6B_184/2016 - 2016-07-07 - Droit pénal (partie général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 184/2016

Urteil vom 7. Juli 2016

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Rüedi,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiber Moses.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. C.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Florhofgasse 2, 8090 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Rechtsmittellegitimation,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Strafkammer, vom 13. Oktober 2015.

Erwägungen:

1.
Das Bezirksgericht Dietikon erklärte X.________ am 24. Juni 2014 der sexuellen Handlungen mit Kindern zum Nachteil von A.________ sowie der Hinderung einer Amtshandlung schuldig. Es bestrafte ihn mit einer teilbedingten Geldstrafe von 90 Tagessätzen zu Fr. 90.--, widerrief den bedingten Vollzug einer im Jahr 2009 ausgesprochenen Geldstrafe und erteilte ihm die Weisung, sich einer psychologischen Behandlung zu unterziehen.

2.
X.________ erhob Berufung gegen das Urteil des Bezirksgerichts und beantragte Freispruch. Die Staatsanwaltschaft und Rechtsanwalt C.________, angeblich handelnd für A.________, erhoben Anschlussberufung. Die Staatsanwaltschaft beantragte eine Schärfung der Strafe; Rechtsanwalt C.________ den Freispruch von X.________.

3.
Das Obergericht des Kantons Zürich trat am 13. Oktober 2015 auf die von Rechtsanwalt C.________ eingereichte Anschlussberufung nicht ein. Es hielt fest, dass A.________ als Privatklägerin nicht legitimiert sei, den Freispruch des Beschuldigten zu verlangen.

4.
Rechtsanwalt C.________ führt im Namen von A.________ Beschwerde in Strafsachen. Er führt aus, er sei dazu von B.________, der Mutter von A.________, bevollmächtigt worden. Eventualiter handle er in seiner Eigenschaft als bisheriger ernannter Interessenvertreter eigenständig für A.________.
In der Sache rügt Rechtsanwalt C.________, die Vorinstanz habe zu Unrecht die Legitimation von A.________ verneint. Letzterer sei für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren.

5.

5.1. Haben die Eltern in einer Angelegenheit Interessen, die denen des Kindes widersprechen, so ernennt die Kindesschutzbehörde einen Beistand oder regelt diese Angelegenheit selber (Art. 306 Abs. 2 ZGB). Die Befugnisse der Eltern entfallen bei Interessenkollision in der entsprechenden Angelegenheit von Gesetzes wegen (Art. 306 Abs. 3 ZGB). Eine abstrakte Gefährdung der Interessen des Kindes genügt. Eine solche ist regelmässig bereits dann vorhanden, wenn zwischen dem Dritten und den Eltern eine so nahe persönliche Beziehung besteht, dass angenommen werden muss, die Rücksichtnahme auf die Interessen des Dritten könnte das Handeln der Eltern allenfalls beeinflussen (BGE 107 II 105 E. 4; BGE 118 II 101 E. 4; Urteil 1P.848/2005 vom 18. Juli 2006 E. 1.3; Urteil 5A 111/2015 vom 20. Oktober 2015 E. 3.3).

5.2. X.________ war zum Tatzeitpunkt der Freund von B.________. Der Beschwerde ist zu entnehmen, dass sie weiterhin mit ihm zusammenlebt und von ihm ein Kind erwartet. Zwischen B.________ und X.________ besteht eine enge Beziehung und mithin eine Interessenkollision im Sinne von Art. 306 Abs. 3 ZGB. B.________ ist vorliegend nicht befugt, ihre Tochter zu vertreten. Die von ihr in deren Namen an Rechtsanwalt C.________ erteilte Vollmacht ist demnach unwirksam.

5.3. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich bestellte Rechtsanwalt C.________ am 28. Januar 2014 als unentgeltlichen Rechtsbeistand von A.________ (kantonale Akten, act. 11/5). Diese Ernennung erfolgte in Anwendung von Art. 136 StPO. Sie gilt nur für das kantonale Verfahren unter Ausschluss einer Beschwerde vor dem Bundesgericht. Rechtsanwalt C.________ kann sich nicht darauf berufen.

6.
Rechtsanwalt C.________ war nicht befugt, A.________ vor dem Bundesgericht zu vertreten. Es ist daher weder auf die von ihm eingereichte Beschwerde noch auf das damit verbundene Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung einzutreten. Als vollmachtsloser Stellvertreter trägt er alleine die Kosten des Verfahrens (Art. 39 Abs. 1 OR; Art. 66 Abs. 3 BGG; Urteil 6B 226/2012 vom 15. Mai 2012 E. 1.2 und 1.3).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.
Auf das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird nicht eingetreten.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden Rechtsanwalt C.________ auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 7. Juli 2016

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Moses

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 306 - 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
¹	L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
²	Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.387
³	L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.388

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 306 - 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
¹	L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
²	Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.387
³	L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.388

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 306 - 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
¹	L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.
²	Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.387
³	L'existence d'un conflit d'intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l'affaire en cause.388

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 136 Conditions - 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
¹	Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
^a	à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec;
^b	à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec.73
²	L'assistance judiciaire comprend:
^a	l'exonération d'avances de frais et de sûretés;
^b	l'exonération des frais de procédure;
^c	la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige.
³	Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande.75

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 39 - 1 Si la ratification est refusée expressément ou tacitement, celui qui a pris la qualité de représentant peut être actionné en réparation du préjudice résultant de l'invalidité du contrat, à moins qu'il ne prouve que l'autre partie a connu ou dû connaître l'absence de pouvoirs.
¹	Si la ratification est refusée expressément ou tacitement, celui qui a pris la qualité de représentant peut être actionné en réparation du préjudice résultant de l'invalidité du contrat, à moins qu'il ne prouve que l'autre partie a connu ou dû connaître l'absence de pouvoirs.
²	En cas de faute du représentant, le juge peut, si l'équité l'exige, le condamner à des dommages-intérêts plus considérables.
³	L'action fondée sur l'enrichissement illégitime subsiste dans tous les cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.