E-6011/2020 - 2021-01-08 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 27 octobre 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6011/2020

Arrêt du 8 janvier 2021

William Waeber, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...),

Congo (Kinshasa),
Parties
(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 27 octobre 2020 / N (...).

Faits

A.
La recourante a déposé, le 9 novembre 2018, une demande d'asile en Suisse.

B.
Le 20 novembre 2018, le SEM a recueilli ses données personnelles au Centre de procédure de Boudry, auquel elle avait été affectée afin que sa demande d'asile y soit traitée conformément à l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1]).

C.
La recourante a été entendue sur ses motifs d'asile en dates des 10 janvier et 14 février 2019.

En substance, elle a déclaré avoir été (...[rôle]) sur un grand marché à Kinshasa, dans la commune de H._______. Le 1er août 2018, elle se serait rendue, avec d'autres commerçantes du marché, qui avaient loué un bus à cet effet, à la manifestation organisée pour accueillir Jean-Pierre Bemba, président du Mouvement de libération du Congo (MLC), à l'aéroport de N'djili. Six policiers seraient montés à bord du véhicule, auraient exigé les documents d'identité des personnes se trouvant à bord, soi-disant pour des motifs de sécurité et en leur disant qu'ils leur seraient rendus un peu plus tard. La recourante leur aurait remis sa carte d'électrice, mais, après leur arrivée sur place, les policiers auraient disparu, de sorte qu'elle n'aurait pas récupéré sa carte. Elle serait rentrée en fin d'après-midi chez elle, après que le cortège eut raccompagné Jean-Pierre Bemba à sa résidence. Le (...) 2018, elle aurait appris que des individus l'avaient demandée au marché, dont elle s'était éloignée temporairement. Le (...) 2018, sa mère, avec laquelle elle vivait, l'aurait informée à son retour à la maison que deux personnes étaient venues à leur domicile. Elles auraient laissé une convocation de l'Agence Nationale de Recherches (ci-après : ANR) à son attention. Elle s'en serait inquiétée et se serait informée auprès d'un agent de police du quartier, pensant que cette convocation était peut-être à mettre en lien avec les événements du 1er août, puisque son identité avait été contrôlée ce jour-là. L'agent lui aurait dit que cela pouvait être une affaire sérieuse, vu qu'elle impliquait l'ANR. Elle n'aurait de ce fait pas osé s'y présenter. Par la suite, elle aurait appris que des inconnus l'avaient à nouveau demandée au marché et chez elle. Elle se serait, depuis lors, montrée très prudente, aurait modifié ses horaires et se serait habillée de manière inhabituelle pour se rendre au marché. Le (...) 2018, elle serait allée s'approvisionner sur un marché de gros. Alors qu'elle attendait le bus, après avoir fait ses achats, trois individus se seraient approchés d'elle et l'auraient forcée, en lui montrant qu'ils étaient armés, à monter à bord d'un véhicule où se trouvaient d'autres agents et des personnes pour partie menottées. Elle aurait été emmenée avec celles-ci jusqu'à une sorte de grand « container », où se trouvaient déjà d'autres prisonniers, avec lesquels elle aurait été enfermée. Après quelques jours de détention dans des conditions particulièrement pénibles, elle aurait, à l'instar d'autres détenus, été emmenée, les yeux bandés et sans autres explications, dans un bus. Lorsque celui-ci se serait arrêté, on aurait fait descendre les détenus, un à un. Elle aurait commencé à pleurer et à prier, certaine d'aller
à sa perte et aurait été rabrouée par la personne qui faisait sortir les détenus du bus. Soudain, elle aurait senti qu'une autre personne s'approchait d'elle, lui disant de cesser de pleurer. Cette personne l'aurait prise par la main et conduite dans une autre direction, puis lui aurait dit de l'attendre sans faire de bruit. Après quelques minutes, cette personne serait venue la rechercher et l'aurait fait monter dans une voiture et emmenée dans une maison où se trouvait un homme. Elle aurait appris plus tard qu'il s'agissait d'un dénommé B._______, avocat engagé dans la défense des droits de l'homme. Celui-ci l'aurait emmenée et hébergée chez lui. Elle lui aurait fait part de ses problèmes. Il se serait rendu chez elle, où il aurait rencontré sa mère. Celle-ci lui aurait confirmé que la recourante était recherchée. Elle lui aurait montré la convocation de l'ANR, du (...) 2018 ainsi qu'un mandat d'arrêt de l'ANR, du (...) 2018, qui avait été déposé chez elle. B._______ aurait alors transféré la recourante pour la cacher chez ses soeurs, à C._______. Plus tard, il lui aurait dit qu'il était retourné chez elle, que sa mère lui avait remis un troisième document (un avis de recherche) qui avait été laissé chez elle le (...) 2018. Il aurait réuni tous ces documents pour constituer un dossier qu'il voulait présenter auprès de l'association de défense des droits de l'homme avec laquelle il collaborait, pour qu'elle soit protégée et soutenue. Estimant la situation trop dangereuse, il aurait organisé son départ du pays. Elle aurait quitté le Congo (Kinshasa) par avion, le (...) 2018, déguisée en religieuse, en compagnie de deux prêtres. A leur arrivée, ils lui auraient remis deux enveloppes contenant les documents réunis par l'avocat, et qu'elle a donnés au SEM, à savoir :

- une invitation à se présenter devant l'ANR, du (...) 2018 ;

- un « mandat d'arrêt spéciale » de I'ANR (...), du (...) 2018 ;

- un avis de recherche de la Police judiciaire des parquets, du (...) 2018, la concernant ;

- une lettre à l'en-tête de (... [l'association D._______]), datée du 27 septembre 2018, signée par le Directeur de la Direction provinciale des enquêtes ;

Elle a aussi remis divers documents relatifs à son identité, soit : un acte de signification d'un jugement supplétif d'acte de naissance, un certificat de non-appel de ce jugement, établi par le greffier du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe, une attestation de naissance et un acte de naissance.

D.
Le 21 février 2019, le SEM a signifié à l'intéressée que son dossier serait traité en procédure étendue.

E.
Début mai 2019, la recourante a encore produit divers documents, à savoir :

- une convocation du Tribunal de paix de E._______, du (...) 2019, adressée à sa mère, au motif qu'elle entravait la justice en la protégeant ;

- un « ordre de mission » du Tribunal de grande instance de F._______, du (...) 2019, ordonnant de procéder à son arrestation ainsi qu'à celle (... [d'une commerçante]) d'un autre marché de Kinshasa ;

- un « avis de recherche spéciale » de I'Etat-major des renseignements militaires, du (...) 2019 ;

- un mandat d'arrêt (...) de la police judiciaire des parquets, G._______, du (...) 2019, la concernant ;

- une autre lettre de soutien à l'en-tête de D._______, du 6 mars 2019, signée de la Directrice provinciale des enquêtes.

F.
A la demande du SEM, la recourante a fait parvenir à celui-ci un rapport médical, daté du 3 juin 2019.

G.
Par courrier du 22 juillet 2019, le SEM a invité la recourante à se déterminer sur les conclusions d'une analyse interne des documents qu'elle avait produits. Dite analyse arrivait à la conclusion que des doutes sérieux pouvaient être formulés sur l'authenticité de la plupart d'entre eux.

H.
La recourante a répondu par lettre datée du 29 juillet 2019, en contestant les conclusions de l'analyse du SEM. Elle a joint à son courrier une nouvelle lettre à l'en-tête de D._______, du 26 juillet 2019, signée par ordre de la Directrice par B._______. Ce dernier y affirme en particulier que les documents qu'elle a produits sont authentiques et donne des explications sur la manière dont ils sont établis.

I.
Le 8 août 2019, la recourante a fait parvenir au SEM une déclaration la concernant, datée du 3 août 2019, de la soeur supérieure de (... [la communauté H._______]).

J.
Par courrier du 14 octobre 2020, le SEM a informé la recourante qu'il avait demandé à la Représentation suisse à Kinshasa de vérifier ses déclarations par rapport à son domicile, aux personnes vivant avec elle, à son travail, à la personne qui l'avait aidée à quitter le pays et de se prononcer sur l'authenticité des moyens de preuve fournis. Il lui a communiqué les résultats de cette enquête, dont il ressort notamment qu'elle habitait bien à l'adresse indiquée, où vivent aujourd'hui sa mère et son fils, qu'elle est inconnue au marché dont elle disait être (...[rôle]) et que l'avocat qui l'aurait aidée à s'évader et à quitter le pays est inconnu de D._______. En outre, les documents fournis concernant les recherches à son encontre ne sont pas authentiques (invitation et mandat spécial de l'ANR / avis de recherche de la police judicaire des parquets / ordre de mission du Tribunal de grande instance / convocation du Tribunal de Paix / mandat d'arrêt de la police judiciaire des parquets / avis de recherche spécial de l'Etat-major des renseignements militaires). Le SEM a invité l'intéressée à se prononcer à cet égard.

K.
La recourante s'est déterminée par courrier du 17 octobre 2020. Elle a contesté les résultats de l'enquête, soulignant par ailleurs que celle-ci la mettait en danger puisque les autorités par lesquelles elle est recherchée savaient désormais qu'elle était en Suisse. Elle a argué qu'il n'y avait rien d'étonnant à ce que son nom soit inconnu au marché, où il y avait souvent des nouveaux venus et où les personnes interrogées n'avaient sûrement pas osé dire qu'elles la connaissaient. Elle a aussi affirmé que D._______. entendait probablement protéger B._______ en cachant son rôle. Elle a joint à sa détermination quatre nouveaux moyens de preuve :

- une lettre datée du 19 octobre 2020 signée de la mère supérieure (...[de la communauté H._______);

- une lettre datée du (...) 2019 de l'Officier d'Etat civil de la commune de I._______, adressée à la mère supérieure précitée, par laquelle il lui confirme que la recourante est recherchée et qu'il a reçu une copie certifiée conforme de tous les documents qu'elle a fournis ;

- une lettre à l'en-tête de la D._______, datée du 10 mai 2020, adressée aussi à la mère supérieure ;

- une communication du (...) 2020, du « chef département de la sécurité intérieure ANR », adressée à B._______, invitant ce dernier à se présenter au sujet de l'invitation adressée à la recourante en 2018.

L.
Par décision du 27 octobre 2020, notifiée le 3 novembre 2020, le SEM a refusé de reconnaître à la recourante la qualité de réfugié, au motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables et a rejeté sa demande d'asile. Il a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible.

M.
L'intéressée a interjeté recours contre cette décision le 30 novembre 2020, recours assorti d'une demande d'assistance judiciaire totale. Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.3 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1).

1.4 L'intéressée qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA et ancien art. 108 al. 1 LAsi).

1.5 Il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que les allégations de l'intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par la loi. Il a estimé que ses déclarations étaient contraires à la logique et à l'expérience générale. Ainsi, il a relevé que son comportement, notamment le fait d'avoir continué à fréquenter le marché après avoir appris que l'ANR la recherchait, était illogique dès lors qu'elle avait été mise en garde sur les méthodes de ce service. Il a estimé que ses propos relatifs à ses conditions de détention étaient peu circonstanciés, laconiques et lacunaires et ceux relatifs à sa fuite, stéréotypés. Il a observé qu'il était peu plausible qu'un tiers, en l'occurrence B._______, prenne le risque de se rendre à plusieurs reprises chez elle, alors qu'elle était recherchée par l'ANR. Enfin, il a relevé que ses connaissances concernant le MLC et son leader Jean-Pierre Bemba étaient superficielles, et qu'il n'était pas crédible que l'ANR se soit intéressée à elle, dès lors qu'elle n'avait aucun profil particulier et n'appartenait même pas au MLC, dont les membres ne faisaient d'ailleurs pas l'objet d'une répression particulière.

Par ailleurs, le SEM a relevé que nombre de documents remis par l'intéressée comme moyens de preuve, tels les mandats d'arrêt, avis de recherche et ordre de mission n'étaient, par définition, pas destinés à être remis aux personnes recherchées et qu'elle n'avait pas donné d'explications plausibles au fait qu'ils soient en sa possession. Il a observé que les signatures, voire les timbres et signatures, de la plupart de ces documents étaient imprimés, et qu'ils ne faisaient ainsi pas foi, selon la jurisprudence. Le SEM a estimé que ses explications à ce sujet, ou celles des tiers confirmant ses dires, n'étaient pas convaincantes.

Le SEM a encore retenu que des observations analogues pouvaient être faites par rapport aux documents fournis avec sa détermination du 17 octobre 2020 au sujet de l'enquête d'ambassade et que la lettre de l'officier d'Etat civil de la commune de I._______, du (...) 2019, ne parvenait pas à corroborer son récit, dont l'invraisemblance était démontrée à plus d'un titre. Il a estimé que la lettre à l'en-tête de D._______, et de la Soeur supérieure (...[de la communauté H._______]) confirmant ses dires, ne contenaient pas d'élément de nature à renverser l'appréciation faite de la cause, et qu'elles pouvaient avoir été rédigées pour les besoins de celle-ci. Il a enfin observé que l'invitation de l'ANR adressée à B._______ portait aussi un timbre manifestement imprimé, de sorte qu'il était exclu de lui accorder foi.

3.2 Dans son recours, l'intéressée conteste l'appréciation du SEM s'agissant de la logique de son récit, qu'elle estime basée sur des notions trop générales et nécessairement ethno-centrées. Elle explique qu'elle a pris des précautions après avoir eu connaissance de sa convocation par l'ANR, mais que tout cela ne lui paraissait pas réel, dès lors qu'elle n'avait rien à se reprocher. Elle argue avoir décrit très précisément son arrestation et qu'il lui était impossible d'en dire plus concernant sa détention, tellement les conditions en avaient été atroces et traumatisantes. Elle conteste l'argument du SEM concernant l'aide apportée par B._______, en soulignant qu'heureusement, il existe des personnes qui ont le sens de la justice et se battent pour les droits de l'Homme et qu'il n'y a rien d'invraisemblable dans l'intervention de cet avocat. Enfin, elle argue que l'immense majorité des citoyennes et citoyens congolais qui soutiennent Jean-Pierre Bemba n'ont que peu de connaissance du MLC, que l'ANR s'intéresse aussi aux petites gens pour répandre une peur diffuse et empêcher les citoyens d'exercer librement leurs devoirs civiques et qu'en ce qui la concerne, c'est sans doute son rôle de (...) d'un important marché qui a suscité les poursuites à son encontre.

3.3 Après examen du dossier et des arguments du recours, force est de constater que celui-ci ne peut qu'être rejeté, comme manifestement infondé.

3.3.1 Comme l'a relevé le SEM, la recourante n'a aucun profil politique. Selon ses déclarations, elle n'était pas membre du MLC. Simplement, comme beaucoup d'autres citoyens, elle attendait des changements avec un nouveau président et le programme de ce parti, présenté lors de débats vus à la télévision, lui faisait espérer des améliorations. Des supporters du MLC seraient venus dans les marchés et auraient distribué des banderoles et d'autres T-Shirts en encourageant les gens à venir accueillir Jean-Pierre Bemba à son retour au pays. Dans ce contexte, les recherches dirigées contre elle du seul fait qu'elle se serait rendue, avec d'autres commerçantes du marché, à l'aéroport de Ndjili, où se sont rassemblées des milliers de personnes est, déjà, peu crédible. L'argumentation de la recourante, selon laquelle elle aurait été visée parce qu'elle était connue comme (...[rôle]) de ce marché, et que les autorités cherchaient ainsi à terrifier d'autres personnes, susceptibles de vouloir exprimer leur opinion, est controuvée. Ses déclarations concernant son arrestation et sa fuite sont, effectivement, stéréotypées. Le Tribunal peut renvoyer à la décision du SEM, suffisamment motivée et dont l'appréciation est conforme à la loi.

3.3.2 L'enquête d'ambassade n'a pas corroboré les affirmations de la recourante concernant sa notoriété au marché et concernant l'avocat qui l'a aidée. Même si son départ date de plus d'une année, il n'est pas plausible que personne ne la connaisse sur le marché. Par ailleurs, on ne voit pas pour quelles raisons D._______ estimerait justifié, pour des raisons de sécurité, de nier ses liens avec l'avocat B._______ dans le cadre d'une enquête portant sur la personne qu'il a aidée et que cette association soutient.

3.3.3 Enfin et surtout, l'art. 7 al. 3 LAsi précité pose que ne sont pas vraisemblables, notamment, les allégations qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés. En l'occurrence, les moyens de preuve fournis par l'intéressée sont, comme l'a relevé le SEM, déjà suspects du seul fait qu'il s'agit de documents internes aux autorités, qui ne sont pas destinés aux personnes recherchées. Les explications données par la recourante concernant la distribution de ces documents, en copies conformes notamment à la commune et au citoyen concerné, sont dépourvues de sens. Comme l'a relevé le SEM, il est difficilement concevable qu'une autorité laisse un mandat d'arrêt au domicile de la personne recherchée. Le SEM a, en sus, diligenté une enquête dont il est ressorti que tous les documents officiels produits étaient des faux, à l'exception des documents relatifs à l'identité de l'intéressée. Les explications plus précises à ce sujet ont été communiquées à l'intéressée - dans la mesure où l'intérêt public le permettait - dans la lettre du SEM, du 14 octobre 2020. Aucun des arguments présentés ou des documents produits par celle-ci ne sont propres à remettre en question les appréciations faites.

Il est à relever que la recourante a, à chaque nouvelle détermination, produit d'autres documents encore, renforçant l'impression de moyens de preuve fabriqués pour les besoins de la cause. Il en va ainsi notamment du document produit avec sa lettre de détermination sur les résultats de l'enquête d'ambassade, du 17 octobre 2020, document qui émanerait du chef de la Sécurité intérieure de l'ANR, adressée à B._______, fortuitement parvenu en sa possession à ce stade de la procédure. Le SEM a à juste titre observé que le tampon était imprimé. Par ailleurs, comme l'a relevé le SEM, l'attestation de l'Officier d'Etat civil produite avec cette même détermination ne suffit pas à contrebalancer les éléments d'invraisemblance du dossier et notamment la production de nombreux documents non authentiques. A supposer que le document soit authentique, il ne peut d'ailleurs être exclu, au vu des circonstances du cas, qu'il s'agisse d'un document obtenu par corruption.

Sur les questions traitées dans le présent considérant, il peut également au surplus être renvoyé à la décision du SEM.

4.

4.1 Au vu de ce qui précède, le SEM a, à juste titre, refusé de reconnaître à la recourante la qualité de réfugié et rejeté sa demande d'asile.

4.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI (RS 142.20).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

7.3.2 Pour apprécier l'existence d'un risque réel de traitements prohibés, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des circonstances, notamment les dires et moyens de preuve de la personne concernée, sur laquelle repose en principe le fardeau de la preuve, ou du moins de la vraisemblance de ses motifs, et aussi les informations disponibles sur la situation dans le pays. En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes motifs que ceux exposés au considérant 3 ci-devant, que le dossier ne fait pas ressortir un tel risque de traitements prohibés.

7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.).

8.2 Il est notoire que République démocratique du Congo ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante. Celle-ci est instruite, dispose d'une certaine expérience et rien n'indique qu'elle ne serait pas capable, à son retour du pays, de trouver les moyens d'assurer sa subsistance et celle de ses enfants, s'ils sont toujours à sa charge. Elle dispose d'un réseau social et familial à Kinshasa, où elle dit avoir vécu de nombreuses années. Le rapport médical produit devant le SEM ne fait état d'aucun obstacle à l'exécution de son renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Dans son mémoire, la recourante fait valoir qu'elle est toujours traumatisée par ce qu'elle a vécu et que son état de santé se dégraderait très rapidement en cas de renvoi, dont la perspective lui est psychologiquement inenvisageable. Dans la mesure où elle n'a pas rendu vraisemblables les faits allégués comme motifs de son départ, cette affirmation, qui n'est en sus pas confirmée par le rapport médical produit, doit être écartée.

8.4
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

8.5 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM apparaît conforme à la loi également en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi de la recourante. Le recours doit ainsi également être rejeté en tant qu'il conclut à l'octroi de l'admission provisoire.

9.
En définitive, le recours s'avère manifestement infondé dans son ensemble et est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).

10.
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale de la recourante doit être rejetée, les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA, auquel se réfère l'anc. art. 110a al. 1 LAsi, n'étant pas remplies.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.