4A_282/2024 - 2025-05-07 - Droit des contrats - Qualité pour agir, recevabilité des faits nouveaux en appel, devoir d'interpellation du juge,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 282/2024

Arrêt du 7 mai 2025
I

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Hurni, Président, Kiss, Denys, Rüedi et May Canellas.
Greffier : M. Botteron.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Benoît Fournier, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Frédéric Forclaz, avocat,
intimé.

Objet
Qualité pour agir, recevabilité des faits nouveaux en appel, devoir d'interpellation du juge,

recours contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 20 295).

Faits :

A.
B.________ (ci-après: le demandeur ou l'intimé) a été administrateur, puis l'administrateur unique de la société C.________ SA, dont la faillite a été prononcée le 4 avril 2016 puis clôturée le 16 janvier 2018. Dans le cadre de cette faillite, il a été admis comme créancier en 3ème classe pour une somme de 244'688 fr. 30. B.________ a soutenu que la société C.________ SA détenait une créance de 100'000 fr. dirigée contre A.________ (ci-après: le défendeur ou le recourant). Cette créance est litigieuse.

B.
Par demande du 8 mai 2018, suite à l'échec de la conciliation, le demandeur a ouvert action contre le défendeur en paiement d'un montant de 100'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 12 janvier 2016 pour le compte de la masse en faillite de la société C.________ SA, dont il a soutenu qu'il s'était fait céder les droits en vertu de l'art. 260 LP. A l'appui de son allégué affirmant son droit d'agir, il a invoqué comme titre le formulaire de cession des droits de la masse en faillite de C.________ SA et déposé la pièce correspondante, dont manquait le verso sur lequel aurait dû figurer le lieu, la date et la signature de l'office des faillites. Le défendeur a conclu à l'irrecevabilité de la demande.
Par jugement du 28 août 2020, le Juge du district de Sion a déclaré la demande recevable et condamné le défendeur au paiement de 100'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 12 janvier 2016.
Statuant sur appel du 30 novembre 2020, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais l'a rejeté et confirmé le jugement. Procédant elle-même à l'examen de la recevabilité de la demande, la cour cantonale a admis la production par le demandeur de la version recto-verso de la pièce sur laquelle il fondait sa qualité pour agir. La cour cantonale a considéré que le juge de première instance, constatant que la pièce était mal photocopiée et qu'il en manquait le verso, aurait dû interpeller le demandeur et lui proposer de la compléter. Relevant que le dépôt en appel de la pièce recto-verso ne remplissait pas les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC, la cour cantonale a toutefois considéré que déclarer la demande irrecevable procéderait d'un formalisme excessif dans la mesure où le juge de première instance avait failli à son devoir d'interpellation du demandeur.

C.
Contre cet arrêt qui lui a été notifié le 12 avril 2024, le défendeur interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral le 13 mai 2024. Il conclut à ce que l'arrêt soit annulé et la demande rejetée dans la mesure de sa recevabilité. Dans le détail de ses griefs, le recourant conclut à la réforme de l'arrêt en ce sens que la demande soit déclarée irrecevable en vertu d'une violation de l'art. 317 CPC. Il conclut au rejet au fond, invoquant une violation de l'art. 8 CC.
Le recourant a complété l'acte de recours de son mandataire par une écriture du 22 mai 2024.
La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.
L'intimé a conclu à l'irrecevabilité du recours du 13 mai 2024 ainsi que du complément du 22 mai 2024. Subsidiairement, il a conclu à son rejet.
Le recourant, par son avocat, a déposé une réplique, suivie d'une observation le lendemain signée de sa propre main.
L'intimé a dupliqué.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par le défendeur qui a succombé (art. 76 al. 1 LTF), et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur appel, par le tribunal supérieur du canton du Valais (art. 75 LTF), dans une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.
Déposé tardivement, le complément du 22 mai 2024 est irrecevable (art. 100 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1; 136 II 304 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 22 consid. 2.3; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Relèvent de ces faits tant les constatations relatives aux circonstances touchant l'objet du litige que celles concernant le déroulement de la procédure conduite devant l'instance précédente et en première instance, c'est-à-dire les constatations ayant trait aux faits procéduraux (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5) ou ont été établies en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens
de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.
Dans un grief qu'il convient de traiter en premier dans la mesure où son admission conduirait à l'irrecevabilité de la demande, le recourant invoque une violation de l'art. 317 al. 1 CPC. Selon lui, la cour cantonale ne pouvait, sans violer les règles afférentes aux faits et moyens de preuve nouveaux, admettre la production nouvelle de la pièce censée prouver la cession des droits de la masse en faillite au demandeur, alors que celle-ci aurait pu être produite en première instance. Faute de preuve admissible de la qualité pour agir, la cour cantonale aurait dû déclarer la demande irrecevable.

3.1. 3.1.1 L'intimé demandeur se prévaut de la cession des droits de la masse en faillite au sens de l'art. 260 LP.
Selon la jurisprudence, la cession selon l'art. 260 LP n'est pas une cession au sens des art. 164 ss CO. Il s'agit d'une institution du droit de la faillite et du droit de procédure sui generis qui peut être considérée comme une sorte de " Prozessstandschaft ", permettant au cessionnaire d'entamer un procès en son propre nom et pour son propre compte ou de reprendre celui-ci dans les mêmes conditions, sans qu'il devienne pour autant, par la cession, le titulaire de la prétention litigieuse; ne lui est cédé que le droit d'agir à la place de la masse (ATF 149 III 422 consid. 3.4.1; 146 III 441 consid. 2.5.1; 145 III 101 consid. 4.1.1; 144 III 552 consid. 4.1.1; 140 IV 155 consid. 3.4.4 et les arrêts cités; 139 III 391 consid. 5.1; arrêt 4A 469/2024 du 4 mars 2025 consid. 4.2).
La faculté de faire valoir en justice, en son propre nom, le droit d'un tiers (" Prozessstandschaft ") est une condition de recevabilité de l'action (F RANÇOIS BOHNET, Prozessführungsrecht, Prozessführungs-befugnis, Prozessstandschaft, Sachlegitimation et qualité pour agir: Plaidoyer pour un réexamen conceptuel et terminologique, in: SZZP/RSPC 5/2017, p. 477; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, 2ème éd. 2016, n° 824 p. 145). En tant que condition de recevabilité de la demande (" Prozessvoraussetzung "), le juge doit examiner d'office que le droit de procéder appartient à celui qui l'affirme (art. 60 CPC).

3.1.2 Selon la jurisprudence, même lorsque le procès au fond est régi par la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), l'établissement des faits nécessaires pour juger des conditions de recevabilité de la demande est soumis à la maxime inquisitoire simple en vertu de l'art. 60 CPC (ATF 139 III 278 consid. 4.3; arrêts 4A 95/2023 du 12 décembre 2023 consid. 4.1.1; 4A 165/2021 du 22 janvier 2022 consid. 3.2.3; 4A 100/2016 consid. 2.1). Selon cette dernière maxime, le tribunal doit admettre les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations, conformément à l'art. 229 al. 3 CPC. Doivent ainsi être admis les faits et moyens de preuve nouveaux - qu'il s'agisse de faux faits nouveaux ou de vrais faits nouveaux - en tout temps et sans condition jusqu'au début des délibérations de première instance (ATF 138 III 788 consid. 4.2). La règle de l'art. 229 al. 1 -2 CPC qui ne donne aux parties le droit de s'exprimer librement que deux fois (ATF 146 III 55 consid. 2.3; 144 III 117 consid. 2.2) n'est pas applicable aux conditions de recevabilité (arrêt 4A 165/2021 précité consid. 3.2.3). L'obligation faite au tribunal d'examiner d'office les conditions de recevabilité ne signifie toutefois pas qu'il doive rechercher lui-même les faits
justifiant la recevabilité de la demande. L'examen d'office ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, en alléguant ceux qui sont pertinents et en indiquant les moyens de preuve propres à les établir (ATF 144 III 552 consid. 4.1.3; 141 III 294 consid. 6.1; 139 III 278 consid. 4.3; arrêt 4A 95/2023 précité consid. 4.1.1; 4A 165/2021 précité consid. 3.2.2).
Le devoir du tribunal de rechercher les faits ou d'en tenir compte d'office ne concerne que les circonstances qui font obstacle à la recevabilité de la demande et peuvent justifier une non-entrée en matière, ceci afin d'éviter qu'un jugement au fond n'intervienne alors que la demande était irrecevable (arrêts 4A 94/2020 du 12 décembre 2020 consid. 4.3; 4A 427/2018 du 14 septembre 2018 consid. 4; 4A 229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.4.2). Le juge n'est toutefois pas tenu de procéder à des investigations étendues (ATF 139 III 278 consid. 4.3; arrêts 4A 229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.4.2; 4A 100/2016 du 13 juillet 2016 consid. 2.1.1, non publié dans l'ATF 142 III 515). L'examen d'office ne doit donc intervenir que dans ces circonstances. Il n'y a ainsi pas lieu en appel, sous réserve de l'art. 317 al. 1 CPC, de prendre en compte des faits ou des preuves qui servent à affirmer une condition de recevabilité, qui n'ont pas été déposés en première instance par un demandeur négligent. Permettre au demandeur d'attendre jusqu'au stade d'une éventuelle procédure de recours pour alléguer et prouver les faits qui sous-tendent la recevabilité de sa demande contredirait le principe selon lequel l'examen de toutes les conditions de
recevabilité doit intervenir aussitôt que possible (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêt 4A 229/2017 précité consid. 3.4.3).
Le nouvel art. 317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1er janvier 2025 n'y change rien. Celui-ci s'applique lorsque le tribunal examine les faits d'office, soit lorsque la maxime inquisitoire illimitée s'applique et non la maxime inquisitoire simple (dite parfois atténuée ou sociale), applicable à l'établissement des faits nécessaires pour juger des conditions de recevabilité de la demande (Message du 26 février 2020 relatif à la modification du code de procédure civile suisse, FF 2020 p. 2680).

3.1.3 En vertu de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter.
L'idée directrice du devoir général d'interpellation du juge de l'art. 56 CPC est qu'une partie ne doit pas perdre un droit en raison de son inexpérience, de sorte que le juge doit intervenir pour l'aider en cas de défaillance claire dans ses actes ou déclarations. Le devoir d'interpellation du juge entre toutefois en conflit avec son devoir d'impartialité. Les indications à donner par le juge quant aux manquements dans la présentation de l'état de fait et aux lacunes de l'offre de preuves ne doivent pas aller jusqu'à violer son devoir d'impartialité et de neutralité. L'exercice du devoir d'interpellation du juge ne doit pas avantager unilatéralement une partie et conduire à une violation du principe d'égalité de traitement. Le devoir d'interpellation du juge n'a surtout pas pour objectif de compenser les négligences procédurales des parties (arrêts 4A 502/2019 du 15 juin 2020 consid. 7.1; 4A 375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.1; 4A 444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3.2; 4D 57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2; 5A 115/2012 du 20 avril 2012 consid. 4.5.2). Le juge doit faire preuve de retenue comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire lorsque la partie est représentée par un avocat (cf. ATF 141 III 569 consid.
2.3.2; arrêt 4A 627/2015 du 9 juin 2016 consid. 3.3.2).
Le devoir d'interpellation n'existe que lorsque les conditions légales de l'art. 56 CPC sont réunies, c'est-à-dire lorsque les actes ou déclarations d'une partie sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets. Tel peut aussi être le cas d'une offre de preuve manifestement incomplète ou incompréhensible. Le devoir d'interpellation du juge ne le charge cependant pas d'aider une partie dans l'administration de la preuve (arrêts 4A 444/2013 précité consid. 6.3.2; 5A 586/2011 du 20 octobre 2011 consid. 2.4.2). L'appréciation de la force probante d'un moyen de preuve offert relève de l'appréciation des preuves et ne peut dès lors pas être l'objet du devoir d'interpellation du juge (arrêts 4A 90/2022 du 13 avril 2022 consid. 5.4; 5A 380/2016 du 15 septembre 2016 consid. 5.1; 5A 205/2015 du 22 octobre 2015 consid. 2; 4A 444/2013 précité consid. 6.3.2).

3.2. En l'espèce, l'intimé demandeur a affirmé en procédure en son propre nom le droit de la masse en faillite en vertu de l'art. 260 LP.
À l'appui de son allégation selon laquelle il s'était vu céder les droits de la masse en faillite, l'intimé a cité à titre de preuve le formulaire n° 7F de cession des droits de la masse en faillite de C.________ SA. Il a toutefois déposé en première instance uniquement le recto de la pièce, alors que c'est au verso de celle-ci que figuraient la date, le lieu et la signature du Préposé de l'Office des faillites de Sion. Celle-ci était ainsi incomplète puisqu'il en manquait les éléments essentiels pour juger de la validité de la cession en question.
En annexe de sa réponse à appel du 29 janvier 2021, l'intimé demandeur a déposé la pièce complète recto-verso. Il a invoqué à cette occasion que c'est à la suite d'une "simple erreur de photocopieuse" qu'il n'avait initialement produit que le recto de cette pièce et qu'il n'aurait "pas manqué de déposer la pièce en entier si cet élément avait été évoqué par le défendeur".
Or la cour cantonale a retenu que le défendeur avait dûment contesté la qualité pour agir au nom d'autrui du demandeur dans sa réponse du 22 mai 2018 et qu'il avait expressément mis en lumière le caractère incomplet de la pièce dans son écriture du 27 décembre 2018, soit avant le début de la phase de délibération intervenue le 14 juillet 2020, date de la fin du délai fixé aux parties pour le dépôt de leurs plaidoiries écrites.
La cour cantonale, considérant que le juge de première instance aurait dû interpeller le demandeur - représenté par un avocat - en vertu de l'art. 56 CPC, ce que le juge de première instance relevait lui-même dans son jugement, a examiné elle-même la recevabilité de la demande, retenant que le demandeur avait qualité pour agir sur la base de la pièce recto-verso déposée devant elle. Elle a considéré que la pièce était certes déposée tardivement au regard de l'art. 317 al. 1 CPC, mais l'a admise néanmoins considérant que le contraire résulterait d'un formalisme excessif.

3.3. La cour cantonale a méconnu que la maxime inquisitoire simple régissant l'établissement des faits nécessaires pour juger des conditions de recevabilité de la demande, n'oblige le tribunal à tenir compte d'office que des circonstances qui font obstacle à la recevabilité de la demande et peuvent justifier une non-entrée en matière. Or, la preuve du fait que le demandeur s'était vu céder les droits de la masse en faillite était une circonstance accréditant la recevabilité de la demande et non y faisant obstacle. Le juge de première instance n'avait donc pas à établir les faits d'office sur ce point.
De plus, lorsqu'il interpelle la partie en vertu de l'art. 56 CPC, le juge doit veiller à ne pas avantager unilatéralement une partie. Il doit en particulier intervenir pour éviter qu'une partie ne perde son droit par inexpérience, mais pas pour corriger les négligences procédurales graves d'une partie, a fortiori représentée par un avocat. Or, outre "l'erreur de photocopieuse" qui constitue déjà une première négligence, l'omission pour la partie représentée par un avocat, de compléter la pièce mal photocopiée, alors que son attention a été attirée sur ce défaut par le défendeur et qu'un laps de temps d'un an et demi s'est encore écoulé avant le début de la phase de délibération, constitue assurément une négligence procédurale, que le juge ne saurait corriger sans avantager la partie demanderesse. La cour cantonale ne pouvait donc pas considérer que le juge de première instance avait le devoir d'interpeller le demandeur, sans violer les conditions de l'art. 56 CPC.
Enfin, dans la mesure où la partie demanderesse a allégué s'être fait céder les droits de la masse en faillite et a offert à titre de preuve le formulaire n° 7F, censé attester de cette cession, l'allégué et l'offre de preuve étaient complets. Le juge n'a donc plus matière à interpeller la partie sur ces points. Constater que la preuve proposée est insuffisante et que, faute de comporter la date et la signature de l'office des faillites, elle ne permet pas de prouver que les droits de la masse en faillite ont effectivement été cédés au demandeur, ressortit à l'appréciation de la force probante du moyen de preuve offert. Celle-ci ne fait pas l'objet du devoir d'interpellation du juge, qui ne porte que sur l'allégué et l'offre de preuve.
Par conséquent, le juge de première instance n'avait pas à interpeller le demandeur sur le fait que le moyen de preuve produit n'était pas probant en vertu de l'art. 56 CPC. La cour cantonale se trompe donc lorsqu'elle admet la preuve déposée devant elle, manifestement tardivement au regard de l'art. 317 al. 1 CPC, au motif que le juge de première instance aurait dû interpeller le demandeur ou rechercher ce fait d'office. Lorsqu'elle considère encore que déclarer cette preuve tardive relèverait du formalisme excessif, la cour cantonale ne saurait davantage être suivie: il n'y a en effet rien d'excessivement formaliste à déclarer une preuve irrecevable lorsqu'elle ne remplit pas les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC. Au contraire, admettre sa production en violation des règles concernant les faits et moyens de preuves nouveaux revient à avantager unilatéralement le demandeur et conduit à une violation du principe de l'égalité de traitement.
Au vu de ce qui précède, la cour cantonale a déclaré la demande recevable en violation de l'art. 317 al. 1 CPC. Le grief du recourant doit être admis.

4.
Vu l'admission du recours sur le point de la violation de l'art. 317 al. 1 CPC, dont il découle que la demande était irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner le grief de violation de l'art. 8 CC, lequel serait susceptible d'aboutir au rejet de la demande.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la demande est irrecevable. L'intimé, qui succombe, supportera les frais de procédure et versera une indemnité de dépens au recourant (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 -2 LTF). La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et réformé en ce sens que la demande déposée le 8 mai 2018 par B.________ est irrecevable.

2.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur le sort des frais et dépens des instances cantonales.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

4.
L'intimé versera au recourant une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 7 mai 2025

Au nom de la I re Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Hurni

Le Greffier : Botteron

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472
¹	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.472
²	Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
³	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.473

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
^1bis	Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.262
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
^1bis	Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.262
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 164 - 1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
¹	Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
²	Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l'incessibilité.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire - 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
¹	Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
²	Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux - 1 S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis sans restriction lors des débats principaux durant les premières plaidoiries au sens de l'art. 228, al. 1.151
¹	S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis sans restriction lors des débats principaux durant les premières plaidoiries au sens de l'art. 228, al. 1.151
²	Dans les autres cas, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis s'ils sont produits dans le délai fixé par le tribunal, ou, en l'absence de délai, au plus tard lors des premières plaidoiries selon l'art. 228 al. 1 et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
^a	ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits);
^b	ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).152
^2bis	Après les premières plaidoiries, les faits et moyens de preuves nouveaux selon l'al. 2, let. a et b, ne sont admis que s'ils sont produits dans le délai fixé par le tribunal, ou, en l'absence de délai, au plus tard lors de l'audience suivante.153
³	Lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.