4A_404/2016 - 2016-12-07 - Droit des obligations (général) - enrichissement illégitime; qualité pour agir; fait implicite; contestation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 404/2016

Arrêt du 7 décembre 2016

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales Kiss, présidente, Hohl et Niquille.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Nicolas Rivard,
recourant,

contre

H.Z.________, représenté par
Me Jean-Marie Faivre,
intimé.

Objet
enrichissement illégitime, qualité pour agir, fait implicite, contestation,

recours contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits :

A.

A.a. H.Z.________ est propriétaire de biens immobiliers et de laboratoires d'analyses médicales en France; il est l'ayant droit économique de diverses sociétés de droit français, notamment de la société A.________.
X.________, qui est au bénéfice d'un forfait fiscal dans le canton du Jura, n'a pas le droit d'exercer une activité lucrative en Suisse. Il a utilisé les sociétés canadiennes B.________ Inc. et C.________ Inc. pour continuer à déployer ses activités de courtier de banque et facturer ses prestations à ses clients.

A.b. En 2010, H.Z.________ et sa femme ont été conseillés par X.________ lors de leur établissement en Suisse et pour l'acquisition d'un bien immobilier à....
Puis, entre 2010 et 2011, X.________ a conseillé H.Z.________, sa femme et ses sociétés, et a reçu des commissions en relation avec quatre projets.
Premièrement, le refinancement par une banque suisse des biens immobiliers français appartenant au couple a fait l'objet d'un paiement de 94'500 euros (contre-valeur de 114'345 fr.) en faveur de X.________. Ce paiement n'est plus litigieux dans la procédure pendante devant le Tribunal fédéral.
Deuxièmement, le refinancement par une banque suisse des laboratoires d'analyses médicales détenus par les époux Z.________ a donné lieu au paiement d'un montant de 174'000 euros à X.________. Celui-ci, par sa société B.________ Inc., devait percevoir une commission à hauteur de 3% du financement obtenu d'une banque suisse, en l'occurrence la Banque V.________. Un acompte de 58'000 euros a été versé, puis le solde de 116'000 euros facturé par C.________ Inc. a été versé par H.Z.________, qui a fait débiter le compte de la société A.________ auprès de la Banque V.________ en faveur du compte de X.________. Il a été retenu que X.________ a reconnu en procédure avoir reçu le total de 174'000 euros (contre-valeur de 210'540 fr.). La Banque V.________ a finalement refusé de débloquer les fonds. La cour cantonale a considéré que le versement de la commission est intervenu en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée.
Troisièmement, le développement d'un laboratoire médical à Abou Dhabi (Emirats arabes unis) a donné lieu à un paiement d'honoraires de 246'000 euros (contre-valeur de 297'660 fr.) en faveur de X.________. H.Z.________ et X.________ se sont rendus à Abou Dhabi. C.________ Inc. a adressé à la société A.________ une facture de 246'000 euros, sous déduction d'un acompte versé de 82'000 euros. Le 22 février 2012, H.Z.________ a fait virer 164'000 euros du compte de la société A.________ sur le compte de X.________. La cour cantonale a considéré que C.________ Inc. a reconnu avoir perçu 82'000 euros de la part de la société A.________ et que cette reconnaissance lie X.________.
Quatrièmement, la réalisation d'une station de lavage automatique de voitures pour le fils de H.Z.________ a donné lieu au paiement de 113'400 fr. en faveur de X.________. Le 15 mars 2012, H.Z.________ a fait virer 113'400 fr. à la compagne de X.________, laquelle a confirmé en procédure avoir perçu ce montant pour le compte de X.________. La cour cantonale a retenu que X.________ a reconnu le 2 mai 2013 devoir ce montant à H.Z.________, en réponse à un courrier de celui-ci du 29 avril 2013.

B.
Par requête de conciliation du 19 février 2013, H.Z.________ (demandeur) a ouvert action en paiement contre X.________ (défendeur) (art. 105 al. 2 LTF).
La conciliation ayant échoué et une autorisation de procéder lui ayant été délivrée, H.Z.________, alors domicilié à... (VD), a déposé sa demande devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud le 16 août 2013. Il a conclu au remboursement, au titre de l'enrichissement illégitime, des paiements effectués pour les quatre projets, respectivement de 94'500 euros (contre-valeur de 114'345 fr.) avec intérêts, de 174'000 euros (contre-valeur de 210'540 fr.) avec intérêts, de 246'000 euros (contre-valeur de 297'660 fr.) et de 113'400 fr avec intérêts. Il a également conclu à la mainlevée de l'opposition au commandement de payer notifié à X.________ pour trois de ces montants.
Le défendeur a conclu à l'irrecevabilité de la demande quant au montant de 174'000 euros et au rejet pour le solde, subsidiairement au rejet pour le tout. Il a contesté la compétence du tribunal saisi et sa propre légitimation passive, mais pas la légitimation active du demandeur (art. 105 al. 2 LTF).
Par jugement du 10 septembre 2015, la Chambre patrimoniale a entièrement admis la demande et levé l'opposition au commandement de payer.
X.________ a interjeté appel contre ce jugement le 16 décembre 2015, invoquant pour la première fois le défaut de légitimation active du demandeur.
Statuant par arrêt du 27 mai 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois n'a admis l'appel du défendeur qu'en ce qui concerne le premier projet ayant fait l'objet du versement de 94'500 euros avec intérêts et l'a rejeté pour les trois autres, confirmant le jugement attaqué sur ces montants, et levant l'opposition au commandement de payer pour le montant de 323'940 fr. avec intérêts. La cour cantonale a considéré que tant le demandeur que le défendeur ont agi tantôt en leur nom propre, tantôt par sociétés interposées, et que, partant, le principe de la transparence (Durchgriff) s'applique à l'un comme à l'autre. Elle a donc rejeté le moyen du défendeur pris du défaut de légitimation active de sa partie adverse.

C.
Le défendeur exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt attaqué, concluant en substance à sa réforme en ce sens que la demande est rejetée et à ce qu'il soit dit qu'il ne doit aucune somme au titre de la poursuite intentée contre lui; subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il invoque qu'il a soulevé en instance d'appel le défaut de légitimation active du demandeur. Il reproche en substance aux juges cantonaux d'avoir méconnu le principe de la transparence (Durchgriff), qui découle de l'art. 2 al. 2 CC et ne peut être appliqué que contre le débiteur qui se prévaut abusivement de la dualité juridique entre lui et sa société; ce principe ne peut pas en revanche être invoqué par le créancier pour fonder sa légitimation active comme titulaire des créances réclamées. Il ne s'en prend pas aux conditions de l'action en enrichissement illégitime admises par la cour cantonale.
L'intimé conclut à la confirmation de l'arrêt attaqué. Il fait valoir qu'en première instance, le défendeur a contesté principalement la compétence du tribunal saisi et sa légitimation passive, mais n'a pas contesté la légitimation active du demandeur de sorte que la procédure n'a pas porté sur cette dernière question. Il soutient que le défendeur a fait valoir l'absence de légitimation active pour la première fois en appel, " sous prétexte de nova ", et que cette " exception " viole les art. 317 et 52 CPC.
La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.
Les parties ont encore déposé chacune de brèves observations.
L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 25 août 2016.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le défendeur qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise sur recours par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF) dans une contestation en matière d'enrichissement illégitime, dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

2.
Seule est litigieuse la question de la qualité pour agir du demandeur (communément qualifiée de légitimation active [Aktivlegitimation]; cf. arrêt 4A 357/2016 du 8 novembre 2016 consid. 3.1.3.2, destiné à la publication; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n° 1.3.2.4 ad art. 43 OJ, p. 114).
Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation juridique développée par les parties ou par l'autorité précédente; il peut admettre le recours, comme il peut le rejeter en procédant à une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4).

2.1. A en principe la qualité pour agir celui qui peut faire valoir une prétention en tant que titulaire du droit, en son propre nom (pour les cas exceptionnels dans lesquels des tiers ont la qualité pour agir, cf. FABIENNE HOHL, Procédure civile, Tome I, 2 e éd. 2016, n. 772 ss). Il s'agit d'une condition de fond du droit exercé (ATF 130 III 417 consid. 3.1; 114 II 345 consid. 3a).
S'agissant d'une action pour enrichissement illégitime fondée sur les art. 62 al. 1 et 63 al. 1 CO, la qualité pour agir appartient à celui qui, notamment, a payé en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée (art. 62 al. 2 CO).

2.2. Selon le droit matériel, la qualité pour agir est un fait implicite, soit un fait qui est contenu, sans aucun doute, dans un autre allégué expressément invoqué (ATF 48 II 347 consid. 4 p. 356; arrêts 4A 283/2008 du 12 septembre 2008 consid. 6, non publié in ATF 134 III 541; 5C.26/1991 du 30 septembre 1991 consid. 2 et 3, publiés in RFJ 1992 p. 71; MAX KUMMER, in Berner Kommentar, 1962, n° 44-45 ad art. 8 CC; HOHL, op. cit., n. 1238 ss). Le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce fait n'incombe à la partie demanderesse que lorsque sa partie adverse l'a contesté (HOHL, op. cit., n. 1239 s. et 1594 ss; KUMMER, op. cit., n° 46 ad art. 8 CC). Ainsi, ce n'est que si le défendeur conteste la qualité pour agir du demandeur, que celui-ci supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve: il lui appartient alors d'alléguer et d'offrir les moyens de preuve nécessaires pour établir l'existence de celle-ci (HOHL, op. cit., n. 1594 ss et 1238 ss).
Dans les procès soumis à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), la contestation d'un fait implicite, comme toute contestation de faits, doit intervenir dans la réponse (art. 222 al. 2 , 2 e phrase, CPC), voire, s'il n'y a pas de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, au début des débats principaux (art. 229 al. 2 CPC). A défaut de contestation, le fait implicite est censé admis (art. 150 al. 1 CPC; ATF 111 II 156 consid. 1b). Le défendeur qui n'a pas contesté en temps utile la qualité pour agir du demandeur ne peut donc pas réparer son omission en appel; aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle ne peut en principe rendre excusable cette omission (art. 317 al. 1 let. b CPC).

2.3. En l'espèce, l'intimé et demandeur soutient que, dans sa réponse en première instance, le défendeur a soulevé l'incompétence du tribunal saisi et son défaut de légitimation passive et que ce n'est qu'en appel qu'il a soulevé le défaut de légitimation active du demandeur. C'est ce que le recourant indique lui-même dans son recours (recours p. 6) et ce qui résulte d'ailleurs tant du jugement de première instance que de sa réponse en première instance du 20 février 2014. Ce n'est que dans son appel du 16 décembre 2015 (p. 7 en haut) qu'il a invoqué que ce n'est pas le demandeur qui a versé les montants de 116'000 euros et 164'022,35 euros (2 eet 3 e projets), mais la société A.________.
Il est ainsi établi que le défendeur n'a pas contesté en temps utile en première instance la qualité pour agir du demandeur. Il en était forclos en appel. Le recours contre l'arrêt attaqué doit donc être rejeté sur ce point, par substitution du motif qui précède.

3.
Le recourant n'ayant pas remis en cause l'arrêt attaqué en tant qu'il a considéré que les conditions de l'enrichissement étaient remplies, il n'y a pas lieu de contrôler ces points ( arrêt 4A 447/2015 du 31 mars 2016 consid. 2.1, non publié in ATF 142 III 336; ATF 140 III 86 consid. 2; arrêts 5A 621/2013 du 20 novembre 2014 consid. 2, non publié in ATF 141 III 53; 5F 1/2014 du 18 février 2014 consid. 3.3; 4A 132/2014 du 2 juin 2014 consid. 1).

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant sera également condamné à verser une indemnité de dépens à l'intimé (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 9'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 7 décembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Ramelet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
^1bis	Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.262
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 52 Respect des règles de la bonne foi - 1 Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.
¹	Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.
²	Les indications erronées relatives aux voies de droit sont opposables à tous les tribunaux dans la mesure où elles sont avantageuses pour la partie qui s'en prévaut.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 62 - 1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
¹	Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
²	La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 63 - 1 Celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il a payé en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé.
¹	Celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il a payé en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé.
²	Ce qui a été payé pour acquitter une dette prescrite ou pour accomplir un devoir moral ne peut être répété.
³	Sont réservées les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite39 relatives à la répétition de l'indu.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire - 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
¹	Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
²	Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 222 Réponse - 1 Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.
¹	Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.
²	L'art. 221 s'applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.
³	Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125).
⁴	Il notifie la réponse au demandeur.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux - 1 S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis sans restriction lors des débats principaux durant les premières plaidoiries au sens de l'art. 228, al. 1.151
¹	S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis sans restriction lors des débats principaux durant les premières plaidoiries au sens de l'art. 228, al. 1.151
²	Dans les autres cas, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis s'ils sont produits dans le délai fixé par le tribunal, ou, en l'absence de délai, au plus tard lors des premières plaidoiries selon l'art. 228 al. 1 et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
^a	ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits);
^b	ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).152
^2bis	Après les premières plaidoiries, les faits et moyens de preuves nouveaux selon l'al. 2, let. a et b, ne sont admis que s'ils sont produits dans le délai fixé par le tribunal, ou, en l'absence de délai, au plus tard lors de l'audience suivante.153
³	Lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 150 Objet de la preuve - 1 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
¹	La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
²	La preuve peut également porter sur l'usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.