Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 908/2018

Urteil vom 7. Oktober 2019

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Oberholzer,
Bundesrichter Rüedi,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiber Reut.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Michael Gehring,
Beschwerdeführer,

gegen

Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Verwertbarkeit von Beweisen (mehrfaches Fahren
ohne Berechtigung),

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 25. Juni 2018 (SBR.2018.10).

Sachverhalt:

A.
Am 30. November 2017 sprach das Bezirksgericht Arbon A.________ vom Vorwurf der Vereitelung von Massnahmen zur Feststellung der Fahrunfähigkeit und des mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung frei. Hingegen wurde A.________ wegen Drohung, Fahrens in fahrunfähigem Zustand und einer Übertretung des Umweltschutzgesetzes zu einer Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu je Fr. 160.-- sowie zu einer Busse von Fr. 3'000.-- verurteilt, wobei das Bezirksgericht den Vollzug der Geldstrafe bei einer Probezeit von zwei Jahren aufschob.

B.
Gegen diesen Entscheid gelangte die Staatsanwaltschaft an das Obergericht des Kantons Thurgau. Dieses sprach A.________ zusätzlich (in drei Fällen) des mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung schuldig und bestätigte im Übrigen die Frei- und Schuldsprüche des Bezirksgerichts. Das Obergericht verurteilte A.________ zu einer Geldstrafe von 140 Tagessätzen zu je Fr. 160.-- sowie zu einer Busse von Fr. 4'500.--.

C.
A.________ führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, er sei vom Vorwurf des mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung freizusprechen und zu einer reduzierten Geldstrafe sowie einer reduzierten Busse zu verurteilen. Eventualiter sei die Angelegenheit zur Neubeurteilung des Strafmasses an das Obergericht zurückzuweisen. Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft verzichten auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.
Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer zwischen Oktober und Dezember 2016 dreimal einen Personenwagen gelenkt hat, obschon ihm zuvor am 23. September 2016 der Führerausweis auf unbestimmte Zeit entzogen worden war. Nach Vorlage der Aufzeichnungen der automatischen Fahrzeugfahndung und Verkehrsüberwachung (nachstehend "AFV") räumte der Beschwerdeführer die entsprechenden Fahrten ein (angefochtener Entscheid S. 21 f.). Der Beschwerdeführer vertritt wie schon im kantonalen Verfahren die Auffassung, durch die gegen ihn eingesetzte AFV in seinem Recht auf informationelle Selbstbestimmung gemäss Art. 13 Abs. 2
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV verletzt worden zu sein. Der vorliegende Eingriff sei zudem mangels gesetzlicher Grundlage nicht zulässig gewesen. Im Kanton Thurgau bestehe keine spezialgesetzliche Ermächtigungsgrundlage für eine AFV. Die von der Vorinstanz aufgerufenen Bestimmungen aus dem Polizeigesetz des Kantons Thurgau vom 9. November 2011 (PolG/TG; RB 551.1) würden dem sich aus Art. 5
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'Etat régi par le droit SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat.
2    L'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV ergebenden Bestimmtheitsgebot nicht genügen, um einen Eingriff in Art. 13 Abs. 2
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV zu rechtfertigen. Dies führe dazu, dass die durch die AFV erhobenen Beweismittel der Staatsanwaltschaft gemäss Art. 141 Abs. 2
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
StPO unverwertbar seien (Beschwerde S. 7 ff.).

2.

2.1. Bei der mobilen oder stationären AFV wird anhand des mittels Kamera erfassten Fahrzeugs ein Datensatz mit den Buchstaben und Ziffern des Kontrollschilds erzeugt und dieser anschliessend automatisch mit anderen Datenbanken abgeglichen. Im Unterschied zur Kontrollschilderhebung durch eine Polizeistreife ermöglicht das System die massenhafte und praktisch unbegrenzte Erhebung von Daten, was eine erhebliche Erhöhung der polizeilichen Überwachungs- bzw. Fahndungsintensität zur Folge hat (BÄCKER/DENNINGER/GRAULICH, Handbuch des Polizeirechts, 2018, Rz. 755 f. und Rz. 1081; ELISA STETTNER, Sicherheit am Bahnhof, 2017, S. 115 f.). Die von der Kantonspolizei vorliegend verwendete AFV soll gemäss dem unter der Leitung der Schweizerischen Polizeitechnischen Kommission ausgearbeiteten "Gesamtkonzept AFV" vom 19. Mai 2015 mit einem sog. "hit/no hit-Verfahren" arbeiten, d.h. es würden ausschliesslich Treffer "zweckgebunden zu jeweils einem autonomen Fall vom System für eine manuelle Weiterbearbeitung zur Verfügung gestellt". Der Datensatz umfasse den Treffer samt Zeitpunkt, Kamerastandort und Fahrzeugnummer sowie den Fahndungsgrund und würde bis zur Bearbeitung, längstens jedoch für 30 Tage, gespeichert (angefochtener Entscheid S. 21;
kant. Akten des Bezirksgerichts Arbon, nicht akturiertes "Gesamtkonzept AFV", insbesondere Ziff. 2.3, 3.4.3, 4.3 und 4.6.2).

2.2. Die Vorinstanz führt zunächst aus, dass Art. 15 Abs. 1 lit. e des Bundesgesetzes über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes vom 13. Juni 2008 (BPl; SR 361) keine taugliche Grundlage darstelle, da das automatisierte Polizeifahndungssystem der Bekanntgabe von Aberkennungen ausländischer, in der Schweiz ungültiger Führerausweise diene. Vorliegend bilde aber ein (entzogener) schweizerischer Führerausweis Gegenstand des Verfahrens. Die Vorinstanz stützt die Verwertbarkeit der AFV-Aufzeichnungen auf § 11 Abs. 1, § 17, § 67 Abs. 1-3 und § 68 Abs. 2 PolG/TG. Die Bestimmungen lauten wie folgt:
§ 11 Allgemeines
1 Die Kantonspolizei sorgt mit präventiven und repressiven Massnahmen sowie durch sichtbare Präsenz für die öffentliche Sicherheit und Ordnung. Sie leistet Hilfe und unterstützt die Behörden bei der Durchsetzung der Rechtsordnung, soweit die polizeiliche Mitwirkung gesetzlich vorgesehen ist.

§ 17 Verkehrspolizeiliche Aufgaben
Die verkehrspolizeilichen Aufgaben umfassen die Aufrechterhaltung der Sicherheit und Ordnung im Verkehr auf den öffentlichen Strassen und auf den Gewässern sowie vorbeugende Massnahmen zur Erhöhung der Verkehrssicherheit und die Verfolgung der Verstösse gegen das Verkehrsrecht, einschliesslich des Verkehrs auf Schienen.

§ 67 Datenbearbeitung
1 Die Kantonspolizei ist befugt, zur Erfüllung ihrer Aufgaben und zur Führung ihrer Geschäftskontrolle Daten zu bearbeiten und dazu geeignete Datenbearbeitungssysteme und Registraturen zu betreiben.
2 Sie kann besonders schützenswerte Personendaten und Persönlichkeitsprofile bearbeiten, soweit es zur Erfüllung ihrer Aufgaben unentbehrlich ist.
3 Die Datenbearbeitung durch die Kantonspolizei dient ausschliesslich
1. der Aufdeckung strafbarer Handlungen,
2. der Fahndung nach der Täterschaft,
3. der Ermittlung von Spuren und Beweismitteln,
4. der Fahndung nach vermissten Personen oder
5. der Kontrolle des Strassen- und Schiffsverkehrs.

§ 68 Datenweitergabe
2 Behörden und Ämter liefern der Kantonspolizei die für die Erfüllung polizeilicher Aufgaben erforderlichen Personendaten. Vorbehalten bleiben besondere Geheimhaltungspflichten.
Die Vorinstanz erwägt, dem PolG/TG sei ohne Weiteres zu entnehmen, welches staatliche Organ ("Kantonspolizei"), mit welchen Mitteln ("geeignete Datenbearbeitungssysteme und Registraturen") und zu welchem Zweck ("ausschliesslich [...] für die Kontrolle des Strassen- und Schiffsverkehrs") Daten bearbeiten dürfe. Damit seien die Anforderungen an das Legalitätsprinzip erfüllt. Es stehe dabei ausser Frage, dass die AFV für die Kantonspolizei der Erfüllung ihrer verkehrspolizeilichen Aufgaben und somit letztlich der Verkehrssicherheit diene. Demzufolge erscheine die entsprechende Bearbeitung der Daten als geeignetes Mittel, um das im öffentlichen Interesse stehende Ziel zu erreichen. Die AFV sei aber auch erforderlich, weil persönliche Kontrollen vor Ort aufgrund der beschränkten Ressourcen nur eingeschränkt möglich seien. Insofern sei auch keine mildere Handlungsalternative ersichtlich, welche dieselbe Wirkung entfalten würde. Schliesslich sei auch kein überwiegendes schützenswertes Privatinteresse feststellbar, weshalb die Bearbeitung der Daten für die Betroffenen auch als zumutbar einzustufen sei. Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit sei durchaus gewahrt (angefochtener Entscheid S. 19 f.).

3.
Zunächst ist umstritten, ob die Erhebung und Aufbewahrung der Aufzeichnungen durch die AFV gestützt auf die kantonale Polizeigesetzgebung rechtmässig war.

3.1. Der Vorgang stellt eine erkennungsdienstliche Massnahme dar (vgl. zum Begriff BGE 128 II 259 E. 3.4.1 S. 270 f.) und betrifft sowohl das Grundrecht auf persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV) als auch das Recht auf Privatsphäre (Art. 13
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV). Für das Aufbewahren von erkennungsdienstlichen Daten ist in erster Linie Art. 13 Abs. 2
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV einschlägig (BGE 136 I 87 E. 5.1; 133 I 77 E. 3.2 S. 80 f.; je mit Hinweisen).

3.1.1. Art. 13
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV schützt die verschiedenste Aspekte umfassende Privatsphäre mit ihren spezifischen Bedrohungsformen (BGE 133 I 77 E. 3.2 S. 80 f.). Nach dessen Abs. 2 gehört dazu im Besonderen der Schutz vor Missbrauch persönlicher Daten. Dieses Recht auf informationelle Selbstbestimmung garantiert, dass grundsätzlich ohne Rücksicht darauf, wie sensibel die fraglichen Informationen tatsächlich sind, jede Person gegenüber fremder, staatlicher oder privater Bearbeitung von sie betreffenden Informationen bestimmen können muss, ob und zu welchem Zweck diese Informationen über sie bearbeitet werden (BGE 145 IV 42 E. 4.2 S. 46 f.; 144 I 281 E. 6.2; 144 II 91 E. 4.4; zur Erhebung und Aufbewahrung von Fotografien vgl. BGE 120 Ia 147 E. 2b und BGE 107 Ia 138 E. 5a). Am grundrechtlichen Schutz ändert nichts, dass die Daten auf öffentlichen Strassen aufgezeichnet werden. Der Schutz der Privatsphäre beschränkt sich nicht auf private Räumlichkeiten, sondern erstreckt sich auch auf den privatöffentlichen Bereich. Erfasst werden demnach auch Lebenssachverhalte mit persönlichem Gehalt, die sich im öffentlichen Raum ereignen (BGE 118 IV 41 E. 4 S. 45 ff. mit Hinweisen; AEBI-MÜLLER/EICKER/VERDE, Verfolgung von Versicherungsmissbrauch mittels
Observation - Grenzen aus Sicht des Privat-, des öffentlichen und des Strafrechts, in: Jusletter 3. Mai 2010, Rz. 24 ff.; LUCIEN MÜLLER, Videoüberwachung in öffentlich zugänglichen Räumen - insbesondere zur Verhütung und Ahndung von Straftaten, 2011, S. 106 ff.).

3.1.2. Die informationelle Selbstbestimmung kann wie andere Grundrechte gestützt auf und nach den Kriterien von Art. 36
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV eingeschränkt werden. Einschränkungen bedürfen demnach einer gesetzlichen Grundlage, müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein und müssen sich schliesslich als verhältnismässig erweisen. Die Garantie des Kerngehalts (Abs. 4) von Art. 13
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV ist vorliegend nicht von Belang, da namentlich kein breiter oder gar flächendeckender Einsatz der AFV zur Debatte steht.
Schwere Eingriffe in Grundrechte bedürfen einer klaren und ausdrücklichen Regelung in einem formellen Gesetz (BGE 144 I 126 E. 5.1; 139 I 280 E. 5.1; je mit Hinweisen). Das Legalitätsprinzip verlangt zudem im Interesse der Rechtssicherheit und der rechtsgleichen Rechtsanwendung eine hinreichende und angemessene Bestimmtheit der anzuwendenden Rechtssätze. Diese müssen so präzise formuliert sein, dass die Rechtsunterworfenen ihr Verhalten danach ausrichten und die Folgen eines bestimmten Verhaltens mit einem den Umständen entsprechenden Grad an Gewissheit erkennen können (BGE 144 I 126 E. 6.1 S. 137 f.; 143 II 162 E. 3.2.1; je mit Hinweisen). Freilich stösst das Bestimmtheitserfordernis im Polizeirecht wegen der Besonderheit des Regelungsbereichs auf besondere Schwierigkeiten. Die Aufgabe der Polizei kann nicht von vornherein abschliessend und bestimmt umschrieben werden. Die Polizeitätigkeit richtet sich gegen nicht im Einzelnen bestimmbare Gefährdungsarten und Gefährdungsformen in vielgestaltigen und wandelbaren Verhältnissen und ist demnach situativ den konkreten Verhältnissen anzupassen. Ausdruck dieser Schwierigkeit ist u.a. die verfassungsrechtliche Anerkennung der polizeilichen Generalklausel in Art. 36 Abs. 1
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Satz 3 BV (BGE
143 I 310 E. 3.3.1 S. 315 f.; 128 I 327 E. 4.2 S. 340 f.; je mit Hinweisen).

3.1.3. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
LTF Art. 106 Application du droit SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es kann indes nur prüfen, ob durch seine Anwendung Bundes-, Völker- oder interkantonales Recht verletzt wird (Art. 95 lit. a
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: SR 173.110 0
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
, b und e BGG). Das kantonale Gesetzesrecht stellt, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen (vgl. Art. 95
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: SR 173.110 0
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG), keinen Beschwerdegrund dar. Die unrichtige Anwendung kantonalen Rechts kann grundsätzlich nur über das Willkürverbot erfasst werden (BGE 134 I 153 E. 4.2.2 S. 157 f.). Ob eine auf kantonales Recht gestützte Anordnung einen Eingriff in die von der Bundesverfassung gewährleisteten Rechte darstellt und ob die in Art. 36
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV statuierten Voraussetzungen für den Grundrechtseingriff erfüllt sind, prüft das Bundesgericht hingegen mit freier Kognition, soweit ein schwerer Grundrechtseingriff vorliegt (BGE 142 I 121 E. 3.3; 131 I 333 E. 4 S. 339 f.; 128 II 259 E. 3.3).

3.2. Bei der AFV wird mehr in Erfahrung gebracht als das blosse Kontrollschild bzw. die Identität des Halters. Erfasst werden auch Zeitpunkt, Standort, Fahrtrichtung sowie die (weiteren) Fahrzeuginsassen. Die Erhebung von Daten bewegt sich damit grundsätzlich im Rahmen einer konventionellen Identitätsfeststellung, was für sich allein noch keinen schweren Eingriff in das Recht auf persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV) und auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV) darstellt (BGE 133 I 77 E. 5.3; 128 II 259 E. 3.3 S. 269 f.; 120 Ia 147 E. 2b; 107 Ia 138 E. 5a; Urteil 1B 17/2019 vom 24. April 2019 E. 3.4, zur Publikation vorgesehen). Letztlich verfolgt die AFV - wie alle erkennungsdienstlichen Massnahmen - das doppelte Ziel, einerseits aufgrund der erfassten Merkmale nicht aufgeklärte Straftaten bestimmten Person zuzuordnen und andererseits bei künftigen Taten eine Wiedererkennung zu ermöglichen (BGE 128 II 259 E. 3.4.1 S. 270 f.).
Die AFV beschränkt sich allerdings nicht auf eine blosse Erhebung und Aufbewahrung von erkennungsdienstlichen Informationen. Vielmehr werden diese mit anderen Datensammlungen zusammengeführt und automatisiert abgeglichen. Die AFV ermöglicht die serielle und simultane Verarbeitung grosser und komplexer Datensätze innert Sekundenbruchteilen, was insofern über die herkömmliche verkehrstechnische Informationsbeschaffung und die Fahndungssysteme der bisherigen sicherheitspolizeilichen Gefahrenabwehr hinausgeht. Die Eingriffsintensität nimmt mit dem Zugriff und der Nutzung der Daten durch die zuständigen Behörden erheblich zu (BGE 144 I 126 E. 5.4 S. 135 f.). Namentlich die Kombination mit anderweitig erhobenen Daten und eine entsprechende Streuweite des Systems können Grundlage für Persönlichkeits- oder Bewegungsprofile bilden. Dabei gilt es zu berücksichtigen, dass der weder anlassbezogen noch aufgrund eines konkreten Verdachts erfolgte Eingriff in die Grundrechte eine abschreckende Wirkung zeitigen kann. Die Möglichkeit einer späteren (geheimen) Verwendung durch die Behörden und das damit einhergehende Gefühl der Überwachung können die Selbstbestimmung wesentlich hemmen (sog. "chilling effect", "effet dissuasif"; dazu BGE 143 I 147
E. 3.3 S. 152 f. mit Hinweisen; MÜLLER, a.a.O., S. 208 f.; STETTNER, a.a.O., S. 120 ff.).
Bei der Überwachung besteht schliesslich auch die Gefahr, dass Betroffene zu Unrecht in Verdacht geraten (vgl. BGE 124 I 80 E. 2e S. 83 f.). Im Kanton Thurgau wurden in den ersten Monaten nach Inbetriebnahme insgesamt 829'444 Kontrollschilder erfasst. Dabei resultierten 3'262 Treffer, die aufgrund verschiedener Fehlerquellen (z.B. Falschinterpretationen, Fremdlenker) bereinigt werden mussten. Letztlich sollen 166 Fälle zu "Polizeiaktionen" geführt haben (vgl. Tätigkeitsberichte 2012 der Datenschutzbeauftragten des Kantons Thurgau, nicht akturierte Akten des Bezirksgerichts Arbon). Damit liegt eine erhebliche Fehlerquote vor. Diese Zusammenhänge unterstreichen, dass bei der AFV nicht von einer leichten, sondern von einer schweren Eingriffsintensität auszugehen ist.

3.3. Die AFV beruht auf dem kantonalen Polizeigesetz und damit grundsätzlich einer formell genügenden gesetzlichen Grundlage. Dass die Einzelheiten zur Datenaufnahme und Datenlöschung in der ergänzenden Verordnung des Regierungsrates über die Datenbearbeitung durch die Kantonspolizei vom 19. Juni 2012 (RB 551.6; nachfolgend "VO-Regierungsrat") in detaillierter Form geregelt ist (vgl. § 67 Abs. 4 PolG/TG), schadet vorliegend nicht. Konkretisierende Ausführungs- bzw. Vollzugsverordnungen erweisen sich als zulässig, soweit sie sich an den gesetzlichen Rahmen halten und für den Vollzug des Gesetzes erforderlich sind (BGE 133 II 331 E. 7.2.2 S. 348 f.; 124 I 127 E. 3b). Das gilt indes nicht für das "Gesamtkonzept AFV", das keinen rechtsverbindlichen Charakter aufweist. Es ist daher zu prüfen, ob die Bestimmungen der kantonalen Polizeigesetzgebung genügend bestimmt sind, um als gesetzliche Grundlage im Sinne von Art. 36 Abs. 1
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV zu dienen.

3.3.1. Um den Garantien von Art. 13
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV zu genügen, verlangt das Bundesgericht, dass die systematische Datenerfassung und -aufbewahrung von angemessenen und wirkungsvollen rechtlichen Schutzvorkehrungen begleitet werden, um Missbräuchen und Willkür vorzubeugen (BGE 144 I 126 E. 8.3.4 S. 147 f. mit Hinweisen). Im Zusammenhang mit polizeilichen Aufzeichnungen findet namentlich auch die bundesgerichtliche Rechtsprechung zur Dauer von deren Aufbewahrung und zu deren Vernichtung Anwendung (vgl. BGE 144 I 281 E. 6 S. 301 ff.; 133 I 77 E. 4.2; 128 II 259 E. 3 S. 258 ff.; 120 Ia 147 E. 2 S. 149 ff.). Für einen effektiven Schutz des Rechts auf informationelle Selbstbestimmung haben verschiedene Informationen eine erhebliche Bedeutung. Es ist insbesondere erforderlich, dass der Verwendungszweck, der Umfang der Erhebung sowie die Aufbewahrung und Löschung der erhobenen Daten hinreichend bestimmt sind. Ferner bedarf es organisatorischer, technischer und verfahrensrechtlicher Schutzvorkehrungen, soweit sie sich nicht aus der Datenschutzgesetzgebung oder anderen Bestimmungen ergeben (vgl. MÜLLER, a.a.O., S. 219 ff.; ASTRID EPINEY, Staatliche Überwachung versus Rechtsstaat: Wege aus dem Dilemma?, AJP 2016 S. 1507; RAINER J. SCHWEIZER, in: Die
schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3. Aufl. 2014, N. 80 zu Art. 13
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV).

3.3.2. Die von der Vorinstanz genannten Bestimmungen des kantonalen Polizeigesetzes bilden keine hinreichende gesetzliche Grundlage für den Einsatz der AFV. Zunächst ergeben sich in Bezug auf den Verwendungszweck verschiedene Unklarheiten. § 67 Abs. 3 PolG/TG sowie § 3 ff.. VO-Regierungsrat lassen zwar vermuten, welche Daten für welche Zwecke nachträglich verwendet werden können. Für die Strassenverkehrsteilnehmer ist allerdings nicht vorhersehbar, welche Informationen gesammelt, aufbewahrt und mit anderen Datenbanken verknüpft bzw. abgeglichen werden. Es ist aufgrund der vorliegenden Regelung nicht ausgeschlossen, dass die beigezogenen Datensammlungen beliebig erweitert oder angepasst werden. Damit schliesst die gesetzliche Ermächtigung alle denkbaren Verwendungszwecke ein, was verunmöglicht, klare Ziele und ein öffentliches Interesse an entsprechenden Überwachungsmassnahmen zu bestimmen oder deren Verhältnismässigkeit zu überprüfen. Daran ändert auch der Verweis der Vorinstanz auf § 11 und § 17 PolG/TG nichts, welche die Aufgaben der Polizei in allgemeiner Weise umschreiben. Die Aufrechterhaltung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung, die Unterstützung der Behörden bei der Durchsetzung der Rechtsordnung, vorbeugende Massnahmen
zur Erhöhung der Verkehrssicherheit sowie die Verfolgung der Verstösse gegen das Verkehrsrecht liegen zwar fraglos im öffentlichen Interesse. Diese Ziele vermögen jedoch keine hinreichende Ausrichtung von Überwachungsmassnahmen abzugeben, da sie auf unterschiedlichen Ebenen liegen und je einzeln betrachtet nach unterschiedlichen Anforderungen, Ausgestaltungen und auch Begrenzungen rufen (BGE 136 I 87 E. 8.3 S. 114 f.). Es ist deshalb erforderlich, dass die Reichweite des Datenabgleichs im Gesetz sachbezogen eingrenzt wird.
Noch stärker tritt die mangelnde Normdichte in Bezug auf die Aufbewahrung und Vernichtung der Daten hervor. Was die Speicherung der erhobenen Daten anbelangt, so hat sich diese allgemein am Verwendungszweck zu orientieren. Besteht kein Bedarf für eine Weiterverwendung, sind die Daten grundsätzlich unverzüglich zu löschen. Dies sieht im Übrigen auch § 39 Abs. 3 Ziff. 1 PolG/TG im Zusammenhang mit Aufzeichnungen von Observationen vor. Den von der Vorinstanz angerufenen Rechtsnormen lässt sich dagegen keine Pflicht zur unverzüglichen und spurlosen Löschung im Nichttrefferfall ("no-hit") entnehmen. Sie erlauben vielmehr die unbegrenzte Datensammlung auf Vorrat. Unklar ist auch, inwiefern Trefferfälle aufbewahrt und gelöscht werden. § 3 Abs. 4 sowie § 4 Abs. 3 VO-Regierungsrat, die eine Löschung von erkennungsdienstlichen Daten innert 6 Monaten bzw. 20 Jahren vorsehen, geben keine Auskunft darüber, da die AFV über die blosse Erhebung und Aufbewahrung von erkennungsdienstlichen Daten hinausgeht. Dass das "Gesamtkonzept AFV" eine Speicherung von maximal 30 Tagen vorsieht, ist, wie erwähnt, nicht von Bedeutung, da ihm kein Gesetzescharakter zukommt.

4.
Damit bleibt zu klären, ob der durch die Polizei erhobene Beweis verwertbar ist.

4.1. Die Strafverfolgungsbehörden, wozu auch die Polizei zählt (Art. 12 lit. a
CPP Art. 12 Autorités de poursuite pénale - Sont des autorités de poursuite pénale: SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
a  la police;
b  le ministère public;
c  les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
und Art. 15
CPP Art. 15 Police SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.
2    La police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d'autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public.
3    Lorsqu'une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police.
StPO), setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind (Art. 139 Abs. 1
CPP Art. 139 Principes SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
StPO). Bei der Kontrolle mittels AFV handelt es sich um eine Handlung der Polizei im Rahmen ihrer präventiven Kontrolltätigkeit, die grundsätzlich dem kantonalen Recht folgt (Art. 1 Abs. 1
CPP Art. 1 Champ d'application SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
2    Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.
und Art. 15 Abs. 1
CPP Art. 15 Police SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.
2    La police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d'autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public.
3    Lorsqu'une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police.
StPO e contrario; dazu BGE 140 I 353 E. 5 S. 359 ff.). In einem jüngeren, nicht amtlich publizierten Urteil hat das Bundesgericht im Zusammenhang mit einer Geschwindigkeitskontrolle erwogen, dass die Erfassung der Geschwindigkeit mittels Radargerät eine selbständige Tätigkeit der Polizei im Rahmen ihrer sicherheits- und verkehrspolizeilichen Aufgaben darstelle und mangels polizeilicher Ermittlungshandlung und Anfangsverdacht nicht den Beweiserhebungsvorschriften der StPO unterliege (Urteil 6B 372/2018 vom 7. Dezember 2018 E. 2.3.1). Es trifft zwar zu, dass die präventivpolizeiliche Tätigkeit grundsätzlich keinen Anfangsverdacht voraussetzt und die Abgrenzung zwischen polizeilicher Kontrolle und Ermittlung nicht in jedem Falle trennscharf möglich ist, da die Grenze zwischen
polizeirechtlicher und strafprozessualer Tätigkeit in der Praxis fliessend verläuft (vgl. Urteil 6B 1143/2015 vom 6. Juni 2016 E. 1.3.1). Stellt die Polizei im Rahmen ihrer präventiven Kontrolltätigkeit allerdings strafbare Handlungen fest, nimmt sie kriminalpolizeiliche Aufgaben wahr (vgl. auch § 1 Abs. 2 und § 15 Abs. 1 PolG/TG). In diesen Fällen ermittelt die Polizei nach Art. 306 ff
CPP Art. 306 Tâches de la police SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
2    La police doit notamment:
a  mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;
b  identifier et interroger les lésés et les suspects;
c  appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire.
3    Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables à l'instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.
. StPO, wobei sie gemäss Art. 306 Abs. 2 lit. a
CPP Art. 306 Tâches de la police SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
2    La police doit notamment:
a  mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;
b  identifier et interroger les lésés et les suspects;
c  appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire.
3    Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables à l'instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.
StPO namentlich Spuren und Beweise sicherzustellen und auszuwerten hat (BGE 141 IV 417 E. 2.3 S. 420 f.). Urkunden und andere Aufzeichnungen gelten als sachliche Beweismittel (Art. 100 Abs. 1 lit. b
CPP Art. 100 Tenue des dossiers SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
a  les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
b  les pièces réunies par l'autorité pénale;
c  les pièces versées par les parties.
2    La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
und Art. 192 Abs. 2
CPP Art. 192 Pièces à conviction SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.
2    Des copies des titres et d'autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées.
3    Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des dispositions régissant la consultation du dossier.
StPO). Auch wenn sie im Rahmen der präventivpolizeilichen Tätigkeit erhoben werden, sind die Beweisverbotsregelungen der StPO zu beachten. Andernfalls wäre die Sammlung von Beweisen ausserhalb der strafprozessualen Regeln ins Belieben oder zur freien Disposition der Behörden gestellt (SABINE GLESS, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 38 f. zu Art. 141
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
StPO; differenzierend auch LUKAS BÜRGE, Polizeiliche Ermittlung und Untersuchung, 2018, S. 81 ff.). In dieser Hinsicht folgt auch der Rechtsweg den vom Strafprozessrecht vorgegebenen Grundsätzen (BGE
136 I 87 E. 3.4 S. 93 f.). Insoweit bedarf die erwähnte Rechtsprechung einer Präzisierung.

4.2. Die Verwertbarkeit von Beweismitteln, die ohne ausreichende gesetzliche Grundlage, d.h. rechtswidrig, erhoben wurden, richtet sich nach Art. 140 f
CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
2    Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.
CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
2    Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.
. StPO (BGE 143 IV 387 E. 4.3 f. S. 393 ff.; 143 I 377 E. 5 S. 384 ff.; Urteil 6B 1311/2017 vom 23. August 2018 E. 2.3). Beweise, die in Verletzung von Art. 140
CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
2    Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.
CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
2    Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.
StPO erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn die StPO einen Beweis als unverwertbar bezeichnet (Art. 141 Abs. 1
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
StPO). Nach Art. 141 Abs. 2
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
StPO dürfen Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich. Art. 141 Abs. 2
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
StPO beinhaltet eine Interessenabwägung. Je schwerer die zu beurteilende Straftat ist, umso eher überwiegt das öffentliche Interesse an der Wahrheitsfindung das private Interesse des Beschuldigten daran, dass der fragliche Beweis unverwertet bleibt (BGE 143 IV 387 E. 4.4; 131 I 272 E. 4 S. 278 ff.; je mit Hinweisen). Als schwere Straftaten im Sinne des Gesetzes fallen vorab Verbrechen in Betracht (BGE 137 I 218 E. 2.3.5.2; Urteil 6B 490/2013 vom 14. Oktober 2013 E. 2.4.2).

4.3. Der durch die AFV verbundene Eingriff in die Privatsphäre des Beschwerdeführers verstösst mangels hinreichend bestimmter gesetzlicher Grundlage gegen Art. 13 Abs. 2
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
i.V.m. Art. 36 Abs. 1
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV. Bei den Aufzeichnungen handelt sich um ein insofern rechtswidrig erhobenes Beweismittel im Sinne von Art. 141 Abs. 2
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
StPO. Dass die Sichtung der Aufzeichnungen an sich unzulässig war und auf gesetzmässigem Weg nicht hätte erreicht werden können, spricht tendenziell für die Unverwertbarkeit der Aufnahmen (BGE 137 I 218 E. 2.3.5.1 mit Hinweis). Dem Beschwerdeführer wird zudem kein schwerwiegendes Delikt zum Vorwurf gemacht. So soll er im Oktober und Dezember 2016 dreimal einen Personenwagen gelenkt haben, obschon ihm der Führerausweis auf unbestimmte Zeit entzogen worden war. Beim Fahren ohne Berechtigung handelt es sich um ein Vergehen, das mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft wird (Art. 10 Abs. 3
CP Art. 10 1. Crimes et délits / Définitions - 1. Crimes et délits Définitions SR 311.0 Code pénal suisse
1    Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
2    Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3    Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.
StGB i.V.m. Art. 95 Abs. 1 lit. b
LCR Art. 95 Conduite sans autorisation SR 741.01 Loi fédérale sur la circulation routière
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
2    Est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire à l'essai est échu.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
SVG). Es liegt demnach keine schwere Straftat im Sinne der Rechtsprechung vor. Die Vorinstanz ging damit gestützt auf die kantonale Polizeigesetzgebung zu Unrecht von der Verwertbarkeit der Aufzeichnungen der AFV aus.

5.
Die Beschwerde ist gutzuheissen. Die Sache ist an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung zurückzuweisen. Gerichtskosten werden nicht erhoben (Art. 66 Abs. 4
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires SR 173.110 0
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Bei diesem Verfahrensausgang hat der Kanton Thurgau den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1
LTF Art. 68 Dépens SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Das Urteil des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 25. Juni 2018 wird aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Der Kanton Thurgau hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- auszurichten.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 7. Oktober 2019

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Reut
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 6B_908/2018
Date : 07 octobre 2019
Publié : 23 octobre 2019
Tribunal : Tribunal fédéral
Statut : Suggéré pour publication
Domaine : Infractions
Regeste : Verwertbarkeit von Beweisen (mehrfaches Fahren ohne Berechtigung)


Répertoire des lois
CP: 10
CP Art. 10 1. Crimes et délits / Définitions - 1. Crimes et délits Définitions SR 311.0 Code pénal suisse
1    Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
2    Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3    Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.
CPP: 1 
CPP Art. 1 Champ d'application SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
2    Les dispositions de procédure prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.
12 
CPP Art. 12 Autorités de poursuite pénale - Sont des autorités de poursuite pénale: SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
a  la police;
b  le ministère public;
c  les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
15 
CPP Art. 15 Police SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu'elle soit fédérale, cantonale ou communale, sont régies par le présent code.
2    La police enquête sur des infractions de sa propre initiative, sur dénonciation de particuliers ou d'autorités ainsi que sur mandat du ministère public; dans ce cadre, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du ministère public.
3    Lorsqu'une affaire pénale est pendante devant un tribunal, celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police.
100 
CPP Art. 100 Tenue des dossiers SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
a  les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
b  les pièces réunies par l'autorité pénale;
c  les pièces versées par les parties.
2    La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
139 
CPP Art. 139 Principes SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
140 
CPP Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
2    Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.
141 
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2    Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3    Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4    Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5    Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
192 
CPP Art. 192 Pièces à conviction SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Les autorités pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité.
2    Des copies des titres et d'autres documents peuvent être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées.
3    Les parties peuvent examiner les pièces à conviction dans les limites des dispositions régissant la consultation du dossier.
306
CPP Art. 306 Tâches de la police SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
1    Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
2    La police doit notamment:
a  mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;
b  identifier et interroger les lésés et les suspects;
c  appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire.
3    Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables à l'instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.
Cst.: 5 
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'Etat régi par le droit SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat.
2    L'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
10 
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
13 
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
36
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
LCR: 95
LCR Art. 95 Conduite sans autorisation SR 741.01 Loi fédérale sur la circulation routière
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
2    Est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire à l'essai est échu.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
LTF: 66 
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires SR 173.110 0
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
LTF Art. 68 Dépens SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
95 
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: SR 173.110 0
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
106
LTF Art. 106 Application du droit SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
107-IA-138 • 118-IV-41 • 120-IA-147 • 124-I-127 • 124-I-80 • 128-I-327 • 128-II-259 • 131-I-272 • 131-I-333 • 133-I-77 • 133-II-331 • 134-I-153 • 136-I-87 • 137-I-218 • 139-I-280 • 140-I-353 • 141-IV-417 • 142-I-121 • 143-I-147 • 143-I-310 • 143-I-377 • 143-II-162 • 143-IV-387 • 144-I-126 • 144-I-281 • 144-II-91 • 145-IV-42
Weitere Urteile ab 2000
1B_17/2019 • 6B_1143/2015 • 6B_1311/2017 • 6B_372/2018 • 6B_490/2013 • 6B_908/2018
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
thurgovie • autorité inférieure • tribunal fédéral • peine pécuniaire • moyen de preuve • conseil d'état • atteinte à un droit constitutionnel • infraction • données personnelles • fichier de données • rencontre • loi sur la police • droit cantonal • plaque de contrôle • amende • sécurité de la circulation • constitution fédérale • mesure de protection • condamné • base de données
... Les montrer tous
PJA
2016 S.1507