1C_124/2019 - 2019-08-07 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio - Droit des constructions; interdiction d'utilisation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 124/2019

Arrêt du 7 août 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Muschietti.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Sébastien Fanti, avocat,
recourant,

contre

Commune de Chippis, Grande Avenue 5, case postale 24, 3965 Chippis,
Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion.

Objet
Droit des constructions; interdiction d'utilisation, salon de massage,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais du 23 janvier 2019 (A1 18 17).

Faits :

A.
La parcelle n o 83 de la Commune de Chippis est soumise depuis le 8 mars 2005 au régime de la propriété par étages (ci-après: PPE); elle supporte l'immeuble "Rhodania". Depuis le 18 janvier 2012, A.________ est propriétaire de l'unité d'étage n o 5341; celle-ci comprend le local commercial situé au rez-de-chaussée; elle confère par ailleurs un droit exclusif sur le dépôt n o 25 situé au sous-sol. Avant la constitution de la PPE, le local commercial (servant alors notamment de boucherie) et le dépôt (servant d'entrepôt pour les marchandises, non accessible au public) étaient indépendants, aucun escalier intérieur ne les reliant.
Après l'acquisition, au début 2012, A.________ a effectué différents travaux pour transformer le dépôt en appartement, en y intégrant notamment une cuisine. Ce local a été mis en location à partir de mai 2012.

B.
Le 17 octobre 2012, le Conseil communal de Chippis a prononcé l'interdiction immédiate d'habiter le dépôt; il a simultanément ordonné la remise en état, précisant qu'aucune autorisation ne pouvait être délivrée. Cette décision se fondait sur l'art. 61 let. b du règlement communal des constructions (ci-après: RCC), adopté le 16 juillet 1988 et approuvé par le Conseil d'Etat du Valais le 24 mai 1989, qui exige que les locaux affectés à l'habitation permanente aient leurs murs extérieurs hors de terre.
A l'issue de la procédure judiciaire introduite par A.________, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais a, par arrêt du 17 juillet 2014 (A1 14 114), renvoyé la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision en ce qui concerne les "aménagements intérieurs réalisés [par l'intéressé] dans le cadre du changement illégal d'affectation de son dépôt".
Par décision du 14 janvier 2015, le conseil communal a précisé que la remise en état comprenait l'élimination de la batterie de cuisine et ses accessoires (plaques électriques, réfrigérateur et congélateur). Par décision du 15 novembre 2015, le Conseil d'Etat a admis le recours formé contre cette décision, estimant que l'ordre de remise en état violait le principe de la proportionnalité; il a renvoyé la cause à l'autorité communale "en l'incitant, si elle rend une nouvelle décision, à le faire dans le sens d'un considérant exposant [qu'il] existe d'autres moyens moins incisifs qui permettraient à la Commune de Chippis de s'assurer de l'affectation commerciale du local et de son absence d'utilisation comme habitation".

C.
A une date indéterminée, A.________ et "B.________ et C.________" ont conclu, pour une durée initiale s'étendant du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017, un contrat de bail portant sur la mise à disposition de ce local à l'usage de "massages et bien-être".
Par courrier du 6 avril 2016, le conseil communal a signalé à A.________ qu'en application de l'art. 5 let. h RCC le changement d'affectation du local était soumis à autorisation; la commune a imparti un délai de 20 jours à l'intéressé pour déposer un dossier d'autorisation. Le lendemain, A.________ a contesté tout changement d'affectation dès lors que le local avait toujours eu une vocation commerciale.

D.
Par décision du 16 juillet 2016, se fondant sur l'art. 5 let. h RCC ainsi que sur l'art. 15 de l'ancienne loi du 8 février 1996 sur les constructions (aLC; RS/VS 705.1), le conseil communal a interdit à A.________ d'utiliser les locaux loués.
A.________ a recouru contre cette décision au Conseil d'Etat. Il soutenait que l'exploitation d'un "salon de massage (prostitution de salon) " devait être considérée comme une activité commerciale, de sorte que l'on ne pouvait y voir un changement d'affectation. En réponse au recours, la commune a notamment rappelé que l'ouverture d'un salon était, entre autres, soumise à autorisation de construire en application de la loi sur la prostitution du 12 mars 2015 (LProst; RS/VS 932.1). En réplique, arguant d'une confusion, A.________ précisait que seuls des massages traditionnels étaient prodigués par les locataires dans le salon, à l'exclusion de toute prestation sexuelle.
Par décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat a confirmé la position de la commune. Par arrêt du 23 janvier 2019, le Tribunal cantonal a rejeté le recours dirigé contre cette décision; il a en substance considéré que la transformation du dépôt en salon de massages constituait un changement d'affectation soumis à autorisation de construire en application du droit cantonal.

E.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que la décision du 6 juillet 2016 de la Commune de Chippis est annulée.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer. Le Conseil d'Etat ainsi que la Commune de Chippis proposent le rejet du recours. Le recourant a répliqué, persistant dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de police des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a pris part à la procédure de recours devant l'autorité cantonale; en tant que propriétaire du local concerné par l'interdiction d'utilisation, il est particulièrement touché par l'arrêt attaqué. Il bénéficie donc de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité étant au surplus réunies, il convient d'entrer en matière.

2.
Le recourant se plaint d'une constatation inexacte des faits; il conteste en substance que le local en cause ait été précédemment affecté à un usage de dépôt. Il affirme que celui-ci "revêtait déjà une nature commerciale, dans le sens où il a toujours été exploité dans une optique commerciale". Il conteste également que des prestations de nature sexuelle soient dispensées dans le salon. Il reproche enfin à la cour cantonale d'avoir refusé de mettre en oeuvre une inspection locale en présence des locataires; il y voit une violation de son droit à la preuve (art. 29 al. 2 Cst).

2.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, la partie recourante ne peut critiquer la constatation de faits que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte - en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire - et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
Quant au droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., il comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 137 III 208 consid. 2.2 p. 210).

2.2. La cour cantonale a tout d'abord rappelé que, par l'arrêt rendu le 17 juillet 2014, il avait été statué sur la question d'une remise en état en application de l'art. 61 let. b RCC, qui exige que les locaux affectés à l'habitation permanente aient leurs murs extérieurs hors de terre. Cet arrêt, constatant l'illégalité matérielle de la création d'un logement en sous-sol, ne faisait que replacer le local dans sa vocation initiale de dépôt. La cour cantonale a ensuite relevé, sur la base de l'acte constitutif de la PPE du 8 mars 2005, que le local n o 25, désigné comme "dépôt", était dissocié des locaux voisins, qualifiés, pour leur part, de "commerces". Ceci s'expliquait en raison du fait que le dépôt n o 25 était séparé du local du rez-de-chaussée, auquel il était antérieurement lié et qu'il n'y avait plus d'escaliers intérieurs les reliant. La cour cantonale a ensuite nié toute valeur probante aux huit témoignages écrits versés par le recourant; elle a relevé que ceux-ci étaient tous parfaitement identiques et rédigés pour les besoins de la cause. Sur la base de ces éléments, l'instance précédente a retenu que le local était précédemment affecté à un usage de dépôt. S'agissant de l'exploitation actuelle, le Tribunal cantonal a
considéré que le salon offrait des prestations sexuelles et qu'une telle activité impliquait un grand va-et-vient de clients et des inconvénients pour le voisinage.

2.2.1. Le recourant conteste, pour sa part, la portée donnée par le Tribunal cantonal à l'arrêt du 17 juillet 2014. Il relève que ses considérants font mention d'un usage commercial, à l'instar des décisions précédentes de la commune et du Conseil d'Etat; il en déduit qu'il ne pouvait s'attendre à devoir demander une autorisation pour l'exploitation d'un salon de massage; il invoque à cet égard la protection de la bonne foi.
Une telle argumentation n'apparaît cependant guère pertinente dans le présent contexte. Elle ne démontre en rien le caractère arbitraire des constatations cantonales. On peine d'ailleurs à voir dans l'arrêt du 17 juillet 2014 (et les décisions antérieures) des assurances données par les pouvoirs publics quant à la possibilité d'exploiter un tel salon sans autorisation, cette affaire trouvant son fondement dans l'interdiction de principe d'installer un logement en sous-sol. Il est en outre insuffisant - et guère à propos - de se prévaloir de l'absence de foi publique de certains éléments du registre foncier pour remettre en cause l'affectation antérieure retenue par le tribunal. Cela n'explique pas en quoi il serait insoutenable de s'être fié à l'acte constitutif de la PPE; c'est en outre perdre de vue que l'instance précédente s'est également fondée sur les plans et schémas de la PPE, dont le recourant ne prétend pas qu'ils contiendraient des indications erronées. Le recourant ne revient enfin pas non plus sur l'appréciation des preuves opérées par l'instance précédente s'agissant des témoignages écrits versés en cause (sur l'appréciation des preuves, cf. ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503); il se contente à cet égard d'affirmer
que dès lors que le Tribunal cantonal a écarté ces pièces, il lui appartenait d'auditionner les signataires de ces déclarations en qualité de témoins, ce qui est insuffisant (art. 106 al. 2 LTF). Aussi, n'y a-t-il en définitive pas de motif de revenir sur l'affectation antérieure de dépôt établie par l'instance précédente.

2.2.2. Il n'y a pas non plus lieu de revenir sur l'affectation actuelle du dépôt. En effet, bien que le recourant conteste le caractère sexuel des prestations actuellement offertes, celui-ci reconnaît paradoxalement que le Tribunal cantonal a procédé, sur ce point, à une instruction minutieuse et appliquée, dont on ne voit dès lors pas de motif de s'écarter. Dans ces conditions, on peut se demander si l'ouverture d'un salon de massages n'était pas déjà nécessairement soumise à autorisation en application de la législation cantonale sur la prostitution (cf. art. 15 LProst), comme le soutenait la commune. Au vu du sort des griefs matériels soulevés céans, cette question, que le Tribunal cantonal n'a du reste pas abordée, peut cependant demeurer indécise. Pour le surplus, c'est de manière convaincante que la cour cantonale a expliqué que la présence du salon entraînait une augmentation des va-et-vient et partant l'accroissement des nuisances, notamment sonores: elle s'est à cet égard fondée sur les annonces publiées sur Internet, faisant état d'une clientèle issue de toute la Romandie et du Haut-Valais, pouvant difficilement se rendre à pied jusqu'à Chippis. Cette appréciation n'étant aucunement discutée dans le recours, on ne décèle
pas non plus d'arbitraire dans le refus de la demande d'inspection locale, formulée précisément en lien avec la question des nuisances sonores.

2.3. En définitive, pour peu qu'ils soient suffisamment motivés, les griefs sont rejetés.

3.
Le recourant fait valoir que les art. 15 aLC, 21 de l'ancienne ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996 (aOC; RS/VS 705.100) et 5 RCC ne constitueraient pas une base légale suffisante, au sens de l'art. 36 al. 1 Cst., pour restreindre la garantie de la propriété, d'une part, et sa liberté économique, d'autre part. Selon lui, ces dispositions ne définiraient pas le changement d'affectation. Les autorités précédentes auraient dès lors considéré à tort que la transformation du dépôt en salon de massage représentait un changement d'affectation, la jurisprudence interdisant, à suivre le recourant, de donner à cette notion une interprétation extensive.

3.1. La garantie de la propriété et la liberté économique ancrées respectivement aux art. 26 al. 1 et 27 al. 1 Cst. ne sont pas absolues. Comme tout droit fondamental, elles peuvent être restreintes aux conditions fixées à l'art. 36 Cst., soit notamment en vertu d'une base légale. Dans le cadre de l'examen de l'existence de cette base légale, les griefs de violation de la garantie de la propriété et d'atteinte à la liberté économique se confondent généralement (cf. ATF 111 Ia 23 consid. 4a p. 29); ils peuvent être examinés ensemble (arrêt 1C 496/2012 du 12 février 2013 in SJ 2013 I 492).
Lorsque l'atteinte est grave, outre que la base légale doit être une loi au sens formel, celle-ci doit être claire et précise (ATF 140 I 168 consid. 4 p. 170; 119 Ia 362 consid. 3a p. 366; 115 Ia 333 consid. 2a p. 336). Si la restriction n'est pas grave, il suffit d'une base légale au sens matériel (cf. arrêt 1C 109/2011 du 14 décembre 2011 consid. 2.1.1 et les arrêts cités).
L'atteinte au droit de propriété est tenue pour particulièrement grave lorsque la propriété foncière est enlevée de force ou lorsque des interdictions ou des prescriptions positives rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation du sol actuelle ou future conforme à sa destination (ATF 140 I 168 consid. 4 p. 170; 135 III 633 consid. 4.3 p. 637; 131 I 333 consid. 4.2 p. 340). En cas d'atteinte grave, le Tribunal fédéral examine librement la légalité de la mesure en cause (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les arrêts cités). Dans le cas contraire, le Tribunal fédéral se borne à examiner si la juridiction cantonale a interprété de manière arbitraire la norme invoquée comme base légale (cf. ATF 130 I 360 consid. 1.2 p. 362; 126 I 213 consid. 3a p. 218; 126 I 219 consid. 2c p. 221 et les arrêts cités).

3.2. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'atteinte portée par l'interdiction litigieuse à ses droits fondamentaux ne saurait être qualifiée de grave. Le recourant se méprend en effet sur la portée de la décision communale du 12 juillet 2016. Celle-ci prononce certes l'interdiction d'utiliser le local, mais uniquement en raison d'un changement d'affectation opéré sans autorisation (cf. art. 51 al. 1 aLC). Elle ne constitue cependant pas une interdiction définitive et absolue d'exploiter un salon de massage dans l'immeuble; cette décision ne préjuge en rien du sort d'une procédure ouverte par le dépôt d'une demande d'autorisation, respectivement de régularisation a posteriori de la situation; la commune avait du reste vainement invité le recourant à agir en ce sens, par courrier du 6 avril 2016. En définitive, l'atteinte ne pouvant être qualifiée de grave, le Tribunal fédéral limitera sa cognition à l'arbitraire.

3.3. Le recourant avance que le texte des art. 15 aLC, 21 aOC et 5 RCC ne définirait pas la notion de changement d'affectation; il y voit une absence de base légale. Pourtant l'art. 21 al. 2 let. aOC, définit le changement d'affectation soumis à autorisation comme étant celui qui entraîne un effet sur le respect des prescriptions applicables à la zone et des dispositions relatives aux distances et aux alignements ou provoquant une charge supplémentaire importante pour les installations d'équipement. Le recourant ne conteste par ailleurs pas que l'autorité bénéficie de la faculté d'ordonner l'interdiction d'utiliser les bâtiments et installations en cas de changement d'affectation illicite; il ne prétend en particulier pas que cet aspect de la décision attaquée souffrirait d'un défaut de base légale (cf. art. 51 al. 1 aLC, qui précise les modalités de la procédure de remise en état des lieux). Son argumentation ne peut en réalité être comprise que comme une critique dirigée contre l'interprétation, respectivement l'application des normes cantonales applicables. Or, dans un tel contexte, il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire de la décision attaquée (art. 106 al. 2 LTF). Il ne soulève cependant pas un tel
grief ni a fortiori ne présente d'argumentation répondant sur ce point aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Il se borne en effet à opposer sa propre interprétation des dispositions applicables à celle des juges cantonaux, sans toutefois tenter d'en démontrer le caractère insoutenable.

3.4. Il s'ensuit que le grief doit être écarté.

4.
En lien exclusivement avec le grief de violation de sa liberté économique garantie par l'art. 27 al. 1 Cst., le recourant soutient que l'interdiction d'utiliser les locaux constituerait une atteinte grave et disproportionnée à son droit fondamental. Cette mesure reviendrait, selon ses dires, "à interdire purement et simplement l'utilisation du local, ce qui empêcherait tout exercice d'une activité économique et où même son utilisation comme dépôt deviendrait impossible".
Le recourant se méprend, ce faisant, une nouvelle fois sur la portée de la décision communale du 16 juillet 2016. En effet, celle-ci ne prononce pas - contrairement à la perception qu'en a l'intéressé - une interdiction définitive et absolue d'exploiter un salon de massage dans l'immeuble. Le recourant perd par ailleurs de vue qu'une mesure découlant d'un plan d'affectation est en principe compatible avec l'art. 27 Cst. lorsqu'elle met en oeuvre les principes de l'aménagement du territoire, conformément au mandat constitutionnel de l'art. 75 Cst., et qu'elle ne vide pas de son contenu la liberté économique (cf. arrêts 1C 124/2018 du 4 juin 2019 consid. 6; 1P.501/2005 du 24 janvier 2006 consid. 2; voir également la jurisprudence rendue sur la base des dispositions correspondantes de l'ancienne Constitution fédérale: ATF 111 Ia 93 consid. 3 p. 99; 110 Ia 167 consid. 7b/bb p. 174; 109 Ia 264 consid. 4 p. 267). Or, le recourant ne démontre pas qu'une telle hypothèse serait réalisée. Il ne prétend en particulier pas que l'interdiction viderait son droit fondamental de sa substance en poursuivant des objectifs de politique économique étrangers à l'aménagement du territoire; il n'apparaît de surcroît pas non plus que les dispositions
cantonales et communales applicables auraient pour but d'éradiquer ou de limiter la prostitution en tant que telle (cf. ATF 137 I 167 consid. 3.1 p. 172; arrêt 2C 862/2015 du 7 juin 2016 consid. 4.1); le recourant ne le prétend du reste pas. Il reconnaît, au contraire et sur le principe, la nécessité, en matière d'aménagement du territoire, d'utiliser les constructions selon leur destination et conformément à l'affectation de la zone, ce qui apparaît, en l'occurrence, comme étant la seule finalité poursuivie par la commune.
En définitive, la liberté économique du recourant n'apparaît pas avoir été violée par l'interdiction litigieuse. Le grief est écarté.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Commune de Chippis, au Conseil d'Etat du canton du Valais ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 7 août 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Alvarez

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 75 Pianificazione del territorio - 1 La Confederazione stabilisce i principi della pianificazione territoriale. Questa spetta ai Cantoni ed è volta a un'appropriata e parsimoniosa utilizzazione del suolo e a un ordinato insediamento del territorio.
¹	La Confederazione stabilisce i principi della pianificazione territoriale. Questa spetta ai Cantoni ed è volta a un'appropriata e parsimoniosa utilizzazione del suolo e a un ordinato insediamento del territorio.
²	La Confederazione promuove e coordina gli sforzi dei Cantoni e collabora con loro.
³	Nell'adempimento dei loro compiti, la Confederazione e i Cantoni considerano le esigenze della pianificazione territoriale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.