6B_1134/2020 - 2020-10-07 - Strafprozess - 6B_1134/2020 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (ordonnance de classement partiel; indemnité, frais); 6B_1135/2020 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, défaut de qualité pour...

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1134/2020, 6B 1135/2020

Arrêt du 7 octobre 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton du Valais,
intimé.

Objet
6B 1134/2020
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (ordonnance de classement partiel; indemnité, frais),

6B 1135/2020
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, défaut de qualité pour recourir, motivation insuffisante (non-entrée en matière; récusation),

recours contre les ordonnances du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 28 août 2020 (P3 19 29 et P3 20 158).

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________ a oeuvré auprès de l'Office B.________ jusqu'au 9 juin 2017, date à laquelle les rapports de travail ont été résiliés avec effet immédiat pour justes motifs. Les 3 novembre 2017 et 31 octobre 2018, le Chef du Département des finances et de l'énergie, puis le Conseil d'État du canton du Valais ont dénoncé A.________, respectivement porté plainte contre lui, notamment pour avoir poursuivi l'envoi de courriers et autres documents à l'en-tête officiel de l'office B.________ ainsi que pour atteinte à l'image de l'État du Valais, violation du secret de fonction, soustraction de données et usurpation de fonctions.

Par ordonnance du 4 février 2019, le Ministère public a classé partiellement la procédure pénale, frais à charge de A.________ et sans indemnité ni réparation du tort moral en faveur de celui-ci. L'intéressé a recouru contre cette décision. Par jugement du 5 mai 2020, A.________ a, par ailleurs, été acquitté des accusations d'emploi illicite de signes publics et de violation du secret de fonction, frais de procédure à sa charge.

Dans ce contexte, par ordonnance du 12 mai 2020, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur une dénonciation pénale du mois d'août 2018 émanant de A.________ (gestion déloyale des intérêts publics) et une plainte du 8 août 2019, dirigée par le même contre les fonctionnaires C.________ et D.________, le Chancelier de l'État du Valais E.________ ainsi que les Conseillers d'État F.________ et G.________, en relation avec les art. 303 , 304 , 173 , 174 , 285 et 312 CP.

2.
Par ordonnance du 28 août 2020, référencée P3 19 29, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan, après avoir rejeté une requête de suspension, a rejeté le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 4 février 2019 et déclaré irrecevables toutes les conclusions excédant l'objet de ce recours, frais à charge de l'intéressé.

3.
Par ordonnance du 28 août 2020, référencée P3 20 158, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan, après avoir rejeté toute demande de récusation dirigée contre le Juge cantonal H.________, a rejeté, autant que recevable, le recours formé par A.________ contre l'ordonnance précitée du 12 mai 2020. La demande d'assistance judiciaire présentée par A.________ a été rejetée et les frais de la procédure mis à sa charge.

4.
Par acte daté du 25 septembre 2020, intitulé " violation d'une récusation au sein d'une succession d'infractions envers les garanties générales de procédure dans une entrave à l'action pénale (déni de justice, critère de légalité et protection contre l'arbitraire ", A.________ se plaint de divers dénis de justice, en complément de son recours traité sous la référence 1B 466/2020 et du motif de récusation invoqué dans cette procédure. Il reproche aussi au Tribunal fédéral un déni de justice en relation avec les procédures 8F 5/2020 et 8F 6/2020. Le recourant se réfère dans cette écriture à une demande de récusation dirigée contre le Juge cantonal H.________, datée du 21 août 2020 ainsi qu'à ses écritures dans la procédure 1B 466/2020. Il conclut, en bref, à l'annulation des ordonnances du Tribunal cantonal valaisan P3 19 29 et P3 20 158 du 28 août 2020, à l'annulation de l'ordonnance P3 20 199 du 17 août 2020 objet de la procédure 1B 466/2020, et plus généralement à l'annulation de tous les actes du juge cantonal précité. A.________ requiert aussi à titre superprovisionnel la suspension de l'ensemble des procédures civiles fédérales et cantonales relatives à ce dossier, jusqu'à droit connu au pénal, ainsi que " le traitement en
priorité des procédures 8F 5 et 8F 6/2020 ".

5.
Par acte du 29 septembre 2020, adressé au Conseil fédéral, au Tribunal fédéral ainsi qu'au Ministère public de la Confédération, A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance P3 20 158 du 28 août 2020 (dossier 6B 1135/2020). Il conclut, avec suite de frais, à l'annulation de cette ordonnance. Il requiert, par ailleurs, à titre superprovisionnel, la suspension des procédures pénales ainsi que civiles, fédérales et cantonales relatives à ce dossier et que les procédures 8F 5 et 8F 6/2020 soient traitées en priorité. A.________ demande aussi que le Ministère public de la Confédération se saisisse des plaintes qu'il formule dans cette écriture et requiert, enfin, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

6.
Par acte du 30 septembre 2020, adressé au seul Tribunal fédéral, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance P3 19 29 précitée du 28 août 2020 (dossier 6B 1134/2020). Il conclut, avec suite de frais, à l'annulation de cette ordonnance et au renvoi de la cause à la cour cantonale, celle-ci étant invitée à suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur d'autres procédures pendantes. A.________ requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

7.
A.________ a produit de nombreuses pièces à l'appui de ses écritures et a répété cette production par un envoi sous forme électronique.

8.
Les deux recours des 29 et 30 septembre 2020, de même que l'écriture du 25 septembre 2020, émanent du même recourant et s'inscrivent dans le même contexte procédural et factuel. L'écriture du 25 septembre 2020 est, du reste, partiellement redondante avec les écritures subséquentes. Il apparaît opportun de joindre les causes et de tout traiter en un seul arrêt ( art. 24 al. 2 PCFet 71 LTF).

9.
Les motifs du recours au sens de l'art. 42 al. 1 LTF doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 367 s. et les arrêts cités); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Le Tribunal fédéral n'examine, par ailleurs, la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

De manière générale, comme dans de précédents recours au Tribunal fédéral (v. p. ex.: arrêt 5A 688/2020 du 18 septembre 2020 consid. 5.2 et les références à d'autres arrêts concernant le recourant; arrêt 1B 186/2020 du 21 avril 2020 consid. 7; arrêt 8C 38/2018 du 1er février 2018), le recourant ne critique guère les motifs du juge cantonal conformément aux exigences de motivation précitées. Il rappelle longuement l'historique de la cause et relate ses démarches procédurales dans différents dossiers. Il renvoie - d'une manière inadmissible - à de nombreuses pièces et écritures; il expose ses griefs de façon souvent inintelligible et prolixe, sans développer d'arguments topiques à l'endroit des motifs de la décision attaquée. Ses critiques se limitent le plus souvent à des formules péremptoires reposant sur sa propre appréciation de la situation. Compte tenu de l'issue de la procédure, il apparaît inopportun de procéder conformément à l'art. 42 al. 6 LTF. On ne se penchera toutefois, dans la suite, que sur les développements qui apparaissent suffisamment intelligibles.

10.
En tant que le recourant invoque, dans son écriture du 25 septembre 2020, un " déni de justice " en relation avec sa demande de récusation de la Procureure I.________, et qu'il renvoie à ses écritures dans la procédure 1B 466/2020, à l'appui de ses conclusions provisionnelles et superprovisionnelles, on peut se limiter à renvoyer à l'arrêt rendu dans ce dossier le 23 septembre 2020, qui a déclaré formellement irrecevable le recours de A.________ (dirigé contre la décision cantonale écartant, comme tardive, la demande de récusation visant cette magistrate) et a écarté, comme irrecevables, les requêtes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles (consid. 2).

Dans la mesure où l'intéressé se plaint d'un déni de justice au motif que le Tribunal fédéral refuserait de traiter une demande de récusation dans le cadre des procédures 8F 5 et 8F 6/2020, son écriture a été transmise à la cour en charge de ces procédures.

Le recourant invoque également, dans ce contexte, une demande de récusation du juge cantonal H.________ du 21 août 2020. Cette question sera traitée conjointement avec l'écriture du 29 septembre 2020 dirigée contre l'ordonnance P3 20 158 du 28 août 2020 (v. infra consid. 13). Par ailleurs, autant que le recourant paraît se plaindre d'un déni de justice dans cette même procédure, force est de constater que l'ordonnance rendue le 28 août 2020 rend sans objet ce moyen, s'il devait viser une carence complète de décision.

11.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence, est atteint directement dans ses droits le titulaire du bien juridique protégé par la norme, même si ce bien n'est pas unique (arrêt 6B 615/2015 du 29 octobre 2015 consid. 1.1 non publié aux ATF 141 IV 444; ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3 p. 81 s.; 138 IV 258 consid. 2.2 et 2.3 p. 262 s.).

Les prétentions civiles envisagées sous l'angle de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 CP sont celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).

Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, la partie plaignante doit indiquer les prétentions civiles qu'elle entend faire valoir et exposer en quoi la décision attaquée pourrait avoir une incidence négative sur le jugement de celles-ci. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, il n'est toutefois pas nécessaire qu'elle ait déjà pris des conclusions civiles. Il suffit qu'elle explique dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé, à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse déduire directement et sans ambiguïté quelles prétentions civiles pourraient être élevées et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).

12.
En l'espèce, le recours du 29 septembre 2020 (dossier 6B 1135/2020) est dirigé contre l'ordonnance P3 20 158, qui rejette le recours dirigé contre une ordonnance du 12 mai 2020 refusant d'entrer en matière sur des dénonciation et plainte pénales émanant du recourant. La dénonciation pénale du mois d'août 2018 avait pour objet des actes de gestion déloyale des intérêts publics et celle du 8 août 2019 mettait en cause les fonctionnaires cantonaux valaisans C.________ et D.________, le Chancelier d'État E.________ ainsi que les Conseillers d'État valaisans F.________ et G.________.

Le recourant ne dit mot d'éventuelles prétentions civiles. Or, la gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) constitue une infraction spéciale dont la réalisation suppose que son auteur revête la qualité de membre d'une autorité ou celle de fonctionnaire. Par ailleurs, les personnes visées par la plainte du 8 août 2019 sont toutes des fonctionnaires ou membres d'autorités cantonales. Conformément à l'art. 4 al. 1 de la loi valaisanne sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10.05.1978 (RS/VS 170.1; ci-après: LResp/VS), l'Etat et les collectivités communales répondent du dommage causé illicitement à un tiers par un agent dans l'exercice de sa fonction. Cette responsabilité est primaire et exclusive, l'agent n'est donc pas tenu personnellement envers le lésé de réparer le dommage (art. 5 première phrase LResp/VS). Il s'ensuit que le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit avoir qualité pour recourir en application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

13.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

Dans cette perspective, le recourant invoque la récusation du juge cantonal H.________, à qui il reproche d'avoir statué lui-même sur la demande de récusation présentée en instance cantonale. Le recourant semble aussi en déduire l'existence d'un déni de justice dans son écriture du 25 septembre 2020.

Dans la mesure toutefois où le recourant fonde son argumentation sur la question de la récusation de la procureure I.________, tranchée par le même juge cantonal, on peut se restreindre à renvoyer, ici encore, à l'arrêt 1B 466/2020 du 23 septembre 2020. Ces développements ne sont ainsi manifestement pas de nature à démontrer l'existence d'un motif de récusation du juge cantonal concerné. Pour le surplus, la décision entreprise constate que la demande de récusation de ce magistrat, qui agissait en qualité de juge unique, repose exclusivement sur l'existence de précédentes décisions défavorables rendues par la même personne dans des procédures intéressant le recourant et conclut de ces circonstances que ce juge pouvait écarter lui-même cette requête. Etant rappelé que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal dont la récusation est demandée en bloc peut déclarer lui-même la requête irrecevable lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée, alors même que cette décision incomberait, selon la loi de procédure applicable, à une autre autorité (cf. ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464), en se bornant à affirmer que l'autorité précédente aurait agi de manière " indubitablement illégale " (mémoire de recours, ch.
3.2 p. 12), les développements du recourant s'épuisent en une formule péremptoire (v. supra consid. 9) et ne sont de toute évidence pas de nature à démontrer en quoi la décision cantonale violerait le droit fédéral (art. 42 al. 2 LTF) et moins encore en quoi des droits fondamentaux du recourant auraient été violés (art. 106 al. 2 LTF). La motivation du recours est manifestement insuffisante sous cet angle.

14.
On ne discerne, pour le surplus, aucun grief relatif au droit du recourant de porter plainte (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 6 LTF).

Il résulte de ce qui précède que le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit avoir qualité pour recourir contre la décision P3 20 158 du 28 août 2020 et que la motivation de ses écritures est manifestement insuffisante pour le surplus. L'irrecevabilité est manifeste, elle doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.

15.
Le recours du 30 septembre 2020 (dossier 6B 1134/2020) est dirigé contre l'ordonnance P3 19 29. Dite ordonnance fait suite au recours interjeté par A.________ contre la décision du 4 février 2019 prononçant le classement partiel de la procédure pénale ouverte contre lui pour soustraction de données, diffamation et usurpation de fonctions, frais à sa charge et sans indemnité ni réparation du tort moral. Le recours cantonal du 6 février 2019 portait exclusivement sur la question des frais et du droit à une indemnisation du prévenu ensuite du classement de la procédure pénale. La cour cantonale a déclaré irrecevables toutes autres ou plus amples conclusions. Seuls ces points sont, dès lors, susceptibles d'être l'objet du recours en matière pénale (art. 80 al. 1 LTF).

16.
En tant que le recourant invoque la récusation du juge cantonal H.________, on renvoie à ce qui a déjà été exposé à ce sujet (v. supra consid. 13).

17.
Sur le fond, soit les frais de procédure et l'indemnisation ensuite du classement partiel, le recourant indique qu'à ses yeux la question de la réparation ne pouvait être traitée alors que d'autres procédures seraient pendantes.
La cour cantonale a relevé qu'en tant que le recourant demandait la suspension en raison d'une nouvelle plainte du 23 juillet 2020 dirigée contre son ex-supérieur hiérarchique C.________, en relation avec un jugement du 5 mai 2020 acquittant le recourant de divers chefs d'accusation, cela demeurait sans influence sur les questions en lien avec l'acquittement partiel prononcé le 4 février 2019. Sur ce point précis, le recourant se borne à opposer que la cour cantonale aurait constaté à tort que des procédures seraient closes alors qu'elles ne le seraient pas. On ne perçoit toutefois pas concrètement quelles procédures le recourant pourrait viser et à quel sujet la cour cantonale s'y serait référée dans la décision querellée, qui ne constate rien à propos de telles procédures. Cette argumentation n'est pas topique.

18.
Dans la suite, le recourant souligne avoir été acquitté par jugement du 5 mai 2020 des chefs d'accusation d'emploi illicite de signes publics, de faux dans les titres et de violation du secret de fonction.

Ces développements ne sont toutefois pas plus topiques que les précédents, dès lors que la question d'une éventuelle indemnisation du recourant ensuite de l'acquittement prononcé judiciairement doit avoir été examinée dans le jugement du 5 mai 2020 (art. 429 al. 2 CPP) et n'était donc manifestement pas l'objet de la décision du 4 février 2019, respectivement de l'ordonnance P3 19 29.

19.
Enfin, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir focalisé son examen sur les frais de procédure en négligeant la question du tort moral.

La cour cantonale a toutefois expliqué, en se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral que " si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a en principe droit si l'État supporte les frais de la procédure pénale " (ordonnance querellée, p. 5). Dans sa très brève argumentation, le recourant ne discute pas précisément la mise à sa charge des frais de la procédure. Il n'indique pas non plus ce qui, en l'espèce, aurait imposé, conformément au droit fédéral, de s'écarter de la règle générale appliquée par la cour cantonale ou de procéder à un réexamen de la jurisprudence relative à ces questions. La très brève motivation du recours sur ce point ne critique donc pas précisément la motivation de l'ordonnance entreprise et n'est, partant, clairement pas susceptible de démontrer en quoi cette décision violerait le droit fédéral. Elle ne répond pas aux exigences minimales déduites de l'art. 42 al. 2 LTF.

20.
Insuffisamment motivé, le recours du 30 septembre 2020 est irrecevable, ce qu'il convient de constater dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

21.
Le recourant succombe dans ses recours. Ses conclusions étaient dénuées de chances de succès, ce qui conduit au refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 et al. 3 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Les demandes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles sont sans objet.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Les causes 6B 1134/2020 et 6B 1135/2020 sont jointes.

2.
Les recours interjetés dans les dossiers 6B 1134/2020 et 6B 1135/2020 sont irrecevables.

3.
L'assistance judiciaire est refusée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 7 octobre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 303 - 1. Wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen,
¹	Wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen,
²	Betrifft die falsche Anschuldigung eine Übertretung, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 304 - 1. Wer bei einer Behörde wider besseres Wissen anzeigt, es sei eine strafbare Handlung begangen worden,
¹	Wer bei einer Behörde wider besseres Wissen anzeigt, es sei eine strafbare Handlung begangen worden,
²	...416

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 173 - 1. Wer jemanden bei einem andern eines unehrenhaften Verhaltens oder anderer Tatsachen, die geeignet sind, seinen Ruf zu schädigen, beschuldigt oder verdächtigt,
¹	Wer jemanden bei einem andern eines unehrenhaften Verhaltens oder anderer Tatsachen, die geeignet sind, seinen Ruf zu schädigen, beschuldigt oder verdächtigt,
²	Beweist der Beschuldigte, dass die von ihm vorgebrachte oder weiterverbreitete Äusserung der Wahrheit entspricht, oder dass er ernsthafte Gründe hatte, sie in guten Treuen für wahr zu halten, so ist er nicht strafbar.
³	Der Beschuldigte wird zum Beweis nicht zugelassen und ist strafbar für Äusserungen, die ohne Wahrung öffentlicher Interessen oder sonst wie ohne begründete Veranlassung, vorwiegend in der Absicht vorgebracht oder verbreitet werden, jemandem Übles vorzuwerfen, insbesondere, wenn sich die Äusserungen auf das Privat- oder Familienleben beziehen.
⁴	Nimmt der Täter seine Äusserung als unwahr zurück, so kann er milder bestraft oder ganz von Strafe befreit werden.
⁵	Hat der Beschuldigte den Wahrheitsbeweis nicht erbracht oder sind seine Äusserungen unwahr oder nimmt der Beschuldigte sie zurück, so hat das Gericht dies im Urteil oder in einer andern Urkunde festzustellen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 174 - 1. Wer jemanden wider besseres Wissen bei einem andern eines unehrenhaften Verhaltens oder anderer Tatsachen, die geeignet sind, seinen Ruf zu schädigen, beschuldigt oder verdächtigt,
¹	Wer jemanden wider besseres Wissen bei einem andern eines unehrenhaften Verhaltens oder anderer Tatsachen, die geeignet sind, seinen Ruf zu schädigen, beschuldigt oder verdächtigt,
²	Ist der Täter planmässig darauf ausgegangen, den guten Ruf einer Person zu untergraben, so wird er mit Freiheitsstrafe von einem Monat bis zu drei Jahren oder Geldstrafe nicht unter 30 Tagessätzen bestraft.233
³	Zieht der Täter seine Äusserungen vor dem Gericht als unwahr zurück, so kann er milder bestraft werden. Das Gericht stellt dem Verletzten über den Rückzug eine Urkunde aus.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 285 - 1. Wer eine Behörde, ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten durch Gewalt oder Drohung an einer Handlung, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt, hindert, zu einer Amtshandlung nötigt oder während einer Amtshandlung tätlich angreift, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren bestraft. In leichten Fällen kann auf Geldstrafe erkannt werden.391
¹	Wer eine Behörde, ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten durch Gewalt oder Drohung an einer Handlung, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt, hindert, zu einer Amtshandlung nötigt oder während einer Amtshandlung tätlich angreift, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren bestraft. In leichten Fällen kann auf Geldstrafe erkannt werden.391
²	Wird die Tat von einem zusammengerotteten Haufen begangen, so wird jeder, der an der Zusammenrottung teilnimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren bestraft. In leichten Fällen kann auf Geldstrafe erkannt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 118 Begriff und Voraussetzungen - 1 Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
¹	Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
²	Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.
³	Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.
⁴	Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 115 - 1 Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
¹	Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
²	Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 81 - 1 Der Gefangene ist zur Arbeit verpflichtet. Die Arbeit hat so weit als möglich seinen Fähigkeiten, seiner Ausbildung und seinen Neigungen zu entsprechen.
¹	Der Gefangene ist zur Arbeit verpflichtet. Die Arbeit hat so weit als möglich seinen Fähigkeiten, seiner Ausbildung und seinen Neigungen zu entsprechen.
²	Der Gefangene kann mit seiner Zustimmung bei einem privaten Arbeitgeber beschäftigt werden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 426 - 1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
¹	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
²	Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
³	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
^a	der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
^b	für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
⁴	Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
⁵	Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 64 65 66 80 81 106 108
OR:	41
StGB:	81 173 174 285 303 304 312 314
StPO:	115 118 426 429