6B_1188/2020 - 2021-07-07 - Infrazione - Crime contre la LStup, délit contre la LArm; quotité de la peine; principe de l'accusation etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1188/2020

Arrêt du 7 juillet 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Koch.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Fabien Morand, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Crime contre la LStup, délit contre la LArm; quotité de la peine; principe de l'accusation, etc.,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 31 août 2020
(501 2019 99 & 101).

Faits :

A.
Par jugement du 7 février 2019, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Gruyère a reconnu A.________ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 let. a et c LStup), de délit contre la loi fédérale sur les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm), de blanchiment d'argent (art. 305 bis CP) et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (art. 116 al. 1 let. a aLEtr), l'a condamné à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de la détention avant jugement subie, l'a astreint à une créance compensatrice de 5'000 fr., a prononcé son expulsion obligatoire du territoire suisse pour une durée de cinq ans et a requis son signalement au SIS.

B.
Par arrêt du 31 août 2020, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a partiellement admis l'appel formé par A.________ et admis l'appel joint du Ministère public fribourgeois. En conséquence, elle a réformé le jugement attaqué, notamment, en ce sens qu'elle a condamné A.________ à une peine privative de liberté de 54 mois, sous déduction de la détention avant jugement subie et de dix jours en compensation des mesures de substitution, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 10 fr. avec sursis pendant deux ans.

C.
Contre cet arrêt cantonal, A.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Principalement, il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté, entièrement compensée par la détention avant jugement subie, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 10 fr. avec sursis pendant deux ans, qu'il est renoncé à prononcer son expulsion et qu'il est renoncé à donner son signalement au SIS. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

Invité à se déterminer, le Ministère public fribourgeois a déposé des observations et conclu au rejet du recours. Le recourant a répliqué et le Ministère public fribourgeois a dupliqué. La cour cantonale a renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir rejeté sa réquisition tendant à la production, par le ministère public, de l'intégralité des retranscriptions des conversations téléphoniques entre l'agent infiltré et lui-même, ainsi que sa réquisition tendant à la production, par le ministère public, de l'intégralité des messages écrits et des messages vocaux, avec leur retranscription, échangés entre l'agent infiltré et lui-même, notamment par le biais de l'application WhatsApp et se trouvant sur son téléphone portable et celui de l'agent infiltré. Il se plaint du fait qu'il n'a pas eu accès aux mêmes données brutes que l'accusation. Il dénonce la violation du principe de l'égalité des armes et du principe de l'équité.

1.1.

1.1.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 V 118 consid. 4.2.2 p. 125; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 1B 273/2019 du 3 décembre 2019 consid. 2.1). Le prévenu doit pouvoir consulter le dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Pour que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 s.). Dans une procédure pénale, cela signifie que les moyens de preuve doivent être disponibles dans les pièces de l'instruction, en tous cas lorsqu'ils ne sont pas présentés directement lors des débats devant le tribunal, et que les modalités de leur établissement doivent être décrites dans le dossier afin que l'accusé soit en mesure d'examiner s'ils ne présentent pas des vices relatifs à la forme ou au contenu et que, le cas échéant, il puisse
soulever une objection contre leur validité (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 s.).

1.1.2. Pour chaque procédure pénale, il y a lieu de constituer un dossier comprenant les procès-verbaux de procédure et des auditions, les pièces réunies par les autorités pénales ainsi que les pièces versées par les parties (art. 100 al. 1 CPP). Le dossier ainsi constitué servira de base au tribunal pour le jugement de l'affaire. Le devoir de documenter vaut à tous les stades de la procédure, à savoir même pendant les investigations policières préliminaires. Les documents concernant des recherches qui n'ont pas abouti doivent faire partie du dossier de la cause (arrêt 6B 403/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.3.1 publié in Pra 2019 71 713).

1.1.3. En matière d'enregistrement de conversations téléphoniques, les autorités pénales doivent trier les éléments pertinents à verser au dossier et extraire ceux qui ne le sont pas, afin d'éviter que les parties qui bénéficient d'un droit d'accès au dossier puissent prendre connaissance d'éléments qui sont dénués de pertinence, comme des conversations entre tiers n'ayant pas participé aux infractions, objets de la procédure. Les éléments non pertinents ne seront pas versés au dossier de procédure et devront être conservés séparément, puis détruits immédiatement après la clôture de la procédure (art. 276 al. 1 CPP). A l'inverse, les éléments pertinents seront versés à la procédure (art. 100 CPP). Devront ainsi figurer au dossier les enregistrements eux-mêmes et non uniquement leur retranscription ou la traduction de ceux-ci, afin de permettre aux parties d'en vérifier l'exactitude (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 14102). Ces enregistrements (c'est-à-dire notamment les enregistrements sur bande) doivent être considérés comme des preuves au sens de l'art. 192 CPP. Leurs retranscriptions correspondent à un rapport au sens des art. 145 ou 195 al. 1 CPP (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 3e éd., 2018, n° 2 ad art. 276 CPP). Selon la jurisprudence, le prévenu a le droit de consulter les éléments qui ne sont pas nécessaires à la procédure et qui sont conservés séparément (cf. art. 276 al. 1 CPP), conformément aux art. 101 ss CPP, afin de vérifier le triage effectué par les autorités pénales (arrêt 6B 403/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.3.3 et 2.3.4 publié in Pra 2019 71 713).

1.2. La cour cantonale a rejeté les réquisitions du recourant, dès lors que les pièces requises figuraient au dossier et que le recourant pouvait les consulter.

Elle a expliqué que, hormis les contacts physiques, le recourant et l'agent infiltré avaient communiqué uniquement par l'intermédiaire de l'application WhatsApp. Pour retenir ce fait, elle s'est fondée sur les déclarations faites par le recourant à la police le 3 juillet 2017 (pièce 2128, lignes 150 ss).
Les retranscriptions des messages écrits WhatsApp ainsi que les messages vocaux WhatsApp figurent au dossier aux pièces 8319 ss et 8323.
Des conversations téléphoniques ont également eu lieu entre le recourant et l'agent infiltré par l'application WhatsApp. Se référant à une lettre du représentant du ministère public, la cour cantonale a expliqué qu'il était en 2017 techniquement impossible de surveiller les conversations téléphoniques WhatsApp. Il n'existe donc aucun enregistrement de quelque conversation téléphonique que ce soit entre l'agent infiltré et le recourant. Les conversations téléphoniques WhatsApp ont toutefois été rapportées dans le rapport d'investigation de l'agent infiltré sur la base des notes prises par ce dernier après chacun de ses contacts avec le recourant. Le résumé de ces conversations figure aux pièces 8314 à 8318.

1.3.

1.3.1. Le recourant conteste avoir communiqué avec l'agent infiltré uniquement par l'application WhatsApp. Il fait valoir qu'il a également utilisé le téléphone ordinaire et les messages SMS et que ces données devraient figurer au dossier. A l'appui de son grief, il relève que les échanges WhatsApp ne font pas état de certains rendez-vous (heure et/ou lieu), ce qui établirait qu'il a eu des contacts avec l'agent infiltré par téléphone ordinaire ou SMS. Il se réfère également à un prétendu message SMS du 28 mars 2017, par lequel l'agent infiltré lui fait savoir que la marchandise était de bonne qualité.

L'argumentation du recourant doit être rejetée. En effet, les rendez-vous entre le recourant et l'agent infiltré ont pu être fixés lors de conversations téléphoniques WhatApp non enregistrables ou lors de rencontres physiques. S'agissant du message du 28 mars 2017, un message WhatsApp fixe le rendez vous à " mardi prochain " (pièce 8320); selon les observations du ministère public, l'agent infiltré a dit que la marchandise était bonne lors d'un échange téléphonique WhatsApp. Enfin, il ressort du dossier que le téléphone portable du recourant avait été mis sous surveillance téléphonique, mais qu'aucune conversation entre le recourant et l'agent infiltré n'a pu être écoutée, enregistrée ou répertoriée, ce qui montre que les intéressés ont communiqué uniquement par WhatsApp (cf. en revanche les nombreuses retranscriptions avec les autres protagonistes de cette affaire). En définitive, le recourant n'apporte aucun élément qui permettrait d'établir qu'il a communiqué avec l'agent infiltré par d'autres canaux que l'application WhatsApp et que les autorités de poursuite pénale auraient caché des données.

1.3.2. Le recourant reproche à la cour cantonale de lui avoir refusé l'accès physique à son téléphone portable et à celui de l'agent infiltré. Il soutient que le journal des appels des téléphones portables précités permettrait de démontrer qu'il discutait avec l'agent infiltré par le téléphone ordinaire. Comme vu ci-dessus, le recourant n'a fourni aucun indice donnant à penser que le recourant et l'agent infiltré communiquaient par d'autres canaux que l'application WhatsApp. En tout état de cause, des copies des contenus des téléphones portables ont été faites et figurent au dossier aux pièces 8319 ss et 8323. Pour des questions de sécurité et de préservation des preuves, l'accès physique au téléphone portable ne peut pas être donné aux parties, le risque de destruction de données étant trop important.

1.4. Au vu de ce qui précède, il faut admettre que le dossier est complet. Il contient la retranscription des messages écrits WhatsApp, l'enregistrement des messages oraux WhatsApp et un résumé des conversations téléphoniques WhatsApp. Le recourant n'apporte aucun élément crédible donnant à penser qu'il aurait communiqué avec l'agent infiltré par un autre canal que l'application WhatsApp et que les autorités de poursuite pénale auraient caché des données. Le recourant a pu consulter le dossier. Il a ainsi eu accès aux mêmes données que l'accusation, de sorte que les principes d'égalité des armes et de l'équité n'ont pas été violés.

2.
Le recourant dénonce la violation du principe de l'accusation.

2.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. a et b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; arrêt 6B 665/2017 du 10 janvier 2018 consid. 1.1). Des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (arrêts 6B 696/2019 du 24 septembre 2019 consid. 1.2.1; 6B 275/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2.1 et la référence citée).

2.2.

2.2.1. L'acte d'accusation du 6 août 2018 prévoit ce qui suit, sous le titre " détention d'une arme sans droit ":

" Il est reproché à A.________ d'avoir commis les faits suivants: Le 13 avril 2017, il était en possession d'un revolver de marque ASTRA (...), avec une crosse en bois, d'une boîte complète de 50 cartouches de calibre 7.65 et de 44 cartouches de calibre 38 special, à son domicile, à B.________. Il avait acquis cette arme entre 2007 et 2009, auprès d'un compatriote dénommé " C.________ " à D.________. Il n'était pas au bénéfice d'un permis d'acquisition d'arme ".

2.2.2. La cour cantonale a constaté que l'action pénale du délit d'acquisition de l'arme litigieuse était prescrite. Elle a retenu que l'acquisition avait eu lieu avant le 12 décembre 2008, de sorte que le délai de prescription de sept ans était échu au moment du jugement de première instance du 7 février 2019. Elle a considéré que, comme le recourant était un ressortissant macédonien, il faisait l'objet d'une interdiction absolue d'acquisition et de port d'armes et de munition depuis 1998 déjà (art. 9 al. 1 let. d de l'ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 21 septembre 1998 [RO 1998 2549] et art. 12 al. 1 let. f de l'ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 2 juillet 2008 [RS 514.541]). Elle a conclu que, comme la possession d'une arme et de munitions était un délit continu, ce délit n'était pas prescrit au moment du jugement du 7 février 2019, et elle a donc confirmé la condamnation du recourant pour délit contre la loi fédérale sur les armes (cf. art. 33 al. 1 let. a LArm) (arrêt attaqué p. 13 s.).

2.2.3. Sous le titre " détention d'une arme sans droit ", l'acte d'accusation expose que le recourant a acquis l'arme en question d'un compatriote et n'était pas au bénéfice d'un permis d'acquisition d'arme. Il reproche ainsi au recourant de ne pas avoir respecté les conditions d'acquisition d'armes figurant dans la LArm. En punissant le recourant pour détention illicite d'arme en relation avec sa nationalité et en se référant à l'OArm, la cour cantonale s'écarte de l'acte d'accusation et viole le principe d'accusation. Le recours doit donc être admis sur ce point.

3.
Le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs soulevés par le recourant en relation avec la fixation de la peine, qui devra être révisée dans le cadre du renvoi.

Le recourant obtient partiellement gain de cause. Dans cette mesure, il peut prétendre à des dépens réduits à la charge du canton. La requête d'assistance judiciaire est pour cette partie sans objet. Pour la partie du recours qui est rejetée, l'assistance judiciaire doit être admise et une indemnité accordée à son mandataire, désigné comme avocat d'office.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.
Le canton de Fribourg versera au conseil du recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Me Fabien Morand est désigné comme défenseur d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr., supportée par la Caisse du Tribunal fédéral, lui sera allouée à titre d'honoraires.

5.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 7 juillet 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Kistler Vianin

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 33 - 1 È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
¹	È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
^a	senza diritto offre, aliena, procura per mediazione, acquista, possiede, fabbrica, modifica, trasforma, porta, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^abis	senza diritto rimuove, rende irriconoscibile, modifica o completa il contrassegno di armi da fuoco, di loro parti essenziali o di loro accessori prescritto dall'articolo 18a;
^b	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi, in previsione o in occasione dell'introduzione sul territorio svizzero, non denunzia armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni oppure fornisce false dichiarazioni;
^c	ottiene fraudolentemente una patente di commercio di armi fornendo informazioni false o incomplete;
^d	viola gli obblighi di cui all'articolo 21;
^e	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi non custodisce in modo sicuro armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni (art. 17 cpv. 2 lett. d);
^f	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi:
^f1	fabbrica o introduce sul territorio svizzero armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni senza munirli di un contrassegno conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f2	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni non contrassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f3	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni introdotti illecitamente sul territorio svizzero.
^g	offre, aliena o procura per mediazione armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni a persone ai sensi dell'articolo 7 capoverso 1 che non sono in grado di presentare un'autorizzazione eccezionale ai sensi dell'articolo 7 capoverso 2.
²	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria.163
³	È punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque senza diritto, intenzionalmente e per mestiere:
^a	offre, aliena, procura per mediazione, fabbrica, ripara, modifica, trasforma, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^b	...
^c	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni non con-trassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b o introdotti illecitamente sul territorio svizzero.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 100 Gestione degli atti - 1 Per ogni causa penale è costituito un fascicolo. Il fascicolo contiene:
¹	Per ogni causa penale è costituito un fascicolo. Il fascicolo contiene:
^a	i verbali procedurali e quelli d'interrogatorio;
^b	gli atti raccolti dall'autorità penale;
^c	gli atti prodotti dalle parti.
²	Chi dirige il procedimento provvede alla conservazione sistematica e alla registrazione continua degli atti in un elenco; nei casi semplici può rinunciare alla compilazione di un elenco.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 276 Risultati non utilizzati - 1 Le registrazioni ottenute nell'ambito di una sorveglianza approvata ma non necessarie per il procedimento penale devono essere conservate separatamente dagli atti procedurali e devono essere distrutte immediatamente dopo la chiusura del procedimento.
¹	Le registrazioni ottenute nell'ambito di una sorveglianza approvata ma non necessarie per il procedimento penale devono essere conservate separatamente dagli atti procedurali e devono essere distrutte immediatamente dopo la chiusura del procedimento.
²	Gli invii postali possono essere messi al sicuro fintanto che sia necessario per il procedimento penale; non appena lo stato della procedura lo consente, devono essere rimessi ai destinatari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 192 Reperti probatori - 1 Le autorità penali acquisiscono agli atti l'originale completo dei reperti probatori.
¹	Le autorità penali acquisiscono agli atti l'originale completo dei reperti probatori.
²	Se sufficiente per i fini del procedimento, i documenti e le altre registrazioni sono messi agli atti in semplice copia. Qualora sia necessario, le copie vanno autenticate.
³	Le parti possono esaminare i reperti probatori entro i limiti delle disposizioni concernenti l'esame degli atti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 195 Richiesta di rapporti e informazioni - 1 Le autorità penali richiedono i rapporti ufficiali e i certificati medici relativi a eventi che possono rivestire importanza nel procedimento penale.
¹	Le autorità penali richiedono i rapporti ufficiali e i certificati medici relativi a eventi che possono rivestire importanza nel procedimento penale.
²	Per far luce sulla situazione personale dell'imputato, il pubblico ministero e il giudice richiedono ad organi ufficiali e a privati informazioni relative ai suoi precedenti penali e alla sua reputazione, come pure altri rapporti utili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 9 Principio accusatorio - 1 Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
¹	Un reato può essere sottoposto a giudizio soltanto se, per una fattispecie oggettiva ben definita, il pubblico ministero ha promosso l'accusa contro una determinata persona dinanzi al giudice competente.
²	Sono fatte salve la procedura del decreto d'accusa e la procedura penale in materia di contravvenzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 350 Carattere vincolante dell'accusa, elementi alla base della sentenza - 1 Il giudice è vincolato ai fatti descritti nell'atto di accusa, ma non alla relativa qualificazione.
¹	Il giudice è vincolato ai fatti descritti nell'atto di accusa, ma non alla relativa qualificazione.
²	Il giudice tiene conto delle prove raccolte nella procedura preliminare e nella procedura dibattimentale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 324 Principi - 1 Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
¹	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
²	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 325 Contenuto dell'atto d'accusa - 1 L'atto d'accusa indica:
¹	L'atto d'accusa indica:
^a	il luogo e la data;
^b	il pubblico ministero che sostiene l'accusa;
^c	il giudice cui è indirizzato;
^d	l'imputato e il suo difensore;
^e	il danneggiato;
^f	in modo quanto possibile succinto, ma preciso, i fatti contestati all'imputato, specificando dove, quando, come e con quali effetti sono stati commessi;
^g	le fattispecie penali che il pubblico ministero ritiene adempiute, con indicazione delle disposizioni di legge applicabili.
²	Il pubblico ministero può presentare un atto d'accusa alternativo o, per il caso in cui l'atto d'accusa principale venga respinto, un atto d'accusa subordinato.