6B_1134/2020 - 2020-10-07 - Procédure pénale - 6B_1134/2020 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (ordonnance de classement partiel; indemnité, frais); 6B_1135/2020 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, défaut de qualité pour...

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1134/2020, 6B 1135/2020

Arrêt du 7 octobre 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton du Valais,
intimé.

Objet
6B 1134/2020
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (ordonnance de classement partiel; indemnité, frais),

6B 1135/2020
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, défaut de qualité pour recourir, motivation insuffisante (non-entrée en matière; récusation),

recours contre les ordonnances du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 28 août 2020 (P3 19 29 et P3 20 158).

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________ a oeuvré auprès de l'Office B.________ jusqu'au 9 juin 2017, date à laquelle les rapports de travail ont été résiliés avec effet immédiat pour justes motifs. Les 3 novembre 2017 et 31 octobre 2018, le Chef du Département des finances et de l'énergie, puis le Conseil d'État du canton du Valais ont dénoncé A.________, respectivement porté plainte contre lui, notamment pour avoir poursuivi l'envoi de courriers et autres documents à l'en-tête officiel de l'office B.________ ainsi que pour atteinte à l'image de l'État du Valais, violation du secret de fonction, soustraction de données et usurpation de fonctions.

Par ordonnance du 4 février 2019, le Ministère public a classé partiellement la procédure pénale, frais à charge de A.________ et sans indemnité ni réparation du tort moral en faveur de celui-ci. L'intéressé a recouru contre cette décision. Par jugement du 5 mai 2020, A.________ a, par ailleurs, été acquitté des accusations d'emploi illicite de signes publics et de violation du secret de fonction, frais de procédure à sa charge.

Dans ce contexte, par ordonnance du 12 mai 2020, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur une dénonciation pénale du mois d'août 2018 émanant de A.________ (gestion déloyale des intérêts publics) et une plainte du 8 août 2019, dirigée par le même contre les fonctionnaires C.________ et D.________, le Chancelier de l'État du Valais E.________ ainsi que les Conseillers d'État F.________ et G.________, en relation avec les art. 303 , 304 , 173 , 174 , 285 et 312 CP.

2.
Par ordonnance du 28 août 2020, référencée P3 19 29, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan, après avoir rejeté une requête de suspension, a rejeté le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 4 février 2019 et déclaré irrecevables toutes les conclusions excédant l'objet de ce recours, frais à charge de l'intéressé.

3.
Par ordonnance du 28 août 2020, référencée P3 20 158, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan, après avoir rejeté toute demande de récusation dirigée contre le Juge cantonal H.________, a rejeté, autant que recevable, le recours formé par A.________ contre l'ordonnance précitée du 12 mai 2020. La demande d'assistance judiciaire présentée par A.________ a été rejetée et les frais de la procédure mis à sa charge.

4.
Par acte daté du 25 septembre 2020, intitulé " violation d'une récusation au sein d'une succession d'infractions envers les garanties générales de procédure dans une entrave à l'action pénale (déni de justice, critère de légalité et protection contre l'arbitraire ", A.________ se plaint de divers dénis de justice, en complément de son recours traité sous la référence 1B 466/2020 et du motif de récusation invoqué dans cette procédure. Il reproche aussi au Tribunal fédéral un déni de justice en relation avec les procédures 8F 5/2020 et 8F 6/2020. Le recourant se réfère dans cette écriture à une demande de récusation dirigée contre le Juge cantonal H.________, datée du 21 août 2020 ainsi qu'à ses écritures dans la procédure 1B 466/2020. Il conclut, en bref, à l'annulation des ordonnances du Tribunal cantonal valaisan P3 19 29 et P3 20 158 du 28 août 2020, à l'annulation de l'ordonnance P3 20 199 du 17 août 2020 objet de la procédure 1B 466/2020, et plus généralement à l'annulation de tous les actes du juge cantonal précité. A.________ requiert aussi à titre superprovisionnel la suspension de l'ensemble des procédures civiles fédérales et cantonales relatives à ce dossier, jusqu'à droit connu au pénal, ainsi que " le traitement en
priorité des procédures 8F 5 et 8F 6/2020 ".

5.
Par acte du 29 septembre 2020, adressé au Conseil fédéral, au Tribunal fédéral ainsi qu'au Ministère public de la Confédération, A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance P3 20 158 du 28 août 2020 (dossier 6B 1135/2020). Il conclut, avec suite de frais, à l'annulation de cette ordonnance. Il requiert, par ailleurs, à titre superprovisionnel, la suspension des procédures pénales ainsi que civiles, fédérales et cantonales relatives à ce dossier et que les procédures 8F 5 et 8F 6/2020 soient traitées en priorité. A.________ demande aussi que le Ministère public de la Confédération se saisisse des plaintes qu'il formule dans cette écriture et requiert, enfin, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

6.
Par acte du 30 septembre 2020, adressé au seul Tribunal fédéral, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance P3 19 29 précitée du 28 août 2020 (dossier 6B 1134/2020). Il conclut, avec suite de frais, à l'annulation de cette ordonnance et au renvoi de la cause à la cour cantonale, celle-ci étant invitée à suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur d'autres procédures pendantes. A.________ requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

7.
A.________ a produit de nombreuses pièces à l'appui de ses écritures et a répété cette production par un envoi sous forme électronique.

8.
Les deux recours des 29 et 30 septembre 2020, de même que l'écriture du 25 septembre 2020, émanent du même recourant et s'inscrivent dans le même contexte procédural et factuel. L'écriture du 25 septembre 2020 est, du reste, partiellement redondante avec les écritures subséquentes. Il apparaît opportun de joindre les causes et de tout traiter en un seul arrêt ( art. 24 al. 2 PCFet 71 LTF).

9.
Les motifs du recours au sens de l'art. 42 al. 1 LTF doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 367 s. et les arrêts cités); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Le Tribunal fédéral n'examine, par ailleurs, la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

De manière générale, comme dans de précédents recours au Tribunal fédéral (v. p. ex.: arrêt 5A 688/2020 du 18 septembre 2020 consid. 5.2 et les références à d'autres arrêts concernant le recourant; arrêt 1B 186/2020 du 21 avril 2020 consid. 7; arrêt 8C 38/2018 du 1er février 2018), le recourant ne critique guère les motifs du juge cantonal conformément aux exigences de motivation précitées. Il rappelle longuement l'historique de la cause et relate ses démarches procédurales dans différents dossiers. Il renvoie - d'une manière inadmissible - à de nombreuses pièces et écritures; il expose ses griefs de façon souvent inintelligible et prolixe, sans développer d'arguments topiques à l'endroit des motifs de la décision attaquée. Ses critiques se limitent le plus souvent à des formules péremptoires reposant sur sa propre appréciation de la situation. Compte tenu de l'issue de la procédure, il apparaît inopportun de procéder conformément à l'art. 42 al. 6 LTF. On ne se penchera toutefois, dans la suite, que sur les développements qui apparaissent suffisamment intelligibles.

10.
En tant que le recourant invoque, dans son écriture du 25 septembre 2020, un " déni de justice " en relation avec sa demande de récusation de la Procureure I.________, et qu'il renvoie à ses écritures dans la procédure 1B 466/2020, à l'appui de ses conclusions provisionnelles et superprovisionnelles, on peut se limiter à renvoyer à l'arrêt rendu dans ce dossier le 23 septembre 2020, qui a déclaré formellement irrecevable le recours de A.________ (dirigé contre la décision cantonale écartant, comme tardive, la demande de récusation visant cette magistrate) et a écarté, comme irrecevables, les requêtes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles (consid. 2).

Dans la mesure où l'intéressé se plaint d'un déni de justice au motif que le Tribunal fédéral refuserait de traiter une demande de récusation dans le cadre des procédures 8F 5 et 8F 6/2020, son écriture a été transmise à la cour en charge de ces procédures.

Le recourant invoque également, dans ce contexte, une demande de récusation du juge cantonal H.________ du 21 août 2020. Cette question sera traitée conjointement avec l'écriture du 29 septembre 2020 dirigée contre l'ordonnance P3 20 158 du 28 août 2020 (v. infra consid. 13). Par ailleurs, autant que le recourant paraît se plaindre d'un déni de justice dans cette même procédure, force est de constater que l'ordonnance rendue le 28 août 2020 rend sans objet ce moyen, s'il devait viser une carence complète de décision.

11.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence, est atteint directement dans ses droits le titulaire du bien juridique protégé par la norme, même si ce bien n'est pas unique (arrêt 6B 615/2015 du 29 octobre 2015 consid. 1.1 non publié aux ATF 141 IV 444; ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3 p. 81 s.; 138 IV 258 consid. 2.2 et 2.3 p. 262 s.).

Les prétentions civiles envisagées sous l'angle de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 CP sont celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).

Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, la partie plaignante doit indiquer les prétentions civiles qu'elle entend faire valoir et exposer en quoi la décision attaquée pourrait avoir une incidence négative sur le jugement de celles-ci. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, il n'est toutefois pas nécessaire qu'elle ait déjà pris des conclusions civiles. Il suffit qu'elle explique dans son mémoire quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé, à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse déduire directement et sans ambiguïté quelles prétentions civiles pourraient être élevées et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.).

12.
En l'espèce, le recours du 29 septembre 2020 (dossier 6B 1135/2020) est dirigé contre l'ordonnance P3 20 158, qui rejette le recours dirigé contre une ordonnance du 12 mai 2020 refusant d'entrer en matière sur des dénonciation et plainte pénales émanant du recourant. La dénonciation pénale du mois d'août 2018 avait pour objet des actes de gestion déloyale des intérêts publics et celle du 8 août 2019 mettait en cause les fonctionnaires cantonaux valaisans C.________ et D.________, le Chancelier d'État E.________ ainsi que les Conseillers d'État valaisans F.________ et G.________.

Le recourant ne dit mot d'éventuelles prétentions civiles. Or, la gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) constitue une infraction spéciale dont la réalisation suppose que son auteur revête la qualité de membre d'une autorité ou celle de fonctionnaire. Par ailleurs, les personnes visées par la plainte du 8 août 2019 sont toutes des fonctionnaires ou membres d'autorités cantonales. Conformément à l'art. 4 al. 1 de la loi valaisanne sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 10.05.1978 (RS/VS 170.1; ci-après: LResp/VS), l'Etat et les collectivités communales répondent du dommage causé illicitement à un tiers par un agent dans l'exercice de sa fonction. Cette responsabilité est primaire et exclusive, l'agent n'est donc pas tenu personnellement envers le lésé de réparer le dommage (art. 5 première phrase LResp/VS). Il s'ensuit que le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit avoir qualité pour recourir en application de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

13.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

Dans cette perspective, le recourant invoque la récusation du juge cantonal H.________, à qui il reproche d'avoir statué lui-même sur la demande de récusation présentée en instance cantonale. Le recourant semble aussi en déduire l'existence d'un déni de justice dans son écriture du 25 septembre 2020.

Dans la mesure toutefois où le recourant fonde son argumentation sur la question de la récusation de la procureure I.________, tranchée par le même juge cantonal, on peut se restreindre à renvoyer, ici encore, à l'arrêt 1B 466/2020 du 23 septembre 2020. Ces développements ne sont ainsi manifestement pas de nature à démontrer l'existence d'un motif de récusation du juge cantonal concerné. Pour le surplus, la décision entreprise constate que la demande de récusation de ce magistrat, qui agissait en qualité de juge unique, repose exclusivement sur l'existence de précédentes décisions défavorables rendues par la même personne dans des procédures intéressant le recourant et conclut de ces circonstances que ce juge pouvait écarter lui-même cette requête. Etant rappelé que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal dont la récusation est demandée en bloc peut déclarer lui-même la requête irrecevable lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée, alors même que cette décision incomberait, selon la loi de procédure applicable, à une autre autorité (cf. ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464), en se bornant à affirmer que l'autorité précédente aurait agi de manière " indubitablement illégale " (mémoire de recours, ch.
3.2 p. 12), les développements du recourant s'épuisent en une formule péremptoire (v. supra consid. 9) et ne sont de toute évidence pas de nature à démontrer en quoi la décision cantonale violerait le droit fédéral (art. 42 al. 2 LTF) et moins encore en quoi des droits fondamentaux du recourant auraient été violés (art. 106 al. 2 LTF). La motivation du recours est manifestement insuffisante sous cet angle.

14.
On ne discerne, pour le surplus, aucun grief relatif au droit du recourant de porter plainte (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 6 LTF).

Il résulte de ce qui précède que le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit avoir qualité pour recourir contre la décision P3 20 158 du 28 août 2020 et que la motivation de ses écritures est manifestement insuffisante pour le surplus. L'irrecevabilité est manifeste, elle doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.

15.
Le recours du 30 septembre 2020 (dossier 6B 1134/2020) est dirigé contre l'ordonnance P3 19 29. Dite ordonnance fait suite au recours interjeté par A.________ contre la décision du 4 février 2019 prononçant le classement partiel de la procédure pénale ouverte contre lui pour soustraction de données, diffamation et usurpation de fonctions, frais à sa charge et sans indemnité ni réparation du tort moral. Le recours cantonal du 6 février 2019 portait exclusivement sur la question des frais et du droit à une indemnisation du prévenu ensuite du classement de la procédure pénale. La cour cantonale a déclaré irrecevables toutes autres ou plus amples conclusions. Seuls ces points sont, dès lors, susceptibles d'être l'objet du recours en matière pénale (art. 80 al. 1 LTF).

16.
En tant que le recourant invoque la récusation du juge cantonal H.________, on renvoie à ce qui a déjà été exposé à ce sujet (v. supra consid. 13).

17.
Sur le fond, soit les frais de procédure et l'indemnisation ensuite du classement partiel, le recourant indique qu'à ses yeux la question de la réparation ne pouvait être traitée alors que d'autres procédures seraient pendantes.
La cour cantonale a relevé qu'en tant que le recourant demandait la suspension en raison d'une nouvelle plainte du 23 juillet 2020 dirigée contre son ex-supérieur hiérarchique C.________, en relation avec un jugement du 5 mai 2020 acquittant le recourant de divers chefs d'accusation, cela demeurait sans influence sur les questions en lien avec l'acquittement partiel prononcé le 4 février 2019. Sur ce point précis, le recourant se borne à opposer que la cour cantonale aurait constaté à tort que des procédures seraient closes alors qu'elles ne le seraient pas. On ne perçoit toutefois pas concrètement quelles procédures le recourant pourrait viser et à quel sujet la cour cantonale s'y serait référée dans la décision querellée, qui ne constate rien à propos de telles procédures. Cette argumentation n'est pas topique.

18.
Dans la suite, le recourant souligne avoir été acquitté par jugement du 5 mai 2020 des chefs d'accusation d'emploi illicite de signes publics, de faux dans les titres et de violation du secret de fonction.

Ces développements ne sont toutefois pas plus topiques que les précédents, dès lors que la question d'une éventuelle indemnisation du recourant ensuite de l'acquittement prononcé judiciairement doit avoir été examinée dans le jugement du 5 mai 2020 (art. 429 al. 2 CPP) et n'était donc manifestement pas l'objet de la décision du 4 février 2019, respectivement de l'ordonnance P3 19 29.

19.
Enfin, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir focalisé son examen sur les frais de procédure en négligeant la question du tort moral.

La cour cantonale a toutefois expliqué, en se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral que " si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a en principe droit si l'État supporte les frais de la procédure pénale " (ordonnance querellée, p. 5). Dans sa très brève argumentation, le recourant ne discute pas précisément la mise à sa charge des frais de la procédure. Il n'indique pas non plus ce qui, en l'espèce, aurait imposé, conformément au droit fédéral, de s'écarter de la règle générale appliquée par la cour cantonale ou de procéder à un réexamen de la jurisprudence relative à ces questions. La très brève motivation du recours sur ce point ne critique donc pas précisément la motivation de l'ordonnance entreprise et n'est, partant, clairement pas susceptible de démontrer en quoi cette décision violerait le droit fédéral. Elle ne répond pas aux exigences minimales déduites de l'art. 42 al. 2 LTF.

20.
Insuffisamment motivé, le recours du 30 septembre 2020 est irrecevable, ce qu'il convient de constater dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

21.
Le recourant succombe dans ses recours. Ses conclusions étaient dénuées de chances de succès, ce qui conduit au refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 et al. 3 LTF). Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Les demandes de mesures provisionnelles et superprovisionnelles sont sans objet.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Les causes 6B 1134/2020 et 6B 1135/2020 sont jointes.

2.
Les recours interjetés dans les dossiers 6B 1134/2020 et 6B 1135/2020 sont irrecevables.

3.
L'assistance judiciaire est refusée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 7 octobre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
¹	Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 304 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité une infraction qu'il sait n'avoir pas été commise,
¹	Quiconque dénonce à l'autorité une infraction qu'il sait n'avoir pas été commise,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 174 - 1. Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	Le calomniateur est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à trois ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins s'il cherche de propos délibéré à ruiner la réputation de sa victime.
³	Si, devant le juge, l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine. Le juge donne acte de cette rétractation à l'offensé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
¹	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
²	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 81 - 1 Le détenu est astreint au travail. Ce travail doit correspondre, autant que possible, à ses aptitudes, à sa formation et à ses intérêts.
¹	Le détenu est astreint au travail. Ce travail doit correspondre, autant que possible, à ses aptitudes, à sa formation et à ses intérêts.
²	S'il y consent, le détenu peut être occupé auprès d'un employeur privé.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.