Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_122/2011
{T 0/2}

Arrêt du 7 juin 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Karlen, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
1. Communauté genevoise d'action syndicale,
2. Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs,
3. A.X.________,
4. B.X.________,
tous les quatre représentés par Me Christian Bruchez, avocat,
recourants,

contre

Conseil d'Etat du canton de Genève, 1211 Genève 3.

Objet
Tarif des frais en matière civile,

recours contre le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010.

Faits:

A.
Par écriture parvenue au Tribunal fédéral le 2 février 2011, la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS), le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), A.X.________ et B.X.________ ont formé un recours en matière de droit public dans lequel ils reprochent au Conseil d'Etat du canton de Genève d'avoir adopté certaines dispositions du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC; RS/GE E 1 05.10; ci-après aussi: le règlement) en violation de l'art. 15 al. 3 let. c et d de la loi genevoise du 28 novembre 2010 d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC; RS/GE E 1 05; ci-après aussi: la loi).

Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 26 septembre 2011, l'art. 15 LaCC disposait ce qui suit:
"Art. 15 Frais de justice
1 Dans les procédures dont la gratuité n'est pas prévue par la loi, les juridictions prélèvent des frais de justice, lesquels comprennent des frais et des émoluments forfaitaires en couverture de leurs prestations. L'avance de ces frais de justice peut être exigée.
2 Les frais correspondent aux coûts effectifs des actes concernés.
3 Les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la cause. Ils sont fixés en règle générale :
a) entre 200 F et 5 000 F pour la juridiction gracieuse;
b) entre 100 F et 200 F pour l'émolument de conciliation;
c) entre 200 F et 10 000 F pour l'émolument de décision dans les causes soumises à la juridiction des prud'hommes, lorsque la valeur litigieuse excède 75 000 F devant le Tribunal des prud'hommes et 50 000 F devant la chambre des prud'hommes de la Cour de justice;
d) entre 200 F et 100 000 F pour l'émolument de décision dans les autres causes.
4 Si des motifs particuliers le justifient, ces émoluments peuvent être majorés, mais au plus jusqu'au double de leurs montants.
5 Une fois calculés, ces émoluments peuvent être supprimés ou réduits pour tenir compte des efforts des parties de régler leur différend à l'amiable ou si d'autres motifs particuliers le justifient.
6 Le Conseil d'Etat établit et publie un tarif des frais et émoluments perçus pour les opérations conduites devant les juridictions."
Le 27 mai 2011, l'art. 15 al. 3 let. d LaCC a été modifié avec effet au 27 septembre 2011. Il a désormais la teneur suivante :
"d) entre 200 F et 100 000 F pour l'émolument de décision dans les autres causes lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 10 000 000 F, respectivement entre 100 000 F et 200 000 F lorsque la valeur litigieuse excède ce montant."
Intitulé "Gratuité", l'art. 17 LaCC dispose qu'il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (al. 1). D'après l'al. 2, il n'est pas alloué de dépens ni d'indemnité pour la représentation en justice dans les causes soumises à la juridiction des prud'hommes. Selon l'al. 3, il n'est pas prélevé de frais judiciaires, ni alloué de dépens à la charge de l'assuré, dans les causes portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-accidents et à l'assurance-maladie obligatoires.

Les normes contestées du RTFMC sont les suivantes:
"Art. 17 Causes pécuniaires
L'émolument forfaitaire de décision est fixé comme suit :
Valeur litigieuse Emolument
- jusqu'à 10 000 F de 500 F à 2 000 F
- de 10 001 F à 30 000 F de 1 000 F à 3 000 F
- de 30 001 F à 100 000 F de 2 000 F à 8 000 F
- de 100 001 F à 1 000 000 F de 5 000 F à 30 000 F
- dès 1 000 001 F à 10 000 000 F de 20 000 F à 100 000 F
- dès 10 000 001 F de 100 000 F à 200 000 F

Art. 18 Causes non pécuniaires
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 500 F et 50 000 F.

[...]

Chapitre II Tribunal des prud'hommes

Art. 69 Causes pécuniaires
L'émolument forfaitaire de décision est fixé comme suit :
Valeur litigieuse Emolument
- de 75 001 F à 100 000 F de 500 F à 2 000 F
- de 100 001 F à 300 000 F de 1 000 F à 3 000 F
- de 300 001 F à 1 000 000 F de 2 000 F à 8 000 F
- dès 1 000 001 10 000 F

Art. 70 Causes non pécuniaires
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 100 F et 10 000 F.

Chapitre III Chambre des prud'hommes de la Cour de justice

Art. 71 Causes pécuniaires
L'émolument forfaitaire de décision est fixé comme suit :
Valeur litigieuse Emolument
- de 50 001 F à 100 000 F de 500 F à 2 000 F
- de 100 001 F à 300 000 F de 1 000 F à 3 000 F
- de 300 001 F à 1 000 000 F de 2 000 F à 8 000 F
- dès 1 000 001 F 10 000 F

Art. 72 Causes non pécuniaires
L'émolument forfaitaire de décision est fixé entre 300 F et 10 000 F."
Les recourants concluent à l'annulation des art. 17, 18, 69, 70, 71 et 72 RTFMC, sous suite de frais et dépens.

B.
Appelé à se déterminer, le Conseil d'Etat a conclu dans une écriture du 24 mars 2011 au rejet du recours, sous suite de frais. Répliquant, les recourants ont maintenu leurs conclusions (courrier du 16 mai 2011).

Au vu de la modification de l'art. 15 al. 3 let. d LaCC, un nouvel échange d'écritures a été effectué.

Dans sa détermination du 28 mars 2012, le Conseil d'Etat a considéré que le grief soulevé par les recourants au sujet de la conformité de l'art. 17 RTFMC à l'art. 15 al. 3 let. d LaCC était devenu sans objet avec la modification de cette dernière disposition. Il a maintenu ses conclusions pour le surplus.

Dans une écriture du 16 avril 2012, les recourants ont de même relevé que l'art. 17 RTFMC dispose désormais d'une base légale, en soulignant que ce n'était pas le cas lors du dépôt du recours. Pour le reste, la modification de l'art. 15 al. 3 let. d LaCC était dépourvue de portée s'agissant des autres griefs soulevés, que les recourants ont maintenus intégralement.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 29 Prüfung
1    Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
2    Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.
LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103).

1.1 Hormis le recours en matière de droits politiques qui n'entre pas en ligne de compte en l'occurrence, le Tribunal fédéral connaît, en vertu de l'art. 82
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
LTF, notamment des recours contre les actes normatifs cantonaux (let. b). Il peut être saisi directement d'un recours contre un tel acte, lorsque celui-ci ne peut faire l'objet d'un recours cantonal préalable (art. 87 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 87 Vorinstanzen bei Beschwerden gegen Erlasse
1    Gegen kantonale Erlasse ist unmittelbar die Beschwerde zulässig, sofern kein kantonales Rechtsmittel ergriffen werden kann.
2    Soweit das kantonale Recht ein Rechtsmittel gegen Erlasse vorsieht, findet Artikel 86 Anwendung.
LTF), comme cela est le cas dans le canton de Genève (cf. arrêts 2C_1016/2011 du 3 mai 2012 destiné à la publication consid. 6.1; 2C_230/2010 du 12 avril 2011 consid. 1.1, non pub. in ATF 137 I 167; ATF 135 V 309 consid. 1.1 p. 312). La liste d'exceptions de l'art. 83
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
1  ...
2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 15 ;
4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32 ides Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 7 ;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: 12
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 16 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 17 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 20 );
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 24 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt.
LTF ne s'appliquant pas aux recours contre des actes normatifs (arrêt 2C_88/2009 du 19 mars 2010 consid. 1.1), le RTFMC
est directement attaquable par un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

1.2 Le recours a été formé en temps utile (cf. art. 101
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 101 Beschwerde gegen Erlasse - Die Beschwerde gegen einen Erlass ist innert 30 Tagen nach der nach dem kantonalen Recht massgebenden Veröffentlichung des Erlasses beim Bundesgericht einzureichen.
LTF), soit, s'agissant d'un acte soumis au référendum facultatif, dans les 30 jours dès la publication de la décision de promulgation par laquelle le Conseil d'Etat a constaté que le délai référendaire avait expiré sans avoir été utilisé (cf. ATF 136 I 241 consid. 1.2.1 p. 246; 133 I 286 consid. 1 p. 288). En outre, les recourants sont des personnes physiques, ainsi que, s'agissant de la Communauté genevoise d'action syndicale et du Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs, des associations au sens des art. 60 ss
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 60 A. Gründung / I. Körperschaftliche Personenverbindung - A. Gründung I. Körperschaftliche Personenverbindung
1    Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
2    Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Aufschluss geben.
CC. En tant que telles, ces personnes sont toutes susceptibles d'avoir recours à la justice civile et sont donc potentiellement touchées par les normes contestées, ce qui suffit pour admettre leur qualité pour agir à l'encontre du RTFMC sous l'angle de l'art. 89 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 89 Beschwerderecht
1    Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
a  die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
b  das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
c  Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
d  Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
3    In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.
LTF (cf. ATF 133 I 286 consid. 2.2 p. 290; arrêts 1C_491/2009 du 2 juin 2010 consid. 1.2.2; 2C_88/2009 du 19 mars 2010 consid. 2.1). Il convient donc d'entrer en matière.

1.3 Le recours doit être motivé (art. 42 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF) et sa motivation doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF). Notamment pour les griefs de violation des droits constitutionnels et du droit cantonal, les exigences de motivation sont accrues. Conformément à l'art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF qui reprend le principe de l'allégation, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (ATF 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 134 I 65 consid. 1.3 p. 67; 134 V 138 consid. 2.1 p. 143). En l'occurrence, sous réserve des considérations ci-après, le recours satisfait globalement aux exigences de motivation qui viennent d'être rappelées.

1.4 Lorsque, comme en l'espèce, il se prononce dans le cadre d'un contrôle abstrait de normes, le Tribunal fédéral n'annule les dispositions cantonales attaquées que si celles-ci ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit constitutionnel ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interprétées de façon contraire à la Constitution (ATF 134 I 293 consid. 2 p. 295, 269 consid. 6.6 p. 285).

2.
2.1 Les recourants considèrent que les normes ci-dessus mentionnées ont été adoptées par le Conseil d'Etat en violation des principes de la séparation des pouvoirs et de la légalité. Ils discernent une telle violation d'abord dans le fait que les art. 17, 18, 69 et 71 RTFMC prévoient un émolument plancher de 500 fr., alors que le législateur a prévu, à l'art. 15 al. 3 let. c et d LaCC, un émolument minimal de 200 fr.

2.2 Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti, au moins implicitement, par toutes les constitutions cantonales; il représente un droit constitutionnel dont peut se prévaloir le citoyen. Ce principe assure le respect des compétences établies par la Constitution cantonale. Il appartient donc en premier lieu au droit public cantonal de fixer les compétences des autorités (ATF 134 I 322 consid. 2.2 p. 326, 269 consid. 3.3.2 p. 274 et les références citées). Le principe de la séparation des pouvoirs interdit à un organe de l'Etat d'empiéter sur les compétences d'un autre organe; en particulier, il interdit au pouvoir exécutif d'édicter des règles de droit, si ce n'est dans le cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 134 I 322 consid. 2.2 p. 326 et les références).

Sans être expressément consacré en droit genevois (sauf en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire, posée à l'art. 130
SR 131.234 Verfassung der Republik und des Kantons Genf
KV-GE Art. 130 Budget und Rechnungslegung - Der Rechnungshof erstellt jährlich ein Betriebsbudget, das im Budget des Kantons unter einer eigenen Rubrik aufgeführt wird; er erstellt ausserdem die Rechnung und einen Geschäftsbericht. Diese unterliegen der Genehmigung durch den Grossen Rat.
de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 [Cst./GE; RS/GE A 2 00]), le principe de la séparation des pouvoirs découle notamment de l'art. 116
SR 131.234 Verfassung der Republik und des Kantons Genf
KV-GE Art. 116 Organisation
1    Die richterliche Gewalt wird ausgeübt durch:
a  die Staatsanwaltschaft;
b  die Verfassungs-, Verwaltungs-, Zivil- und Strafgerichte.
2    Ausnahmegerichte sind untersagt.
3    Es wird mit Umsicht Recht gesprochen.
SR 131.234 Verfassung der Republik und des Kantons Genf
KV-GE Art. 116 Organisation
1    Die richterliche Gewalt wird ausgeübt durch:
a  die Staatsanwaltschaft;
b  die Verfassungs-, Verwaltungs-, Zivil- und Strafgerichte.
2    Ausnahmegerichte sind untersagt.
3    Es wird mit Umsicht Recht gesprochen.
Cst./GE, selon lequel le Conseil d'Etat promulgue les lois, est chargé de leur exécution et prend à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (cf. arrêt 2C_1016/2011, précité, consid. 4.1). Pour le surplus, c'est à la lumière des principes constitutionnels généraux qu'il y a lieu de définir les limites de l'activité réglementaire du Conseil d'Etat (ATF 134 I 322 consid. 2.3 p. 326 s.). Comme le prévoit l'art. 116
SR 131.234 Verfassung der Republik und des Kantons Genf
KV-GE Art. 116 Organisation
1    Die richterliche Gewalt wird ausgeübt durch:
a  die Staatsanwaltschaft;
b  die Verfassungs-, Verwaltungs-, Zivil- und Strafgerichte.
2    Ausnahmegerichte sind untersagt.
3    Es wird mit Umsicht Recht gesprochen.
SR 131.234 Verfassung der Republik und des Kantons Genf
KV-GE Art. 116 Organisation
1    Die richterliche Gewalt wird ausgeübt durch:
a  die Staatsanwaltschaft;
b  die Verfassungs-, Verwaltungs-, Zivil- und Strafgerichte.
2    Ausnahmegerichte sind untersagt.
3    Es wird mit Umsicht Recht gesprochen.
Cst./GE, le Conseil d'Etat est chargé en premier lieu d'édicter les règlements d'exécution des lois adoptées par le Grand Conseil. Ceux-ci ne peuvent contenir que des règles secondaires, qui ne font que préciser ce qui se trouve déjà dans la loi (ATF 134 I 322 consid. 2.4 p. 327 et les arrêts cités; arrêt 2C_649/2011 du 5 avril 2011 consid. 2.2). La règle selon laquelle le pouvoir exécutif ne peut édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi connaît cependant des exceptions: des compétences législatives
peuvent être déléguées à l'exécutif ou découler directement de la Constitution (cf. ATF 134 I 269 consid. 4.2 p. 279; arrêt 2C_1016/2012, précité, consid. 4.1).

2.3 Le principe de la légalité gouverne l'ensemble de l'activité de l'État (cf. art. 36 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten
1    Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
2    Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
3    Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
4    Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.
Cst.). Il revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 127 Grundsätze der Besteuerung
1    Die Ausgestaltung der Steuern, namentlich der Kreis der Steuerpflichtigen, der Gegenstand der Steuer und deren Bemessung, ist in den Grundzügen im Gesetz selbst zu regeln.
2    Soweit es die Art der Steuer zulässt, sind dabei insbesondere die Grundsätze der Allgemeinheit und der Gleichmässigkeit der Besteuerung sowie der Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit zu beachten.
3    Die interkantonale Doppelbesteuerung ist untersagt. Der Bund trifft die erforderlichen Massnahmen.
Cst. Cette norme - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales - prévoit en effet que les principes généraux du régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis par la loi. Si cette dernière délègue à l'organe exécutif la compétence d'établir une contribution, la norme de délégation ne peut constituer un blanc-seing en faveur de cette autorité; elle doit indiquer, au moins dans les grandes lignes, le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de cette contribution. Sur ces points, la norme de délégation doit être suffisamment précise (exigence de la densité normative; ATF 135 I 130 consid. 7.2 p. 140; 131 II 271 consid. 6.1 p. 278). Il importe en effet que l'autorité exécutive ne dispose pas d'une marge de manoeuvre excessive et que les citoyens puissent cerner les contours de la contribution qui pourra être prélevée sur cette base (ATF 126 I 180 consid. 2a/bb p. 183). Le
Tribunal fédéral examine librement si la norme de délégation en cause satisfait aux exigences précitées (ATF 135 I 130 consid. 7.2 p. 140 et les références; arrêt 2C_615/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.2).

2.4 En l'occurrence, le RTFMC ne respecte pas la limite inférieure ("émolument plancher") des fourchettes établies par l'art. 15 al. 3 LaCC, hors situations exceptionnelles. En effet, alors que l'art. 15 al. 3 LaCC fixe le minimum - hors procédure de conciliation - de l'émolument à 200 fr., le règlement le porte à 500 fr. Dans sa détermination du 24 mars 2011, le Conseil d'Etat justifie cette différence en ces termes:
"Cette conclusion [prise par les recourants] fait peu de cas de la possibilité largement offerte par l'art. 7 du règlement attaqué de réduire, voire de renoncer à l'émolument issu des articles querellés, notamment en réponse à des considérations d'équité, ou encore en présence de particularités, comme des facteurs de simplification de la procédure.

Le règlement a été conçu comme un guide permettant au justiciable d'anticiper un émolument 'standard' de 500 F en cas de procès simples et brefs d'une valeur litigieuse supérieure à 75'000 F ou à 50'000 F, cela sans préjudice des cas où le procès serait particulièrement simple et justifierait un émolument de 200 F, voire plus modeste encore.

Une autre solution eût certes été de reprendre dans le règlement le montant de 200 F figurant dans la loi mais au risque de ne l'appliquer que relativement rarement. En tout état, la grande liberté laissée au juge par la loi - qui est une forme de délégation - se retrouve pleine et entière au niveau du règlement".
L'art. 7 RTFMC auquel le Conseil d'Etat se réfère a la teneur suivante:
"Art. 7 Réduction de l'émolument
1 Lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, jointe à une autre cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument minimal peut être réduit, au maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 1 000 F.
2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut être entièrement renoncé à la fixation d'un émolument."
L'argumentation du Conseil d'Etat méconnaît le fait que l'art. 7 RTFMC n'est applicable - hormis les cas où la cause connaît un sort particulier (retrait du recours, transaction, irrecevabilité du recours, jonction avec une autre affaire) - que lorsque "l'équité le justifie". Ainsi, selon le règlement, le juge qui entend fixer l'émolument à un montant compris entre 500 et 200 fr. (cette dernière somme représentant le minimum légal) doit le justifier en faisant application de l'art. 7 RTFMC, alors que, d'après l'art. 15 al. 3 LaCC, il peut le faire sans autre justification. Dans la mesure où ils imposent, afin de fixer l'émolument à un montant compris entre 200 et 500 fr., de justifier une réduction de ce dernier en vertu de l'art. 7 RTFMC, les art. 17, 18, 69 et 71 RTFMC s'écartent de la loi en violation du principe de la légalité. A cet égard, le recours est donc bien fondé.

3.
3.1 Dans un deuxième grief, les recourants ont fait valoir que l'art. 17 RTFMC prévoit un émolument forfaitaire de décision de 100'000 à 200'000 fr. dans les causes pécuniaires dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000'000 fr., alors que le législateur a prévu à l'art. 15 al. 3 let. d LaCC (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 26 septembre 2011) un émolument maximal de 100'000 fr.

Le Conseil d'Etat a observé que, selon l'art. 15 al. 4 LaCC, si des motifs particuliers le justifient, les émoluments prévus par le règlement peuvent être majorés, mais au plus jusqu'au double de leurs montants. Dès lors que, pour une valeur litigieuse supérieure à 10'000'000 fr., le législateur a prévu un émolument maximal de 100'000 fr., l'art. 17 RTFMC respecterait la norme de délégation en retenant, pour de telles sommes, des émoluments compris entre 100'000 et 200'000 fr. Le Conseil d'Etat se prévaut en outre de l'art. 6 RTFMC, dont la teneur est la suivante:
"Art. 6 Majoration de l'émolument
Si des circonstances particulières le justifient, l'émolument peut être majoré jusqu'à concurrence du double du montant maximal. Tel est notamment le cas lorsque la cause a impliqué un travail particulièrement important, lorsque la valeur litigieuse est très élevée, lorsqu'une partie a formé des prétentions ou usé de moyens de défense manifestement excessifs ou encore lorsqu'elle a, de par son attitude, compliqué la procédure."

3.2 Le grief était fondé jusqu'à la modification de l'art. 15 al. 3 let. d LaCC, entrée en vigueur le 27 septembre 2011. En effet, jusqu'à cette date, la disposition en question fixait l'émolument maximal à 100'000 fr. L'art. 15 al. 4 LaCC - dont la teneur n'a pas changé - permettait de majorer l'émolument, jusqu'au double des montants prévus, si des motifs particuliers le justifiaient. Concrètement, un plaideur devait s'attendre, sur la base de la loi, à payer en principe 100'000 fr. et au maximum 200'000 fr. en présence de circonstances particulières pour les causes dont la valeur litigieuse dépassait 10'000'000 fr. Or, le règlement prévoit déjà un émolument ordinaire allant de 100'000 à 200'000 fr. pour de telles causes, retenant en plus à son art. 6 que l'émolument peut être majoré jusqu'à concurrence du double du montant maximal dans des circonstances particulières, soit, potentiellement, jusqu'à 400'000 fr.

La novelle du 27 mai 2011 a toutefois modifié l'art. 15 al. 3 let. d LaCC en ce sens que l'émolument maximal a été porté à 200'000 fr. pour les causes dont la valeur litigieuse excède 10'000'000 fr. Dès lors, l'art. 17 RTFMC respecte désormais le cadre légal. Partant, le recours doit être rejeté sur ce point, au vu de la modification légale intervenue entre-temps.

4.
4.1 Dans un troisième grief, les recourants s'en prennent aux art. 70 et 72 RTFMC. Ils font valoir que ces normes prévoient des émoluments forfaitaires de décision dans les causes non pécuniaires ressortissant au Tribunal des prud'hommes et à la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice, alors que le législateur n'a prévu à l'art. 15 al. 3 let. c LaCC des émoluments judiciaires dans les causes soumises à ces juridictions que lorsque la valeur litigieuse excède 75'000 fr. en première instance et 50'000 fr. en deuxième instance. Ils en déduisent a contrario qu'aucun émolument forfaitaire ne peut être perçu dans les autres causes relevant de la juridiction des prud'hommes, à savoir dans les causes pécuniaires dont la valeur litigieuse est inférieure aux montants précités, ainsi que dans les causes non pécuniaires. Ils en concluent qu'en prévoyant aux art. 70 et 72 RTFMC, pour les causes non pécuniaires soumises à la juridiction des

prud'hommes, un émolument forfaitaire de décision allant de 100 à 10'000 fr. en première instance et de 300 à 10'000 fr. en deuxième instance, le Conseil d'Etat n'a pas respecté le principe de la séparation des pouvoirs.

Dans sa détermination du 24 mars 2011, le Conseil d'Etat admet le bien-fondé de l'argument a contrario s'agissant des causes pécuniaires: en-dessous des valeurs litigieuses de respectivement 75'000 et 50'000 fr., il n'y a pas perception d'émoluments. Il conteste en revanche cette interprétation s'agissant des causes non pécuniaires. Selon lui, le principe est que les juridictions prélèvent des frais de justice, sauf dans les procédures dont la gratuité est prévue par la loi (art. 15 al. 1 LaCC). Les règles relatives à la gratuité figurent à l'art. 17 LaCC et ne mentionnent pas les causes non pécuniaires soumises à la juridiction des prud'hommes. Il en découle que celles-ci sont soumises à émolument, lequel n'est pas prévu à l'art. 15 al. 3 let. c LaCC, mais à l'art. 15 al. 3 let. d LaCC relatif aux "autres causes".

Dans leurs contre-observations du 16 mai 2011, les recourants font valoir que l'art. 15 al. 3 let. c LaCC instaure un régime spécifique pour les causes soumises à la juridiction des prud'hommes, lesquelles sont régies uniquement par cette disposition, à l'exclusion de l'art. 15 al. 3 let. d LaCC. L'art. 15 al. 3 let. c LaCC ne prévoyant la perception d'émoluments que dans les causes pécuniaires, les art. 70 et 72 RTFMC, qui fixent les montants de ceux-ci dans les causes non pécuniaires, seraient contraires au droit supérieur.

Dans leurs écritures respectives du 28 mars et du 16 avril 2012, le Conseil d'Etat et les recourants ont campé sur leurs positions.

4.2 Dans son ancienne teneur en vigueur jusqu'au 26 septembre 2011, l'art. 15 al. 3 let. d LaCC ne contenait aucune indication sur les "autres causes", pour lesquelles des émoluments compris entre 200 et 100'000 fr. pouvaient être prélevés. En particulier, le texte légal ne disait rien du caractère pécuniaire ou non des procédures en question. La novelle du 27 mai 2011 a maintenu la fourchette précitée en précisant que celle-ci s'applique lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 10 millions de fr. et en a introduit une nouvelle, allant de 100'000 à 200'000 fr., pour les procédures d'une valeur supérieure. Ainsi, désormais, l'art. 15 al. 3 let. d LaCC ne vise que les "autres causes" ayant une valeur litigieuse, en distinguant selon que celle-ci n'excède pas 10

millions de fr. ou est supérieure à ce montant. Partant, selon son texte, la disposition en question n'est pas applicable aux procédures non pécuniaires.

Cette interprétation est confirmée par les travaux préparatoires de la modification de l'art. 15 al. 3 let. d LaCC. Il en ressort en effet que les "autres causes", au sens de cette disposition, sont celles "soumises au tarif ordinaire", par opposition aux causes soumises à la juridiction des prud'hommes, visées par la let. c (Rapport de la Commission ad hoc Justice 2011 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire, disponible à l'adresse «http://www.geneve.ch/grandconseil/moteurPdf.asp?typeObj= PL&numObj=10761 [consulté le 10.5.12]», p. 36 s.).

Au vu de ce qui précède, l'art. 15 al. 3 let. d LaCC dans sa nouvelle teneur ne saurait fonder la perception d'émoluments dans les causes non pécuniaires relevant de la juridiction des prud'hommes. L'art. 15 al. 3 let. c LaCC ne peut davantage servir de base légale aux art. 70 et 72 RTFMC, puisqu'il ne prévoit le prélèvement d'émoluments qu'en présence d'une valeur litigieuse (atteignant une certaine limite). L'art. 15 al. 3 let. a et b LaCC n'entrant pas non plus en ligne de compte, les art. 70 et 72 RTFMC sont ainsi dépourvus de base légale. Le recours s'avère bien fondé également en ce qui concerne les dispositions en question.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours. Les art. 17, 18, 69 et 71 RTFMC sont annulés dans la mesure où ils prévoient un émolument minimal de 500 fr. Les art. 70 et 72 RTFMC sont annulés. Le recours est rejeté pour le surplus. L'annulation des dispositions précitées n'ayant pas pour effet de dénaturer le RTFMC, celui-ci peut subsister en tant que tel (cf. ATF 137 I 257 consid. 6.4 p. 272).

Il se justifie de mettre les frais à la charge du canton de Genève, dont l'intérêt patrimonial est en cause (cf. art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
et 4
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF). Le canton de Genève versera une indemnité à titre de dépens aux recourants, créanciers solidaires (cf. art. 68 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis. Les art. 17, 18, 69 et 71 du règlement du Conseil d'Etat du canton de Genève du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière civile sont annulés dans la mesure dite dans les considérants du présent arrêt. Les art. 70 et 72 dudit règlement sont annulés.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du canton de Genève.

3.
Le canton de Genève versera aux recourants, créanciers solidaires, une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, ainsi qu'au Grand Conseil et au Conseil d'Etat du canton de Genève.

Lausanne, le 7 juin 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Vianin
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 2C_122/2011
Date : 07. Juni 2012
Publié : 19. Juni 2012
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Öffentliche Finanzen und Abgaberecht
Regeste : Règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010


Répertoire des lois
CC: 60
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 60 A. Constitution / I. Organisation corporative - A. Constitution I. Organisation corporative
1    Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.
2    Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.
Cst.: 36 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
127
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition
1    Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
2    Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
3    La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.
LTF: 29 
SR 173.110
LTF Art. 29 Examen
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
42 
SR 173.110
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
1  ...
2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste 16 ;
4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5  les dérogations aux conditions d'admission,
6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit 1 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32 ide la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 8 ;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: 13
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 17 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 18 ;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers 22 );
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 26 , sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.
87 
SR 173.110
LTF Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif
1    Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal.
2    Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l'art. 86 est applicable.
89 
SR 173.110
LTF Art. 89 Qualité pour recourir
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué; et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
101 
SR 173.110
LTF Art. 101 Recours contre un acte normatif - Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal.
106
SR 173.110
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
cst GE: 116 
SR 131.234 Constitution de la République et canton de Genève
Cst-GE Art. 116 Organisation
1    Le pouvoir judiciaire est exercé par:
a  le Ministère public;
b  les juridictions en matière constitutionnelle, administrative, civile et pénale.
2    Les tribunaux d'exception sont interdits.
3    La justice est administrée avec diligence.
130
SR 131.234 Constitution de la République et canton de Genève
Cst-GE Art. 130 Budget et comptes - La Cour des comptes établit chaque année son budget de fonctionnement inscrit au budget cantonal dans une rubrique spécifique, ainsi que ses comptes et son rapport de gestion. Ces derniers sont soumis à l'approbation du Grand Conseil.
Répertoire ATF
126-I-180 • 131-II-271 • 133-I-286 • 134-I-269 • 134-I-293 • 134-I-322 • 134-I-65 • 134-II-244 • 134-V-138 • 135-I-130 • 135-V-309 • 136-I-241 • 136-II-101 • 137-I-167 • 137-I-257
Weitere Urteile ab 2000
1C_491/2009 • 2C_1016/2011 • 2C_1016/2012 • 2C_122/2011 • 2C_230/2010 • 2C_615/2010 • 2C_649/2011 • 2C_88/2009
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
conseil d'état • valeur litigieuse • tribunal fédéral • droit constitutionnel • séparation des pouvoirs • droit public • tribunal des prud'hommes • vue • frais judiciaires • maximum • autorité exécutive • recours en matière de droit public • première instance • examinateur • viol • novelles • constitution cantonale • greffier • calcul • décision
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