BB.2015.70 - 2015-09-07 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2015.70 Procédure secondaire: BP.2015.23

Décision du 7 septembre 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

A., représenté par Me Maryse Jornod, avocate, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Vu:

- la procédure pénale n° SV.11.0297 instruite par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de A. et d'autres personnes pour soupçons de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) notamment,

- la décision du 29 juin 2015, par laquelle le MPC a décidé de mandater B. en qualité de traductrice pour vérifier le contenu des transcriptions de conversations téléphoniques tenues en langue étrangère par les prévenus à la procédure précitée et sur lesquelles le MPC fonde principalement son accusation (act. 1a),

- le courrier du 1er juillet 2015, par lequel le MPC a, sur demande de A., décidé de ne pas révoquer la décision du 29 mai 2015 précitée (act. 1b),

- le recours déposé le 9 juillet 2015 par A. à l'encontre de ces deux prononcés (act. 1),

- la requête d'assistance judiciaire déposée à cette occasion (act. 1),

- le courrier du 22 juillet 2015, par lequel B. a informé le MPC que dans le cadre des conversations téléphoniques enregistrées, au moins une personne utilise une variété de dialecte mingrélien qu'elle ne maîtrise pas (act. 3.3),

- la prise de position du MPC du 27 juillet 2015, informant la Cour de céans notamment du fait que le mandat de traduction confié à B. lui a été retiré suite à son courrier du 22 juillet 2015 (act. 3 et 3.4),

et considérant:

- qu'en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; Guidon, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2014 [ci-après: Commentaire bâlois], n° 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 2014 [ci-après: Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512);

- que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 Iet. a CPP et art. 37 al. 1 loi sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]);

- que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP);

- qu'en l’espèce, interjeté dans le délai de dix jours dès la notification des prononcés entrepris, le recours l'a été en temps utile;

- qu'il convient de constater que le présent recours est devenu sans objet suite au retrait du mandat conféré à B., si bien qu'il y a lieu de radier la cause du rôle;

- qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé;

- que le législateur n'a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet;

- que la Cour de céans a eu l'occasion de poser le principe selon lequel la partie à l'origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la partie qui succombe (TPF 2011 31, p. 32; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.28/BB.2013.30/BB.2013.32-34 du 29 octobre 2013; BB.2012.17 du 17 avril 2012 et BB.2011.80 du 8 septembre 2011);

- qu'en l'espèce, le 29 juin 2015 le MPC a décidé de mandater B. comme traductrice dans le cadre de la procédure n° SV.11.0297 et a confirmé cette décision le 1er juillet 2015;

- que le 27 juillet 2015, soit après le dépôt du présent recours, le MPC est revenu sur cette décision en annulant le mandat conféré à B.;

- que dans la mesure où le litige a pris fin ensuite de cette annulation, le MPC doit être considéré comme la partie qui succombe;

- qu'au vu de la situation claire, il peut être renoncé de demander aux parties de se déterminer sur le sort des frais;

- qu'en effet les frais de la présente procédure de recours seront pris en charge par la caisse de l’Etat (Message CPP, FF 2006 1057, 1312 in initio; Schmid, op. cit., n° 1777; Griesser, Kommentar StPO, n° 4 ad art. 428; Domeisen, Commentaire bâlois, n° 8 ad art. 428);

- que, selon l’art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP;

- que ces dispositions posent le principe selon lequel le prévenu, respectivement le tiers non prévenu ayant subi un dommage par le fait d’actes de procédure, qui obtient gain de cause dans la procédure de recours a droit à une indemnité équitable pour les dépenses et pour les frais qui lui ont été causés dans la procédure (Mizel/Retornaz, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 2 ad art. 436 et n° 10 ad art. 434);

- que le recourant demande toutefois l'assistance judiciaire faisant valoir en substance son indigence totale (BP.2015.23, act. 1, p. 1);

- qu'à teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès;

- que de jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a; 124 I 1 consid. 2a; décision du Tribunal pénal fédéral BH.2014.14 du 31 octobre 2014, consid. 6.1);

- qu'au vu des explications apportées par le recourant et notamment du fait que sa situation économique ne peut pas avoir évoluée depuis la mise en liberté, son indigence peut être admise en l'espèce;

- qu'en outre, vu l'issue du recours, la présente cause n'était pas dépourvue de toute chance de succès;

- qu'il s'ensuit que la demande d'assistance judiciaire doit être admise;

- que le recourant requiert que Me Maryse Jornod soit désignée en qualité de défenseur d'office (BP.2015.23, act. 1, p. 2);

- qu'en principe et dans le cadre de la procédure de recours, la question de la nomination d'un défenseur d'office est à examiner à la lumière des conditions posées par l'art. 132 al. 1 lit. b CPP (par renvoi de l'art. 379 CPP);

- que selon l'art. 132 al. 1 lit. b CPP, la défense d'office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts;

- qu'en d'autres termes, un défenseur d'office n'est désigné que si le recours n'est pas dépourvu de chances de succès (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2014.16 du 6 novembre 2014, consid. 7.2 et 7.3 et références citées);

- que sur la base des considérations qui précédent, il y a lieu de nommer Me Maryse Jornod défenseur d'office de A.;

- que selon l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée; le tarif horaire, lequel s'applique également aux mandataires d'office, est de CHF 200.-- au minimum et de CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2); en l'absence d'un mémoire d'honoraires, l'autorité saisie de la cause fixe l'indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF); compte tenu de la nature de l'affaire et de l'activité déployée dans le cadre de la présente procédure, une indemnité de CHF 1'000.-- (TVA incluse) en faveur de Me Maryse Jornod paraît justifiée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle.

2. Les frais de la présente décision sont mis à la charge de l'Etat.

3. Me Maryse Jornod est désignée défenseur d'office dans la présente procédure de recours.

4. L'indemnité de Me Maryse Jornod est fixée à CHF 1'000.-- (TVA incluse). Elle est prise en charge par la caisse de l'Etat.

Bellinzone, le 8 septembre 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Maryse Jornod, avocate

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949343.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.