1B_230/2022 - 2022-09-07 - Procedura penale - Procédure pénale; établissement d'un profil d'ADet saisie de données signalétiques et séquestre

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 230/2022

Arrêt du 7 septembre 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Haag et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy.

Objet
Procédure pénale; établissement d'un profil d'ADN, saisie de données signalétiques et séquestre,

recours contre la décision de la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 29 mars 2022 (CPR 9/2022).

Faits :

A.

A.a. Depuis le 20 décembre 2021, une enquête pénale est ouverte pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), pour rixe (art. 133 CP) - éventuellement pour émeute (art. 260 CP) -, pour empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), pour contravention au sens de l'art. 86 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101; traverser les voies de chemins de fer malgré l'interdiction) et pour infractions au sens des art. 15 (conduite inconvenante) et 17a (refus d'obtempérer) de la loi jurassienne du 9 novembre 1978 sur l'introduction du Code pénal (LiCP; RS/JU 311) en raison des faits survenus le 19 décembre 2021 aux alentours de la gare CFF de X.________ en marge du match de hockey opposant le HC F.________ et le HC G.________.

A.b. Les images vidéos des caméras de surveillance à l'intérieur de la patinoire, des CFF et de différentes caméras présentes sur les lieux des événements ont notamment permis de démontrer la présence ce jour-là de A.________ sur le chemin menant à la gare - respectivement [...] -, puis à la place V.________, ainsi qu'à [...].
Le précité a été entendu le 11 janvier 2022. Selon ses déclarations, il avait regardé le match avec un ami à son domicile et, à l'issue du match, ils s'étaient rendus au "B.________" pour y prendre un verre, mais cet établissement était fermé; ils avaient alors vu les supporters du HC F.________ passer devant eux; A.________ savait, en raison d'un message téléphonique reçu cinq minutes plus tôt - lequel avait été effacé -, qu'ils se rendaient à la gare et ils les avaient rejoints; il avait également été informé que certains supporters de G.________ avaient effectué le trajet en train, même s'il en doutait. A.________ a indiqué avoir alors constaté la présence de la police à la gare et son intention, ainsi que celle de son groupe, était d'aller, en train, boire un verre à Y.________ afin de fêter les cinq ans de leur club de supporters; à la suite des sommations de la police, il avait reculé à la place V.________, s'y était assis deux secondes, puis s'était éloigné jusqu'au passage piéton; il avait voulu discuter avec un ami, C.________, lequel parlementait - vainement selon A.________ - avec un agent; A.________ avait alors reculé et reçu du spray au poivre dans les yeux; comme il ne voyait rien, une amie l'avait aidé, puis il
s'était mis par terre et un agent avait à nouveau fait usage du spray; toujours sans visibilité, il avait essayé, sans succès, de se rendre à l'hôtel D.________, puis au café "E.________" où il avait pu se laver le visage; il avait quitté l'établissement lorsque la situation s'était calmée, puis avait été interpellé par la police. Il a affirmé que, s'il était sur les lieux, il n'avait pas compris ce qui se passait et n'avait aucune intention malveillante. Le prévenu s'est également opposé à la prolongation envisagée de l'interdiction de périmètre prononcée à son encontre.
Ce 11 janvier 2022, A.________ a été mis en prévention pour les chefs d'infraction énumérés à la lettre A.a ci-dessus par le Ministère public de la République et canton du Jura (ci-après : le Ministère public). Ce dernier a également ordonné la perquisition de documents et d'enregistrements du ou des téléphone (s) portable (s) du prévenu, ainsi que leur analyse; un IPhone a été séquestré le 14 janvier 2022. Le 11 janvier 2022 toujours, le Ministère public a ordonné la saisie des données signalétiques de A.________, ainsi qu'un frottis de muqueuse jugale pour l'établissement d'un profil ADN, au motif que le prévenu était mis en cause pour un crime ou un délit et qu'il avait été identifié comme l'un des auteurs des faits survenus le 19 décembre 2021 à X.________; cette ordonnance a été notifiée le 14 janvier 2022 au recourant.
Le casier judiciaire de A.________ fait état d'une enquête pénale des autorités neuchâteloises pour émeute, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires en lien avec des événements survenus le 20 août 2020 [recte 21 février 2020] (cause MP/NE 2020).

A.c. D'autres supporters du HC F.________ ont été entendus. Une partie a en substance soutenu qu'ils se rendaient vers la gare afin d'aller boire un verre à Y.________ pour fêter l'anniversaire de leur club ou simplement pour rentrer en train. D'autres ont cependant reconnu avoir eu l'intention d'en découdre avec les supporters de G.________. A l'exception de trois personnes - dont C.________ -, les personnes entendues ont affirmé n'avoir fait aucun geste de violence.

A.d. Il ressort notamment du rapport de police du 4 février 2022 les éléments suivants :

- le match du 19 décembre 2021 s'est déroulé sans problème particulier et les supporters "Ultras" de G.________ avaient l'intention de prendre le train de 19h10 à X.________;
- la police ayant constaté que certains des supporters "Ultras" de F.________ - les "I.________" - se dirigeaient également vers la gare par un autre chemin, elle avait tenté de ralentir les fans de G.________ et prié les supporters de F.________ de quitter le secteur de la gare; les personnes identifiées en tant que "I.________, présentes sur le quai de gare, avaient été repoussées vers la place V.________ où certaines d'entre elles avaient refusé de se déplacer et de se se conformer aux ordres de la police; après plusieurs - vaines - sommations de quitter les lieux et vu l'arrivée des supporters de G.________, la police avait fait usage de spray au poivre et les supporters de F.________ avaient dès lors couru vers l'hôtel D.________;
- les supporters de F.________ étaient cependant ensuite revenus se confronter aux forces de l'ordre, certains "Ultras" de F.________ ayant ramassé des pierres afin de les lancer vers les agents; à nouveau repoussés avec des sprays au poivre, certains "I.________" s'étaient déplacés sur la terrasse, ainsi qu'à l'intérieur de l'établissement "E.________"; après avoir essuyé des jets de mobiliers (chaises et tables de la terrasse), les policiers avaient finalement pu évacuer les supporters du restaurant vers [...];
-en parallèle, les supporters "Ultras" de G.________, arrivés à la gare, avaient cherché la confrontation avec les "Ultras" de F.________; ils avaient été repoussés par l'usage de spray au poivre, puis par des balles en caoutchouc, ce qui avait eu pour effet de les faire reculer sur le quai, et ils étaient finalement montés dans le train de 19h10;
- certains protagonistes de F.________ avaient pu être identifiés (présents sur les lieux ou par le biais des images vidéo de surveillance);
- deux agents avaient été blessés (dent cassée pour l'un à la suite d'un coup porté à l'arrière de sa tête et multiples contusions pour le second après avoir reçu des chaises et autres objets).

B.
Le 29 mars 2022, la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (ci-après : la Chambre pénale des recours) a rejeté les recours formés par A.________ contre les décisions du Ministère public du 11 janvier 2022.
Cette autorité a confirmé la réalisation des conditions permettant le séquestre du téléphone portable du prévenu (soupçons suffisants et mesure propre à faire avancer l'enquête), ainsi que de celles permettant un relevé des données signalétiques, ainsi qu'un prélèvement ADN par frottis de muqueuse jugale pour l'établissement d'un profil ADN.

C.
Par acte du 10 mai 2022, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit renoncé à l'établissement d'un profil ADN, que le prélèvement effectué sur sa personne soit détruit, que les inscriptions de ces prélèvements soient radiées de la banque de donnés CODIS s'ils y ont été enregistrés et qu'il lui soit restitué immédiatement son téléphone portable IPhone. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recourant sollicite aussi l'octroi de l'effet suspensif. Le 24 mai 2022, il a demandé à être dispensé de l'avance de frais.
Le Ministère public s'est opposé à la requête d'effet suspensif; il a conclu à l'irrecevabilité de la conclusion visant à la restitution de l'IPhone et, pour le surplus, au rejet du recours. L'autorité précédente s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et a conclu au rejet du recours, sans formuler d'observations. Le 13 juillet 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 31 mai 2022, la Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188).

1.1. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Il en découle en particulier que l'attestation du 25 avril 2022 produite par le recourant est irrecevable, étant ultérieure à l'arrêt attaqué.

1.2. S'agissant de l'établissement d'un profil ADN et de la saisie des données signalétiques, ces deux mesures n'ont pas été ordonnées pour les besoins exclusifs de la procédure jurassienne en cours à l'encontre du recourant, mais également en vue d'élucider d'autres crimes ou délits, anciens ou futurs, sans lien avec celle-ci. Il s'agit donc d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (arrêt 1B 519/2021 du 28 juillet 2022 consid. 1.1 et les arrêts cités).
Quant au recours visant le séquestre du téléphone portable du recourant - qui représente une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60; arrêt 1B 123/2022 du 9 août 2022 consid. 1) -, il est douteux que la motivation - en substance par renvoi à celle avancée en lien avec la problématique du profil ADN - soit suffisante eu égard aux exigences en la matière (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 143 IV 175 consid. 2.4 p. 178 s.; 141 IV 289 consid. 1.3 p. 292). Cela étant, cette question peut rester indécise vu l'issue du litige.

1.3. Pour le surplus, les autres questions de recevabilité - dont le dépôt du recours en temps utile (cf. art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) - sont réunies et, partant, il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Se référant en particulier à l'art. 255 CPP, le recourant reproche à l'autorité précédente une violation du principe de proportionnalité. Il soutient en substance que rien ne laisserait apparaître qu'il pourrait être impliqué dans d'autres procédures passées ou futures. Selon le recourant, une telle démonstration ne serait en particulier pas apportée par l'ordonnance pénale du 23 mars 2022 rendue à son encontre par les autorités neuchâteloises; il s'agirait en outre d'un cas bagatelle.

2.1. Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2 p. 375; 145 IV 263 consid. 3.4 p. 267). Elles doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3 p. 377).
Selon l'art. 197 al. 1 CPP, des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d).

2.2. A teneur de l'art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu.
Cette possibilité n'est pas uniquement limitée à l'élucidation du crime ou du délit pour lequel le prévenu est poursuivi; ces mesures peuvent également être ordonnées afin d'élucider des infractions passées ou futures qui sont encore inconnues des autorités de poursuites pénales (cf. art. 259 CPP et art. 1 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues [RS 363]). Le profil ADN a notamment pour but d'éviter de se tromper sur l'identification d'une personne ou de jeter le soupçon sur des innocents; il peut aussi avoir des effets préventifs et contribuer à la protection de tiers (ATF 147 I 372 consid. 2.1 p. 374; 145 IV 263 consid. 3.3 p. 265 s.; arrêts 1B 568/2021 du 22 février 2022 consid. 3.1.3; 1B 409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1 publié in SJ 2022 528). Malgré ces indéniables avantages, l'art. 255 CPP n'autorise pas le prélèvement d'échantillons d'ADN et leur analyse de manière systématique (ATF 147 I 372 consid. 2.1 p. 374; 145 IV 263 consid. 3.4 p. 267; arrêts 1B 568/2021 du 22 février 2022 consid. 3.1.1; 1B 409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1 publié in SJ 2022 528).
Selon la jurisprudence, l'établissement d'un profil ADN, qui ne sert pas à élucider une infraction pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité. Il convient à cet égard également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 p. 267 et les références citées; arrêt 1B 409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.3 publié in SJ 2022 528). Lorsque la mesure vise à élucider des infractions passées ou futures, elle n'est pas soumise à la condition de l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP : des indices au sens susmentionné suffisent. Des soupçons suffisants doivent cependant exister en ce qui concerne l'acte qui a fondé le prélèvement ou l'établissement du profil d'ADN (cf. ATF 145 IV 263 consid. 3.4 p.
267 s.; arrêt 1B 409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.3 et les références, y compris critiques citées).

2.3. Les considérations émises en lien avec le prélèvement et l'établissement d'un profil ADN valent également pour la saisie de données signalétiques au sens de l'art. 260 CPP, à la différence que cette mesure peut également être ordonnée en cas de contravention (ATF 147 I 372 consid. 2.1 p. 374).

2.4. En l'espèce, il n'est pas contesté que le prélèvement et l'établissement d'un profil ADN ordonné, respectivement la saisie des données signalétiques, ne tendaient pas à identifier le recourant eu égard à la procédure pénale jurassienne en cours à son encontre : il avait été en effet identifié par le biais des images de vidéo- surveillance et il n'apparaît pas établi que des prélèvements ADN aient été effectués, par exemple sur le mobilier du restaurant où se sont rendus les supporters de F.________, afin de pouvoir les confronter avec l'ADN du recourant, de manière à établir son rôle lors des événements du 19 décembre 2021 (cf. p. 8 de l'arrêt attaqué).
Il sied donc d'examiner si la mesure se justifie eu égard à d'éventuelles infractions passées en lien avec d'autres procédures ou futures.

2.4.1. Dans le cadre de l'examen du séquestre du téléphone portable du recourant ordonné dans la procédure jurassienne en cours, la cour cantonale a confirmé l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions en lien avec les faits du 19 décembre 2021, dont celle d'émeute (art. 260 CP; sur cette disposition, cf. ATF 124 IV 269 consid. 2b p. 270 s.; arrêt 6B 1217/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1 publié in SJ 2019 I 181). Elle s'est référée à cet égard aux constatations du rapport de police (attroupement compact, uni et menaçant, refus d'obtempérer aux injonctions de la police) et aux images issues des caméras de surveillance attestant de la présence du recourant sur les lieux à plusieurs moments; en particulier, elle a rappelé, à juste titre, que le comportement délictueux consistait à participer volontairement à l'attroupement et que la participation active aux actes de violence n'était pas une condition de punissabilité (cf. p. 6 de l'arrêt attaqué).
Le seul fait que le recourant conteste avoir commis des infractions - notamment sous l'angle de la condition subjective - ne suffit pas pour remettre en cause à ce stade de la procédure le raisonnement de l'autorité précédente. Cela vaut d'autant plus que le recourant reconnaît avoir été sur les lieux - au demeurant aux endroits correspondant à ceux relevés dans le rapport de police - en compagnie des supporters de F.________ (cf. p. 3 du recours). Devant le Tribunal fédéral, il ne prétend en particulier pas avoir ignoré que les supporters des deux équipes se trouvaient à la gare et qu'il existait donc un risque concret de confrontation. Ce dernier élément et les circonstances d'espèce (groupes d' "ultras") permettent également à ce stade d'écarter l'hypothèse d'une manifestation à vocation pacifique (cf. ATF 147 I 472 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 ss), ce que ne prétend d'ailleurs pas le recourant. Il peut aussi être constaté que ce dernier ne soutient pas que les faits sous enquête, à la suite desquels deux agents de police ont été blessés, ne présenteraient pas la gravité nécessaire permettant, le cas échéant, d'ordonner un prélèvement et l'établissement d'un profil ADN (cf. également les chefs de prévention retenus à ce stade par
les autorités pénales jurassiennes). Il en découle l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions en lien avec les événements du 19 décembre 2021, soit les faits à la suite desquels le prélèvement contesté a été ordonné.
Les motifs précédents permettent d'ailleurs de rejeter le recours - dans la mesure de sa recevabilité - en ce qui concerne le séquestre du téléphone portable du recourant. Cette appréciation s'impose d'autant plus que ce dernier ne développe aucune argumentation visant à démontrer que l'analyse du contenu de son appareil téléphonique ne permettrait pas de faire avancer l'enquête jurassienne.

2.4.2. Il existe ensuite en l'espèce un risque sérieux et concret que le recourant puisse être impliqué dans d'autre (s) infraction (s), notamment future (s), et la mesure ordonnée est donc propre à prévenir et/ou à élucider la commission de celle (s) -ci.
En effet, en date du 19 décembre 2021, le recourant, supporter du HC F.________ était alors interdit de stade et faisait l'objet d'une enquête pénale neuchâteloise pour dommages à la propriété (art. 144 CP), émeute (art. 260 CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctions (art. 285 CP), ainsi que désobéissance à la police en application du droit cantonal neuchâtelois en raison de faits manifestement similaires réalisés le 21 février 2020 à l'issue d'un match de hockey (cf. au demeurant, dans la mesure de sa recevabilité, l'ordonnance pénale du 23 mars 2022 produite par le recourant le reconnaissant coupable de ces infractions parmi lesquelles figurent trois délits [cf. art. 10 al. 3 CP]). Ces circonstances ne l'ont pourtant pas empêché de se rendre, le 19 décembre 2021, sur des lieux où il semblait savoir que pouvaient se trouver les supporters d'une équipe adverse, respectivement de se joindre aux "ultras" de son club. On ne saurait donc écarter toute probabilité que le recourant se retrouve dans une configuration similaire à l'avenir et la mesure ordonnée pourrait permettre, le cas échéant, de l'identifier.

2.5. Partant, la Chambre pénale des recours pouvait, sans violer le droit fédéral, confirmer, notamment sous l'angle de la proportionnalité, le prélèvement et l'établissement d'un profil ADN, ainsi que la saisie des données signalétiques du recourant.

3.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire afin d'être dispensé des frais de procédure (cf. art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Il supporte dès lors les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), lesquels seront exceptionnellement fixés en tenant compte de sa situation financière. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de la République et canton du Jura et à la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura,

Lausanne, le 7 septembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 285 - 1. Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.392
¹	Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.392
²	Se il reato è commesso da un assembramento di persone, chiunque vi partecipa è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 133 - 1 Chiunque prende parte ad una rissa che ha per conseguenza la morte o la lesione di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque prende parte ad una rissa che ha per conseguenza la morte o la lesione di una persona, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Non è punibile chi si limiti a respingere gli attacchi od a separare i contendenti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260 - 1 Chiunque partecipa ad un pubblico assembramento, nel quale sono commessi collettivamente atti di violenza contro persone o cose, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque partecipa ad un pubblico assembramento, nel quale sono commessi collettivamente atti di violenza contro persone o cose, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il compartecipe va esente da pena se, accettando l'intimazione fattagli dall'autorità, desiste dall'azione senza aver commesso violenze né istigato a commetterne.

SR 742.101 Legge federale del 20 dicembre 1957 sulle ferrovie (Lferr) Lferr Art. 86 Contravvenzioni - 1 Chiunque, intenzionalmente, entra senza permesso nelle aree connesse con l'esercizio ferroviario, vi circola senza permesso con un veicolo o le pregiudica in altro modo è punito con la multa.
¹	Chiunque, intenzionalmente, entra senza permesso nelle aree connesse con l'esercizio ferroviario, vi circola senza permesso con un veicolo o le pregiudica in altro modo è punito con la multa.
²	A querela di parte, è punito con la multa chiunque, intenzionalmente o per negligenza, contravviene all'obbligo di diligenza (art. 17 cpv. 4), all'obbligo di notifica (art. 14a cpv. 1) o all'obbligo di collaborazione (art. 14a cpv. 2).
³	Il Consiglio federale può dichiarare punibili le violazioni delle disposizioni d'applicazione o delle prescrizioni sull'uso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 255 Condizioni in generale - 1 Per far luce su un crimine o su un delitto oggetto del procedimento è possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA da:126
¹	Per far luce su un crimine o su un delitto oggetto del procedimento è possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA da:126
^a	l'imputato;
^b	altre persone, in particolare vittime o persone autorizzate ad accedere al luogo del reato, se il prelievo è necessario per distinguere il materiale biologico proveniente da loro da quello dell'imputato;
^c	persone decedute;
^d	materiale biologico pertinente al reato.
^1bis	È inoltre possibile prelevare un campione e allestire un profilo del DNA dell'imputato se in base a indizi concreti si può ritenere che possa aver commesso ulteriori crimini o delitti.127
²	La polizia può disporre:
^a	il prelievo di campioni su persone, se non invasivo;
^b	l'allestimento di un profilo del DNA a partire da materiale biologico pertinente al reato.
³	Se il materiale biologico pertinente al reato permette di allestire soltanto il profilo del DNA del cromosoma Y, per far luce su un crimine il pubblico ministero può disporre il confronto di tale profilo nel sistema d'informazione di cui all'articolo 10 della legge del 20 giugno 2003128 sui profili del DNA.129

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 260 Rilevamenti segnaletici - 1 Il rilevamento segnaletico consiste nell'accertare le caratteristiche fisiche di una persona, nonché nel prendere impronte di parti del suo corpo.
¹	Il rilevamento segnaletico consiste nell'accertare le caratteristiche fisiche di una persona, nonché nel prendere impronte di parti del suo corpo.
²	Possono disporre il rilevamento segnaletico la polizia, il pubblico ministero, il giudice e, nei casi urgenti, chi dirige il procedimento in giudizio.
³	Il rilevamento segnaletico è disposto con ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato e motivato per scritto.
⁴	Se l'interessato rifiuta di sottomettersi all'ordine della polizia, decide il pubblico ministero.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.204

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.