B-1012/2015 - 2017-02-08 - Assistenza - Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-1012/2015

Arrêt du 8 février 2017

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition David Aschmann, Jean-Luc Baechler, juges,

Yann Grandjean, greffier.

Fondation X._______,
Parties
recourante,

contre

Office fédéral des assurances sociales OFAS, Effingerstrasse 20, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants.

Faits :

A.
Par courrier du 19 décembre 2014, la Fondation X._______ (ci-après : la requérante ou la recourante) a déposé une demande d'aides financières, datée du même jour, pour les structures d'accueil collectif de jour, concernant l'ouverture d'une nouvelle structure, à savoir la crèche « X._______ ». La demande indiquait le 29 septembre 2014 comme date prévue pour l'ouverture de la nouvelle structure.

B.
Par décision du 14 janvier 2015, l'Office fédéral des assurances sociales OFAS (ci-après : l'autorité inférieure) a prononcé la non-entrée en matière concernant la demande précitée. A l'appui de sa décision, l'autorité inférieure rappelle que selon l'art. 15 al. 1 de l'ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (ci-après : l'ordonnance, RS 861.1, dans sa teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2010, en vigueur depuis le 1er février 2011 [RO 2011 189]), les demandes d'aides financières pour les structures ouvrant, augmentant leur offre ou débutant la réalisation d'une mesure entre le 1er juillet 2014 et le 31 janvier 2015 devaient être adressées à l'office au plus tard le 1er juillet 2014.

L'autorité inférieure fait valoir que la demande en question a été envoyée le 19 décembre 2014, c'est-à-dire plus de cinq mois après le délai et qu'elle était donc tardive.

L'autorité inférieure examine la question d'une éventuelle restitution du délai au sens de l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). La requérante ayant pris contact par téléphone le 13 janvier 2015 sans présenter, selon la décision attaquée, aucun motif objectif qui l'aurait empêchée d'agir sans sa faute dans le délai fixé, l'autorité inférieure estime, sur le fondement de la jurisprudence applicable, que le délai inobservé ne peut être restitué.

C.
Par acte du 13 février 2015, la requérante a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle conclut que :

1) soit reconnu le fait que les retards subis par le projet ne sont pas imputables à un manquement, à un oubli, à un manque de temps ou à une méconnaissance de la loi de la part de [la recourante]

2)soit accordé à la [recourante] une restitution de délai identique au retard dont elle a fait preuve avec le dépôt de la demande au 19 décembre 2014

3) le Tribunal administratif fédéral préavise auprès de l'[autorité inférieure] de manière positive sur l'octroi d'une aide financière à l'accueil extra-familial pour enfants en faveur de la [recourante].

A l'appui de son recours, la recourante expose longuement les différentes étapes de son projet de crèche. Elle explique qu'au 30 juin 2014, la date de l'ouverture était encore inconnue étant donné que le résultat de la mise à l'enquête n'était pas connu et que l'intervention de l'autorité cantonale au sujet des mesures OPAM [Ordonnance sur les accidents majeurs] mettait en péril l'existence même de la structure.

Elle relève que la Municipalité de (...) n'a pu délivrer le permis d'utiliser que le 9 décembre 2014, soit plus de cinq mois après l'échéance du 1er juillet 2014. En déposant son projet avant le 1er juillet 2014, son projet, incomplet, aurait pu être considéré comme trop précoce au regard du droit applicable. Selon la recourante, le dépôt de la demande n'a été possible qu'au moment où l'ensemble des exigences formulées par les autorités cantonales étaient remplies, en particulier l'exigence prioritaire qui concernait la mise en sécurité des enfants dans la construction en cas d'événement majeur. A ce propos, la recourante explique que la solution technique n'a été connue qu'au début du mois de décembre, tout en relevant qu'au jour du recours, l'autorité cantonale n'avait toujours pas donné son accord à cette solution.

D.
Par réponse du 8 mai 2015, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. A l'appui de ses conclusions, l'autorité inférieure relève qu'il ressort du dossier que le projet aurait débuté en 2012 et se serait réellement concrétisé en septembre 2013. Elle souligne que les contrats de travail du personnel et les confirmations d'inscription des enfants auraient été établis avant le 1er juillet 2014. Il s'en suivrait que la recourante aurait été en mesure de déposer à temps sa demande d'aides financières.

E.
Par réplique du 11 juin 2015, la recourante a expliqué que, selon elle, la « réserve majeure » de l'autorité cantonale ne devrait pas être prise comme un retard d'ordre organisationnel. Pour elle, l'assujettissement au régime des accidents majeurs (OPAM) aurait été un élément totalement indépendant de son organisation et que cette situation peut objectivement justifier le retard pris dans le dépôt de la demande d'aides. Elle explique qu'entre mars et juillet 2015 l'autorité cantonale compétente pour la prévention des accidents majeurs se réservait encore le droit de retirer l'autorisation d'exploiter la crèche. La recourante explique s'être retrouvée face à un dilemme : solliciter une aide qu'elle aurait pu être amenée à restituer ou assumer le risque de ne pas déposer la demande d'aides. La recourante avance aussi que le législateur fédéral a prorogé en septembre 2014 les mesures d'aide.

F.
Par duplique du 24 juillet 2015, l'autorité inférieure a maintenu sa position. Elle réfute les arguments de la recourante en expliquant qu'une autorisation d'exploitation n'est à fournir avec la demande d'aides financières que si ce document est disponible, sans que cela soit une nécessité. Elle rappelle que la décision attaquée doit être examinée sous l'angle de la loi fédérale et de l'ordonnance en vigueur au moment des faits ; la prolongation du programme d'aide à partir du 1er février 2015 ne devrait donc pas être pris en considération dans ce cas.

G.

G.a Invitée par l'ordonnance du 26 août 2016 à se déterminer sur les conséquences en l'espèce de l'arrêt du TAF B-5252/2014 du 27 juillet 2016, l'autorité inférieure a expliqué que la structure d'accueil en question a ouvert le 29 septembre 2014 et que la demande d'aides financières a été déposée le 19 décembre 2014, soit 81 jours après l'ouverture de la structure. L'arrêt précité ne changerait rien de ce point de vue.

G.b Par prise de position du 6 octobre 2016, la recourante explique que le délai fixé par l'ordonnance applicable au 15 juillet 2014 - jugé illégal par l'arrêt du TAF précité - l'aurait induite en erreur. Compte tenu de cela et de la prolongation du programme d'aides, la décision attaquée serait entachée de formalisme excessif.

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'autorité inférieure concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 35 al. 1 de la loi sur les subventions du 5 octobre 1990 (LSu, RS 616.1).

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 Selon l'art. 48 al. 1 PA, la qualité pour recourir appartient à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.

En l'espèce, la qualité pour recourir doit manifestement être reconnue à la recourante.

Il convient encore que relever que le recours et les autres écritures de la recourante portent la signature de son président et de son secrétaire comme l'exigent les statuts de la recourante.

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA), sont également respectées.

1.4 Le recours est dès lors recevable.

2.
Au moment où a été rendue la décision attaquée, les textes applicables n'avaient pas la teneur actuellement en vigueur. La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (RS 861, ci-après : la loi fédérale) a été prorogée jusqu'au 31 janvier 2019 (art. 10 al. 5 de la loi fédérale, introduit par le ch. I de la loi fédérale du 26 septembre 2014, en vigueur du 1er février 2015 au 31 janvier 2019 [RO 2015 513]). L'ordonnance a quant à elle été modifiée par le ch. I de l'ordonnance du 28 novembre 2014, en vigueur depuis le 1er février 2015 (RO 2015 25).

2.1 Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminant se sont produits (ATF 137 V 105, consid. 5.3.1, 136 V 24 consid. 4.3, 131 V 9 consid. 1, 130 V 445 consid. 1.2 et les références citées) sous réserve de dispositions transitoires contraires.

2.2

2.2.1 Selon le Tribunal fédéral, la LSu constitue en quelque sorte la « partie générale » du droit fédéral des subventionnements publics (ATF 117 V 136 consid. 4c ; arrêts du TAF B-5252/2014 du 27 juillet 2016 consid. 6.8.1 et A-3343/2007 du 5 décembre 2007 consid. 4.1 ; voir aussi message du Conseil fédéral du 15 décembre 1986 à l'appui d'un projet de lois sur les aides financières et les indemnités, FF 1987 I 369, 375). En l'absence de règle dérogatoire dans la loi fédérale applicable en l'espèce, il convient de s'en référer à la LSu.

2.2.2 L'art. 36 LSu prévoit que les demandes d'aides ou d'indemnités sont appréciées en application du droit en vigueur au moment de la demande, lorsque la prestation est allouée avant l'exécution de la tâche (let. a), ou en application du droit en vigueur au début de l'exécution de la tâche, lorsque la prestation est allouée ultérieurement (let. b ; Wiederkehr/Richli, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts, vol. II, 2014, no 1561 ss).

2.3 L'art. 36 LSu fixe donc, comme moment déterminant, l'exécution de la tâche, à savoir, en l'espèce, l'ouverture d'une nouvelle structure. Elle distingue ensuite selon que la prestation est allouée avant ou après ce moment. En l'espèce, compte tenu de la date du dépôt de la demande, seule la seconde hypothèse entre en ligne de compte ; le droit applicable est, dans ce cas, celui en vigueur au début de l'exécution de la tâche (art. 36 let. b LSu).

2.4 La demande d'aides financières date du 19 décembre 2014 pour la création d'une nouvelle structure au 29 septembre 2014. Cette dernière date, qui fixe le début de l'exécution de la tâche, est le moment déterminant au sens de la législation précitée.

A cette date, le droit en vigueur avant le 1er février 2015 était applicable, c'est-à-dire celui résultant du ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2010, en vigueur dès le 1er février 2011 (RO 2011 189 ; voir également l'arrêt du TAF B-4608/2013 du 16 juin 2015 consid. 3.3). Sauf mention contraire, c'est à ce droit qu'il sera fait référence par la suite.

3.

3.1 Selon l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale, la Confédération octroie dans la limite des crédits ouverts des aides financières à la création de places d'accueil extra-familial pour enfants afin d'aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation. L'art. 1 al. 2 précise que les aides financières fédérales sont allouées uniquement en cas de participation financière appropriée des cantons, des collectivités locales de droit public, des employeurs ou d'autres tiers. Il n'y a pas de droit à ces aides financières (entre autres, arrêts du TAF B-4608/2013 du 16 juin 2015 consid. 3 et B-2482/2013 du 10 avril 2015 consid. 4 et les références citées).

3.2 Les aides financières concernent notamment les structures d'accueil collectif de jour (art. 2 al. 1 let. a de la loi fédérale ; art. 2 ss de l'ordonnance). Sont considérées comme des structures d'accueil collectif de jour les structures qui accueillent des enfants d'âge préscolaire (art. 2 al. 1 de l'ordonnance).

4.

4.1 L'art. 6 al. 2 de la loi fédérale dispose que :

2 Les structures d'accueil collectif de jour et d'accueil parascolaire doivent déposer leur demande avant l'ouverture de la structure ou l'augmentation de l'offre.

L'art. 10 al. 2 de l'ordonnance quant à lui prévoit que :

2 Les demandes d'aides financières complètes doivent être présentées à l'Office fédéral des assurances sociales (office) avant l'ouverture de la structure, l'augmentation de l'offre ou la réalisation de la mesure, mais au plus tôt quatre mois auparavant.

L'art. 15 al. 1 de l'ordonnance, dans sa teneur résultant du ch. I de l'ordonnance du 10 décembre 2010 (RO 2011 189), dérogeant à l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance, se lit ainsi :

1 Les demandes d'aides financières pour les structures ouvrant, augmentant leur offre ou débutant la réalisation d'une mesure entre le 1er juillet 2014 et le 31 janvier 2015 doivent être adressées à l'office au plus tard le 1er juillet 2014.

4.2 Dans l'arrêt B-5252/2014 du 27 juillet 2016, le Tribunal a jugé que l'art. 15 al. 1 de l'ordonnance était contraire à l'art. 6 al. 2 de la loi (consid. 6.9).

Le consid. 6.4 de cet arrêt expliquait notamment que :

[...] l'art. 15 al. 1 de l'ordonnance oblige les administrés à anticiper, parfois grandement, le dépôt de leurs demandes d'aides financières. Ce faisant, il durcit leurs « incombances », telles qu'elles découlent de l'art. 6 al. 2 de la loi fédérale. Il touche aussi le champ d'application de la loi dans le temps, car il anticipe, dans les faits, la date d'expiration des effets de la loi, prévue alors pour le 31 janvier 2015 (art. 10 al. 4 de la loi fédérale). Dans ce sens, il touche aux conditions de mise en oeuvre des droits des bénéficiaires de l'aide financière.

Cette appréciation résulte aussi de la comparaison de l'art. 15 al. 1 de l'ordonnance avec l'art. 10 al. 2 qui est la norme d'exécution « ordinaire » de l'art. 6 al. 2 de la loi. L'art. 10 al. 2 de l'ordonnance prescrit que les demandes doivent être déposées « avant l'ouverture de la structure, l'augmentation de l'offre ou la réalisation de la mesure, mais au plus tôt quatre mois auparavant ». Cette disposition réglementaire n'enlève rien à la norme légale. Celui qui veut obtenir une aide financière peut (et doit) le faire avant l'ouverture ou l'agrandissement de sa structure ; il ne peut (et ne doit) simplement pas le faire trop tôt. En revanche, l'art. 15 al. 1 de l'ordonnance - comme on l'a dit - le prive de ce droit, d'une manière contraire à la loi fédérale.

Ce qui précède conduit à conclure que l'art. 15 al 1 de l'ordonnance viole le principe selon lequel une ordonnance d'exécution ne peut ni abroger, ni modifier la loi [...]. Autrement dit, l'art. 15 al. 1 de l'ordonnance est une règle primaire qui, faute de délégation législative, devrait figurer dans la loi fédérale elle-même [...].

4.3 Dans la mesure où l'art. 15 al. 1 de l'ordonnance est illégal, il ne peut plus servir de fondement à la décision attaquée. Le Tribunal doit donc examiner si la décision attaquée, privée de ce fondement, demeure ou non conforme au droit applicable.

Dans ce sens, le Tribunal a demandé à l'autorité inférieure de se déterminer sur cette question. Elle a répondu qu'elle appuyait dorénavant sa décision directement sur l'art. 6 de la loi fédérale. Elle relève à juste titre que la présente situation diffère de la configuration de l'arrêt B-5252/2014 précité. Dans cette affaire, les demandes d'aides financières avaient été déposées après le 15 juillet 2014, mais avant l'ouverture de la structure. En l'espèce, la demande a été déposée après l'ouverture de la structure.

Il convient donc de traiter cette affaire selon la jurisprudence applicable aux demandes d'aides financières présentées après l'ouverture de la structure (consid. 5).

5.

5.1 Selon une jurisprudence constante du Tribunal, le délai prévu à l'art. 6 al. 2 de la loi fédérale et à l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance doit être qualifié de péremptoire dans la mesure où cette réglementation a pour but de soutenir la création de nouvelles places d'accueil dans leur phase de démarrage uniquement. Par ailleurs, ce délai se trouve soumis à la règle de l'art. 22 al. 1 PA ; il ne peut donc pas être prolongé (arrêts du TAF B-4608/2013 du 15 juin 2015 consid. 4.2, C-2224/2013 du 11 décembre 2013 consid. 8, C-8087/2010 du 12 février 2013 consid. 4.1 et C-2070/2008 du 5 janvier 2009 consid. 5.2).

5.2 En l'espèce - cela n'est pas contesté par les parties - la recourante a adressé sa demande d'aides financières le 19 décembre 2014, alors que la date prévue pour la création de la nouvelle structure était le 29 septembre 2014. Cette demande est donc tardive au regard de l'art. 6 al. 2 de la loi fédérale et de l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance, comme l'a constaté l'autorité inférieure.

5.3 Ce qui précède scelle le sort du grief tiré d'un soi-disant formalisme excessif en lien avec l'application de l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance. Le Tribunal a en effet jugé qu'il n'y a pas de formalisme excessif à refuser d'accorder des subventions au motif que le requérant a omis de déposer sa demande dans le cadre du délai légal (arrêts du TAF B-4608/2013 du 16 juin 2015 consid. 8, C-2224/2013 du 1er décembre 2013 consid. 8.2.2 in fine, C-2070/2008 du 5 janvier 2009 consid. 5.2 et, chaque fois, les références citées ; voir aussi ATF 130 V 177 consid. 5.4).

6.
Il reste à examiner si la recourante peut se prévaloir des règles relatives à la restitution de délai.

6.1

6.1.1 Aux termes de l'art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. La restitution d'un délai absolu est exceptionnelle et ne pourra intervenir qu'en cas d'impossibilité objective insurmontable de l'intéressé sans sa faute d'avoir pu accomplir l'acte n'ayant pas été effectué dans le délai imparti (ATF 136 II 187 consid. 6 ; 125 V 262 consid. 5c ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 253 ; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 304). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur (Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, art. 50 LTF no 1328). De surcroît, sous l'angle de la restitution du délai, la partie ou son mandataire doivent aussi répondre des fautes de leurs auxiliaires dont la notion est large et comprend aussi les personnes qui ne se trouvent pas dans un rapport de subordination (ATF 114 Ib 67 consid. 2c ; arrêt du TAF C-299/2015 du 12 février 2015 consid. 4.2 ; Moor/Poltier, op. cit., p. 304 ; Patricia Egli, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 24 PA no 17).

6.1.2 La jurisprudence a jugé qu'un surcroît de travail, un manque de temps ou encore une insuffisance organisationnelle ne constituaient pas des empêchements excusables (ATF 99 II 349 consid. 4 ; arrêt du TF 2C_847/2013 du 18 septembre 2013 consid. 2.2 ; arrêt du TAF C-6945/2013 du 17 mars 2014 consid. 2.1).

6.1.3 De la même manière, la jurisprudence estime qu'une ignorance du droit, en particulier des règles de procédure, respectivement une erreur sur leur portée, n'ouvre en principe pas la voie à une restitution de délai (ATF 125 V 262 consid. 5c ; arrêt du TF 2F_10/2014 du 27 juin 2014 consid. 2.2.1 ; Egli, op. cit. art. 24 PA no 29 s. et les références citées). Une exception à ce principe n'existe que si l'erreur a été causée par une information officielle ou s'il était impossible à la partie soit de se renseigner par ses propres efforts sur les conditions légales, soit de consulter une personne juridiquement qualifiée (arrêt du TF 1C_360/2010 du 26 octobre 2010 consid. 3.2.1 ; Egli, idibem ;Stephan Vogel, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 24 PA no 13 in fine et les références citées).

6.2 En l'espèce, la recourante avance plusieurs arguments qui expliqueraient qu'elle n'a pas déposé la demande d'aides financières à temps.

6.2.1 La recourante explique que, compte tenu de l'avancement du projet, une demande déposée avant le 1er juillet 2014 aurait pu être considérée comme trop précoce au regard de l'art. 10 al. 2 in fine de l'ordonnance qui exclut un dépôt plus de quatre mois avant l'augmentation de l'offre.

A ce sujet, le Commentaire de la modification du 10 décembre 2010 de l'ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (disponible à l'adresse : http://www.bsv.admin.ch/praxis/kinderbetreuung/ 00111/index.html?lang=fr, consulté le 5 janvier 2017, p. 3) explique ce qui suit :

La demande d'aides financières ne saurait toutefois être déposée trop tôt. Pour prendre sa décision, l'OFAS doit pouvoir s'appuyer sur des données et des documents reflétant la réalité. [...] En effet, la situation peut évoluer au cours des mois. [...] C'est pourquoi, [l'art. 10 al. 2] prévoit désormais qu'une demande d'aides financières peut être déposée au plus tôt quatre mois avant l'ouverture de la structure [...].

6.2.2 Il est vrai que les dispositions de l'ordonnance auraient pu induire en erreur des administrés. Si, de bonne foi, certains avaient voulu se conformer à l'art. 15 al. 1 de l'ordonnance, ils auraient pu tomber sous le coup de l'art. 10 al. 2 in fine de l'ordonnance qui interdit de déposer une demande plus de quatre mois avant l'ouverture de la structure, et cela indépendamment du fait que l'art. 15 al. 1 de l'ordonnance a été jugé illégal dans l'intervalle. Tel aurait pu être le cas d'un administré dont la structure aurait ouvert entre le 1er novembre 2014 et le 31 janvier 2015, s'il avait déposé sa demande avant le 1er juillet 2014 (c'est-à-dire que l'ouverture de la structure aurait eu lieu plus de quatre mois après le 1er juillet 2014). Dans cette configuration, il aurait fallu examiner si une décision de non-entrée en matière prononcée sur ce fondement aurait été entachée de formalisme excessif.

En l'espèce, tel ne fut pas le cas. Il faut en effet relever que la recourante n'a déposé aucune demande avant l'ouverture de la structure. Dans ces conditions, la question de savoir si l'autorité inférieure pourrait refuser d'entrer en matière sur des demandes présentées plus de quatre mois avant l'ouverture de la structure, l'augmentation de l'offre ou la réalisation de la mesure peut rester ouverte en l'espèce.

6.2.3 Contrairement à ce que soutient la recourante, il lui était parfaitement loisible de déposer son projet, même incomplet, avant l'ouverture de la structure (le 29 septembre 2014) pour se mettre en conformité avec l'art. 6 al. 2 de la loi fédérale et l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance. En effet, le fait qu'au 30 juin 2014 la date de l'ouverture de la nouvelle structure n'était pas encore connue explique éventuellement que la recourante n'ait pas respecté le délai (illégal) fixé au 1er juillet 2014 par l'art. 15 al. 1 de l'ordonnance. Il n'explique en revanche pas que la recourante n'ait pas déposé sa demande aussitôt qu'elle a su à quelle date allait pouvoir ouvrir la nouvelle structure. En fait, elle a attendu plus de deux mois pour ce faire (entre le 29 septembre et le 19 décembre 2014). Comme le relève à juste titre l'autorité inférieure, dans la mesure où les demandes doivent être déposées avant l'ouverture de la structure, les données de toutes les demandes ont un caractère prévisionnel, susceptible d'évoluer.

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que la recourante ait pris contact avec l'autorité inférieure pour connaître les conséquences d'une absence de dépôt de la demande, ou pour savoir comment il aurait été possible de sauvegarder ses droits, par exemple en déposant un dossier en l'état ou sous réserve d'acceptation du projet par les autorités cantonales impliquées, voire en retirant sa demande le cas échéant. La recourante, qui n'a pas pris la peine de se faire représenter par un avocat, ne peut donc s'en prendre qu'à elle-même si elle doit subir les conséquences de son comportement passif.

6.2.4 Reste que la recourante estime qu'en raison de l'intervention de l'autorité compétente pour les questions OPAM qui aurait mis en péril l'existence même de la structure, elle ne pouvait pas déposer sa demande d'aides financières plus tôt. Elle précise que le dépôt de la demande d'aides financières n'a été possible qu'au moment où l'ensemble des exigences formulées par cette autorité étaient remplies, tout en soulignant plus loin qu'au jour du recours cet accord n'avait pas été donné (recours p. 9 et 10).

Il est vrai qu'au moment du dépôt de la demande (19 décembre 2014), tant le permis de construire que le permis d'utiliser avaient été délivrés (les 20 août et 9 décembre 2014). Il en est de même de l'autorisation d'exploitation (2 octobre 2014, avec effet dès le 29 septembre 2014 ; voir pièces annexées au recours et figurant dans le dossier de l'autorité inférieure).

En dépit de ce qui précède, la recourante fait preuve de mauvaise foi en argumentant comme elle le fait. La recourante ne peut pas soutenir qu'elle a tardé à déposer sa demande d'aides en raison de la procédure OPAM encore pendante, puisqu'au jour du dépôt de la demande, cette procédure n'était pas encore achevée. Par son comportement, la recourante reconnaît donc implicitement qu'elle savait que cette formalité n'était pas réellement indispensable au dépôt de la demande d'aides financières. Cette attitude contradictoire empêche la recourante d'obtenir quoi que ce soit sous cet angle.

Dans la mesure où la recourante estime avoir été face à un dilemme dont l'un des termes aurait été de manquer le délai, c'est bien qu'elle connaissait le droit applicable (consid. 6.1.3) et qu'elle savait que la procédure relative aux aides financières était au fond indépendante de la procédure cantonale en matière de construction (y compris la procédure OPAM). Au total, la recourante cherche seulement un moyen pour justifier le fait que, prise dans une procédure administrative complexe avec les autorités cantonales, elle a omis de déposer une demande d'aides financières auprès de l'autorité inférieure. Or cette omission relève d'une insuffisance organisationnelle qui ne donne pas lieu à une restitution de délai (consid. 6.1.2).

6.2.5 Par ailleurs, la recourante ne pourrait rien obtenir en invoquant une éventuelle lenteur de la part des autorités cantonales, en particulier de l'autorité compétentes pour les questions OPAM.

Selon le principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 de la Constitution fédérale de Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), le droit cantonal ne doit pas « faire écran » à la mise en oeuvre du droit fédéral, en particulier si des règles de procédure, notamment administratives, empêchent l'application du droit matériel fédéral (ATF 128 I 206, 121 III 266, 119 IV 277, Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I : L'État, 3e éd. 2013, no 1060). En effet, s'il suffisait d'exciper d'une règle d'organisation ou d'une pratique administrative cantonale - en l'espèce un défaut d'organisation - pour écarter l'application du droit fédéral, cela réduirait à néant la force dérogatoire du droit fédéral. Au contraire, la bonne application du droit fédéral exige de la part des cantons qu'ils adoptent des règles d'organisation qui leur permettent de respecter le droit supérieur, en particulier les délais qu'il pose.

6.2.6 De même, il est indifférent que le législateur ait prorogé la loi fédérale au 31 janvier 2019, contrairement à ce que soutient la recourante. En effet, le législateur n'a, à cette occasion, pas modifié la règle découlant de l'art. 6 al. 2 de la loi fédérale qui exige que la demande d'aides financières soit déposée avant l'ouverture de la structure. Cette règle était donc applicable avant et après la prorogation de la loi fédérale. Partant, la recourante ne peut rien obtenir à ce titre.

6.3 Enfin, les observations de la recourante en lien avec son adhésion au réseau de l'association Y._______, comme celles relatives aux investissements directs et indirects consentis par ce projet, n'expliquent nullement en quoi elles devraient aboutir à une restitution de délai. Le Tribunal ne les examinera pas plus avant.

6.4 Force est de constater qu'au final, la recourante ne se prévaut d'aucun empêchement excusable, ni d'aucun autre facteur dont elle pourrait se prévaloir pour obtenir une restitution de délai (pour une casuistique : Egli, op. cit., art. 24 PA no 20 ss).

7.
C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure n'a pas accordé de restitution de délai en l'espèce et qu'elle n'est pas entrée en matière sur la demande de la recourante. La décision attaquée n'est ainsi pas contraire au droit et le recours doit être rejeté.

8.

8.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et al. 4 FITAF).

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure fixés à 2'000 francs doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront compensés avec l'avance de frais d'un même montant versée durant l'instruction.

8.2 Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens. Il en est de même de l'autorité inférieure (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 a contrario et al. 3 FITAF).

9.
Le présent arrêt est définitif, la loi fédérale ne donnant pas un droit formel à ces aides financières (consid. 3.1 in fine ; art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés avec l'avance de frais d'un même montant versée par la recourante durant la procédure d'instruction.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Expédition : 10 février 2017

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24 - 1 Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 35 Protezione giuridica - 1 La protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	La protezione giuridica è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
²	Se l'autorità competente deve decidere su un numero elevato di domande analoghe, il Consiglio federale può prevedere che le relative decisioni possono essere impugnate mediante opposizione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 36 - Le domande d'aiuti finanziari o di indennità sono giudicate:
^a	secondo il diritto vigente al momento della presentazione, se la prestazione è decisa prima dell'adempimento del compito;
^b	secondo il diritto vigente all'inizio dell'adempimento del compito, se la prestazione è assegnata dopo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22 - 1 Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 50 Restituzione per inosservanza - 1 Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
¹	Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
²	La restituzione del termine può essere accordata anche dopo la notificazione della sentenza; in tal caso la sentenza è annullata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
¹	Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
²	La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.