F-2321/2016 - 2018-02-08 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2321/2016

Arrêt du 8 février 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Andreas Trommer, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______,

Parties Chemin du Nant 11, 1870 Monthey,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Le 27 décembre 2004, A._______ (ressortissant algérien, né en 1974) est entré en Suisse pour y déposer une demande d'asile.

Par décision du 20 janvier 2005, l'ancien Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté dite demande, prononcé le renvoi du prénommé de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Le 15 mars 2005, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a déclaré le recours formé par l'intéressé contre cette décision irrecevable.

A.b S'étant une première fois soustrait à l'exécution de son renvoi en ne se présentant pas à l'aéroport, A._______, en date du 24 octobre 2005, a été placé en détention administrative en vue de son refoulement. Après avoir refusé à deux reprises d'embarquer sur les vols qui avaient été réservés à son intention, il est resté en situation illégale en Suisse.

A.c Dans l'intervalle, l'intéressé a entamé des démarches auprès de l'office d'état civil compétent en vue de la préparation de son mariage avec une ressortissante suisse (B._______, née en 1953), procédure qui a été classée le 27 octobre 2005 suite à l'annulation des démarches par la fiancée.

A.d Au mois de mai 2006, il a fait la connaissance d'une autre ressortissante suisse (C._______, née en 1969), dont il a eu une fille (D._______) en 2008.

B.

B.a Le 1er août 2008, A._______ (agissant par l'entremise de sa concubine et mère de son enfant) a sollicité des autorités valaisannes de police des étrangers l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, faisant valoir que sa fille était atteinte d'une malformation congénitale (cardiaque) et que sa concubine et sa fille handicapée étaient toutes deux tributaires de son soutien.

B.b Par décision du 26 février 2009, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : SPM) a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20) et a prononcé son renvoi de Suisse.

B.c Dans le recours qu'il a interjeté contre cette décision auprès du Conseil d'Etat valaisan, le prénommé s'est prévalu de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH (RS 0.101).

Dans le cadre de cette procédure de recours, le SPM, en date du 15 septembre 2009, est revenu sur sa décision et a fait droit à la demande d'autorisation de séjour de l'intéressé, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers. Le prénommé ayant ensuite retiré son recours, le Conseil d'Etat valaisan a radié l'affaire du rôle, le 25 septembre 2009.

B.d Le 8 janvier 2010, suite à l'approbation donnée par l'ancien ODM, une autorisation de séjour (avec activité lucrative), valable jusqu'au 7 janvier 2011, a été délivrée au prénommé.

B.e Le 5 mars 2010, l'intéressé et sa concubine (et mère de son enfant) se sont séparés.

C.

C.a Par décision du 22 juillet 2010, le SPM a révoqué l'autorisation de séjour qu'il avait délivrée à A._______ et a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse.

Se fondant sur l'art. 62 al. 1 let. a et d LEtr, il a retenu que le prénommé avait dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation et que le motif pour lequel son autorisation de séjour (fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 8 CEDH) avait été délivrée n'existait plus, dès lors que l'intéressé ne faisait plus ménage commun avec son amie et n'entretenait pas de liens particulièrement forts avec sa fille de nationalité suisse sur les plans affectif et économique, puisqu'il ne bénéficiait que d'un droit de visite restreint sur son enfant et se trouvait dans l'incapacité de contribuer à son entretien du fait qu'il ne travaillait pas.

C.b Par décision du 1er juin 2011, le Conseil d'Etat valaisan a rejeté le recours ayant été formé par le prénommé contre cette décision, pour les mêmes motifs.

C.c Par arrêt du 21 octobre 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a admis le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision et renvoyé le dossier de la cause au SPM, pour instruction complémentaire (sur la situation médicale de l'enfant et ses répercussions sur la relation père-fille) et nouvelle décision dans le sens des considérants.

D.

D.a Par décision du 3 avril 2012, le SPM, après avoir procédé à diverses mesures d'instruction, a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ (qui était venue à échéance dans l'intervalle) et a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse.

Il a notamment constaté que les investigations entreprises avaient révélé, d'une part, que l'intéressé (qui émargeait à l'aide d'urgence) n'était toujours pas en mesure de contribuer à l'entretien de sa fille et que son droit de visite ne s'exerçait qu'à raison de trois heures par semaine et, d'autre part, que sa fille, suite à l'intervention chirurgicale (cardiaque) qu'elle avait subie en novembre 2008, ne souffrait plus d'un handicap ou d'une maladie grave et ne suivait aucun traitement particulier. Il en a déduit que le lien père-fille n'était pas particulièrement fort (ni sur le plan affectif, ni sur le plan économique) et que la fille ne se trouvait donc pas - vis-à-vis de son père - dans un état de dépendance susceptible de justifier la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH.

D.b Statuant le 9 décembre 2015, le Conseil d'Etat valaisan a admis le recours formé par le prénommé contre cette décision, annulé dite décision et renvoyé le dossier de la cause au SPM « pour nouvelle décision dans le sens du considérant 4d ».

Examinant la cause exclusivement à la lumière de l'art. 8 CEDH, il a retenu, au considérant 4d, qu'au vu de l'intensité des liens affectifs que le recourant avait noués avec sa fille, l'intérêt privé du père et l'intérêt supérieur de l'enfant à pouvoir maintenir leurs liens familiaux en Suisse l'emportaient sur l'intérêt public à mener une politique d'immigration restrictive, et ce même si un droit de visite usuel n'avait pas encore pu être mis en place (faute pour le père de pouvoir accueillir sa fille dans un logement approprié) et si l'intéressé (qui émargeait toujours à l'aide d'urgence) se trouvait dans l'incapacité de contribuer à l'entretien de sa fille. Il a retenu que, dans ces circonstances, la décision querellée devait être annulée « pour violation de l'art. 8 CEDH ». Il a observé enfin, au terme du considérant 4d, que le SPM avait la possibilité, lors du renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant, de contrôler les efforts fournis par l'intéressé pour assurer son indépendance financière et de refuser ultérieurement une nouvelle prolongation de son titre de séjour, dans l'hypothèse où il ne parviendrait pas, par sa faute, à entretenir des liens suffisamment forts avec sa fille sur les plans à la fois affectif et économique.

D.c Par courrier du 19 janvier 2016, le SPM a informé le prénomméqu'il était disposé à lui « octroyer un titre de séjour au vu de l'art. 8 CEDH » compte tenu du fait qu'il était père d'un enfant suisse, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), auquel il a transmis le dossier de la cause.

E.

Par décision du 7 avril 2016, le SEM, après avoir accordé le droit d'être entendu à A._______, a refusé de donner son approbation à la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse, retenant que les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 8 CEDH n'étaient pas remplies.

F.

Le 15 avril 2016, le prénommé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal de céans), sollicitant l'annulation de la décision querellée et « l'octroi d'un permis B » (recte : l'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour).

G.

Par ordonnance du 2 décembre 2016, le Tribunal de céans, constatant que, le 9 décembre 2015, le Conseil d'Etat valaisan avait statué positivement dans le cadre de la présente cause en se fondant sur l'art. 8 CEDH, a invité l'autorité inférieure à présenter sa réponse, en se déterminant dans cette affaire notamment à la lumière du changement de jurisprudence instauré en matière de procédure d'approbation par l'arrêt de principe publié in : ATF 141 II 169. Dans cette même ordonnance, il a également donné la possibilité au SPM (qui avait soumis la cause pour approbation à l'autorité inférieure) de se déterminer sur cette question.

H.

Par ordonnance du 19 avril 2017, le Tribunal de céans a transmis au recourant la réponse de l'autorité inférieure du 4 janvier 2017 et la détermination du SPM du 5 janvier 2017, et lui a donné la possibilité de présenter ses observations à ce sujet.

I.

Le recourant a répliqué le 24 avril 2017 (date du sceau postal). A l'appui de sa réplique (qui a ultérieurement été transmise pour information à l'autorité inférieure), il a produit la copie d'une décision du 30 janvier 2017 par laquelle l'autorité de protection de l'enfant compétente avait fixé les nouvelles modalités de son droit de visite sur sa fille, décidant que celui-ci s'exercerait désormais un week-end sur deux (du vendredi soir au dimanche soir), une semaine à Noël et à Pâques et deux semaines en été.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la délivrance ou au renouvellement (respectivement à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi rendues par le SEM sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral en matière d'autorisations auxquelles le droit fédéral ou international confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario, ch. 4 et ch. 5 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir d'examen. Conformément à la maxime inquisitoriale, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2, et la jurisprudence citée; ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 En vertu de l'art. 99 LEtr (en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

Selon l'art. 85 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er septembre 2015, le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (alinéa 1). Le Département fédéral de justice et police (DFJP) détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation (alinéa 2). L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers peut en outre soumettre une décision au SEM pour approbation afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (alinéa 3).

Faisant usage de la délégation de compétences prévue à l'art. 85 al. 2 OASA (dans sa version actuelle), le DFJP a édicté l'ordonnance du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1), entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (ci-après : ordonnance du DFJP du 13 août 2015).

3.2 Le changement législatif entré en vigueur le 1er septembre 2015 fait suite à un arrêt de principe rendu le 30 mars 2015 dans la cause 2C_146/ 2014 et publié in : ATF 141 II 169, dans lequel le Tribunal fédéral a partiellement modifié sa jurisprudence relative à la procédure d'approbation.

Dans cet arrêt de principe, le Tribunal fédéral a opéré une distinction entre les cas qui concernaient exclusivement l'assistance administrative que le SEM et les autorités cantonales chargées de l'exécution de la LEtr s'apportaient mutuellement (conformément à l'art. 97 al. 1 LEtr) et ceux dans lesquels l'autorisation litigieuse avait fait l'objet d'une décision positive d'une instance cantonale de recours (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3).

3.2.1 Dans la première constellation, le Tribunal fédéral a rappelé que le SEM, dans l'exercice du pouvoir de surveillance qui lui incombait dans le domaine du droit des étrangers, pouvait émettre des directives administratives aux fins de concrétiser les dispositions de la LEtr et de fixer les cas à lui soumettre pour approbation (conformément à l'art. 89 OASA), et que les autorités cantonales (d'exécution de première instance) avaient pour leur part la possibilité de lui soumettre de leur propre chef une décision pour approbation afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral étaient remplies (conformément à l'art. 85 al. 3 OASA). Il a jugé que, conformément à l'ancienne pratique, le SEM conservait la possibilité de se prononcer par le biais de l'approbation sur les cas qui lui étaient soumis par les autorités cantonales concernées dans le cadre de l'assistance administrative prévue par l'art. 97 al. 1 LEtr (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1 et 4.3.2).

Contrairement à ce que laisse entendre le SPM dans sa détermination du 5 janvier 2017, l'art. 85 al. 3 OASA (qui prévoit la possibilité pour l'autorité cantonale de soumettre au SEM une décision pour approbation) n'est toutefois pas applicable dans le cas particulier, puisque cette disposition ne concerne que la collaboration que le SEM et les autorités cantonales de police des étrangers s'apportent mutuellement pour rendre « une décision originaire de première instance » (cf. arrêt du TF 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.2 in fine).

3.2.2 Dans la seconde constellation, à savoir lorsqu'une décision prise par une instance cantonale de recours a admis le principe de l'octroi (respectivement de la prolongation ou du renouvellement) d'un titre de séjour, le Tribunal fédéral a jugé, en modification de sa jurisprudence, que la procédure d'approbation n'était pas (respectivement plus) admissible si le SEM avait la possibilité de recourir contre cette décision (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.3 et 4.4.4). Il a relevé que, dans cette hypothèse, la procédure d'approbation ne pouvait trouver son fondement dans l'ancien art. 85 al. 1 let. a et b OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 août 2015), dès lors que la sous-délégation de compétences opérée dans cette disposition (qui laissait au SEM le soin de définir de son propre chef les cas dans lesquels une procédure d'approbation était nécessaire), faute de reposer sur une base légale, n'était pas conforme à l'art. 48 al. 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 172.010) et qu'au surplus, cette disposition ne répondait pas aux principes applicables en matière de délégation législative, du fait que les cas soumis à approbation n'y étaient pas suffisamment définis (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4, 4.4.1 et 4.4.2).

Ainsi, si le SEM n'est pas d'accord avec la décision positive rendue par l'autorité cantonale de recours, il lui appartient de porter l'affaire devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public, ainsi que le lui permet l'art. 89 al. 2 let. a LTF (en relation avec l'art. 14 al. 2 de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP, RS 172.213.1), ce qui suppose toutefois que le droit fédéral ou international confère un droit au titre de séjour sollicité (cf. art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). Et, si le droit cantonal prévoit un double degré de juridiction, il appartient au SEM de recourir préalablement contre la décision positive rendue par la première instance cantonale de recours (une autorité judiciaire ou non) auprès de la (seconde et) dernière instance cantonale de recours, ainsi que le lui permet l'art. 111 al. 2 LTF. S'il ne fait pas usage de son droit de recours, le SEM ne peut donc plus, au travers de la procédure d'approbation, court-circuiter la décision positive d'une autorité cantonale de recours. En revanche, s'il n'a pas la faculté de recourir contre la décision cantonale (du fait qu'il n'existe aucun droit au titre de séjour sollicité), le SEM conserve la possibilité d'ouvrir une procédure d'approbation (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.3 et 4.4.4 ; cf. également l'arrêt du TF 2C_634/2014 précité consid. 3.2).

Par ce changement de jurisprudence, le Tribunal fédéral entendait mettre un terme à une situation qui conduisait à des résultats insatisfaisants, puisqu'elle permettait au SEM de refuser son approbation à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour qui avait pourtant été décidé par une autorité cantonale de recours, alors qu'il pouvait utiliser la voie du recours pour s'en plaindre. Ce changement de jurisprudence visait également à limiter l'existence de décisions contradictoires émanant d'autorités judiciaires de même rang, ce qui était le cas lorsqu'un Tribunal cantonal statuait positivement sur l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée, tandis que le Tribunal de céans confirmait la décision de l'autorité inférieure refusant d'approuver la délivrance de ce titre de séjour (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.4.3, ainsi que l'arrêt du TF 2C_634/2014 précité consid. 3.2 in fine ; sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêts du TAF F-7029/2016 du 18 décembre 2017 consid. 3.2, F-7291/2016 du 17 décembre 2017 consid. 3.3 et 3.4, F-2505/2014 du 30 août 2016 consid. 3.3 et 4.2, et la jurisprudence citée).

4.

4.1 Dans le cas particulier, le Tribunal de céans a invité le SEM à se déterminer, à la lumière du changement de jurisprudence instauré par l'arrêt de principe publié in : ATF 141 II 169, sur les raisons pour lesquelles il s'estimait habilité à se prononcer sous forme d'approbation dans le cadre de la présente cause, nonobstant la décision positive rendue le 9 décembre 2015 par le Conseil d'Etat valaisan. Il a également donné la possibilité au SPM de se prononcer sur cette question (cf. let. G supra).

Dans sa réponse du 4 janvier 2017, le SEM a invoqué en substance que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 142 II 35 consid. 6.1), l'on ne pouvait déduire de la Convention européenne des droits de l'homme une prétention directe à l'obtention d'un titre de séjour particulier, de sorte que c'était dans le cadre de l'examen d'une autorisation de séjour fondée sur le droit interne que les conditions d'application de l'art. 8 CEDH devaient être prises en compte. Il a estimé que, dans la mesure où la disposition de droit national applicable au cas d'espèce était l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l'art. 31 OASA), il était habilité à se prononcer sous forme d'approbation dans le cadre de la présente cause tant en vertu de l'art. 40 al. 1 LEtr qu'en vertu de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (en particulier de l'art. 5 let. d de cette ordonnance).

Quant au SPM, il a tenu un raisonnement similaire dans sa détermination du 5 janvier 2017, en se référant à d'autres arrêts (cf. ATF 136 I 285 consid. 5.2, 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2.2) et en insistant sur le fait que, dans sa décision du 3 avril 2012, il n'avait pas statué exclusivement sous l'angle de l'art. 8 CEDH, mais avait aussi fait mention de l'art. 30 LEtr.

A ce propos, il sied de relever que l'art. 40 al. 1 LEtr, qui prévoit que les compétences de la Confédération en matière de dérogations aux conditions d'admission (au sens de l'art. 30 LEtr) sont réservées et ne contient aucune délégation de compétence en faveur du SEM, ne constitue pas une base légale suffisante permettant à cette autorité de se prononcer sous forme d'approbation dans ce domaine (cf. arrêt du TF 2C_739/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.5). Quant à la question de savoir si un titre de séjour peut (ou non) être délivré en Suisse exclusivement sur la base de l'art. 8 CEDH (question qui a été tranchée dans un sens positif dans l'arrêt du TAF C-6723/2010 du 11 avril 2013 consid. 5.1 et 5.2 ; cf. également l'arrêt du TF 2C_867/2016 du 30 mars 2017 consid. 1.3.1) n'est pas déterminante pour l'issue de la présente procédure, pour les motifs qui seront exposés ci-dessous. Le Tribunal de céans peut donc se dispenser d'examiner une nouvelle fois cette question dans le cadre de la présente cause.

4.2 En effet, force est de constater que, par décision du 9 décembre 2015, le Conseil d'Etat valaisan s'est montré favorable à la poursuite du séjour du recourant en Suisse en se fondant exclusivement sur l'art. 8 CEDH. Or, il est patent que cette norme de droit international confère un droit à une autorisation en matière de droit des étrangers au sens l'art. 83 let. c ch. 2 LTF et ouvre par conséquent la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Tel est même le cas dans l'hypothèse (non réalisée en l'espèce) où la cause aurait aussi été examinée par l'autorité cantonale de recours sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une disposition de nature potestative qui ne confère aucun droit de séjour en Suisse et pour laquelle cette voie de droit est exclue (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TF 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3 et 2C_259/2017 du 6 mars 2017 consid. 3).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce n'est en effet que dans l'hypothèse (non réalisée en l'espèce) où l'autorité cantonale de recours aurait statué « en se fondant exclusivement sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr » que la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral serait fermée, en vertu de la clause d'irrecevabilité prévue à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Dans cette dernière hypothèse, le Tribunal fédéral a en effet jugé qu'on ne pouvait exiger du SEM qu'il utilise cette voie de droit pour contester le prononcé de dernière instance cantonale, et ce même si le dossier laissait apparaître que l'étranger concerné pouvait se prévaloir de manière vraisemblable d'un droit tiré de l'art. 8 CEDH à l'obtention d'un titre de séjour, car cela ne changeait rien au fait que l'autorisation envisagée par l'autorité cantonale de recours reposait - dans ce cas - exclusivement sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 3.2, confirmé par l'arrêt du TF 2C_739/2016 précité consid. 4.1.2).

Or, les derniers arrêts cités ci-dessus (par lesquels le Tribunal fédéral a précisé, sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, sa nouvelle jurisprudence en matière de procédure d'approbation) sont postérieurs à l'entrée en vigueur - le 1er septembre 2015 - des nouvelles dispositions relatives à la procédure d'approbation (cf. consid. 3.1 supra), notamment de l'art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015. Ces arrêts demeurent donc pertinents pour l'appréciation de la présente cause. On relèvera au demeurant que, de l'avis du Tribunal de céans, la possibilité pour le SEM d'ouvrir une procédure d'approbation alors que la voie du recours des autorités (Behördenbeschwerde) prévue par l'art. 89 al. 2 let. a LTF lui est ouverte (un choix qui est susceptible de porter atteinte aux principes découlant du fédéralisme et de la séparation des pouvoirs) devrait être ancrée dans une loi au sens formel, et non dans une ordonnance ; l'art. 85 al. 2 OASA et l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 entrés en vigueur le 1er septembre 2015 ne constituent donc pas un fondement juridique suffisant pour permettre au SEM de choisir entre ces deux options (dans ce sens, cf. les arrêts du TAF F-7291/2016 précité consid. 4.3.2 et F-6323/2016 du 19 mai 2017 consid. 3.2.6 et 3.3).

4.3 Dans ces conditions, à la lumière du changement de jurisprudence instauré en matière de procédure d'approbation par l'arrêt de principe publié in: ATF 141 II 169 et sachant qu'il existe un double degré de juridiction dans le canton du Valais, on pouvait donc exiger du SEM qu'il conteste la décision positive rendue le 9 décembre 2015 par le Conseil d'Etat valaisan devant la (seconde et) dernière instance cantonale de recours (à savoir la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan) et, en cas de rejet de son pourvoi, qu'il utilise la voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral pour s'en plaindre. Le SEM ne pouvait en l'occurrence court-circuiter la décision du Conseil d'Etat valaisan au travers de la procédure d'approbation (cf. consid. 3.2.2 supra).

Certes, il ne ressort pas des dossiers de la cause que le Conseil d'Etat valaisan aurait notifié sa décision du 9 décembre 2015 au SEM. Force est toutefois de constater que le SEM a eu connaissance de cette décision au plus tard lorsque le dossier cantonal valaisan lui a été transmis par le SPM pour approbation et, plus précisément, lorsqu'il a accusé réception de ce dossier, soit le 21 janvier 2016. Conformément à la jurisprudence constante applicable en cas d'absence de notification ou de notification irrégulière d'une décision (cf. ATF 134 V 306 consid. 4.2, 119 IV 330 consid. 1c, et la jurisprudence citée), il appartenait donc au SEM, conformément au devoir de diligence découlant du principe de la bonne foi (auquel doivent se conformer tant les particuliers que les autorités), de former un recours contre cette décision dans un délai de trente jours dès réception de cette décision (cf. arrêts du TF 1C_297/2014 du 19 juin 2014 consid. 2 et 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 1.4 ; cf. en particulier, l'arrêt du TAF F-7029/2016 précité consid. 3.5).

4.4 Ainsi qu'il ressort des considérations qui précèdent, le SEM n'était donc pas compétent pour se prononcer sous forme d'approbation sur la poursuite du séjour du recourant en Suisse.

5.

5.1 Dans ces conditions, le recours doit être admis, la décision de l'autorité inférieure du 7 avril 2016 annulée et la cause renvoyée au SPM, qui est tenu de prolonger l'autorisation de séjour du recourant en conformité de la décision rendue le 9 décembre 2015 par le Conseil d'Etat valaisan, sous réserve de l'existence de motifs de révocation qui seraient éventuellement survenus postérieurement à cette décision cantonale (sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêt du TF 2C_634/2014 précité consid. 4 et 5 ; cf. également l'arrêt du TAF F-2505/2014 précité consid. 5.1, et la jurisprudence citée).

Ainsi que le relève le Conseil d'Etat valaisan au considérant 4d de sa décision (cf. let. D.b supra), le SPM conserve la possibilité de réexaminer la présente cause lors du renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé et éventuellement de refuser ultérieurement une prolongation de ce titre de séjour, s'il devait parvenir à la conclusion que les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de l'art. 8 CEDH ne sont plus réalisées.

5.2 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA).

5.3 Il ne se justifie toutefois pas d'allouer au recourant (qui n'a pas fait appel à un mandataire) une indemnité à titre de dépens, dès lors que son intervention s'est limitée au dépôt de deux écrits manuscrits relativement succincts (un recours et une réplique), de sorte qu'on ne saurait considérer que la présente procédure de recours lui ait occasionné des frais "relativement élevés" (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 a contrario et al. 4 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision de l'autorité inférieure du 7 avril 2016 annulée.

2.
La cause est renvoyée au Service de la population et des migrations du canton du Valais, afin que celui-ci statue dans le sens des considérants.

3.

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1'000.- versée le 30 avril 2016 par le recourant lui sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire; annexe: un formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal de céans dûment rempli au moyen de l'enveloppe ci-jointe) ;

- à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC ... et N ... en retour ;

- en copie au Service de la population et des migrations du canton du Valais, avec dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.010 Legge del 21 marzo 1997 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA) - Legge sull'organizzazione dell'ammininistrazione LOGA Art. 48 Attività normativa - 1 Il Consiglio federale può delegare ai dipartimenti la competenza di emanare norme di diritto. Esso tiene conto al riguardo della portata di tali norme.
¹	Il Consiglio federale può delegare ai dipartimenti la competenza di emanare norme di diritto. Esso tiene conto al riguardo della portata di tali norme.
²	Una tale delega a gruppi o uffici è ammissibile soltanto se autorizzata da una legge federale o da un decreto federale di obbligatorietà generale.

SR 172.213.1 Ordinanza del 17 novembre 1999 sull'organizzazione del Dipartimento federale di giustizia e polizia (Org-DFGP) Org-DFGP Art. 14 Competenze speciali - 1 La SEM è autorizzato a sbrigare autonomamente tutti gli affari concernenti la cittadinanza svizzera.
¹	La SEM è autorizzato a sbrigare autonomamente tutti gli affari concernenti la cittadinanza svizzera.
²	È autorizzato a interporre ricorso presso il Tribunale federale contro decisioni cantonali di ultima istanza in materia di diritto degli stranieri e di cittadinanza.81
³	È competente in materia di riconoscimento di apolidi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 97 - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
¹	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
²	Le altre autorità federali, cantonali e comunali sono tenute, su richiesta, a fornire alle autorità menzionate nel capoverso 1 i dati e le informazioni necessari per l'applicazione della presente legge.
³	Il Consiglio federale determina quali dati vanno comunicati alle autorità menzionate nel capoverso 1 concernenti:
^a	l'avvio di inchieste penali;
^b	le sentenze di diritto civile e penale;
^c	le modifiche legate allo stato civile e il diniego di contrarre matrimonio;
^d	il versamento di prestazioni dell'aiuto sociale;
^dbis	il versamento di indennità di disoccupazione;
^dquater	i provvedimenti disciplinari disposti da autorità scolastiche;
^dquinquies	i provvedimenti disposti da autorità di protezione dei minori e degli adulti;
^dter	il versamento di prestazioni complementari ai sensi della LPC314;
^e	altre decisioni che lasciano supporre un bisogno d'integrazione particolare alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a;
^f	...
⁴	Se, in applicazione dell'articolo 26a LPC, una delle autorità menzionate nel capoverso 1 riceve dati riguardanti il versamento di una prestazione complementare, essa comunica spontaneamente l'eventuale mancata proroga o l'eventuale revoca del permesso di dimora all'organo competente per la determinazione e il versamento della prestazione complementare.319

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 111 Unità procedurale - 1 Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
¹	Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
²	Le autorità federali che hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale possono avvalersi dei rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale e, in quanto ne facciano richiesta, partecipare ai procedimenti dinanzi alle autorità cantonali inferiori.
³	L'autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale deve poter esaminare almeno le censure di cui agli articoli 95-98. ...99

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.