établi qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture), que ce soit, en particulier, en raison de son refus de servir ou à la suite d'une éventuelle incorporation dans l'armée.

13.5 Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

14.

14.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 8.3).

14.2 Si la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie s'est, comme déjà relevé, considérablement détériorée ces dernières années, il n'en reste pas moins que ce pays ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

14.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant en raison de sa situation personnelle. En effet, l'intéressé est jeune et sans charge familiale et n'a pas allégué de problème de santé particulier. Il a, par ailleurs, achevé sa formation scolaire, dans son pays d'origine, jusqu'à l'obtention du baccalauréat, puis obtenu un diplôme universitaire en qualité de programmeur en informatique (cf. pièce A11/14, Q no 1.17.04 p. 4 ; pièce A22/18, Q no 44 p. 6). Il est également au bénéfice de plusieurs expériences professionnelles, exercées notamment à côté de ses études, par exemple dans un magasin de photographie, des restaurants ou encore un hôpital (cf. pièce A22/18, Q no 32 p. 5, no 46 et 50 s. p. 6). En outre, il dispose d'un réseau social et familial solide, sur lequel il pourra compter sur place, en la personne de ses parents, d'un frère et de trois soeurs, avec lesquels il vivait, d'une autre soeur et de nombreux oncles et tantes (cf. pièce A11/14, Q no 3.01 p. 5 ; pièce A22/18, Q no 41 p. 5). Au demeurant, il a exposé que ses parents percevaient un loyer pour les deux autres appartements situés dans la maison familiale (cf. pièce A22/18, Q no 53 ss p. 6 s.).

14.4 Il convient encore de préciser que le degré d'intégration du recourant en Suisse, allégué devant le SEM, n'entre pas dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEI pour l'octroi d'une admission provisoire et que la faculté de délivrer une éventuelle autorisation de séjour pour cas de rigueur grave appartient, en application de l'art. 14 al. 2 LAsi, aux autorités cantonales compétentes (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3).

14.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

15.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

16.
En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette mesure, doit également être rejeté.

17.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 29 mai 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 16 Lingua della procedura - 1 Le istanze alle autorità federali possono essere inoltrate in qualsivoglia lingua ufficiale svizzera. Il Consiglio federale può prevedere che le istanze di richiedenti l'asilo rappresentati da un procuratore siano depositate nei centri della Confederazione nella lingua ufficiale del Cantone d'ubicazione del centro.42
¹	Le istanze alle autorità federali possono essere inoltrate in qualsivoglia lingua ufficiale svizzera. Il Consiglio federale può prevedere che le istanze di richiedenti l'asilo rappresentati da un procuratore siano depositate nei centri della Confederazione nella lingua ufficiale del Cantone d'ubicazione del centro.42
²	Le decisioni o le decisioni incidentali della SEM sono notificate nella lingua ufficiale del luogo di residenza del richiedente.43
³	La SEM può derogare alla disposizione di cui al capoverso 2 se:
^a	il richiedente l'asilo o il suo rappresentante legale parla un'altra lingua ufficiale;
^b	in considerazione del numero di domande presentate o della situazione a livello del personale, ciò è necessario per un disbrigo efficiente e tempestivo delle domande;
^c	il richiedente l'asilo è attribuito da un centro della Confederazione a un Cantone con un'altra lingua ufficiale.44

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:38
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200540 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)41.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.