E-6011/2020 - 2021-01-08 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 27 octobre 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6011/2020

Arrêt du 8 janvier 2021

William Waeber, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...),

Congo (Kinshasa),
Parties
(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 27 octobre 2020 / N (...).

Faits

A.
La recourante a déposé, le 9 novembre 2018, une demande d'asile en Suisse.

B.
Le 20 novembre 2018, le SEM a recueilli ses données personnelles au Centre de procédure de Boudry, auquel elle avait été affectée afin que sa demande d'asile y soit traitée conformément à l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1]).

C.
La recourante a été entendue sur ses motifs d'asile en dates des 10 janvier et 14 février 2019.

En substance, elle a déclaré avoir été (...[rôle]) sur un grand marché à Kinshasa, dans la commune de H._______. Le 1er août 2018, elle se serait rendue, avec d'autres commerçantes du marché, qui avaient loué un bus à cet effet, à la manifestation organisée pour accueillir Jean-Pierre Bemba, président du Mouvement de libération du Congo (MLC), à l'aéroport de N'djili. Six policiers seraient montés à bord du véhicule, auraient exigé les documents d'identité des personnes se trouvant à bord, soi-disant pour des motifs de sécurité et en leur disant qu'ils leur seraient rendus un peu plus tard. La recourante leur aurait remis sa carte d'électrice, mais, après leur arrivée sur place, les policiers auraient disparu, de sorte qu'elle n'aurait pas récupéré sa carte. Elle serait rentrée en fin d'après-midi chez elle, après que le cortège eut raccompagné Jean-Pierre Bemba à sa résidence. Le (...) 2018, elle aurait appris que des individus l'avaient demandée au marché, dont elle s'était éloignée temporairement. Le (...) 2018, sa mère, avec laquelle elle vivait, l'aurait informée à son retour à la maison que deux personnes étaient venues à leur domicile. Elles auraient laissé une convocation de l'Agence Nationale de Recherches (ci-après : ANR) à son attention. Elle s'en serait inquiétée et se serait informée auprès d'un agent de police du quartier, pensant que cette convocation était peut-être à mettre en lien avec les événements du 1er août, puisque son identité avait été contrôlée ce jour-là. L'agent lui aurait dit que cela pouvait être une affaire sérieuse, vu qu'elle impliquait l'ANR. Elle n'aurait de ce fait pas osé s'y présenter. Par la suite, elle aurait appris que des inconnus l'avaient à nouveau demandée au marché et chez elle. Elle se serait, depuis lors, montrée très prudente, aurait modifié ses horaires et se serait habillée de manière inhabituelle pour se rendre au marché. Le (...) 2018, elle serait allée s'approvisionner sur un marché de gros. Alors qu'elle attendait le bus, après avoir fait ses achats, trois individus se seraient approchés d'elle et l'auraient forcée, en lui montrant qu'ils étaient armés, à monter à bord d'un véhicule où se trouvaient d'autres agents et des personnes pour partie menottées. Elle aurait été emmenée avec celles-ci jusqu'à une sorte de grand « container », où se trouvaient déjà d'autres prisonniers, avec lesquels elle aurait été enfermée. Après quelques jours de détention dans des conditions particulièrement pénibles, elle aurait, à l'instar d'autres détenus, été emmenée, les yeux bandés et sans autres explications, dans un bus. Lorsque celui-ci se serait arrêté, on aurait fait descendre les détenus, un à un. Elle aurait commencé à pleurer et à prier, certaine d'aller
à sa perte et aurait été rabrouée par la personne qui faisait sortir les détenus du bus. Soudain, elle aurait senti qu'une autre personne s'approchait d'elle, lui disant de cesser de pleurer. Cette personne l'aurait prise par la main et conduite dans une autre direction, puis lui aurait dit de l'attendre sans faire de bruit. Après quelques minutes, cette personne serait venue la rechercher et l'aurait fait monter dans une voiture et emmenée dans une maison où se trouvait un homme. Elle aurait appris plus tard qu'il s'agissait d'un dénommé B._______, avocat engagé dans la défense des droits de l'homme. Celui-ci l'aurait emmenée et hébergée chez lui. Elle lui aurait fait part de ses problèmes. Il se serait rendu chez elle, où il aurait rencontré sa mère. Celle-ci lui aurait confirmé que la recourante était recherchée. Elle lui aurait montré la convocation de l'ANR, du (...) 2018 ainsi qu'un mandat d'arrêt de l'ANR, du (...) 2018, qui avait été déposé chez elle. B._______ aurait alors transféré la recourante pour la cacher chez ses soeurs, à C._______. Plus tard, il lui aurait dit qu'il était retourné chez elle, que sa mère lui avait remis un troisième document (un avis de recherche) qui avait été laissé chez elle le (...) 2018. Il aurait réuni tous ces documents pour constituer un dossier qu'il voulait présenter auprès de l'association de défense des droits de l'homme avec laquelle il collaborait, pour qu'elle soit protégée et soutenue. Estimant la situation trop dangereuse, il aurait organisé son départ du pays. Elle aurait quitté le Congo (Kinshasa) par avion, le (...) 2018, déguisée en religieuse, en compagnie de deux prêtres. A leur arrivée, ils lui auraient remis deux enveloppes contenant les documents réunis par l'avocat, et qu'elle a donnés au SEM, à savoir :

- une invitation à se présenter devant l'ANR, du (...) 2018 ;

- un « mandat d'arrêt spéciale » de I'ANR (...), du (...) 2018 ;

- un avis de recherche de la Police judiciaire des parquets, du (...) 2018, la concernant ;

- une lettre à l'en-tête de (... [l'association D._______]), datée du 27 septembre 2018, signée par le Directeur de la Direction provinciale des enquêtes ;

Elle a aussi remis divers documents relatifs à son identité, soit : un acte de signification d'un jugement supplétif d'acte de naissance, un certificat de non-appel de ce jugement, établi par le greffier du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe, une attestation de naissance et un acte de naissance.

D.
Le 21 février 2019, le SEM a signifié à l'intéressée que son dossier serait traité en procédure étendue.

E.
Début mai 2019, la recourante a encore produit divers documents, à savoir :

- une convocation du Tribunal de paix de E._______, du (...) 2019, adressée à sa mère, au motif qu'elle entravait la justice en la protégeant ;

- un « ordre de mission » du Tribunal de grande instance de F._______, du (...) 2019, ordonnant de procéder à son arrestation ainsi qu'à celle (... [d'une commerçante]) d'un autre marché de Kinshasa ;

- un « avis de recherche spéciale » de I'Etat-major des renseignements militaires, du (...) 2019 ;

- un mandat d'arrêt (...) de la police judiciaire des parquets, G._______, du (...) 2019, la concernant ;

- une autre lettre de soutien à l'en-tête de D._______, du 6 mars 2019, signée de la Directrice provinciale des enquêtes.

F.
A la demande du SEM, la recourante a fait parvenir à celui-ci un rapport médical, daté du 3 juin 2019.

G.
Par courrier du 22 juillet 2019, le SEM a invité la recourante à se déterminer sur les conclusions d'une analyse interne des documents qu'elle avait produits. Dite analyse arrivait à la conclusion que des doutes sérieux pouvaient être formulés sur l'authenticité de la plupart d'entre eux.

H.
La recourante a répondu par lettre datée du 29 juillet 2019, en contestant les conclusions de l'analyse du SEM. Elle a joint à son courrier une nouvelle lettre à l'en-tête de D._______, du 26 juillet 2019, signée par ordre de la Directrice par B._______. Ce dernier y affirme en particulier que les documents qu'elle a produits sont authentiques et donne des explications sur la manière dont ils sont établis.

I.
Le 8 août 2019, la recourante a fait parvenir au SEM une déclaration la concernant, datée du 3 août 2019, de la soeur supérieure de (... [la communauté H._______]).

J.
Par courrier du 14 octobre 2020, le SEM a informé la recourante qu'il avait demandé à la Représentation suisse à Kinshasa de vérifier ses déclarations par rapport à son domicile, aux personnes vivant avec elle, à son travail, à la personne qui l'avait aidée à quitter le pays et de se prononcer sur l'authenticité des moyens de preuve fournis. Il lui a communiqué les résultats de cette enquête, dont il ressort notamment qu'elle habitait bien à l'adresse indiquée, où vivent aujourd'hui sa mère et son fils, qu'elle est inconnue au marché dont elle disait être (...[rôle]) et que l'avocat qui l'aurait aidée à s'évader et à quitter le pays est inconnu de D._______. En outre, les documents fournis concernant les recherches à son encontre ne sont pas authentiques (invitation et mandat spécial de l'ANR / avis de recherche de la police judicaire des parquets / ordre de mission du Tribunal de grande instance / convocation du Tribunal de Paix / mandat d'arrêt de la police judiciaire des parquets / avis de recherche spécial de l'Etat-major des renseignements militaires). Le SEM a invité l'intéressée à se prononcer à cet égard.

K.
La recourante s'est déterminée par courrier du 17 octobre 2020. Elle a contesté les résultats de l'enquête, soulignant par ailleurs que celle-ci la mettait en danger puisque les autorités par lesquelles elle est recherchée savaient désormais qu'elle était en Suisse. Elle a argué qu'il n'y avait rien d'étonnant à ce que son nom soit inconnu au marché, où il y avait souvent des nouveaux venus et où les personnes interrogées n'avaient sûrement pas osé dire qu'elles la connaissaient. Elle a aussi affirmé que D._______. entendait probablement protéger B._______ en cachant son rôle. Elle a joint à sa détermination quatre nouveaux moyens de preuve :

- une lettre datée du 19 octobre 2020 signée de la mère supérieure (...[de la communauté H._______);

- une lettre datée du (...) 2019 de l'Officier d'Etat civil de la commune de I._______, adressée à la mère supérieure précitée, par laquelle il lui confirme que la recourante est recherchée et qu'il a reçu une copie certifiée conforme de tous les documents qu'elle a fournis ;

- une lettre à l'en-tête de la D._______, datée du 10 mai 2020, adressée aussi à la mère supérieure ;

- une communication du (...) 2020, du « chef département de la sécurité intérieure ANR », adressée à B._______, invitant ce dernier à se présenter au sujet de l'invitation adressée à la recourante en 2018.

L.
Par décision du 27 octobre 2020, notifiée le 3 novembre 2020, le SEM a refusé de reconnaître à la recourante la qualité de réfugié, au motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables et a rejeté sa demande d'asile. Il a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible.

M.
L'intéressée a interjeté recours contre cette décision le 30 novembre 2020, recours assorti d'une demande d'assistance judiciaire totale. Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.3 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1).

1.4 L'intéressée qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA et ancien art. 108 al. 1 LAsi).

1.5 Il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que les allégations de l'intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par la loi. Il a estimé que ses déclarations étaient contraires à la logique et à l'expérience générale. Ainsi, il a relevé que son comportement, notamment le fait d'avoir continué à fréquenter le marché après avoir appris que l'ANR la recherchait, était illogique dès lors qu'elle avait été mise en garde sur les méthodes de ce service. Il a estimé que ses propos relatifs à ses conditions de détention étaient peu circonstanciés, laconiques et lacunaires et ceux relatifs à sa fuite, stéréotypés. Il a observé qu'il était peu plausible qu'un tiers, en l'occurrence B._______, prenne le risque de se rendre à plusieurs reprises chez elle, alors qu'elle était recherchée par l'ANR. Enfin, il a relevé que ses connaissances concernant le MLC et son leader Jean-Pierre Bemba étaient superficielles, et qu'il n'était pas crédible que l'ANR se soit intéressée à elle, dès lors qu'elle n'avait aucun profil particulier et n'appartenait même pas au MLC, dont les membres ne faisaient d'ailleurs pas l'objet d'une répression particulière.

Par ailleurs, le SEM a relevé que nombre de documents remis par l'intéressée comme moyens de preuve, tels les mandats d'arrêt, avis de recherche et ordre de mission n'étaient, par définition, pas destinés à être remis aux personnes recherchées et qu'elle n'avait pas donné d'explications plausibles au fait qu'ils soient en sa possession. Il a observé que les signatures, voire les timbres et signatures, de la plupart de ces documents étaient imprimés, et qu'ils ne faisaient ainsi pas foi, selon la jurisprudence. Le SEM a estimé que ses explications à ce sujet, ou celles des tiers confirmant ses dires, n'étaient pas convaincantes.

Le SEM a encore retenu que des observations analogues pouvaient être faites par rapport aux documents fournis avec sa détermination du 17 octobre 2020 au sujet de l'enquête d'ambassade et que la lettre de l'officier d'Etat civil de la commune de I._______, du (...) 2019, ne parvenait pas à corroborer son récit, dont l'invraisemblance était démontrée à plus d'un titre. Il a estimé que la lettre à l'en-tête de D._______, et de la Soeur supérieure (...[de la communauté H._______]) confirmant ses dires, ne contenaient pas d'élément de nature à renverser l'appréciation faite de la cause, et qu'elles pouvaient avoir été rédigées pour les besoins de celle-ci. Il a enfin observé que l'invitation de l'ANR adressée à B._______ portait aussi un timbre manifestement imprimé, de sorte qu'il était exclu de lui accorder foi.

3.2 Dans son recours, l'intéressée conteste l'appréciation du SEM s'agissant de la logique de son récit, qu'elle estime basée sur des notions trop générales et nécessairement ethno-centrées. Elle explique qu'elle a pris des précautions après avoir eu connaissance de sa convocation par l'ANR, mais que tout cela ne lui paraissait pas réel, dès lors qu'elle n'avait rien à se reprocher. Elle argue avoir décrit très précisément son arrestation et qu'il lui était impossible d'en dire plus concernant sa détention, tellement les conditions en avaient été atroces et traumatisantes. Elle conteste l'argument du SEM concernant l'aide apportée par B._______, en soulignant qu'heureusement, il existe des personnes qui ont le sens de la justice et se battent pour les droits de l'Homme et qu'il n'y a rien d'invraisemblable dans l'intervention de cet avocat. Enfin, elle argue que l'immense majorité des citoyennes et citoyens congolais qui soutiennent Jean-Pierre Bemba n'ont que peu de connaissance du MLC, que l'ANR s'intéresse aussi aux petites gens pour répandre une peur diffuse et empêcher les citoyens d'exercer librement leurs devoirs civiques et qu'en ce qui la concerne, c'est sans doute son rôle de (...) d'un important marché qui a suscité les poursuites à son encontre.

3.3 Après examen du dossier et des arguments du recours, force est de constater que celui-ci ne peut qu'être rejeté, comme manifestement infondé.

3.3.1 Comme l'a relevé le SEM, la recourante n'a aucun profil politique. Selon ses déclarations, elle n'était pas membre du MLC. Simplement, comme beaucoup d'autres citoyens, elle attendait des changements avec un nouveau président et le programme de ce parti, présenté lors de débats vus à la télévision, lui faisait espérer des améliorations. Des supporters du MLC seraient venus dans les marchés et auraient distribué des banderoles et d'autres T-Shirts en encourageant les gens à venir accueillir Jean-Pierre Bemba à son retour au pays. Dans ce contexte, les recherches dirigées contre elle du seul fait qu'elle se serait rendue, avec d'autres commerçantes du marché, à l'aéroport de Ndjili, où se sont rassemblées des milliers de personnes est, déjà, peu crédible. L'argumentation de la recourante, selon laquelle elle aurait été visée parce qu'elle était connue comme (...[rôle]) de ce marché, et que les autorités cherchaient ainsi à terrifier d'autres personnes, susceptibles de vouloir exprimer leur opinion, est controuvée. Ses déclarations concernant son arrestation et sa fuite sont, effectivement, stéréotypées. Le Tribunal peut renvoyer à la décision du SEM, suffisamment motivée et dont l'appréciation est conforme à la loi.

3.3.2 L'enquête d'ambassade n'a pas corroboré les affirmations de la recourante concernant sa notoriété au marché et concernant l'avocat qui l'a aidée. Même si son départ date de plus d'une année, il n'est pas plausible que personne ne la connaisse sur le marché. Par ailleurs, on ne voit pas pour quelles raisons D._______ estimerait justifié, pour des raisons de sécurité, de nier ses liens avec l'avocat B._______ dans le cadre d'une enquête portant sur la personne qu'il a aidée et que cette association soutient.

3.3.3 Enfin et surtout, l'art. 7 al. 3 LAsi précité pose que ne sont pas vraisemblables, notamment, les allégations qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés. En l'occurrence, les moyens de preuve fournis par l'intéressée sont, comme l'a relevé le SEM, déjà suspects du seul fait qu'il s'agit de documents internes aux autorités, qui ne sont pas destinés aux personnes recherchées. Les explications données par la recourante concernant la distribution de ces documents, en copies conformes notamment à la commune et au citoyen concerné, sont dépourvues de sens. Comme l'a relevé le SEM, il est difficilement concevable qu'une autorité laisse un mandat d'arrêt au domicile de la personne recherchée. Le SEM a, en sus, diligenté une enquête dont il est ressorti que tous les documents officiels produits étaient des faux, à l'exception des documents relatifs à l'identité de l'intéressée. Les explications plus précises à ce sujet ont été communiquées à l'intéressée - dans la mesure où l'intérêt public le permettait - dans la lettre du SEM, du 14 octobre 2020. Aucun des arguments présentés ou des documents produits par celle-ci ne sont propres à remettre en question les appréciations faites.

Il est à relever que la recourante a, à chaque nouvelle détermination, produit d'autres documents encore, renforçant l'impression de moyens de preuve fabriqués pour les besoins de la cause. Il en va ainsi notamment du document produit avec sa lettre de détermination sur les résultats de l'enquête d'ambassade, du 17 octobre 2020, document qui émanerait du chef de la Sécurité intérieure de l'ANR, adressée à B._______, fortuitement parvenu en sa possession à ce stade de la procédure. Le SEM a à juste titre observé que le tampon était imprimé. Par ailleurs, comme l'a relevé le SEM, l'attestation de l'Officier d'Etat civil produite avec cette même détermination ne suffit pas à contrebalancer les éléments d'invraisemblance du dossier et notamment la production de nombreux documents non authentiques. A supposer que le document soit authentique, il ne peut d'ailleurs être exclu, au vu des circonstances du cas, qu'il s'agisse d'un document obtenu par corruption.

Sur les questions traitées dans le présent considérant, il peut également au surplus être renvoyé à la décision du SEM.

4.

4.1 Au vu de ce qui précède, le SEM a, à juste titre, refusé de reconnaître à la recourante la qualité de réfugié et rejeté sa demande d'asile.

4.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI (RS 142.20).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

7.3.2 Pour apprécier l'existence d'un risque réel de traitements prohibés, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des circonstances, notamment les dires et moyens de preuve de la personne concernée, sur laquelle repose en principe le fardeau de la preuve, ou du moins de la vraisemblance de ses motifs, et aussi les informations disponibles sur la situation dans le pays. En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes motifs que ceux exposés au considérant 3 ci-devant, que le dossier ne fait pas ressortir un tel risque de traitements prohibés.

7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.).

8.2 Il est notoire que République démocratique du Congo ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante. Celle-ci est instruite, dispose d'une certaine expérience et rien n'indique qu'elle ne serait pas capable, à son retour du pays, de trouver les moyens d'assurer sa subsistance et celle de ses enfants, s'ils sont toujours à sa charge. Elle dispose d'un réseau social et familial à Kinshasa, où elle dit avoir vécu de nombreuses années. Le rapport médical produit devant le SEM ne fait état d'aucun obstacle à l'exécution de son renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Dans son mémoire, la recourante fait valoir qu'elle est toujours traumatisée par ce qu'elle a vécu et que son état de santé se dégraderait très rapidement en cas de renvoi, dont la perspective lui est psychologiquement inenvisageable. Dans la mesure où elle n'a pas rendu vraisemblables les faits allégués comme motifs de son départ, cette affirmation, qui n'est en sus pas confirmée par le rapport médical produit, doit être écartée.

8.4
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

8.5 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM apparaît conforme à la loi également en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi de la recourante. Le recours doit ainsi également être rejeté en tant qu'il conclut à l'octroi de l'admission provisoire.

9.
En définitive, le recours s'avère manifestement infondé dans son ensemble et est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).

10.
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale de la recourante doit être rejetée, les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA, auquel se réfère l'anc. art. 110a al. 1 LAsi, n'étant pas remplies.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.260
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.261
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.262
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105