A-1722/2006 - 2007-03-08 - Douanes - Importation de chevaux avant le prix d'adjudication; THCT; égalité de traitement; proportionnalité

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1722/2006
{T 0/2}

Arrêt du 8 mars 2007

Composition :
Pascal Mollard, Salome Zimmermann, Thomas Stadelmann, juges; Greffière: Chantal Degottex.

X._______,
recourante,

contre

Direction générale des douanes (DGD), Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
l'Importation de chevaux avant le prix d'adjudication, égalité de traitement, proportionnalité

Faits :
A. Le 15 janvier 2004, Y._______, fondatrice et présidente de X._______, importa temporairement sous passavant n° _______ du 15 janvier 2004, valable une année, auprès de l'Inspection des douanes de Genève-Routes - Subdivision Bardonnex, le cheval nommé ''A._______''. Elle marqua comme but du passavant: ''soins''. Le 9 février 2004, l'animal de l'espèce chevaline nommé ''B._______'' fut importé temporairement dans un but similaire, sous passavant n° _______, auprès de la même subdivision.
B. Le 27 octobre 2004, l'Office fédéral de l'agriculture (ci-après : OFAG) adjugea l'enchère 1/2005, pour la somme de Fr. 1062.-- à Y._______. Cette enchère représentait trois parts de contingent tarifaire pour l'importation d'animaux de l'espèce chevaline, à l'exception des animaux destinés à l'élevage, ânes, mulets et bardots. La facture n° _______ relative aux émoluments de cette enchère portait la mention : « Payable, dans tous les cas, avant la première importation au taux du contingent, mais au plus tard d'ici le 09.02.2005. Voies de droit, voir au verso / décision d'attribution ».
C. En date du 11 janvier 2005, par le biais d'un transitaire, Y._______ importa définitivement en Suisse le cheval ''A._______''. Le 12 janvier 2005, le passavant du 15 janvier 2004 fut mis en compte par dédouanement définitif à l'importation au taux du contingent tarifaire (ci-après : TCT). Le 24 janvier 2005, Y._______ requit de son transitaire l'importation définitive en Suisse du dénommé ''B._______''. Le 26 janvier de la même année, le passavant du 9 février 2004 fut également mis en compte par dédouanement définitif à l'importation au TCT.
D. Lors d'un contrôle subséquent des données d'importation transmises par l'Administration fédérale des douanes (ci-après : AFD), l'OFAG constata que les deux importations définitives faites par Y._______ étaient illicites, puisque le paiement du prix d'adjudication n'avait pas été effectué. Par décision du 2 février 2005, l'OFAG rappela à Y._______ que toute importation effectuée avant le paiement de la totalité du prix de l'adjudication était considérée comme une importation effectuée en dehors du contingent et devait par conséquent être dédouanée au taux hors contingent tarifaire (ci-après : THCT). En conséquence, l'OFAG l'informa que la différence entre le THCT et le TCT de ces importations lui serait facturée par l'AFD. L'OFAG impartit à Y._______ un délai de dix jours pour communiquer par écrit d'éventuelles divergences concernant lesdites importations.
E. Le 4 février 2005, le paiement du prix d'adjudication du contingent partiel 1/2005 fut enregistré. Par courrier du 7 février 2005, Y._______ expliqua à l'OFAG que l'obligation de payer le prix d'adjudication avant toute importation au TCT lui avait échappé. Elle lui exposa que son association avait toujours agi dans le respect des normes douanières et qu'elle ne contestait pas être dans son tort en n'ayant pas été assez attentive aux conditions d'importation au TCT. Elle considéra que dès la première importation, l'OFAG aurait dû la sommer de s'acquitter du prix d'adjudication et releva que son association ne poursuivant pas un but lucratif, le paiement de la redevance en cause, ajouté à une éventuelle amende, représentait un lourd préjudice pour l'action future de celle-ci. Par décision du 3 août 2005, la DGD fixa à Fr. 7'606.30.-- la créance relative à l'importation des chevaux ''A._______'' et ''B._______''. Suite à un échange de correspondances, Y._______ prouva que ''B._______'' était un animal de l'espèce poney.
F. Par décision du 13 octobre 2005, la DGD confirma que la manière de procéder de Y._______, soit l'importation définitive avant le paiement du prix d'acquisition de l'enchère, était contraire à l'art. 19 al. 1 et 2 de l'Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (OIAgr, RS 916.01). Elle rappela la condition d'attribution des parts de contingent tarifaire contenue dans la décision d'attribution du 27 octobre 2004 de l'OFAG, à savoir le paiement du prix d'adjudication avant la première importation au taux du contingent et réitère que seul était déterminant, pour la perception de la redevance en cause, le fait que les deux animaux avaient été dédouanés de manière définitive, alors que Y._______ ne disposait pas des parts de contingent tarifaire nécessaires à ce moment-là. La DGD fixa la redevance due à Fr. 5'984.25.-- et renonça à l'ouverture d'une procédure pénale.
G. Contre celle-ci, en date du 16 novembre 2005, Y._______, pour le compte de X._______ (ci-après : la recourante), interjeta recours, auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes (ci-après : la Commission de recours). Dans son mémoire, la recourante invoque la violation des principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité et cite notamment deux cas d'importations (réf : ________ et _______) similaires aux siennes qui, selon elle, n'auraient pas été sanctionnées par la DGD. La recourante conclut à l'annulation de la décision querellée.
H. Par lettre du 31 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a communiqué aux parties, et ce conformément à l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), qu'il a, dès le 1er janvier 2007, repris l'affaire en cause et que c'est la Ière Cour qui est dès lors compétente pour traiter le recours qui fait l'objet de la présente décision.
Les autres faits seront repris, pour autant que de besoin, dans la partie « En droit » de la présente décision.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Jusqu'au 31 décembre 2006, la Commission de recours était notamment compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de première instance ou sur recours de la DGD concernant la détermination des droits de douanes, y compris l'assujettissement au paiement des droits (art. 109 al. 1 let. c de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes [LD, RS 631.0] dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2006).
Depuis le 1er janvier 2007 et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
Dès lors, conformément à l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant les Commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Les recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Selon les art. 37 LTAF et 2 al. 4 PA, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement.
1.2 En l'espèce, le litige concerne le paiement de la redevance issue de la différence entre des importations effectuées au TCT au lieu du THCT, ce qui fonde la Commission de recours, respectivement le Tribunal administratif fédéral, comme autorité de recours compétente. Le recours, interjeté le 16 novembre 2005 (date du sceau postal: 17 novembre 2005) contre la décision du 13 octobre 2005 de la DGD, respecte le délai légal de 30 jours prévu à l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées aux art. 51 et 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient donc d'entrer en matière.
2.
2.1 A la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (RS 0.632.20), la Suisse a dû remplacer les restrictions à l'importation qui avaient cours dans le secteur de l'agriculture par des droits de douane (Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole : Deuxième étape, FF 1996 IV 114). Le taux des droits de douane est désormais le seul instrument de protection à la frontière (Message 2 GATT, FF 1994 IV 1073). Le contrôle de la quantité de produits agricoles s'exerce, dès lors, de manière indirecte, par la fixation de taux de douane, applicables à l'entrée et à la sortie et déterminés par le tarif des douanes de l'art. 21 al. 2 LD et par la fixation de contingent tarifaire (Remo Arpagaus, Das schweizerische Zollrecht, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, édité par Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli, Bâle/Genève/Munich 1999, p. 57 ; René Rhinow/Gerhard Schmid/Giovanni Biaggini, Öffentliches Wirtschaftsrecht, Bâle 1998, p. 590 ss). Le système de la tarification, par fixation de droits de douane à un niveau approprié, jusqu'à concurrence des taux maximum autorisés par les accords du GATT, devient, dès lors, le seul moyen d'orienter les importations et de protéger l'agriculture. Dans les limites prévues par cet accord, les pays membres sont libres de fixer les taux effectivement appliqués (Message 2 GATT, FF 1994 IV 1111). Ainsi, aux termes de l'art. 17 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) qui s'applique par analogie à la fixation et à la modification des contingents tarifaires, ainsi que, le cas échéant, à leur échelonnement dans le temps, les droits de douanes à l'importation doivent être fixés compte tenu de la situation de l'approvisionnement dans le pays et des débouchés existant pour les produits suisses similaires. A teneur de l'art. 10 al. 4 , lettres b et c de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 932.10) renvoyant aux art. 20 à 22 LAgr, pour atteindre les objectifs de la législation sur l'agriculture, le Conseil fédéral peut, dans le cadre du tarif général, fixer les taux du droit grevant les produits agricoles en tenant compte des autres branches économiques.
2.2 Sur la base de l'art. 20 LAgr, afin d'orienter les importations, la Confédération a introduit des « prix-seuils » pour certains produits agricoles, ainsi que déterminé des contingents tarifaires (art. 21 LAgr), qui représentent la quantité maximale d'un produit agricole, définie par les engagements pris au sein du GATT, pouvant être importée à un droit de douane bas, soit au tarif TCT. Le Conseil fédéral a précisé dans son message que les droits de douane applicables aux importations hors contingent pouvaient être fixés au besoin à un niveau élevé, voire dissuasif, afin de renchérir les importations supplémentaires et de les rendre inintéressantes (Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole, in FF 1996 IV 1 p. 114 ; Message GATT 2, FF 1994 IV 1117; ATF 129 II 160 consid. 2, 128 II 34 consid. 2b p. 38). Ces droits ne doivent toutefois pas dépasser le maximum prévu dans la liste LIX-Suisse-Liechtenstein. A cette condition, les importations hors contingent restent possibles moyennant un droit de douane élevé (Message GATT 2, FF 1994 IV 1117). Cet avis du Conseil fédéral est partagé par le Tribunal fédéral qui a clairement admis que les prix fixés pour des importations hors contingent pouvaient avoir un caractère prohibitif (ATF 129 II 160 consid. 2.1 p. 163, 128 II 34 consid. 2a et b p. 37 ss).
2.3 Depuis le 1er janvier 1999, l'OIAgr et l'ordonnance sur l'importation d'animaux de l'espèce chevaline (Ordonnance sur l'importation de chevaux, OICh, RS 916.322.1) entrée en vigueur le 1er janvier 1999, qui tirent leur fondement de l'art. 21 al. 2 LAgr et de l'art. 177 al. 1 LAgr, règlent les modalités d'attribution des parts de contingent tarifaire pour les animaux de l'espèce chevaline. Afin qu'une marchandise déterminée puisse être importée au TCT, il est nécessaire que l'importateur dispose d'une part de contingent tarifaire suffisante ainsi que d'un permis, à savoir, d'un permis général d'importation (ci-après : PGI) pour certains produits, le THCT ou le THCT réduit étant automatiquement applicables si les conditions ne sont pas remplies (art. 1 , 13 al. 2 et annexe 4 OIAgr). A teneur de l'art. 4 OICh, le contingent tarifaire partiel des animaux de l'espèce chevaline, sauf les animaux d'élevage, les ânes, les mulets et les bardots, fait l'objet d'un appel d'offre. Selon l'art. 5 OICh mis en relation avec l'art. 11 OIAgr, l'OFAG attribue les parts selon un ordre décroissant, en commençant par le prix le plus élevé offert aux titulaires de PGI. La part de contingent tarifaire ne peut être utilisée qu'au cours de la période contingentaire, qui coïncide avec l'année civile ou de la période durant laquelle l'importation des parts est autorisée.
2.4 Aux termes de l'art. 19 al. 1 et 2 OIAgr, l'importation au taux du contingent n'est autorisée que si le prix d'adjudication a été entièrement payé et le délai de paiement est de 60 jours dès la date à laquelle l'adjudication est entrée en force (al. 3). Cette règle reprend les dispositions des art. 16a ss de l'ancienne ordonnance du 23 décembre 1971 sur la viticulture et le placement des produits viticoles (le Statut du vin, RO 1972 56 et 219 et les modifications ultérieures figurant au RO), introduites par la modification du 20 novembre 1996 (RO 1996 3087). Selon l'art. 16g al. 2 de dite ordonnance, l'importation au taux du contingent était interdite avant le versement du prix d'adjudication. La Commission de recours avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur les conséquences juridiques d'importations effectuées avant le paiement du prix d'adjudication correspondant. Ainsi, les importations effectuées avant le paiement du prix d'adjudication ne sont pas comprises dans le contingent et doivent dès lors être dédouanées au THCT. Par conséquent, la créance subséquente correspondant à la différence entre le THCT et le TCT se révèle correcte (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.453/2002, 2A.471/2002 et 2A.452/2002 du 6 décembre 2002 consid. 2; ATF 129 II 160 consid. 2 p. 163 ss, confirmant la décision de la Commission de recours CRD 2001-041 du 23 avril 2002; voir également les décisions de la Commission de recours CRD 2001-035 et CRD 2001-033 du 28 février 2002 consid. 2b).
3.
3.1 Aux termes de l'art. 12 al. 1er de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0), lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution. Pour que l'art. 12 al. 2 DPA trouve application, il faut d'abord qu'il y ait eu la réalisation objective d'une infraction pénale (voir entre autres, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.61 consid. 3d/bb ; Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 68 p. 439 ss consid. 2 ; ATF 115 Ib 360 consid. 3a, 106 Ib 221 consid. 2c ; Kurt Hauri, Verwaltungsstrafrecht (VStrR), Motive - Doktrin - Rechtsprechung, Berne 1998, p. 36 ch. 4a). Si tel n'est pas le cas, l'art. 12 al. 2 DPA ne peut pas entrer en ligne de compte. L'application de cette disposition ne dépend pas d'une responsabilité pénale, ni même d'une faute (ATF 106 Ib 221 consid. 2c), ni même encore de l'introduction d'une procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral A.341/1984 du 31 octobre 1985 consid. 4c). L'avantage illicite de l'art. 12 al. 2 DPA consiste en un avantage patrimonial qui est engendré par le non-paiement des contributions dues. Il ne s'agit pas forcément d'une augmentation des actifs, mais aussi d'une diminution du passif, ce qui est normalement le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue (ATF 110 Ib 310 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral A.490/1984 du 20 décembre 1985 consid. 3c; décision de la Commission de recours CRD 1987-639 du 26 octobre 1987 consid. 4).
3.2 L'art. 12 al. 2 DPA permet d'assujettir à la prestation les personnes qui sont soumises aux droits douaniers au sens des art. 13 et 9 LD. L'assujetti objectif au sens des art. 13 et 9 LD est ipso facto considéré comme ayant joui d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (ATF 110 Ib 310 consid. 2c, 106 Ib 221 consid. 2c). Les conditions de l'assujettissement sont alors logiquement celles des dispositions susdites et l'art. 12 al. 2 DPA ne fait qu'étendre le cours de la prescription. Cela signifie que, pour les créances fondées sur l'art. 12 al. 1 et 2 DPA, il faut appliquer le délai de prescription qui prévaudrait pour l'action pénale (ATF 106 Ib 221 consid. 2d ; Hauri, op. cit., p. 41 ch. 17). Ce délai étant plus long que celui prévu à l'art. 64 LD, il le remplace ou le prime (cf. Arpagaus, op. cit., p. 45s.).
Les personnes assujetties aux droits de douane conformément aux art. 13 et 9 LD sont tenues de s'acquitter du paiement complet des droits de douane éludés, sans égard au fait qu'elles aient fait preuve de négligence ou qu'elles soient de bonne foi. En particulier, la jouissance d'un avantage illicite ne constitue pas une condition supplémentaire à remplir en sus de l'assujettissement proprement dit (arrêt du Tribunal fédéral du 28 juillet 1983 consid. 3).
4.
4.1 Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre victime d'une inégalité de traitement au sens de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 (aCst.), qui repose depuis le 1er janvier 2000 sur l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors même que dans d'autres cas, elle aurait reçu une fausse application ou n'aurait pas été appliquée du tout (ATF 122 II 451 consid. 4a, 115 Ia 83, 113 Ib 313 consid. 3, 112 Ib 387 consid. 6 et les arrêts cités ; décisions de la Commission de recours CRD 2002-043 du 26 novembre 2002 consid. 3d et de la Commission fédérale de recours en matière de contributions CRC 1999-116 du 8 septembre 2000 consid. 6c). Cependant, cela présuppose de la part de l'autorité dont la décision est attaquée la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés (Andreas Auer, L'égalité dans l'illégalité, in Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1978, p. 292, note 23). En revanche, si l'autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale ou s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'elle va continuer à l'appliquer, le citoyen peut demander que la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi à lui-même (ATF 127 I 3 consid. 3, 125 II 166 consid. 5, 131 I 91 consid. 3.3; Auer, op. cit., p. 292 s), cette faveur prenant fin lorsque l'autorité modifie sa pratique illégale. Encore faut-il qu'il n'existe pas un intérêt public prépondérant au respect de la légalité qui conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment de l'égalité de traitement, ni d'ailleurs qu'aucun intérêt privé de tiers prépondérant ne s'y oppose (Knapp, op. cit., p. 104, ch. 491).
4.2
4.2.1 Le principe de la proportionnalité, bien qu'étant de rang constitutionnel, n'est pas un droit constitutionnel ayant une portée propre (ATF 126 I 112 consid. 5c p. 120, 125 I 161 consid. 2b p. 163, 124 I 45 consid. 3e, 122 I 287 s. consid. 2e/ee). Ce principe a trois composantes : la règle de l'aptitude selon laquelle une mesure étatique doit être apte à atteindre les buts poursuivis ; la règle de la nécessité qui veut qu'entre plusieurs mesures qui permettent d'atteindre les objectifs prévus par la loi, soit choisie celle qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés ; la règle de la proportionnalité proprement dite qui met en balance la gravité des effets de la mesure en cause sur la situation des particuliers et l'effet escompté sous l'angle de l'intérêt public. Une mesure adéquate au sens de la règle de l'aptitude peut ainsi s'avérer inadmissible si une autre règle adéquate moins restrictive suffit à atteindre le but recherché. En d'autres termes, le principe de la proportionnalité limite le choix des moyens administratifs de coercition et des sanctions administratives. Aussi, le principe de proportionnalité exige-t-il un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre et la liberté impliquée (Andreas Auer/Georgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, p. 109, ch. 217). Il s'applique notamment à une décision de l'administration qui doit, dans la mesure où elle bénéficie d'un pouvoir d'appréciation, respecter le principe de la subsidiarité et de la nécessité. De jurisprudence constante, la perception subséquente des redevances dues pour l'importation, au THCT, avant le paiement du prix d'adjudication n'est pas une sanction pénale et par conséquent, respecte le principe de la proportionnalité (décision de la Commission de recours CRD 2004-107 du 8 juillet 2005 consid. 4, CRD 2001-042 du 23 avril 2002, confirmée par l'ATF 129 II 160 consid. 3 p. 167 ; décisions de la Commission de recours CRD 2001-040 du 14 août 2002 consid. 3 et CRD 2001-041 du 14 août 2002, confirmées par le Tribunal fédéral dans les arrêts du 6 décembre 2002 [2A.452/2002], [2A.453/2002] et [2A.471/2002]).
4.2.2 Les mesures prises au regard de l'art. 12 DPA en combinaison avec les art. 9 et 13 LD relèvent du droit administratif et la bonne foi n'a aucune influence sur les décisions prises dans ce domaine (décisions de la Commission de recours CRD 2002-081 du 14 janvier 2003 consid. 5 et CRD 2002-043 du 26 novembre 2002 consid. 3a). Nul ne peut en effet tirer un droit de sa méconnaissance des principes juridiques applicables (ATF 124 V 220 consid. 2b, 110 V 338, 98 V 258 ; décision de la Commission de recours CRD 2004-056 du 2 décembre 2004 consid. 4b in fine). En effet, si le fait d'être de bonne foi peut jouer un certain rôle en droit pénal, tel n'est cependant pas le cas en droit administratif (décisions de la Commission de recours CRD 2004-028 du 13 janvier 2004, CRD 2004-107 du 8 juillet 2005 consid. 4c et de la Commission fédérale de recours en matière de contributions CRC 1997-003 du 25 juin 1997 consid. 3d).
Par ailleurs, en vertu de l'art. 31 LD et du principe de l'auto-déclaration qui en découle, la personne assujettie au contrôle douanier porte l'entière responsabilité de sa déclaration et doit faire preuve d'un grand soin dans l'exécution de cette tâche. Il n'existe pas de norme imposant à l'administration des douanes de renseigner spontanément les personnes assujetties au contrôle douanier (Archives vol. 65 p. 410 ss consid. 3a et b/bb ; décisions de la Commission de recours CRD 2000-005 du 30 août 2000 consid. 4c et CRD 2002-043 du 26 novembre 2002 consid. 3b ; cf. de manière plus générale sur l'absence d'un devoir de renseigner spontanément de la part de l'administration: ATF 124 V 220 ss consid. 2b/aa ; Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2000 II 506 consid. 5d). Les importations avant le paiement du prix d'adjudication ne sont pas interdites, mais simplement taxées plus lourdement. Aussi, les personnes assujetties au contrôle douanier sont tenues de s'assurer de l'adéquation entre leur volonté réelle, leur déclaration douanière et les règles en vigueur. Un contrevenant à la loi sur les douanes ne saurait donc tirer aucun droit quant à l'attitude de l'administration des douanes, même si celle-ci ne se manifeste pas dès la commission de l'infraction (ATF 112 IV 53 consid. 1a p. 55 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.457/2000 du 7 février 2001 consid. 2c, in Archives vol. 70 p. 330).
5.
5.1 En l'espèce, la décision du 27 octobre 2004 de l'OFAG a expressément fait dépendre l'utilisation du contingent tarifaire du paiement total préalable du prix de l'adjudication. L'attention de la destinataire avait été également attirée sur les voies de droit en cas de contestation de dite décision. Cette dernière n'ayant pas été contestée par la recourante, elle est dès lors entrée en force avec l'ensemble des conditions mentionnées. Pour cette raison, il y a lieu de s'y conformer. La recourante, du fait de l'importation en Suisse du cheval ''A._______'' et du poney ''B._______'', est assujettie aux droits de douane y afférents. En effectuant ses importations au TCT alors qu'elle ne disposait pas de parts de contingent tarifaire, la recourante a bénéficié de droits de douane avantageux. Cet avantage est illicite dans la mesure où les animaux ont été importés à un taux inférieur, à savoir le TCT, à celui qui aurait dû s'appliquer en l'occurrence, le THCT. En conformité des art. 9 et 13 LD et en sa qualité de mandante, la recourante est assujettie aux contributions éludées. La recourante ne conteste pas, à juste titre, avoir importé deux animaux au TCT sans s'être acquittée au préalable de la redevance liée au prix d'adjudication, pas plus qu'elle ne remet en cause le calcul du montant des droits réclamés. Ces importations ont ainsi été effectuées en violation du droit administratif fédéral. Comme vu plus haut (consid. 2.4), la DGD était donc fondée à réclamer à la recourante le paiement de la différence entre le THCT et le TCT.
5.2 Dans la décision querellée, la DGD vise seulement la perception des droits de douane qui auraient dû, normalement, être acquittés dès les importations effectuées. La recourante ne conteste pas la quotité de cette créance, si ce n'est qu'elle la juge disproportionnée par rapport à l'inattention dont elle a fait preuve. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et à celle de la Commission de recours citée ci-dessus (consid. 2.2), il est admissible que les prix fixés pour des importations hors contingent aient un caractère prohibitif. La décision de la DGD, en l'absence de toute sanction pénale, ne saurait être remise en cause au regard du principe de la proportionnalité. Le grief tiré de la violation de ce principe s'avère ainsi mal fondé.
5.3 La recourante réclame par ailleurs l'annulation de la redevance en cause, en vertu de l'égalité dans l'illégalité, parce que, selon elle, la DGD n'aurait pas sanctionné un autre cas relatif à l'importation de cinq chevaux au TCT, alors que le prix d'adjudication n'avait pas été acquitté. Au préalable, il doit être constaté que la décision sur laquelle la recourante fonde son grief est adressée à un tiers. A teneur de cette décision, la DGD informe ledit tiers qu'une perception subséquente des droits de douanes est justifiée et que son recours va être rejeté. De plus, ce tiers a été astreint au paiement d'une amende, ce qui n'est pas le cas de la recourante. Enfin, la DGD a précisé que le suivi de cette affaire était assuré par son service des contentieux. La recourante se prévaut également d'une autre décision de perception subséquente à l'importation de deux chevaux visant un tiers. Cette décision mentionne qu'un transporteur a désigné à tort une personne comme étant la propriétaire des chevaux en sa possession. Cette déclaration s'étant avérée fausse, le service des enquêtes de la DGD a enjoint les véritables assujettis de s'acquitter de la redevance due. Il ressort donc de ce document que la DGD veut recouvrer dite créance, que rien ne laisse penser que l'affaire a été classée et la recourante n'a par ailleurs pas fourni d'indices allant dans ce sens. La preuve d'une tolérance de la DGD face à des importations illégales n'ayant pu être apportée, le principe de l'égalité de traitement dans l'illégalité (cf. consid. 4.1 ci-dessus) ne saurait s'appliquer à la présente cause. Le grief doit donc être rejeté.
5.4 Par ailleurs la recourante invoque, de manière implicite, sa bonne foi. Elle fait valoir qu'elle aurait pu prolonger le passavant dont elle disposait, mais qu'elle a pensé bien faire en important définitivement les animaux concernés sur ses parts de contingent tarifaire de l'année 2005. De même, elle fait grief à l'administration de ne l'avoir pas averti qu'elle procédait à une importation au TCT avant le paiement du prix d'adjudication. Cet argument n'est pas pertinent dans la mesure où la décision d'adjudication de l'OFAG est claire et contient toutes les modalités relatives à l'utilisation des contingents tarifaires adjugés. Le choix de s'acquitter ou non du prix d'adjudication dépend de la volonté du détenteur de parts de contingent tarifaire et l'administration des douanes n'est pas tenue de renseigner spontanément les personnes assujetties au contrôle douanier. De toute manière, même pour le cas où la recourante en aurait apporté la preuve, la bonne foi n'a aucune influence dans le cadre de la présente procédure.
Concernant les autres allégués de la recourante, relatifs à la destination des chevaux importés et au caractère idéal de son activité, ils ne sauraient remettre en cause la décision entreprise, et donc la créance due, dans la mesure où la législation sur les douanes ne contient aucune disposition permettant d'aller dans le sens de la recourante. En outre, il existe - comme on l'a vu (consid. 2.4) - une pratique constante et tout à fait légale de l'administration fédérale des douanes de percevoir postérieurement la différence de redevances entre le THCT et le TCT, lorsque des biens sont importés indûment au taux du contingent tarifaire et que leur importation est effectuée avant le versement du prix d'adjudication.
6.
6.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral constate que la recourante n'a pas fait valoir d'arguments permettant d'annuler la décision entreprise et donc de renoncer, totalement ou en partie, à la perception subséquente de droits de douanes. Cette redevance doit donc être perçue.
6.2 Le recours est ainsi rejeté et la décision entreprise confirmée. Vu l'issue de la cause et en application de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté et les émoluments de chancellerie, par Fr. 400.--, sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA; voir également les art. 1ss du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours du 16 novembre 2005 est rejeté et la décision attaquée du 13 octobre 2005 confirmée.
2. Les frais de procédure, par Fr. 400.--, sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais de Fr. 400.--.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité attaquée (Ref-Nr. DGD- _______) (acte judiciaire)

Le Juge président: La greffière:

Pascal Mollard Chantal Degottex

Indication des voies de droit
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué et doit être accompagné de celui-ci. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
Date d'expédition:

SR 916.01 Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) - Ordonnance générale sur l'agriculture OIAgr Art. 19 Prix de l'adjudication et délai de paiement - 1 Le prix d'adjudication correspond au prix offert.
¹	Le prix d'adjudication correspond au prix offert.
²	Le délai de paiement est de 90 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue.
³	et 4 ...24
⁵	Les dérogations sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

SR 916.01 Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) - Ordonnance générale sur l'agriculture OIAgr Art. 19 Prix de l'adjudication et délai de paiement - 1 Le prix d'adjudication correspond au prix offert.
¹	Le prix d'adjudication correspond au prix offert.
²	Le délai de paiement est de 90 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue.
³	et 4 ...24
⁵	Les dérogations sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 109 Déclarants en douane professionnels - 1 Quiconque établit des déclarations en douane à titre professionnel doit avoir les aptitudes requises.
¹	Quiconque établit des déclarations en douane à titre professionnel doit avoir les aptitudes requises.
²	L'OFDF peut, pour une durée déterminée ou indéterminée, interdire aux personnes n'ayant pas les aptitudes requises ou ayant enfreint la législation douanière d'établir professionnellement des déclarations en douane ou d'exercer d'autres activités dans le cadre de la procédure douanière.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises - 1 Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
¹	Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
²	Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation.
³	Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.

SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD) LTaD Art. 10 Fixation des taux du droit - 1 Pour atteindre les objectifs de la législation sur l'agriculture, le Conseil fédéral peut, dans le cadre du tarif général, fixer les taux du droit grevant les produits agricoles en tenant compte des autres branches économiques.
¹	Pour atteindre les objectifs de la législation sur l'agriculture, le Conseil fédéral peut, dans le cadre du tarif général, fixer les taux du droit grevant les produits agricoles en tenant compte des autres branches économiques.
²	Les autorités chargées de l'exécution relèvent aussi souvent que nécessaire les données qui concernent les quantités importées et les prix des produits agricoles qui sont indispensables pour fixer le taux du droit.
³	Si la situation sur les marchés exige de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral peut déléguer la compétence visée à l'al. 1 au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ou à l'Office fédéral de l'agriculture. Il ne peut déléguer cette compétence à l'Office fédéral de l'agriculture qu'à la condition de lui accorder une marge de manoeuvre limitée pour l'établissement des droits de douane.21
⁴	Sous réserve de l'art. 13, al. 1, let. c et d, de la présente loi, les art. 20 à 22 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture22 règlent les principes et compétences suivants:
^a	fixation des prix-seuils;
^b	fixation, modification et répartition des contingents tarifaires énumérés dans l'annexe 2;
^c	fixation, modification et répartition des contingents tarifaires de produits agricoles prévus à l'art. 4, al. 3, let. c.23

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 20 Prix-seuils - 1 Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour certains produits. L'art. 17 s'applique par analogie.
¹	Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour certains produits. L'art. 17 s'applique par analogie.
²	Le prix-seuil équivaut au prix à l'importation souhaité, qui se compose du prix franco frontière suisse, du droit de douane et des contributions ayant un effet identique.49 Le Conseil fédéral définit les modalités de calcul du prix franco frontière, non taxé.50
³	Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour un groupe de produits. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)51 détermine la valeur indicative d'importation applicable aux différents produits.
⁴	Le DEFR détermine dans quelle mesure la somme du droit de douane et du prix franco frontière, non taxé, peut s'écarter du prix-seuil, sans que le taux du droit de douane doive être adapté (fourchette).52
⁵	L'OFAG fixe le taux du droit de douane applicable aux produits pour lesquels un prix-seuil a été fixé de manière que le prix à l'importation se situe à l'intérieur de la fourchette.
⁶	Lorsque l'écoulement de produits suisses similaires n'est pas mis en danger, le DEFR peut fixer un taux du droit de douane inférieur au niveau exigé à l' al. 5.
⁷	Les droits de douane ne doivent contenir aucun élément de protection industrielle.53

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 22 Répartition des contingents tarifaires - 1 Les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence.
¹	Les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence.
²	L'autorité compétente répartit les contingents notamment selon:
^a	la procédure de la mise aux enchères;
^b	la prestation fournie en faveur de la production suisse;
^c	la quantité demandée;
^d	l'ordre d'arrivée des demandes d'autorisation;
^e	l'ordre des taxations;
^f	les quantités importées jusqu'alors par les requérants.
³	Par prestation en faveur de la production suisse mentionnée à l'al. 2, let. b, on entend notamment la prise en charge de produits suisses similaires de qualité marchande.
⁴	Afin d'éviter les abus, le Conseil fédéral peut priver des importateurs du droit aux contingents tarifaires.
⁵	Le Conseil fédéral peut déléguer au DEFR la compétence de fixer les critères concernant la répartition des contingents tarifaires.
⁶	L'attribution des contingents tarifaires fait l'objet d'une publication.

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 21 Contingents tarifaires - 1 Les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l'annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes54 (tarif général).
¹	Les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l'annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes54 (tarif général).
²	Le Conseil fédéral peut modifier les contingents tarifaires et, le cas échéant, leur échelonnement dans le temps dans le cadre du tarif général.
³	L'art. 17 s'applique par analogie à la fixation et à la modification des contingents tarifaires, ainsi que, le cas échéant, à leur échelonnement dans le temps.
⁴	Si l'évolution du marché nécessite de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral peut déléguer la compétence de modifier les contingents tarifaires et leur échelonnement dans le temps au DEFR ou aux services qui lui sont subordonnés.
⁵	Les dispositions de la présente loi s'appliquent par analogie aux contingents tarifaires supplémentaires visés à l'art. 4, al. 3, let. c, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes.

SR 910.1 Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) - Loi sur l'agriculture LAgr Art. 177 Conseil fédéral - 1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence.
¹	Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence.
²	Il peut déléguer la tâche d'édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou administratif au DEFR et, dans le domaine de l'homologation des produits phytosanitaires, au Département fédéral de l'intérieur ou à leurs services et à des offices qui leur sont subordonnés.255

SR 916.01 Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) - Ordonnance générale sur l'agriculture OIAgr Art. 1 Permis général d'importation - 1 L'annexe 1 indique les produits agricoles dont l'importation requiert un permis. Le permis est accordé sous la forme d'un permis général d'importation (PGI) pour des produits déterminés. Les dérogations au régime du PGI sont réglées au chap. 5, dans l'annexe 1 et dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
¹	L'annexe 1 indique les produits agricoles dont l'importation requiert un permis. Le permis est accordé sous la forme d'un permis général d'importation (PGI) pour des produits déterminés. Les dérogations au régime du PGI sont réglées au chap. 5, dans l'annexe 1 et dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
²	Le PGI est délivré par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) sur demande écrite aux personnes qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou qui y ont leur siège social.
³	Par personne, on entend une personne physique ou morale ou une communauté de personnes.
⁴	Le PGI est de durée illimitée et incessible.

SR 916.01 Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) - Ordonnance générale sur l'agriculture OIAgr Art. 13 Conditions générales pour l'attribution d'une part d'un contingent - 1 Les personnes qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir une part d'un contingent tarifaire:
¹	Les personnes qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir une part d'un contingent tarifaire:
^a	avoir son domicile ou son siège social sur le territoire douanier suisse;
^b	détenir un PGI.
²	Les cas dans lesquels l'attribution d'une part d'un contingent tarifaire ne requiert aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l'annexe 1 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

SR 916.01 Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) - Ordonnance générale sur l'agriculture OIAgr Art. 11 Période contingentaire et utilisation de parts d'un contingent tarifaire - 1 La période contingentaire coïncide avec l'année civile.
¹	La période contingentaire coïncide avec l'année civile.
²	Une part d'un contingent ne peut être utilisée qu'au cours de la période contingentaire ou de la période de l'année durant laquelle l'importation de parts d'un contingent est autorisée.
³	Les dérogations à l'al. 2 sont réglées à l'art. 16a de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie19.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
¹	Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
^a	qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
^b	qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
²	Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
³	Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
⁴	Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
¹	L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
²	Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir.
⁴	Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
¹	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
²	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
³	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 64 Autorisation d'exploiter un dépôt franc sous douane - 1 Quiconque exploite un dépôt franc sous douane doit avoir une autorisation de l'OFDF.
¹	Quiconque exploite un dépôt franc sous douane doit avoir une autorisation de l'OFDF.
²	L'OFDF délivre l'autorisation aux conditions suivantes:
^a	le requérant est domicilié en Suisse et garantit l'exploitation conforme du dépôt franc sous douane;
^b	la surveillance et le contrôle douaniers n'entraînent pas des frais administratifs disproportionnés pour l'OFDF;
^c	il est garanti que le dépôt franc sous douane est en principe ouvert à tous aux mêmes conditions.
³	L'autorisation peut:
^a	être assortie de charges et exclure l'entreposage de certaines marchandises à risque;
^b	prévoir que les marchandises à risque soient entreposées dans des locaux spéciaux.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 31 Contrôles à domicile - 1 L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
¹	L'OFDF peut procéder sans préavis à des contrôles à domicile chez les personnes qui sont ou étaient assujetties à l'obligation de déclarer ou débitrices de la dette douanière dans une procédure de taxation ou qui ont l'obligation de tenir une comptabilité en vertu de la présente loi.
²	Il peut procéder au contrôle physique du genre, de la quantité et de l'état des marchandises, requérir tous les renseignements nécessaires et contrôler des données et des documents, des systèmes et des informations susceptibles d'être importants pour l'exécution de la présente loi.
³	Le droit de contrôler prend fin cinq ans après l'importation. L'ouverture d'une enquête pénale est réservée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.