F-2321/2016 - 2018-02-08 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2321/2016

Arrêt du 8 février 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Andreas Trommer, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties Chemin du Nant 11, 1870 Monthey,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Le 27 décembre 2004, A._______ (ressortissant algérien, né en 1974) est entré en Suisse pour y déposer une demande d'asile.

Par décision du 20 janvier 2005, l'ancien Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté dite demande, prononcé le renvoi du prénommé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Le 15 mars 2005, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a déclaré le recours formé par l'intéressé contre cette décision irrecevable.

A.b S'étant une première fois soustrait à l'exécution de son renvoi en ne se présentant pas à l'aéroport, A._______, en date du 24 octobre 2005, a été placé en détention administrative en vue de son refoulement. Après avoir refusé à deux reprises d'embarquer sur les vols qui avaient été réservés à son intention, il est resté en situation illégale en Suisse.

A.c Dans l'intervalle, l'intéressé a entamé des démarches auprès de l'office d'état civil compétent en vue de la préparation de son mariage avec une ressortissante suisse (B._______, née en 1953), procédure qui a été classée le 27 octobre 2005 suite à l'annulation des démarches par la fiancée.

A.d Au mois de mai 2006, il a fait la connaissance d'une autre ressortissante suisse (C._______, née en 1969), dont il a eu une fille (D._______) en 2008.

B.

B.a Le 1er août 2008, A._______ (agissant par l'entremise de sa concubine et mère de son enfant) a sollicité des autorités valaisannes de police des étrangers l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, faisant valoir que sa fille était atteinte d'une malformation congénitale (cardiaque) et que sa concubine et sa fille handicapée étaient toutes deux tributaires de son soutien.

B.b Par décision du 26 février 2009, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : SPM) a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20) et a prononcé son renvoi de Suisse.

B.c Dans le recours qu'il a interjeté contre cette décision auprès du Conseil d'Etat valaisan, le prénommé s'est prévalu de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH (RS 0.101).

Dans le cadre de cette procédure de recours, le SPM, en date du 15 septembre 2009, est revenu sur sa décision et a fait droit à la demande d'autorisation de séjour de l'intéressé, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers. Le prénommé ayant ensuite retiré son recours, le Conseil d'Etat valaisan a radié l'affaire du rôle, le 25 septembre 2009.

B.d Le 8 janvier 2010, suite à l'approbation donnée par l'ancien ODM, une autorisation de séjour (avec activité lucrative), valable jusqu'au 7 janvier 2011, a été délivrée au prénommé.

B.e Le 5 mars 2010, l'intéressé et sa concubine (et mère de son enfant) se sont séparés.

C.

C.a Par décision du 22 juillet 2010, le SPM a révoqué l'autorisation de séjour qu'il avait délivrée à A._______ et a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse.

Se fondant sur l'art. 62 al. 1 let. a et d LEtr, il a retenu que le prénommé avait dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation et que le motif pour lequel son autorisation de séjour (fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 8 CEDH) avait été délivrée n'existait plus, dès lors que l'intéressé ne faisait plus ménage commun avec son amie et n'entretenait pas de liens particulièrement forts avec sa fille de nationalité suisse sur les plans affectif et économique, puisqu'il ne bénéficiait que d'un droit de visite restreint sur son enfant et se trouvait dans l'incapacité de contribuer à son entretien du fait qu'il ne travaillait pas.

C.b Par décision du 1er juin 2011, le Conseil d'Etat valaisan a rejeté le recours ayant été formé par le prénommé contre cette décision, pour les mêmes motifs.

C.c Par arrêt du 21 octobre 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a admis le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision et renvoyé le dossier de la cause au SPM, pour instruction complémentaire (sur la situation médicale de l'enfant et ses répercussions sur la relation père-fille) et nouvelle décision dans le sens des considérants.

D.

D.a Par décision du 3 avril 2012, le SPM, après avoir procédé à diverses mesures d'instruction, a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ (qui était venue à échéance dans l'intervalle) et a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse.

Il a notamment constaté que les investigations entreprises avaient révélé, d'une part, que l'intéressé (qui émargeait à l'aide d'urgence) n'était toujours pas en mesure de contribuer à l'entretien de sa fille et que son droit de visite ne s'exerçait qu'à raison de trois heures par semaine et, d'autre part, que sa fille, suite à l'intervention chirurgicale (cardiaque) qu'elle avait subie en novembre 2008, ne souffrait plus d'un handicap ou d'une maladie grave et ne suivait aucun traitement particulier. Il en a déduit que le lien père-fille n'était pas particulièrement fort (ni sur le plan affectif, ni sur le plan économique) et que la fille ne se trouvait donc pas - vis-à-vis de son père - dans un état de dépendance susceptible de justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH.

D.b Statuant le 9 décembre 2015, le Conseil d'Etat valaisan a admis le recours formé par le prénommé contre cette décision, annulé dite décision et renvoyé le dossier de la cause au SPM « pour nouvelle décision dans le sens du considérant 4d ».

Examinant la cause exclusivement à la lumière de l'art. 8 CEDH, il a retenu, au considérant 4d, qu'au vu de l'intensité des liens affectifs que le recourant avait noués avec sa fille, l'intérêt privé du père et l'intérêt supérieur de l'enfant à pouvoir maintenir leurs liens familiaux en Suisse l'emportaient sur l'intérêt public à mener une politique d'immigration restrictive, et ce même si un droit de visite usuel n'avait pas encore pu être mis en place (faute pour le père de pouvoir accueillir sa fille dans un logement approprié) et si l'intéressé (qui émargeait toujours à l'aide d'urgence) se trouvait dans l'incapacité de contribuer à l'entretien de sa fille. Il a retenu que, dans ces circonstances, la décision querellée devait être annulée « pour violation de l'art. 8 CEDH ». Il a observé enfin, au terme du considérant 4d, que le SPM avait la possibilité, lors du renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant, de contrôler les efforts fournis par l'intéressé pour assurer son indépendance financière et de refuser ultérieurement une nouvelle prolongation de son titre de séjour, dans l'hypothèse où il ne parviendrait pas, par sa faute, à entretenir des liens suffisamment forts avec sa fille sur les plans à la fois affectif et économique.

D.c Par courrier du 19 janvier 2016, le SPM a informé le prénomméqu'il était disposé à lui « octroyer un titre de séjour au vu de l'art. 8 CEDH » compte tenu du fait qu'il était père d'un enfant suisse, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), auquel il a transmis le dossier de la cause.

E.

Par décision du 7 avril 2016, le SEM, après avoir accordé le droit d'être entendu à A._______, a refusé de donner son approbation à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse, retenant que les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 8 CEDH n'étaient pas remplies.

F.

Le 15 avril 2016, le prénommé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal de céans), sollicitant l'annulation de la décision querellée et « l'octroi d'un permis B » (recte : l'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour).

G.

Par ordonnance du 2 décembre 2016, le Tribunal de céans, constatant que, le 9 décembre 2015, le Conseil d'Etat valaisan avait statué positivement dans le cadre de la présente cause en se fondant sur l'art. 8 CEDH, a invité l'autorité inférieure à présenter sa réponse, en se déterminant dans cette affaire notamment à la lumière du changement de jurisprudence instauré en matière de procédure d'approbation par l'arrêt de principe publié in : ATF 141 II 169. Dans cette même ordonnance, il a également donné la possibilité au SPM (qui avait soumis la cause pour approbation à l'autorité inférieure) de se déterminer sur cette question.

H.

Par ordonnance du 19 avril 2017, le Tribunal de céans a transmis au recourant la réponse de l'autorité inférieure du 4 janvier 2017 et la détermination du SPM du 5 janvier 2017, et lui a donné la possibilité de présenter ses observations à ce sujet.

I.

Le recourant a répliqué le 24 avril 2017 (date du sceau postal). A l'appui de sa réplique (qui a ultérieurement été transmise pour information à l'autorité inférieure), il a produit la copie d'une décision du 30 janvier 2017 par laquelle l'autorité de protection de l'enfant compétente avait fixé les nouvelles modalités de son droit de visite sur sa fille, décidant que celui-ci s'exercerait désormais un week-end sur deux (du vendredi soir au dimanche soir), une semaine à Noël et à Pâques et deux semaines en été.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la délivrance ou au renouvellement (respectivement à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi rendues par le SEM sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral en matière d'autorisations auxquelles le droit fédéral ou international confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario, ch. 4 et ch. 5 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir d'examen. Conformément à la maxime inquisitoriale, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2, et la jurisprudence citée; ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 En vertu de l'art. 99 LEtr (en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

Selon l'art. 85 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er septembre 2015, le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (alinéa 1). Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation (alinéa 2). L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut en outre soumettre une décision au SEM pour approbation afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (alinéa 3).

Faisant usage de la délégation de compétences prévue à l'art. 85 al. 2 OASA (dans sa version actuelle), le DFJP a édicté l'ordonnance du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1), entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (ci-après : ordonnance du DFJP du 13 août 2015).

3.2 Le changement législatif entré en vigueur le 1er septembre 2015 fait suite à un arrêt de principe rendu le 30 mars 2015 dans la cause 2C_146/ 2014 et publié in : ATF 141 II 169, dans lequel le Tribunal fédéral a partiellement modifié sa jurisprudence relative à la procédure d'approbation.

Dans cet arrêt de principe, le Tribunal fédéral a opéré une distinction entre les cas qui concernaient exclusivement l'assistance administrative que le SEM et les autorités cantonales chargées de l'exécution de la LEtr s'apportaient mutuellement (conformément à l'art. 97 al. 1 LEtr) et ceux dans lesquels l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision positive d'une instance cantonale de recours (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3).

3.2.1 Dans la première constellation, le Tribunal fédéral a rappelé que le SEM, dans l'exercice du pouvoir de surveillance qui lui incombait dans le domaine du droit des étrangers, pouvait émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer les cas à lui soumettre pour approbation (conformément à l'art. 89 OASA), et que les autorités cantonales (d'exécution de première instance) avaient pour leur part la possibilité de lui soumettre de leur propre chef une décision pour approbation afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral étaient remplies (conformément à l'art. 85 al. 3 OASA). Il a jugé que, conformément à l'ancienne pratique, le SEM conservait la possibilité de se prononcer par le biais de l'approbation sur les cas qui lui étaient soumis par les autorités cantonales concernées dans le cadre de l'assistance administrative prévue par l'art. 97 al. 1 LEtr (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1 et 4.3.2).

Contrairement à ce que laisse entendre le SPM dans sa détermination du 5 janvier 2017, l'art. 85 al. 3 OASA (qui prévoit la possibilité pour l'autorité cantonale de soumettre au SEM une décision pour approbation) n'est toutefois pas applicable dans le cas particulier, puisque cette disposition ne concerne que la collaboration que le SEM et les autorités cantonales de police des étrangers s'apportent mutuellement pour rendre « une décision originaire de première instance » (cf. arrêt du TF 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.2 in fine).

3.2.2 Dans la seconde constellation, à savoir lorsqu'une décision prise par une instance cantonale de recours a admis le principe de l'octroi (respectivement de la prolongation ou du renouvellement) d'un titre de séjour, le Tribunal fédéral a jugé, en modification de sa jurisprudence, que la procédure d'approbation n'était pas (respectivement plus) admissible si le SEM avait la possibilité de recourir contre cette décision (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.3 et 4.4.4). Il a relevé que, dans cette hypothèse, la procédure d'approbation ne pouvait trouver son fondement dans l'ancien art. 85 al. 1 let. a et b OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 août 2015), dès lors que la sous-délégation de compétences opérée dans cette disposition (qui laissait au SEM le soin de définir de son propre chef les cas dans lesquels une procédure d'approbation était nécessaire), faute de reposer sur une base légale, n'était pas conforme à l'art. 48 al. 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010) et qu'au surplus, cette disposition ne répondait pas aux principes applicables en matière de délégation législative, du fait que les cas soumis à approbation n'y étaient pas suffisamment définis (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4, 4.4.1 et 4.4.2).

Ainsi, si le SEM n'est pas d'accord avec la décision positive rendue par l'autorité cantonale de recours, il lui appartient de porter l'affaire devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public, ainsi que le lui permet l'art. 89 al. 2 let. a LTF (en relation avec l'art. 14 al. 2 de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP, RS 172.213.1), ce qui suppose toutefois que le droit fédéral ou international confère un droit au titre de séjour sollicité (cf. art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). Et, si le droit cantonal prévoit un double degré de juridiction, il appartient au SEM de recourir préalablement contre la décision positive rendue par la première instance cantonale de recours (une autorité judiciaire ou non) auprès de la (seconde et) dernière instance cantonale de recours, ainsi que le lui permet l'art. 111 al. 2 LTF. S'il ne fait pas usage de son droit de recours, le SEM ne peut donc plus, au travers de la procédure d'approbation, court-circuiter la décision positive d'une autorité cantonale de recours. En revanche, s'il n'a pas la faculté de recourir contre la décision cantonale (du fait qu'il n'existe aucun droit au titre de séjour sollicité), le SEM conserve la possibilité d'ouvrir une procédure d'approbation (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.3 et 4.4.4 ; cf. également l'arrêt du TF 2C_634/2014 précité consid. 3.2).

Par ce changement de jurisprudence, le Tribunal fédéral entendait mettre un terme à une situation qui conduisait à des résultats insatisfaisants, puisqu'elle permettait au SEM de refuser son approbation à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour qui avait pourtant été décidé par une autorité cantonale de recours, alors qu'il pouvait utiliser la voie du recours pour s'en plaindre. Ce changement de jurisprudence visait également à limiter l'existence de décisions contradictoires émanant d'autorités judiciaires de même rang, ce qui était le cas lorsqu'un Tribunal cantonal statuait positivement sur l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée, tandis que le Tribunal de céans confirmait la décision de l'autorité inférieure refusant d'approuver la délivrance de ce titre de séjour (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.3, ainsi que l'arrêt du TF 2C_634/2014 précité consid. 3.2 in fine ; sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêts du TAF F-7029/2016 du 18 décembre 2017 consid. 3.2, F-7291/2016 du 17 décembre 2017 consid. 3.3 et 3.4, F-2505/2014 du 30 août 2016 consid. 3.3 et 4.2, et la jurisprudence citée).

4.

4.1 Dans le cas particulier, le Tribunal de céans a invité le SEM à se déterminer, à la lumière du changement de jurisprudence instauré par l'arrêt de principe publié in : ATF 141 II 169, sur les raisons pour lesquelles il s'estimait habilité à se prononcer sous forme d'approbation dans le cadre de la présente cause, nonobstant la décision positive rendue le 9 décembre 2015 par le Conseil d'Etat valaisan. Il a également donné la possibilité au SPM de se prononcer sur cette question (cf. let. G supra).

Dans sa réponse du 4 janvier 2017, le SEM a invoqué en substance que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 142 II 35 consid. 6.1), l'on ne pouvait déduire de la Convention européenne des droits de l'homme une prétention directe à l'obtention d'un titre de séjour particulier, de sorte que c'était dans le cadre de l'examen d'une autorisation de séjour fondée sur le droit interne que les conditions d'application de l'art. 8 CEDH devaient être prises en compte. Il a estimé que, dans la mesure où la disposition de droit national applicable au cas d'espèce était l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l'art. 31 OASA), il était habilité à se prononcer sous forme d'approbation dans le cadre de la présente cause tant en vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr qu'en vertu de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (en particulier de l'art. 5 let. d de cette ordonnance).

Quant au SPM, il a tenu un raisonnement similaire dans sa détermination du 5 janvier 2017, en se référant à d'autres arrêts (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2, 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2.2) et en insistant sur le fait que, dans sa décision du 3 avril 2012, il n'avait pas statué exclusivement sous l'angle de l'art. 8 CEDH, mais avait aussi fait mention de l'art. 30 LEtr.

A ce propos, il sied de relever que l'art. 40 al. 1 LEtr, qui prévoit que les compétences de la Confédération en matière de dérogations aux conditions d'admission (au sens de l'art. 30 LEtr) sont réservées et ne contient aucune délégation de compétence en faveur du SEM, ne constitue pas une base légale suffisante permettant à cette autorité de se prononcer sous forme d'approbation dans ce domaine (cf. arrêt du TF 2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.5). Quant à la question de savoir si un titre de séjour peut (ou non) être délivré en Suisse exclusivement sur la base de l'art. 8 CEDH (question qui a été tranchée dans un sens positif dans l'arrêt du TAF C-6723/2010 du 11 avril 2013 consid. 5.1 et 5.2 ; cf. également l'arrêt du TF 2C_867/2016 du 30 mars 2017 consid. 1.3.1) n'est pas déterminante pour l'issue de la présente procédure, pour les motifs qui seront exposés ci-dessous. Le Tribunal de céans peut donc se dispenser d'examiner une nouvelle fois cette question dans le cadre de la présente cause.

4.2 En effet, force est de constater que, par décision du 9 décembre 2015, le Conseil d'Etat valaisan s'est montré favorable à la poursuite du séjour du recourant en Suisse en se fondant exclusivement sur l'art. 8 CEDH. Or, il est patent que cette norme de droit international confère un droit à une autorisation en matière de droit des étrangers au sens l'art. 83 let. c ch. 2 LTF et ouvre par conséquent la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Tel est même le cas dans l'hypothèse (non réalisée en l'espèce) où la cause aurait aussi été examinée par l'autorité cantonale de recours sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une disposition de nature potestative qui ne confère aucun droit de séjour en Suisse et pour laquelle cette voie de droit est exclue (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TF 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3 et 2C_259/2017 du 6 mars 2017 consid. 3).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce n'est en effet que dans l'hypothèse (non réalisée en l'espèce) où l'autorité cantonale de recours aurait statué « en se fondant exclusivement sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr » que la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral serait fermée, en vertu de la clause d'irrecevabilité prévue à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Dans cette dernière hypothèse, le Tribunal fédéral a en effet jugé qu'on ne pouvait exiger du SEM qu'il utilise cette voie de droit pour contester le prononcé de dernière instance cantonale, et ce même si le dossier laissait apparaître que l'étranger concerné pouvait se prévaloir de manière vraisemblable d'un droit tiré de l'art. 8 CEDH à l'obtention d'un titre de séjour, car cela ne changeait rien au fait que l'autorisation envisagée par l'autorité cantonale de recours reposait - dans ce cas - exclusivement sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 3.2, confirmé par l'arrêt du TF 2C_739/2016 précité consid. 4.1.2).

Or, les derniers arrêts cités ci-dessus (par lesquels le Tribunal fédéral a précisé, sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, sa nouvelle jurisprudence en matière de procédure d'approbation) sont postérieurs à l'entrée en vigueur - le 1er septembre 2015 - des nouvelles dispositions relatives à la procédure d'approbation (cf. consid. 3.1 supra), notamment de l'art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015. Ces arrêts demeurent donc pertinents pour l'appréciation de la présente cause. On relèvera au demeurant que, de l'avis du Tribunal de céans, la possibilité pour le SEM d'ouvrir une procédure d'approbation alors que la voie du recours des autorités (Behördenbeschwerde) prévue par l'art. 89 al. 2 let. a LTF lui est ouverte (un choix qui est susceptible de porter atteinte aux principes découlant du fédéralisme et de la séparation des pouvoirs) devrait être ancrée dans une loi au sens formel, et non dans une ordonnance ; l'art. 85 al. 2 OASA et l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 entrés en vigueur le 1er septembre 2015 ne constituent donc pas un fondement juridique suffisant pour permettre au SEM de choisir entre ces deux options (dans ce sens, cf. les arrêts du TAF F-7291/2016 précité consid. 4.3.2 et F-6323/2016 du 19 mai 2017 consid. 3.2.6 et 3.3).

4.3 Dans ces conditions, à la lumière du changement de jurisprudence instauré en matière de procédure d'approbation par l'arrêt de principe publié in: ATF 141 II 169 et sachant qu'il existe un double degré de juridiction dans le canton du Valais, on pouvait donc exiger du SEM qu'il conteste la décision positive rendue le 9 décembre 2015 par le Conseil d'Etat valaisan devant la (seconde et) dernière instance cantonale de recours (à savoir la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan) et, en cas de rejet de son pourvoi, qu'il utilise la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral pour s'en plaindre. Le SEM ne pouvait en l'occurrence court-circuiter la décision du Conseil d'Etat valaisan au travers de la procédure d'approbation (cf. consid. 3.2.2 supra).

Certes, il ne ressort pas des dossiers de la cause que le Conseil d'Etat valaisan aurait notifié sa décision du 9 décembre 2015 au SEM. Force est toutefois de constater que le SEM a eu connaissance de cette décision au plus tard lorsque le dossier cantonal valaisan lui a été transmis par le SPM pour approbation et, plus précisément, lorsqu'il a accusé réception de ce dossier, soit le 21 janvier 2016. Conformément à la jurisprudence constante applicable en cas d'absence de notification ou de notification irrégulière d'une décision (cf. ATF 134 V 306 consid. 4.2, 119 IV 330 consid. 1c, et la jurisprudence citée), il appartenait donc au SEM, conformément au devoir de diligence découlant du principe de la bonne foi (auquel doivent se conformer tant les particuliers que les autorités), de former un recours contre cette décision dans un délai de trente jours dès réception de cette décision (cf. arrêts du TF 1C_297/2014 du 19 juin 2014 consid. 2 et 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 1.4 ; cf. en particulier, l'arrêt du TAF F-7029/2016 précité consid. 3.5).

4.4 Ainsi qu'il ressort des considérations qui précèdent, le SEM n'était donc pas compétent pour se prononcer sous forme d'approbation sur la poursuite du séjour du recourant en Suisse.

5.

5.1 Dans ces conditions, le recours doit être admis, la décision de l'autorité inférieure du 7 avril 2016 annulée et la cause renvoyée au SPM, qui est tenu de prolonger l'autorisation de séjour du recourant en conformité de la décision rendue le 9 décembre 2015 par le Conseil d'Etat valaisan, sous réserve de l'existence de motifs de révocation qui seraient éventuellement survenus postérieurement à cette décision cantonale (sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêt du TF 2C_634/2014 précité consid. 4 et 5 ; cf. également l'arrêt du TAF F-2505/2014 précité consid. 5.1, et la jurisprudence citée).

Ainsi que le relève le Conseil d'Etat valaisan au considérant 4d de sa décision (cf. let. D.b supra), le SPM conserve la possibilité de réexaminer la présente cause lors du renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé et éventuellement de refuser ultérieurement une prolongation de ce titre de séjour, s'il devait parvenir à la conclusion que les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 8 CEDH ne sont plus réalisées.

5.2 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA).

5.3 Il ne se justifie toutefois pas d'allouer au recourant (qui n'a pas fait appel à un mandataire) une indemnité à titre de dépens, dès lors que son intervention s'est limitée au dépôt de deux écrits manuscrits relativement succincts (un recours et une réplique), de sorte qu'on ne saurait considérer que la présente procédure de recours lui ait occasionné des frais "relativement élevés" (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 a contrario et al. 4 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'autorité inférieure du 7 avril 2016 annulée.

2.
La cause est renvoyée au Service de la population et des migrations du canton du Valais, afin que celui-ci statue dans le sens des considérants.

3.

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1'000.- versée le 30 avril 2016 par le recourant lui sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire; annexe: un formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal de céans dûment rempli au moyen de l'enveloppe ci-jointe) ;

- à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC ... et N ... en retour ;

- en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, avec dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC317;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...322
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.323

SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 48 Pouvoir réglementaire - 1 Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d'édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée.
¹	Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d'édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée.
²	La délégation de telles compétences aux groupements et aux offices n'est autorisée que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 172.213.1 Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) Org-DFJP Art. 14 Compétences particulières - 1 Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
¹	Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
²	Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans les domaines du droit des étrangers et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance.79
³	Il est compétent en matière de reconnaissance de la qualité d'apatride.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...103

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.