1C_315/2013 - 2013-10-07 - Construction des routes et circulation routière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 315/2013

Arrêt du 7 octobre 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffière: Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A._________ et B.________,
C.________,
recourants,
contre
Les héritiers de feu D.________, E.________, F.________, G.________ et H.________, tous représentés par Me Pierre Toffel, avocat,
I.________,
J.________,
intimés,
Commune de Cerniat, 1654 Cerniat, représentée par Me Dominique Morard, avocat,
Préfecture du district de la Gruyère, Le Château, case postale 192, 1630 Bulle.
Objet
Circulation routière et transports,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 30 janvier 2013.

Faits:

A.
Par décision du 31 juillet 2012, le Préfet de la Gruyère a ordonné à A._________ et B.________ ainsi qu'à C.________ (ci-après: A.________ et consorts) d'autoriser le passage de tout véhicule et de toute personne sur le chemin d'accès "Les Closys-Les Tertzons", sis sur leur propriété, jusqu'à droit connu sur le statut de cette route. Il a précisé qu'en particulier les propriétaires et locataires domiciliés au chemin du Vieux-Moulin ainsi que leurs proches en étaient bénéficiaires. Il a assorti sa décision de menaces de sanctions pénales au sens de l'art. 292 CP.
A.________ et consorts ont recouru contre cette décision auprès de la IIIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal). Par arrêt du 30 janvier 2013, celle-ci a rejeté le recours et confirmé la décision préfectorale du 31 juillet 2012. Elle a considéré en substance que l'accès litigieux pouvait être provisoirement qualifié de voie publique et que la mesure imposée par le Préfet de la Gruyère représentait une atteinte proportionnée à la garantie de la propriété.

B.
A.________ et consorts recourent contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Ils demandent d'annuler l'arrêt du 30 janvier 2013 et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants.
Par ordonnance du 22 mars 2013, le Juge présidant de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête présentée par les recourants, tendant à ce que des mesures provisionnelles soient ordonnées sans délai pour permettre de limiter l'accès au chemin d'accès litigieux à des tiers. Les recourants ont formé une demande de révision de cette ordonnance, que le Président de la Ire Cour de droit public a rejetée, par ordonnance du 22 avril 2013.
Le Préfet de la Gruyère et le Tribunal cantonal concluent au rejet du recours. La commune de Cerniat et une partie des intimés concluent principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Les recourants ont présenté des observations complémentaires par courrier du 4 juin 2013.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1. En vertu de l'art. 90 LTF, le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
Les mesures provisionnelles sont tantôt des décisions finales au sens de l'art. 90 LTF, lorsqu'elles sont prises dans une procédure autonome, tantôt des décisions incidentes lorsqu'elles sont prononcées au cours d'une procédure conduisant à une décision finale ultérieure (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s. et les nombreuses références). En droit administratif, il est généralement admis que des mesures provisionnelles, qui doivent régler une situation de manière provisoire, soient ordonnées dans une procédure accessoire, indépendante de celle qui aboutira à la décision principale. Dans ces cas, elles ont un caractère final (ATF 134 II 349 consid. 1.3).

1.2. En l'espèce, le recours est dirigé contre un arrêt du Tribunal cantonal qui confirme une mesure provisionnelle relative à l'utilisation d'un chemin d'accès. Cette mesure provisionnelle a été ordonnée alors que la question du statut dudit chemin n'est pas pendante devant une autorité. L'arrêt attaqué met par conséquent fin à la procédure administrative et doit être considéré comme une décision finale au sens de l'art. 90 LTF.

1.3. Dirigé pour le surplus contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de la circulation routière (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal. En tant que destinataires de la décision leur imposant de tolérer, sous menace de sanction pénale, que des personnes empruntent le chemin d'accès sis sur la parcelle dont ils sont propriétaires - même si ce n'est que jusqu'à droit connu sur le statut de la route -, ils ont qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité sont par ailleurs réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.
Dans un recours dirigé, comme en l'espèce, contre une mesure provisionnelle, seule peut être invoquée la violation de droits fondamentaux conformément à l'art. 98 LTF. Lorsque de tels griefs sont soulevés, l'art. 106 al. 2 LTF prévoit pour la motivation du recours des exigences qualifiées. La partie recourante doit ainsi indiquer, dans l'acte de recours lui-même, quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste sa violation (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 III 186 consid. 5 p. 187; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
Par ailleurs, lorsqu'il se prononce sur le bien-fondé d'une mesure provisionnelle, le Tribunal fédéral fait preuve d'une grande retenue, assimilable à un contrôle sous l'angle restreint de l'arbitraire (Thomas Merkli, Vorsorgliche Massnahmen und die aufschiebende Wirkung bei Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiären Verfassungsbeschwerden, ZBl 2008 p. 416 ss, p 431 s.).

3.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants se plaignent d'un établissement inexact et arbitraire des faits.

3.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 LTF, il ne peut s'en écarter que si les constatations de ladite autorité ont été établies en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314). Si le recourant entend se prévaloir de constatations de fait différentes de celles de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les arrêts cités).

3.2. En l'espèce, les recourants reprochent d'abord au Tribunal cantonal d'avoir retenu qu'une patrouille de la police cantonale était intervenue sur place le 27 juillet 2012. Ce fait ne ressort cependant pas de l'arrêt attaqué, de sorte que ce grief peut être d'emblée déclaré irrecevable.
Les recourants font ensuite grief à l'instance précédente d'avoir mentionné que le chemin du Vieux-Moulin est particulièrement dangereux, alors que celui-ci est ouvert à la circulation automobile, qu'il n'a jamais été cancellé et que la femme d'un intimé a affirmé lors d'une audition devant le Procureur général du canton de Fribourg avoir continué à l'emprunter en voiture. L'arrêt attaqué retient quant à lui qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute les affirmations de la commune, à savoir que le danger est augmenté par le fait que le chemin du Vieux-Moulin n'est plus entretenu depuis la construction de la nouvelle route. Les objections des recourants, soit le fait que ledit chemin est ouvert à la circulation et qu'il est parfois emprunté - ce que l'arrêt attaqué ne remet pas en question au demeurant -, ne permettent toutefois pas de démontrer l'absence de dangerosité du chemin. Le grief de constatation arbitraire des faits doit donc être écarté.
Quant aux autres critiques émises par les recourants, elles ne sont pas susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue de la procédure, vu le raisonnement qui suit (cf. infra consid. 4 et 5). Il en va ainsi du fait que ce serait à tort que l'instance précédente a retenu que la construction litigieuse n'a été possible qu'à la condition que la commune de Cerniat en soit le maître d'ouvrage, alors que la commune aurait accepté le mandat de maître d'ouvrage à bien plaire. Il en va de même de ce qu'aucun courrier recommandé n'aurait été envoyé aux propriétaires concernés lors de la mise à l'enquête en été 2004 ou de ce que le procès-verbal du géomètre du 27 avril 2006 n'aurait pas été signé en 2006 par la commune ou encore de ce que la commune aurait écrit qu'elle ne souhaitait pas entretenir la route litigieuse.

4.
Sur le fond, les recourants font grief à l'instance précédente d'avoir reconnu provisoirement un caractère public à l'accès litigieux, jusqu'à régularisation définitive de son statut. Ils se prévalent à cet égard d'une application arbitraire de la loi cantonale sur les routes (LR; RSF 741.1) et de la LCR.

4.1. Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s).

4.2. En l'occurrence, le Tribunal cantonal s'est fondé sur de nombreux éléments pour reconnaître provisoirement un caractère public à la route litigieuse. Il a d'abord souligné que le chemin en question avait été construit au moyen de subventions publiques, qu'il avait fait l'objet d'une procédure d'amélioration foncière, qu'il avait été mis à l'enquête en été 2004 sans susciter d'oppositions, que le maître de l'ouvrage était la commune de Cerniat, que celle-ci était en charge de son entretien - en particulier de son déneigement en hiver - et que l'accès devait être garanti pour permettre le service de la station de pompage de l'Association pour l'Epuration des Eaux de Charmey. L'instance précédente a encore pris en compte le fait qu'une lettre de A.________ et B.________, adressée au Conseil d'Etat le 27 juin 2011, confirmait leur accord à la construction puisqu'il en ressortait que leur terrain était mis gratuitement à disposition de l'ouvrage.
Sans remettre en question les arguments précités, les recourants se contentent d'avancer que dans une procédure pénale le statut "non public" aurait été reconnu à la construction litigieuse et que le registre foncier de la Gruyère ne mentionnerait pas l'existence de celle-ci. Ces critiques ne sont toutefois pas de nature à démontrer le caractère arbitraire de l'argumentation du Tribunal cantonal qui a qualifié provisoirement le chemin litigieux de public en se fondant sur des motifs soutenables, ce d'autant moins que le Tribunal fédéral s'impose une double retenue s'agissant de l'appréciation de circonstances locales et d'une mesure provisionnelle. Mal fondé, le grief doit être rejeté.

5.
Les recourants font valoir une atteinte à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.). Comme tout droit fondamental, la propriété ne peut être restreinte qu'aux conditions de l'art. 36 Cst. La restriction doit donc reposer sur une base légale (al. 1), être justifiée par un intérêt public (al. 2) et respecter le principe de la proportionnalité (al. 3).
Les intéressés estiment qu'une mesure moins incisive aurait pu être prise, à savoir enjoindre les intimés et les personnes concernées à utiliser l'autre chemin d'accès, jusqu'à droit connu sur la construction litigieuse. Ils se plaignent d'une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété (art. 36 al. 3 Cst.).

5.1. Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement si une restriction de la propriété viole le principe de la proportionnalité. Il s'impose en revanche une certaine retenue quand il convient de tenir compte de circonstances locales dont les autorités cantonales ont une meilleure connaissance que lui (ATF 135 I 176 consid. 6.1 p. 181 et l'arrêt cité).

5.2. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a procédé à une pesée des intérêts en jeu et retenu un intérêt prépondérant à ce que les règles de la LR et de la LCR soient respectées et à ce que la route litigieuse soit accessible aux personnes concernées. Il a d'abord jugé que l'atteinte à la garantie de la propriété était apte à parvenir au but visé, puisqu'elle permettait un accès aux propriétés des intimés et aux installations de pompage de l'Association pour l'Epuration des Eaux de Charmey et qu'elle maintenait l'utilisation d'un chemin public sans entrave; ensuite, une mesure moins incisive, soit l'obligation d'utiliser l'ancien accès, n'était pas possible, vu la dangerosité de celui-ci et son absence d'entretien; enfin, la mesure litigieuse respectait le principe de la proportionnalité au sens étroit, puisqu'elle obligeait uniquement les recourants à tolérer le passage de quelques voitures ou personnes, tandis que le fait d'empêcher les autres utilisateurs de la route d'accéder à leurs biens-fonds, habitations ou exploitations était insoutenable.
Face à ce raisonnement, les recourants se contentent d'affirmer que la mesure litigieuse n'est pas un simple inconvénient mineur, mais une atteinte directe au droit de propriété et à la quiétude dont ils doivent pouvoir bénéficier. Ils soutiennent aussi que cette situation n'implique pas un comportement passif de leur part puisqu'ils doivent poser une clôture pour protéger leurs vaches, en raison du passage de véhicules.
Ces éléments ne suffisent pas à établir la disproportion de la mesure préfectorale, dès lors que la décision litigieuse se limite à enjoindre les recourants d'autoriser, à titre provisoire, le passage de tout véhicule et de toute personne sur le chemin d'accès Les Closys-Les Tertzons. S'agissant de surcroît de circonstances locales et d'une mesure provisionnelle que le Tribunal fédéral examine avec retenue, il peut donc être admis que l'atteinte à la garantie de la propriété est conforme au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). La restriction au droit fondamental considéré respecte ainsi les conditions posées par l'art. 36 al. 3 Cst., de sorte que ce grief doit être rejeté.

6.
Pour autant que le grief - à peine développé - soit compréhensible, les recourants se plaignent sommairement d'une violation de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.), de leur droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH) et de leur droit à la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.). Ils exposent que C.________ est mis en cause au même titre que A._________ et B.________, alors qu'il n'est fait référence à aucun comportement de sa part ayant pu constituer un acte d'entrave.
S'il est vrai que la cour cantonale s'est référée expressément à la lettre du 27 juin 2011 que A.________ et B.________ ont adressée au Conseil d'Etat et dans laquelle ils ont reconnu avoir déjà fermé symboliquement l'accès à la route litigieuse, elle a toutefois retenu que "les positions des parties quant à leur droit à pouvoir utiliser la route Les Tertzons sont tellement divergentes que, déjà sous cet angle-là, la mesure prise par le Préfet se justifiait, ne serait-ce que par précaution en vue d'éventuelles futures entraves". Les motifs retenus par le Tribunal cantonal pour justifier la mesure provisionnelle prise par le Préfet visent donc tous les propriétaires de biens-fonds sur lesquels passe le chemin litigieux, soit aussi bien A.________ et B.________ que C.________. Fût-il recevable, ce grief doit être écarté.

7.
Il s'ensuit que le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 LTF) et verser des dépens aux intimés E.________, F.________, G.________ et H.________, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). I.________ et J.________, qui ne se sont pas déterminés dans la présente procédure, n'ont pas droit à des dépens.
La Commune de Cerniat conclut à l'allocation de dépens en sa faveur, par exception à la règle prévue à l'art. 68 al. 3 LTF. Elle fait valoir sa situation de petite commune de montagne n'ayant ni service juridique, ni moyens financiers suffisants. La pratique connue sous l'empire de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire dans les causes relevant du recours de droit public, qui consistait à allouer des dépens aux communes ne disposant pas, en raison de leur taille, d'une infrastructure administrative et juridique suffisante pour procéder sans l'assistance d'un avocat, ne se justifie plus dans le cadre du recours en matière de droit public (ATF 134 II 117 consid. 7 p. 119). La Commune de Cerniat ne fait au surplus valoir aucune circonstance exceptionnelle qui commanderait de faire une entorse en sa faveur à la règle de l'art. 68 al. 3 LTF. Il n'y a dès lors pas lieu de prévoir de dépens au bénéfice de la Commune, celle-ci ayant agi dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial soit en cause (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge des recourants.

3.
Une indemnité de 2'000 francs, à verser aux héritiers de feu D.________ à titre de dépens, est mise à la charge des recourants, pris solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, aux mandataires de la Commune de Cerniat et des héritiers de feu D.________, à I.________, à J.________, à la Préfecture du district de la Gruyère et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIIe Cour administrative.

Lausanne, le 7 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Tornay Schaller

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.