2C_199/2021 - 2021-07-07 - Responsabilité de l'État - Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents; action en domages et intérêts

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 199/2021

Arrêt du 7 juillet 2021

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Hänni.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me David Métille, avocat,
recourant,

contre

Etablissement de détention fribourgeois, Commission administrative, Grand-Rue 27, 1700 Fribourg,
représenté par Me Suat Ayan, avocate,
intimé.

Objet
Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents; action en dommages et intérêts,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 18 janvier 2021
(601 2019 88 et 601 2019 89).

Faits :

A.
A.________, ressortissant suisse né en 1957, a été condamné en septembre 2007 à une peine privative de liberté de 4 ans pour la séquestration et l'enlèvement de sa fille. Il a été placé en détention le 23 janvier 2007 aux Etablissements de Bellechasse (actuellement: Etablissement de détention fribourgeois [EDFR], site de Bellechasse). Le 31 mai 2008, il n'est pas rentré d'un congé et s'est enfui en Turquie.
Le 14 décembre 2009, l'intéressé a été arrêté en Géorgie pour avoir franchi illégalement la frontière et présenté un document de voyage falsifié. Il a été condamné dans ce pays à une peine de 3 ans de prison. Durant son incarcération, il a fait l'objet de mauvais traitements qui ont provoqué un trouble post-traumatique. L'intéressé a également développé une hypertrophie de la prostate (prostatite).
Après avoir purgé sa peine, A.________ a été extradé en Suisse le 11 janvier 2013 et a été placé en détention aux Etablissements de Bellechasse, où il est resté jusqu'au 30 janvier 2015, date de sa libération conditionnelle.
Le 19 juin 2013, l'intéressé a déposé auprès de la Confédération une demande de dommages-intérêts et d'indemnité à titre de réparation pour tort moral pour une somme de 1'219'313 fr. 20, en raison notamment des obstacles opposés à son transfèrement en Suisse, qui avaient prolongé son emprisonnement en Géorgie et son exposition à des traitements inhumains. Cette demande a été rejetée en dernière instance par arrêt du 12 décembre 2018 du Tribunal administratif fédéral.

B.
Parallèlement, le 29 janvier 2018, A.________ a fait valoir à l'encontre de l'Etat de Fribourg le paiement d'une indemnité de 1'093'749 fr. 35, soutenant qu'en raison des manquements aux obligations de diligence du service médical et de la direction de la prison de Bellechasse, les défauts de traitement de sa prostatite chronique et de son trouble post-traumatique auraient aggravé son état de santé et lui auraient causé un dommage économique, qu'il appartenait à la collectivité publique de réparer.

Par décision du 11 mars 2019, l'Etablissement de détention fribourgeois a refusé d'entrer en matière sur la requête d'indemnisation de l'intéressé, au motif que celle-ci avait été déposée tardivement.
Par acte du 29 avril 2019, A.________ a contesté la décision de non-entrée en matière précitée auprès du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal). Au cours de la procédure, il a produit deux rapports médicaux des 1eret 12 décembre 2020 relevant qu'il présentait des séquelles liées aux actes de torture subis lors de sa détention en Géorgie, en particulier des déformations de sa boîte crânienne, respectivement qu'il souffrait d'un stress post-traumatique. Il a également produit deux rapports urologiques du 10 mars 2020 et du 10 juin 2020, selon lesquels il souffrait d'importants troubles le contraignant à uriner chaque heure des doses de 50 ml et à se réveiller toutes les 15 minutes durant la nuit, ce qui influait de manière négative sur la qualité de son sommeil et par la même occasion sur sa capacité de travail.
Par arrêt du 18 janvier 2021, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de A.________ et a confirmé la décision de non-entrée en matière du 28 février 2019 de l'Etablissement de détention fribourgeois, retenant en substance que l'intéressé n'avait pas, s'agissant de ses problèmes prostatiques, fait valoir ses prétentions dans le délai de péremption d'un an à compter du jour où il avait eu connaissance de son préjudice et de la collectivité débitrice, respectivement n'avait pas fait usage des moyens de droit qui étaient à sa disposition pour s'opposer au prétendu défaut d'accès aux soins médicaux. Quant à son trouble post-traumatique, le Tribunal cantonal a également retenu que l'intéressé n'avait pas usé des moyens de droit à sa disposition pour s'opposer aux rejets de ses demandes exigeant de pouvoir suivre un traitement auprès d'un psychiatre externe à la prison de Bellechasse, demandes qui faisaient suite à son refus de suivre une psychothérapie mise en oeuvre par le Centre de psychiatrie forensique.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et de dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 18 janvier 2021 et de renvoyer la cause à cette autorité pour qu'elle entre en matière sur le fond. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Le 2 mars 2021, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais, en précisant qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal renvoie aux considérants de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours. L'autorité intimée dépose une réponse et conclut au rejet du recours et de la demande d'assistance judiciaire. Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que le Tribunal cantonal, en application de la loi fribourgeoise du 19 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp/FR; RSF 16.1), a confirmé la décision de l'Etablissement de détention fribourgeois (établissement de droit public cantonal doté de la personnalité juridique, cf. art. 2 al. 2 LResp/FR et art. 10 al. 1 de la loi fribourgeoise du 7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et des mesures [LEPM/FR; RSF 340.1]) refusant d'entrer en matière sur l'action en responsabilité déposée le 29 janvier 2018 par le recourant. Il relève ainsi du droit public et l'arrêt attaqué, qui ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, et dont la valeur litigieuse dépasse largement la limite de 30'000 fr. de l'art. 85 al. 1 let. a LTF, peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. art. 82 let. a LTF).

1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recourant est légitimé à agir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), le recours en matière de droit public est recevable, étant précisé que la présente procédure ne peut porter que sur le bien-fondé du refus d'entrée en matière (cf. arrêt 2C 170/2018 du 18 avril 2018 consid. 1.3 et les arrêts cités).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut toutefois pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit fondamental (cf. ATF 143 I 321 consid. 6.1; 141 IV 305 consid. 1.2; arrêt 2C 300/2019 du 31 janvier 2000 consid. 2.1 non publié in ATF 146 II 309). Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont invoqués et motivés de manière précise par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 143 IV 500 consid. 1.1).
La violation de normes de droit fédéral appliquées à titre de droit cantonal supplétif constitue une violation du droit cantonal, et non du droit fédéral (ATF 128 III 76 consid. 1a; 127 III 248 consid. 1b; arrêt 4A 352/2018 du 25 février 2019 consid. 2.2). Dans ce contexte, le Tribunal ne peut en contrôler l'application que sous l'angle des droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 462 consid. 4.4.1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Responsabilité de l'Etat: un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, in: La responsabilité de l'Etat, Favre/Martenet/Poltier [éd.], 2012, p. 123). Il appartient donc au recourant, sous cet angle, de démontrer l'arbitraire de la décision cantonale conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3).
En l'espèce, le recourant reproche aux juges précédents d'avoir procédé à une appréciation insoutenable des faits en retenant que son état de santé en lien avec sa prostatite chronique était déjà stabilisé en 2015/2016. Cet élément est, comme on le verra (cf. infra consid. 3.3), sans incidence sur l'issue de la cause, de sorte qu'il n'y a pas lieu, sous cet angle, d'entrer en matière sur le grief d'arbitraire. Pour le reste, en tant qu'il reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir retenu qu'un diagnostic relatif à son trouble psychique n'avait pu être posé de manière précise qu'en mars 2017, avec pour conséquence que l'on ne pouvait pas lui reprocher de ne pas avoir recouru contre les décisions de 2014 lui ayant refusé l'accès à un psychiatre externe à la prison de Bellechasse, puisque l'étendue de son dommage sur le plan psychiatrique n'était à cette époque pas encore connue, il ne s'agit pas là d'un grief relatif à une appréciation erronée des faits, mais bien d'une question de droit liée au principe de la subsidiarité de l'action en responsabilité qui sera examinée ci-dessous (cf. infra consid. 4).

3.
Le recourant se plaint tout d'abord de la violation arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 24 al. 1 LResp/FR en lien avec l'art. 60 al. 1 du Code des obligations (applicable en l'espèce à titre de droit cantonal supplétif [cf. art. 9 LResp/FR; ATF 133 III 462 consid. 4.1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, op. cit., p. 122]). Il reproche aux juges précédents d'avoir confirmé que sa demande en indemnisation du préjudice subi à cause du défaut de traitement, par l'autorité intimée, de sa prostatite chronique était irrecevable du fait qu'il aurait eu une connaissance suffisante du dommage lié à cette maladie en 2015/2016 déjà, et qu'il était donc forclos pour agir en responsabilité contre l'Etat de Fribourg le 29 janvier 2018 seulement.

3.1. Le Tribunal cantonal a confirmé la décision de non-entrée en matière de l'autorité intimée, s'agissant des prétentions du recourant en lien avec ses troubles de la prostate, en adoptant une double motivation. D'une part, il a estimé que l'action en responsabilité formée par le recourant le 29 janvier 2018 était tardive car, dans la mesure où son état de santé était stabilisé en 2015/2016 déjà, il lui aurait été possible, à cette époque, d'estimer son dommage et d'agir ainsi dans le délai d'un an à compter de la connaissance de celui-ci, conformément à l'art. 24 al. 1 let. a LResp/FR en lien avec l'art. 60 al. 1 CO. D'autre part, il a retenu que le recourant n'avait pas contesté la décision de la Direction de la sécurité et de la justice de l'Etat de Fribourg du 27 juillet 2015 rejetant sa plainte pour défaut d'accès aux soins médicaux liés à sa prostatite chronique, que celui-ci avait formée contre l'autorité intimée le 19 janvier 2015, si bien que la responsabilité de la collectivité était exclue, faute pour l'intéressé de ne pas avoir utilisé tous les moyens de droit à sa disposition pour s'opposer à l'acte (prétendument) préjudiciable, conformément à l'art. 6 al. 3 LResp/FR.

3.2. Selon la jurisprudence, lorsque la décision attaquée repose sur une double motivation dont chaque pan est indépendant et suffit à sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les arrêts cités; arrêt 2C 1083/2017 du 4 juin 2019 consid. 1.3 non publié in ATF 145 II 229).

3.3. En l'occurrence, force est de constater que le recourant ne discute qu'une seule des deux motivations alternatives de l'arrêt attaqué, dont chacune suffit à confirmer la décision d'irrecevabilité de sa demande d'indemnisation en lien avec un défaut de traitement de sa prostatite chronique, ce qui entraîne ipso jure l'irrecevabilité du moyen examiné.

4.
Le recourant se plaint ensuite de la violation arbitraire de l'art. 6 al. 3 LResp/FR en lien avec le préjudice qu'il aurait subi en raison du défaut de traitement, par l'autorité intimée, de son trouble post-traumatique.

4.1. Lorsqu'il examine une décision sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution, éventuellement plus judicieuse, paraît possible (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1 et les arrêts cités).

4.2. L'arrêt entrepris retient qu'une psychothérapie mise en oeuvre par le Centre de psychiatrie forensique avait été proposée au recourant en décembre 2013. Celui-ci l'avait toutefois refusée en janvier 2014, au motif que le secret médical n'était pas garanti, avant d'exiger de suivre un traitement auprès d'un psychiatre externe à la prison de Bellechasse. Sa demande avait été rejetée par décision du 20 janvier 2014 du directeur de l'autorité intimée puis, après avoir été renouvelée en février 2014, par décision du 13 février 2014 du Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation. Ces décisions, qui pouvaient faire l'objet d'une plainte auprès de la Direction de la sécurité et de la justice de l'Etat de Fribourg, puis d'un recours au Tribunal cantonal, n'avaient toutefois pas été contestées par le recourant et étaient entrées en force. Sous cet angle, les juges cantonaux ont confirmé que, faute d'avoir utilisé les moyens de droit à sa disposition pour s'opposer à l'acte préjudiciable, au sens de l'art. 6 al. 3 LResp/FR, le recourant ne pouvait plus agir en responsabilité contre l'Etat pour invoquer sa responsabilité civile en lien avec le défaut de traitement de son syndrome post-traumatique.
Le recourant est d'avis que l'on ne peut lui reprocher de ne pas avoir contesté les décisions précitées. Il affirme qu'à l'époque de celles-ci, aucun diagnostic précis quant à son trouble psychique n'avait été posé par le corps médical, de sorte que l'étendue de son préjudice sur le plan psychiatrique n'était pas encore connue. Dans ces circonstances, il était excessif de lui opposer l'art. 6 al. 3 LResp/FR, car les moyens de droit qui étaient à sa disposition n'auraient de toute façon pas permis de réparer pleinement le préjudice causé par l'Etat.

4.3. Conformément à l'art. 6 al. 3 LResp/FR, la responsabilité de la collectivité est exclue lorsque le lésé n'a pas fait usage des moyens de droit qui étaient à sa disposition pour s'opposer à l'acte ou à l'omission préjudiciable.

4.4. L'art. 6 al. 3. LResp/FR exprime, sous une forme négative, le principe de la subsidiarité de l'action en responsabilité (cf. arrêt 2A.584/2002 du 25 janvier 2006 consid. 1.1.1). Il oblige le destinataire d'une décision qu'il considère comme préjudiciable à ses intérêts à la contester immédiatement par la voie d'un recours, sous peine d'être ultérieurement déchu du droit d'agir en responsabilité contre la collectivité publique dont elle émane (cf. arrêt 2C 227/2020 du 21 août 2020 consid. 8.1 et l'arrêt et les références cités). Autrement dit, celui qui n'a pas utilisé tous les moyens de droit qui étaient à sa disposition n'est pas en droit de contester la licéité de cette décision (encore une fois) dans le procès en responsabilité (cf. ATF 126 I 144 consid. 2a; 119 Ib 208 consid. 3c; arrêt 2C 227/2020 précité consid. 8.1) Le justiciable n'a donc pas la possibilité d' "accepter" le prononcé en cause, tout en saisissant ultérieurement la voie d'une procédure en responsabilité pour obtenir réparation du préjudice qui en découle; s'il subit de ce fait un dommage, il doit donc le supporter lui-même (cf. ETIENNE POLTIER, La responsabilité de l'Etat pour acte illicite: l'exigence de l'illicéité, in: La responsabilité de l'Etat,
Favre/Martenet/Poltier [éd.], 2012, p. 62).
Cela suppose que le justiciable ait effectivement la possibilité d'attaquer la décision préjudiciable à ses intérêts et qu'il n'en fasse pas usage ou en a fasse usage sans succès; en revanche, si une voie de droit ne permet pas de corriger l'acte attaqué mais conduit seulement à la constatation de son illicéité, l'examen de cette décision reste possible dans une procédure en responsabilité (cf. ATF 129 I 139 consid. 3.1; 126 I 144 consid. 2a; arrêt 2C 227/2020 précité consid. 8.2 et les arrêts cités; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, op. cit., p. 129).

4.5. En l'occurrence, l'acte préjudiciable dont se plaint le recourant trouve son fondement dans les décisions respectivement de l'autorité intimée du 20 janvier 2014 et du Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation du 13 février 2014 rejetant ses demandes d'accès à un traitement auprès d'un psychiatre externe à la prison de Bellechasse. Ces rejets, selon ce que laisse entendre l'intéressé, auraient eu pour conséquence de ne pas lui permettre de bénéficier d'un soutien psychothérapeutique destiné à le soulager du trouble post-traumatique consécutif aux sévices qu'il avait subis en Géorgie, ce qui aurait eu pour effet préjudiciable d'aggraver celui-ci.

4.6. C'est en vain que le recourant tente de justifier l'absence de contestation des décisions précitées au motif qu'il ne connaissait pas encore, à cette époque, l'étendue du préjudice causé par celles-ci.
L'intéressé - dont il ressort du reste du dossier qu'un diagnostic de stress post-traumatique chronique "évident" (constituant même un cas d'école) avait déjà été clairement posé par expertise psychiatrique du 9 mai 2013 (art. 105 al. 2 LTF) - perd en effet de vue que c'est justement pour prévenir le dommage prétendument causé par les décisions litigieuses qu'il était attendu qu'il fasse immédiatement usage des moyens de droit à sa disposition. Il importe peu, dans ce contexte, que l'étendue du préjudice prétendument causé par celles-ci ne lui soit pas encore connue. Seul importait le fait que les voies de droit à sa disposition permettaient de corriger les actes attaqués en lui octroyant l'accès à un psychiatre externe durant la période de détention qu'il lui restait encore à accomplir, à savoir près d'un an au moment de la dernière décision de rejet de sa demande. Or, le recourant ne prétend pas que tel n'aurait pas été le cas. Il ne soutient pas non plus qu'aucun recours effectif ne lui était disponible, au sens de l'art. 29a Cst., ni encore que les voies de droit à sa disposition ne lui auraient pas été ouvertes. L'arrêt attaqué précise à cet égard que, conformément à l'ancienne loi fribourgeoise du 2 octobre 1996 sur les
Etablissements de Bellechasse (ROF 2016 127), et de l'ancien règlement du 9 décembre 1998 des détenus de l'Etablissement de Bellechasse (ROF 217 17), tous deux abrogés au 1er janvier 2018 mais encore en vigueur lors de l'exécution de la peine par le recourant, la décision de l'autorité intimée du 20 janvier 2014 pouvait faire l'objet d'une plainte auprès de la Direction de la sécurité et de la justice de l'Etat de Fribourg, puis d'un recours au Tribunal cantonal. Il en allait de même de la décision du Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation du 13 février 2014, dans la mesure où ledit Service était, conformément à l'art. 116 al. 1 du Code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA/FR; RSF 150.1), subordonné à la Direction précitée. Or, malgré l'existence de telles voies de recours effectives (notamment auprès du Tribunal cantonal, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit [cf. art. 77 et 95 al. 3 CPJA/FR]), le recourant, bien que représenté par un mandataire professionnel, n'avait pas contesté les deux rejets successifs de ses demandes d'accès à un thérapeute externe, qui étaient depuis lors entrés en force.
Dans ces circonstances, en renonçant à contester immédiatement les prononcés qu'il estimait préjudiciables à sa santé (où à tout le moins le dernier en date, à savoir celui du 13 février 2014), l'intéressé ne saurait se plaindre ultérieurement, dans le cadre d'un procès en responsabilité, du préjudice qui en serait découlé. C'est partant sans arbitraire que le Tribunal cantonal a confirmé que le recourant ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 6 al. 3 LResp/FR et ne pouvait donc plus agir en responsabilité contre la collectivité publique. Il ne saurait, dans ces conditions, être question d'application arbitraire de l'art. 6 al. 3 LResp/FR en l'espèce.

4.7. Pour le surplus, le fait, pour le recourant, de reprocher à l'autorité intimée de ne pas avoir démontré que la psychothérapie qui lui avait été proposée le 26 décembre 2013 aurait été propre à conduire à une amélioration de son état de santé, est à la limite de la témérité, dès lors que c'est l'intéressé lui-même qui a refusé celle-ci, non pas parce qu'elle n'aurait prétendument pas permis de soulager sa maladie psychique, mais parce qu'il considérait que le secret médical n'était pas garanti.

5.
En définitive, c'est sans arbitraire dans l'application du droit cantonal que le Tribunal cantonal a confirmé la décision de l'autorité intimée refusant d'entrer en matière sur la requête d'indemnisation du recourant.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Celui-ci étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale, lesquels seront réduits eu égard à sa situation économique (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Etablissement de détention fribourgeois EDFR et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative.

Lausanne, le 7 juillet 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.