Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 371/2019

Urteil vom 7. Oktober 2019

II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Pfiffner, Präsidentin,
Bundesrichter Meyer, Parrino,
Gerichtsschreiber Fessler.

Verfahrensbeteiligte
IV-Stelle Luzern, Landenbergstrasse 35, 6005 Luzern,
Beschwerdeführerin,

gegen

A.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Tania Teixeira,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Invalidenversicherung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Luzern vom 17. April 2019 (5V 18 172).

Sachverhalt:

A.
Nachdem ein erstes Gesuch im Dezember 2008 abgelehnt worden war, meldete sich A.________ im November 2012 erneut bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Abklärungen (u.a. Gutachten Psychiatrische Klinik B.________ vom 29. September 2014 mit ergänzenden Stellungnahmen vom 22. April 2015 und 6. Dezember 2017) und durchgeführtem Vorbescheidverfahren verneinte die IV-Stelle Luzern mit Verfügung vom 26. März 2018 einen Rentenanspruch.

B.
In Gutheissung der Beschwerde des A.________ hob das Kantonsgericht Luzern mit Entscheid vom 17. April 2019 die Verfügung vom 26. März 2018 auf und sprach ihm eine ganze Rente rückwirkend ab 1. Mai 2013 zu.

C.
Die IV-Stelle Luzern führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid vom 17. April 2019 sei aufzuheben und ihre Verfügung vom 26. März 2018 sei zu bestätigen. Im Weitern beantragt sie, dem Rechtsmittel sei aufschiebende Wirkung zu erteilen.
A.________ beantragt die Abweisung der Beschwerde, wobei er um unentgeltliche Rechtspflege ersucht. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.

1.1. Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann unter anderem wegen Verletzung von Bundesrecht erhoben werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig [wie die Beweiswürdigung willkürlich; BGE 142 II 433 E. 4.4 S. 444] ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
beruht (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG; vgl. auch Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Dabei prüft es, unter Berücksichtigung der Begründungspflicht der Parteien (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), grundsätzlich nur die vorgebrachten Rügen, sofern die Rechtsmängel nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254).

1.2. Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG), was näher darzulegen ist (BGE 133 III 393 E. 3 S. 395). Die Beschwerdeführerin hat Unterlagen (im Zeitraum von November 2018 bis 16. April 2019 erstellte Akten der Luzerner Polizei und der Staatsanwaltschaft Luzern) eingereicht, bei denen es sich um unechte Noven im Sinne von Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG handelt. Mit Blick auf den Ausgang des Verfahrens kann offenbleiben, inwiefern diese Dokumente nicht schon im kantonalen Verfahren hätten zu den Akten gegeben werden können und müssen (BGE 142 V 311 E. 2 S. 312; Urteil 9C 255/2017 vom 26. September 2017 E. 1.2).

2.
Streitgegenstand bildet die dem Beschwerdegegner im angefochtenen Entscheid zugesprochene ganze Rente der Invalidenversicherung ab 1. Mai 2013.

3.
Die Vorinstanz hat einen Einkommensvergleich (Art. 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
ATSG i.V.m. Art. 28a Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
1    L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
2    Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.211
3    Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.212 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.
IVG) durchgeführt. Es resultierte ein Invaliditätsgrad von 70 %, was Anspruch auf eine ganze Rente gibt (Art. 28 Abs. 2
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
IVG). Dabei hat sie vorgängig in Anwendung der Grundsätze zum strukturierten Beweisverfahren (Standardindikatorenprüfung) nach BGE 141 V 281 die im psychiatrischen Gutachten vom 29. September 2014 (samt Ergänzungen vom 22. April 2015 und 6. Dezember 2017) festgelegte verbliebene Arbeitsfähigkeit von 30 % auch rechtlich als massgebend erachtet und darauf abgestellt.

4.
Die Beschwerde führende IV-Stelle rügt eine rechtsfehlerhafte Anwendung des strukturierten Beweisverfahrens durch die Vorinstanz. Das im Rahmen der stationären Begutachtung vom 6. bis 18. Juni 2014 gezeigte unterschiedliche und unkooperative Verhalten des Beschwerdegegners und die diesbezüglich festgestellten Inkonsistenzen seien rechtlich nicht zutreffend gewürdigt worden, sowohl bei der Frage nach dem Vorliegen von Ausschlussgründen (BGE 141 V 282 E. 2.2.1 S. 287) als auch bei der Prüfung der "Konsistenz" (BGE 141 V 281 E. 4.4 S. 303). Sinngemäss sei sodann den vorhandenen Ressourcen zu wenig Rechnung getragen worden. Im Übrigen bestünden erhebliche psychosoziale Faktoren.

5.

5.1. Im psychiatrischen Gutachten vom 29. September 2014, auf welches die Vorinstanz abgestellt hat, wurden folgende Diagnosen gestellt: (mit Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit) Anhaltende somatoforme Schmerzstörung (ICD-10 F45.4), rezidivierende depressive Störung, gegenwärtig chronifizierte mittelgradige Episode (ICD-10 F33.1); (ohne Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit) akzentuierte Persönlichkeitszüge (passiv-aggressiv, narzisstisch). Auf dieses Beschwerdebild ist die Rechtsprechung gemäss BGE 141 V 281 anwendbar (vgl. auch BGE 143 V 409).

5.1.1. Danach beurteilt sich das Vorliegen einer rechtlich relevanten Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit im Rahmen eines strukturierten Beweisverfahrens anhand von systematisierten Indikatoren (vgl. dazu BGE 141 V 281 E. 4.1.3 S. 297 f.), die - unter Berücksichtigung von leistungshindernden äusseren Belastungsfaktoren einerseits und von Kompensationspotenzialen (Ressourcen) andererseits - erlauben, das tatsächlich erreichbare Leistungsvermögen einzuschätzen (Urteile 9C 289/2018 vom 11. Dezember 2018 E. 6.1 und 9C 590/2017 vom 15. Februar 2018 E. 5.1). Beweisrechtlich entscheidend ist die Kategorie "Konsistenz (Gesichtspunkte des Verhaltens) " (BGE 141 V 281 E. 4.1.3 S. 298) mit den Indikatoren "gleichmässige Einschränkung des Aktivitätenniveaus in allen vergleichbaren Lebensbereichen" und "behandlungs- und eingliederungsanamnestisch ausgewiesener Leidensdruck" (BGE 141 V 281 E. 4.4-4.4.2 S. 303 f.).

5.1.2. Beruht die Leistungseinschränkung auf Aggravation (zu diesem Begriff Urteil 9C 899/2014 vom 29. Juni 2015 E. 4.2.2, in: SVR 2015 IV Nr. 38 S. 121) oder einer ähnlichen Erscheinung, die eindeutig über die blosse unbewusste Tendenz zur Schmerzausweitung und -verdeutlichung hinausgeht, ohne dass das betreffende Verhalten auf eine verselbständigte, krankheitswertige psychische Störung zurückzuführen wäre, liegt regelmässig keine versicherte Gesundheitsschädigung vor (BGE 141 V 281 E. 2.2.1 S. 287; Urteil 9C 658/2018 vom 11. Januar 2019 E. 4.1). In einem solchen Fall, d.h. bei Vorliegen von Ausschlussgründen, erübrigt sich ein strukturiertes Beweisverfahren. Inkonsistentem Verhalten, soweit es über blosse Verdeutlichung hinausgeht, d.h. aggravatorische Züge aufweist, darf bei der Beurteilung der Auswirkungen einer psychischen Störung auf das funktionelle Leistungsvermögen Rechnung getragen (BGE 141 V 281 E. 2.2.2 S. 288) und auf tatsächlich vorhandene Ressourcen geschlossen werden (Urteil 9C 289/2018 vom 11. Dezember 2018 E. 6.2.2; vgl. auch Urteil 9C 636/2018 vom 20. Dezember 2018 E. 6.1.2).

5.1.3. Auch im Rahmen eines strukturierten Beweisverfahrens nach BGE 141 V 281 gilt der Grundsatz, wonach das Invalidenversicherungsrecht soziale Faktoren so weit ausklammert, als es darum geht, die für die Einschätzung der Arbeitsunfähigkeit kausalen versicherten Faktoren zu umschreiben. Die funktionellen Folgen von Gesundheitsschädigungen werden hingegen auch mit Blick auf psychosoziale und soziokulturelle Belastungsfaktoren abgeschätzt, welche den Wirkungsgrad der Folgen einer Gesundheitsschädigung beeinflussen (BGE 141 V 281 E. 3.4.2.1 S. 293). Soweit sie direkt negative funktionelle Folgen zeitigen, bleiben sie mithin ausser Acht (BGE 141 V 281 E. 3.4.3.3 S. 303; 127 V 294 E. 5a S. 299). Psychosoziale Belastungsfaktoren können jedoch mittelbar zur Invalidität beitragen, wenn und soweit sie zu einer ausgewiesenen Beeinträchtigung der psychischen Integrität als solcher führen, welche ihrerseits eine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit bewirkt, wenn sie einen verselbständigten Gesundheitsschaden aufrechterhalten oder den Wirkungsgrad seiner - unabhängig von den invaliditätsfremden Elementen bestehenden - Folgen verschlimmern (Urteil 9C 680/2017 vom 22. Juni 2018 E. 5.2 mit Hinweisen).

5.2. Die Vorinstanz hat Ausschlussgründe im Wesentlichen unter Hinweis auf die gutachterliche Stellungnahme vom 22. April 2015 verneint. Danach hätte keine Klarheit darüber bestanden, dass aus medizinischer Sicht die Anhaltspunkte für das Vorliegen einer Aggravation eindeutig überwogen. Ein "Malingering" lediglich nicht ausschliessen können, reiche nicht aus. Im Übrigen sei die gutachterliche Beurteilung eines Ausschlussgrundes in Kenntnis des "unkooperativen Verhaltens und der inkonsistenten Angaben zu den Beschwerden" erfolgt. Die Beschwerdeführerin hält dagegen, die Vorinstanz gehe von einem bundesrechtswidrig überhöhten Beweismass aus, indem sie für die Annahme eines Ausschlussgrundes den Nachweis von Malingering "mittels Videobeweisen oder ähnlichen Massnahmen" verlange. Die Frage kann offenbleiben.

5.3. Die Vorinstanz prüfte in erster Linie die Indikatoren der Kategorie "funktioneller Schweregrad" (BGE 141 V 281 E. 4.1.3 S. 297). Sie bejahte eine schwere Ausprägung der diagnoserelevanten Befunde. Im Weitern sei zwar trotz langjähriger psychiatrischer Behandlung gemäss dem Gutachten nach wie vor ein Potenzial im Bereich der Behandlungen und der Eingliederung vorhanden. Die Prognose werde jedoch als ungünstig bezeichnet. Sodann bestünden im Bereich des sozialen Kontextes durchaus grössere Einschränkungen. Diese hielten der Konsistenzprüfung auch stand. So sei im Gutachten vom 29. September 2014 explizit festgehalten worden, die Angaben in den Akten und die in der Untersuchung festgestellten Beschwerden seien weitgehend konsistent. Dementsprechend habe ein allfälliges Malingering-Verhalten nicht bestätigt werden können. Somit sei auf die gutachterlich attestierte Arbeitsunfähigkeit von 70 % abzustellen.

5.3.1. Es ist fraglich, ob die Vorinstanz dem im Rahmen der stationären Begutachtung vom 6. bis 18. Juni 2014 beobachteten inkonsistenten und zum Teil widersprüchlichen Verhalten des Beschwerdegegners bei der Indikatorenprüfung genügend Rechnung getragen hat (E. 5.1.2), wie die Beschwerdeführerin vorbringt. Sodann beruht die Diagnose einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung im Wesentlichen darauf, dass der Versicherte "in den Akten und während der Hospitalisation verschiedene körperliche Beschwerden angegeben habe". Andere dieses Leiden kennzeichnende Symptome (u.a. Auftreten des Schmerzes in Verbindung mit emotionalen Konflikten oder psychosozialen Problemen; BGE 130 V 396 E. 6.1 S. 400 oben) wurden im Gutachten nicht erwähnt oder diskutiert. Es kommt dazu, dass von keiner massgebenden Komorbidität, weder in somatischer noch in psychischer Hinsicht, auszugehen ist. Insbesondere konnten die Gutachter keine Persönlichkeitsstörung diagnostizieren. Unter diesen Umständen durfte die Vorinstanz nicht auf eine eingehende Konsistenzprüfung verzichten und sich mit der Feststellung begnügen, gemäss dem Gutachten seien die Angaben in den Akten und die in der Untersuchung festgestellten Beschwerden weitgehend konsistent.

5.3.2. Mit dem Vorstehenden eng in Zusammenhang stehen die in der Beschwerde geltend gemachten psychosozialen Belastungsfaktoren, zu denen sich die Vorinstanz nicht geäussert hat, wozu jedoch Anlass bestanden hätte. Der behandelnde Psychiater hatte in seinem Bericht vom 30. November 2012 zu Handen der Migrationsbehörden und der IV-Stelle erwähnt, dass dem Beschwerdegegner im März dieses Jahres definitiv die schweizerische Staatsbürgerschaft aberkannt worden sei und er bereits 2004 die türkische Staatsangehörigkeit zurückgegeben habe. Er und die beiden Kinder (aus zweiter Ehe) seien somit "de facto staatenlos". Weiter hielt der behandelnde Arzt fest, der Versicherte habe ein Gesuch um Wiedererteilung einer Aufenthaltsbewilligung gestellt. Aufgrund der Erkrankung seiner Schwiegermutter sei zusätzlich eine grosse Belastung entstanden, da seine Ehefrau und die beiden Kinder nicht in die Türkei und wieder zurück reisen könnten. Auf Anfrage der IV-Stelle bestätigte das kantonale Amt für Migration mit Schreiben vom 23. Januar 2013, dass dem Beschwerdegegner die (schweizerische) Staatsbürgerschaft aberkannt worden sei. Der behandelnde Psychiater erwähnte in seinem Bericht vom 29. Juli 2013 an den regionalen ärztlichen Dienst (RAD), dass
gegen den Ausweisungsentscheid der Familie ein Rekurs laufe. Im RAD-Bericht vom 27. August 2013 wurde auf ein (laufendes) Asylverfahren hingewiesen, was neben der fehlenden (aberkannten) Staatsbürgerschaft auch eine fehlende (entzogene) Niederlassungsbewilligung voraussetzt. Das Amt für Migration hielt in seinem Schreiben vom 17. Dezember 2014 fest, dass beim Justizdepartement eine Beschwerde hängig sei.
Die seit Jahren bestandene prekäre aufenthaltsrechtliche Situation des Beschwerdegegners und seiner Familie stellt einen gewichtigen psychosozialen Belastungsfaktor dar, worauf auch der behandelnde Psychiater in seinem Bericht vom 6. Juli 2017 hinwies. Weder im Gutachten vom 29. September 2014 und den ergänzenden Stellungnahmen vom 22. April 2015 und 6. Dezember 2017 noch im angefochtenen Entscheid wurde dessen Bedeutung für die Frage nach dem Vorliegen eines invalidenversicherungsrechtlich relevanten psychischen Gesundheitsschadens diskutiert, insbesondere nicht, ob ein Zusammenhang mit dem inkonsistenten Verhalten des Beschwerdegegners besteht. Es kommt dazu, dass gemäss der Expertise der Versicherte die Frage nach laufenden Verfahren verneint hatte, dies im Widerspruch zu den Akten.

5.4. Nach dem Gesagten vermag die Indikatorenprüfung der Vorinstanz in verschiedenen Punkten nicht zu überzeugen. Sodann stellt sich die Frage, inwiefern psychosoziale Belastungsfaktoren den Wirkungsgrad der Folgen der gesundheitlichen Beeinträchtigung beeinflussen (E. 5.1.3). Die Vorinstanz wird daher ein Gerichtsgutachten einzuholen haben und danach über den Anspruch des Beschwerdegegners auf eine Rente der Invalidenversicherung ab 1. Mai 2013 neu entscheiden. In diesem Sinne ist die Beschwerde begründet.

6.
Mit dem Entscheid in der Sache ist die Frage der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde gegenstandslos.

7.
Ausgangsgemäss hat grundsätzlich der Beschwerdegegner die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Seinem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann jedoch entsprochen werden (Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG; BGE 125 V 201 E. 4a S. 202). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 64 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG hingewiesen, wonach er der Gerichtskasse Ersatz zu leisten hat, wenn er später dazu in der Lage ist.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Kantonsgerichts Luzern vom 17. April 2019 wird aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung im Sinne der Erwägungen an dieses zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen und es wird dem Beschwerdegegner Rechtsanwältin Tania Teixeira als Rechtsbeistand beigegeben.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdegegner auferlegt, indes einstweilen auf die Gerichtskasse genommen.

4.
Der Rechtsvertreterin des Beschwerdegegners wird für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'800.- ausgerichtet.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Luzern, 3. Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 7. Oktober 2019

Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Pfiffner

Der Gerichtsschreiber: Fessler
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 9C_371/2019
Date : 07 octobre 2019
Publié : 25 octobre 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-invalidité
Objet : Invalidenversicherung


Répertoire des lois
LAI: 28 
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
28a
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28a - 1 L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
1    L'évaluation du taux d'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative est régie par l'art. 16 LPGA209. Le Conseil fédéral fixe les revenus déterminants pour l'évaluation du taux d'invalidité ainsi que les facteurs de correction applicables.210
2    Le taux d'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative, qui accomplit ses travaux habituels et dont on ne peut raisonnablement exiger qu'il entreprenne une activité lucrative est évalué, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels.211
3    Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, le taux d'invalidité pour cette activité est évalué selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses travaux habituels, le taux d'invalidité pour cette activité est fixé selon l'al. 2.212 Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines d'activité.
LPGA: 16
SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
LPGA Art. 16 Taux d'invalidité - Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
125-V-201 • 127-V-294 • 130-V-396 • 133-II-249 • 133-III-393 • 141-V-281 • 142-II-433 • 142-V-311 • 143-V-409
Weitere Urteile ab 2000
9C_255/2017 • 9C_289/2018 • 9C_371/2019 • 9C_590/2017 • 9C_636/2018 • 9C_658/2018 • 9C_680/2017 • 9C_899/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
assistance judiciaire • atteinte à la santé • attestation • autorisation d'établissement • autorisation de séjour • autorisation ou approbation • autorité inférieure • caractère de maladie • catégorie • clinique psychiatrique • comparaison des revenus • comportement • conclusions • connaissance • constatation des faits • d'office • degré de la preuve • diagnostic • document écrit • dossier • douleur • décision • effet • effet suspensif • examen • expertise • expertise psychiatrique • famille • frais judiciaires • greffier • incapacité de travail • intimé • intéressé • langue • mariage • moyen de droit • moyen de preuve • objet du litige • office ai • office fédéral des assurances sociales • perception de prestation • poids • preuve • procédure cantonale • procédure d'asile • pronostic • question • recours en matière de droit public • rente entière • représentation en procédure • riz • roue • service médical régional • tribunal cantonal • tribunal fédéral • trouble somatoforme douloureux • violation du droit • état de fait