1B_462/2016 - 2016-12-07 - Strafprozess

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 462/2016

Arrêt du 7 décembre 2016

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________ Ltd,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération.

Objet
séquestre,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 22 novembre 2016.

Faits :
Dans le cadre d'une procédure pénale dirigée notamment contre B.________, le Ministère public de la Confédération a ordonné, le 15 avril 2011, le séquestre d'un compte bancaire détenu par la société A.________ Ltd, dont le prévenu est le directeur, auprès de la Banque C.________.
Le 26 mars 2016, A.________ Ltd a requis la levée du séquestre.
Le 2 juin 2016, le Ministère public de la Confédération l'a invitée à lui transmettre la version originale de sa requête.
Le 6 juin 2016, A.________ Ltd a déposé un recours pour déni de justice et retard injustifié auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La cause a été inscrite au rôle sous la référence BB.2016.234.
Le Ministère public de la Confédération a rejeté la requête de A.________ Ltd du 26 mars 2016 au terme d'une ordonnance rendue le 15 juillet 2016 que la société a également contestée le 31 août 2016. La cause a été enregistrée sous la référence BB.2016.341.
Statuant le 22 novembre 2016, la Cour des plaintes a déclaré les recours irrecevables après les avoir joints.
A.________ Ltd a recouru le 26 novembre 2016 auprès du Tribunal fédéral contre cette décision en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision sans la participation des juges ayant statué.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. La Cour des plaintes a produit les dossiers des causes BB.2016.234 et BB.2016.341.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Sur le fond, le litige se rapporte au refus de lever un séquestre prononcé par le Ministère public de la Confédération dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 79 LTF, est donc en principe ouvert dans la mesure où la décision attaquée porte sur une mesure de contrainte (ATF 136 IV 92 consid. 2.2 p. 94), nonobstant son caractère incident (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60; voir aussi arrêt 1B 776/2012 du 1er février 2013 consid. 1 qui concernait la recourante). La Cour des plaintes n'étant pas entrée en matière, seule la question de la recevabilité des recours peut être portée devant le Tribunal fédéral à l'exclusion du fond du litige (ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336).

2.
La Cour des plaintes a tout d'abord rappelé que celui qui s'apprête à déposer un recours pour déni de justice ou retard injustifié contre une autorité devait en avertir cette dernière afin qu'elle ait l'occasion de statuer rapidement. Or, il ne ressortait nullement des dossiers des présentes causes que la recourante avait accompli une telle démarche auprès du Ministère public de la Confédération de sorte que le recours pour déni de justice et retard injustifié était irrecevable. Elle a ensuite relevé qu'à teneur des art. 396 al. 1 et 384 let. b CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement devait être motivé et formé par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la décision ou, à défaut, dès que la personne concernée en a eu connaissance. Il ressortait du dossier BB.2016.341 que le 28 juillet 2016, le Ministère public de la Confédération avait reçu en retour son ordonnance de refus de levée du séquestre envoyée le 15 juillet 2016 par pli recommandé faute pour la recourante de l'avoir retirée au guichet postal dans le délai de garde de sept jours. Le recours interjeté contre cette décision le 31 août 2016 était par conséquent tardif et irrecevable.
La recourante ne s'en prend pas à la motivation retenue dans la décision attaquée pour conclure à l'irrecevabilité du recours pour déni de justice et retard injustifié. Elle ne conteste pas davantage dans les formes requises l'irrecevabilité de son recours contre le refus de levée de séquestre.
Comme l'a rappelé la Cour des plaintes, un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié, avec les conséquences procédurales que cela implique, le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire. Cette fiction de notification ne s'applique cependant que si son destinataire devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication des autorités, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie à une procédure pendante (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230; 137 III 208 consid. 3.1.2 p. 213). Elle suppose en outre que l'avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire et qu'il soit arrivé par conséquent dans sa sphère privée (ATF 116 III 59 consid. 1b p. 61). La jurisprudence établit ainsi une présomption de fait réfragable selon laquelle l'employé postal a correctement inséré l'avis de retrait dans la boîte à lettres ou la case postale du destinataire et que la date de ce dépôt, telle qu'elle figure sur la liste des notifications, est exacte (arrêt 6B 463/2014 du 18 septembre 2014 consid. 2.2).
La recourante n'évoque aucune circonstance qui permettrait, avec le degré de vraisemblance prépondérante requis par la jurisprudence, de renverser cette présomption comme il lui incombait mais elle se borne à affirmer que la Poste Suisse n'aurait jamais déposé dans sa case postale un avis l'invitant à retirer un envoi recommandé. Enfin, contrairement à ce qu'elle semble croire, la notification ultérieure de la décision litigieuse par voie recommandée opérée le 23 août 2016 n'a pas fait courir un nouveau délai pour recourir contre l'ordonnance de refus de levée du séquestre du 15 juillet 2016 (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94).

3.
Le recours, dont la motivation est manifestement insuffisante, doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. La recourante, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 7 décembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Parmelin

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
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SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 384 Fristbeginn - Die Rechtsmittelfrist beginnt:
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¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.