5A_478/2017 - 2018-06-07 - Diritto di famiglia - mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 478/2017

Arrêt du 7 juin 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Michael Anders, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Alain Berger, avocat,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien en faveur de l'épouse),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile
de la Cour de justice du canton de Genève
du 12 mai 2017 (C/18416/2015 - ACJC/556/2017).

Faits :

A.
A.________ (1972), de nationalité allemande, et B.________ (1968), de nationalité suisse, se sont mariés le 21 juin 2002 à U.________. Deux enfants sont issus de leur union: C.________, né en 2005, et D.________, né en 2007.
Les époux se sont séparés en janvier 2013. Leur vie séparée a fait l'objet de plusieurs ordonnances de mesures provisionnelles et superprovisionnelles.

B.
Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 septembre 2016, le Tribunal de première instance du canton de Genève a notamment attribué la garde des enfants à leur père (5), réservé un droit de visite à leur mère (6), et condamné le père à prendre en charge la totalité des frais courants et extraordinaires d'entretien des enfants, en particulier leurs frais d'écolage (7), ainsi qu'à s'acquitter d'une contribution d'entretien de 15'000 fr. par mois en faveur de son épouse (8).

B.a. Le mari a fait appel de cette décision, concluant notamment à ce que la contribution d'entretien due à son épouse s'élève à 8'000 fr. par mois dès le 1er janvier 2016. Par acte intitulé " conclusions nouvelles sur faits nouveaux " introduit le 17 novembre 2016, il a amplifié ses conclusions, requis l'annulation du chiffre 6 du dispositif du jugement de première instance et conclu à la suppression du droit de visite de la mère, celui-ci pouvant être progressivement réinstauré par les curateurs, mais devant s'exercer au maximum le samedi de 9 heures à 18 heures en présence d'un tiers de confiance, avec échange des enfants dans un Point Rencontre si besoin.
L'épouse a également interjeté appel, sollicitant, entre autres, que la garde et l'autorité parentale soient retirées au père et lui soient attribuées.
Un appel a aussi été formé par la curatrice des enfants.

B.b. Par courrier du 25 novembre 2016 adressé à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) l'époux a déclaré retirer son appel ainsi que ses conclusions nouvelles sur faits nouveaux, au motif que son épouse et lui étaient parvenus à un accord.

B.c. Dans ses écritures du 12 décembre 2016, l'époux a produit une convention passée avec son épouse le même jour. Il a conclu à l'annulation du jugement de première instance, à l'exception des chiffres 10 et 11, et à la ratification de cet accord, qui prévoyait notamment: l'attribution de la garde des enfants à la mère; un droit de visite en faveur du père; le versement par le père d'une contribution mensuelle de 10'000 fr. en faveur de l'épouse et de 2'500 fr. par enfant, ainsi que d'une contribution supplémentaire en faveur de l'épouse de 15'000 fr. par an au maximum pour les vacances qu'elle passerait avec les enfants, le père devant en outre assumer les intérêts hypothécaires et les charges de l'appartement de T.________, le loyer de la maison de V.________ pour l'année 2017 jusqu'au terme du bail et l'écolage des enfants à l'école W.________.

B.d. Statuant par arrêt du 12 mai 2017, la Cour de justice a partiellement réformé le premier jugement. En substance, la garde de D.________ a été attribuée à la mère et celle de C.________ au père, chacun des parents se voyant réserver un droit de visite sur l'enfant dont il n'a pas la garde. Les contributions dues par le père pour l'entretien des enfants ont été fixées. La pension en faveur de l'épouse a été arrêtée à 10'000 fr. par mois dès le 9 septembre 2015.

C.

C.a. Agissant le 23 juin 2017 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris en ce qui concerne la pension alimentaire en sa faveur. A titre principal, elle demande que celle-ci soit arrêtée à 15'000 fr. par mois dès le 9 septembre 2015. Subsidiairement, elle requiert que son époux soit condamné à lui verser une contribution d'entretien de 10'000 fr. par mois et à s'acquitter, en sus, du montant mensuel de son loyer.

C.b. Une requête de rectification du dispositif de l'arrêt entrepris ayant été introduite le 23 juin 2017 auprès de la Cour de justice, l'instruction de la présente cause a été suspendue par ordonnance présidentielle du 4 octobre 2017. La Cour de justice a rejeté la requête de rectification le 20 octobre 2017. Le 13 novembre 2017, le Président de la Cour de céans a informé les parties de ce que l'instruction de la cause était reprise.

C.c. Invité à se déterminer sur le fond du litige, l'intimé a conclu au rejet du recours. L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.

1.1. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes légales (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire. Le point de savoir si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. requise pour le recours en matière civile est atteinte peut demeurer indécis, l'incertitude quant à la valeur litigieuse restant sans conséquence. En effet, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire connaissent une limitation identique des griefs pouvant être invoqués contre une décision de mesures protectrices de l'union conjugale, dès lors qu'il s'agit de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5; arrêt 5A 325/2016 du 13 septembre 2016 consid. 1). La recourante a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 , respectivement art. 115 LTF). Le recours est donc en principe recevable.

1.2. Les faits et pièces postérieurs à l'arrêt entrepris sont d'emblée irrecevables devant le Tribunal fédéral (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2; 133 IV 342 consid. 2.1), indépendamment de leur pertinence pour la présente cause. Il en va ainsi des Ordonnances du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant des 1er décembre 2017 et 2 mars 2018 produites par l'intimé, ainsi que des nombreux faits postérieurs à l'arrêt entrepris qu'il relate dans son écriture. En outre, le fait allégué par l'intimé, selon lequel l'enfant D.________ se serait installé chez lui en janvier 2017 en raison de conflits avec la mère est aussi irrecevable, car nouveau (art. 99 al. 1 LTF; cf. pour le surplus ATF 133 III 393 consid. 3); il ne figure pas dans l'arrêt entrepris et son omission ne fait pas l'objet d'un grief d'arbitraire dûment motivé (cf. infra consid. 2.2).

2.

2.1. Dès lors que la décision attaquée porte sur le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 à 179 CC), lesquelles sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3 et les références).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 141 III 564 consid. 4.1 et les références). Partant, le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 136 II 489 consid. 2.8 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires (art. 9 Cst.) et ont une influence sur le résultat de la décision (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2).

3.
Contrairement à l'autorité de première instance, qui avait attribué la garde des deux enfants à leur père, la Cour de justice a décidé d'attribuer la garde de D.________ à la mère et celle de C.________ au père. Elle a considéré qu'en conséquence, il se justifiait de fixer une contribution d'entretien en faveur de D.________ et, " cas échéant ", en faveur de l'épouse.
L'autorité cantonale a constaté que, dans leur accord du 12 décembre 2016, les parents avaient fixé la contribution mensuelle à l'entretien des enfants à 2'500 fr. chacun et celle destinée à l'entretien de l'épouse à 10'000 fr. Le mari avait expliqué que cet accord avait été mis à néant par le comportement à nouveau hostile de son épouse et sa prise en charge de l'enfant C.________ à la suite des événements intervenus le 22 janvier dernier. Pour l'épouse, au vu des récents événements, la situation n'était plus claire entre elle et son époux, l'accord ne tenant plus que s'agissant des questions financières. Considérant que l'époux ne remettait pas en cause sa capacité à subvenir dans cette mesure aux besoins de sa famille et que l'épouse ne contestait pas les termes de l'accord sur ce point, la Cour de justice a retenu, en substance, que ces montants - à savoir 2'500 fr. par mois pour chacun des enfants et 10'000 fr. par mois pour l'épouse - permettaient de subvenir convenablement à l'entretien de la famille. Se fondant sur ce qui précède, la juridiction précédente a réformé le premier jugement, notamment en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de l'épouse est arrêtée à 10'000 fr. par mois à compter du 9 septembre
2015.

4.
La recourante fait valoir que l'art. 58 al. 1 CPC a été appliqué de manière arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst. Elle expose que la contribution d'entretien en sa faveur, fixée par le premier juge à 15'000 fr. par mois, ne pouvait pas être modifiée par l'autorité d'appel puisqu'elle n'était pas contestée. En effet, son époux avait retiré l'appel qu'il avait formé à l'encontre du jugement de première instance. Or, en vertu du principe de disposition régissant la contribution d'entretien due entre conjoints, la Cour de justice était liée par les conclusions des parties.

5.
Il ressort de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que l'époux a retiré son appel par courrier du 25 novembre 2016, constatation de fait dont l'intimé ne prétend pas, ni a fortiori ne démontre, qu'elle serait arbitraire (cf. supra consid. 2.2). Or, selon la jurisprudence, le retrait d'un moyen de droit est irrévocable, et sa validité ne peut être remise en cause que s'il est affecté d'un vice de la volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a; 109 V 234 consid. 3; arrêts 6B 847/2015 du 13 juin 2016 consid. 2; 9C 463/2010 du 24 juin 2010 consid. 1.3; PETER REETZ, in Kommentar zum Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler [éd.], 3e éd. 2016, n° 39 ad rem. prél. art. 308-318 avait remis en cause en instance cantonale le montant de la contribution destinée à l'entretien de l'épouse fixé en première instance (cf. supra let. B.a), ce point n'était plus litigieux à compter du retrait - irrévocable - de son appel. Dans de telles circonstances, la Cour de justice ne pouvait revoir la contribution d'entretien de l'épouse fixée par le premier juge à 15'000 fr. par mois, sous peine d'arbitraire.
L'intimé soutient que, dès lors que la Cour de justice avait modifié l'attribution de la garde des enfants, elle pouvait revoir l'ensemble de la situation, y compris la contribution d'entretien en faveur de son épouse. Son argumentation trahit une méconnaissance de la jurisprudence. Il est vrai que, lorsque seule la contribution du conjoint est remise en cause en appel, le juge peut fixer à nouveau tant la contribution due au conjoint que celles dues aux enfants et ce même en l'absence de conclusions quant à celles-ci. Cependant, l'inverse n'est pas possible, car la contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre est soumise au principe de disposition, conformément à l'art. 58 al. 1 CPC (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1; 128 III 411 consid. 3.2.2 in fine; arrêts 5A 524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.1; 5A 132/2014 du 20 juin 2014 consid. 3.1.3; 5A 906/2012 du 18 avril 2013 consid. 6.2.2; 5A 361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3.3 publié in FamPra.ch 2012 p. 447).
Ces considérations scellent le sort du présent recours, sans qu'il n'y ait lieu de se prononcer sur la validité de la convention conclue par les époux postérieurement au jugement de première instance (à ce sujet, cf. notamment arrêt 5A 945/2016 19 mai 2017 consid. 4.3.1).

6.
En conclusion, le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé en ce qui concerne la contribution d'entretien en faveur de l'épouse. Les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celui-ci versera en outre à la recourante une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 LTF). Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est annulé en ce qui concerne la contribution d'entretien en faveur de l'épouse. La contribution due est arrêtée à 15'000 fr. par mois.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Une indemnité de 6'000 fr., à verser à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé.

4.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 7 juin 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Dolivo

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 172 - 1 I coniugi possono, insieme o separatamente, chiedere la mediazione del giudice qualora uno di loro si dimostri dimentico dei suoi doveri familiari od essi siano in disaccordo in un affare importante per l'unione coniugale.
¹	I coniugi possono, insieme o separatamente, chiedere la mediazione del giudice qualora uno di loro si dimostri dimentico dei suoi doveri familiari od essi siano in disaccordo in un affare importante per l'unione coniugale.
²	Il giudice richiama i coniugi ai loro doveri e cerca di conciliarli; con il loro consenso, può far capo a periti o indirizzarli a un consultorio matrimoniale o familiare.
³	Se necessario, il giudice, ad istanza di un coniuge, prende le misure previste dalla legge. La disposizione relativa alla protezione della personalità in caso di violenze, minacce o insidie è applicabile per analogia.217

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 179 - 1 Il giudice, ad istanza di un coniuge, adatta le misure alle nuove circostanze e se non sono più giustificate le revoca. Le disposizioni sulla modificazione delle circostanze in caso di divorzio si applicano per analogia.222
¹	Il giudice, ad istanza di un coniuge, adatta le misure alle nuove circostanze e se non sono più giustificate le revoca. Le disposizioni sulla modificazione delle circostanze in caso di divorzio si applicano per analogia.222
²	Se i coniugi tornano a convivere, le misure ordinate per la vita separata decadono, eccetto la separazione dei beni e le misure di protezione del figlio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 58 Corrispondenza tra il chiesto e il pronunciato e riserva della non vincolatività delle conclusioni delle parti - 1 Il giudice non può aggiudicare a una parte né più di quanto essa abbia domandato, né altra cosa, né meno di quanto sia stato riconosciuto dalla controparte.
¹	Il giudice non può aggiudicare a una parte né più di quanto essa abbia domandato, né altra cosa, né meno di quanto sia stato riconosciuto dalla controparte.
²	Sono fatte salve le disposizioni di legge secondo le quali il giudice non è vincolato dalle conclusioni delle parti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.