5A_597/2020 - 2021-05-07 - Droit de la famille - action en annulation de mariage

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 597/2020

Arrêt du 7 mai 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Sandra Genier, avocate,
recourante

contre

1. B.A.________,
représentée par Me Franck Tièche, avocat,
2. C.A.________,
représenté par Me Laurent Etter, avocat,
intimés.

Objet
action en annulation de mariage,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 juin 2020 (TD15.031422-191466 249).

Faits :

A.
En 1987, C.A.________ (né en 1929) et sa troisième épouse, ont fait la connaissance - par l'intermédiaire de la fille aînée de C.A.________ issue de son premier mariage - de A.A.________ (née en 1957), ressortissante suisse, arrivée d'Inde en Suisse en 1984. Par la suite, les époux A.________ et A.A.________ ont entretenu de bonnes relations et cette dernière a travaillé pour les époux A.________ en qualité de femme de ménage. La troisième épouse de C.A.________ est décédée en 2007.
A la suite d'un examen neuropsychologique réalisé en février 2013 par le Dr D.________ et la neuropsychologue E.________, C.A.________ a reçu un diagnostic de processus neuro-dégénératif de type Alzheimer, en sorte que, par décision du 5 décembre 2013, la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut (ci-après : Justice de paix) a institué une curatelle de coopération (art. 396 CC) en faveur du prénommé et a désigné B.A.________ - sa fille issue de son deuxième mariage - en qualité de curatrice.
En janvier 2014, le notaire de C.A.________ lui a fait parvenir un projet de testament authentique prévoyant en substance l'attribution à A.A.________ de la totalité de la quotité disponible et lui a suggéré d'obtenir de la part de son médecin traitant un certificat attestant de sa pleine capacité de discernement.
Dans un rapport médical de mars 2014, le Dr D.________ et la neuropsychologue E.________, ont confirmé l'existence d'un processus neuro-dégénératif de type Alzheimer chez C.A.________.
En mai 2014, le médecin traitant de C.A.________ a signalé à la Justice de paix un besoin de renforcement de la mesure de protection existante en faveur de son patient. Cette démarche a été soutenue par sa curatrice, laquelle exposait que son père n'était plus autonome dans son quotidien et que son état mental était fluctuant. Par décision du 19 juin 2014, la Justice de paix a levé la mesure de curatelle de coopération dont bénéficiait C.A.________, institué en sa faveur une curatelle de représentation, avec limitation des droits civils (art. 394 al. 1 et 2 CC), et de gestion (art. 395 al. 1 CC), lui retirant ses droits civils en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et confirmé B.A.________ en qualité de curatrice.

A.a. Le 15 juin 2015, C.A.________ a épousé, en quatrièmes noces, A.A.________, dorénavant A.A.________, à l'insu de ses enfants.
Le 26 juin 2015, le médecin traitant de C.A.________ a indiqué à la Justice de paix qu'il subodorait que le mariage de son patient " à l'insu de tout le monde " serait un " abus de faiblesse " et un " mariage blanc ".
Le 9 juillet 2015, la curatrice a également écrit à la Justice de paix, exposant que sa soeur et elle avaient appris le mariage de leur père, mais que cette union ne serait pas le souhait de celui-ci, car il ne voulait pas vivre avec A.A.________, mais ne supportait plus de dormir seul. Elles ont exposé qu'elles n'étaient pas opposées à ce que leur père laisse " quelque chose à Mme A.A.________ pour ses bons soins ", mais qu'il ne s'était pas rendu compte des conséquences d'un mariage.
Par ordonnance d'extrême urgence du 14 juillet 2015, la Justice de paix a institué une curatelle provisoire de portée générale (art. 445 et 398 CC) en faveur de C.A.________ et nommé Me F.________, avocate, en qualité de curatrice.
A la suite d'un nouvel examen neuropsychologique de C.A.________, le Dr D.________ et la neuropsychologue E.________ ont fait état, dans un rapport du 17 juillet 2015, d'un tableau clinique d'atteinte cognitive modérée à sévère compatible avec la présence d'un processus neuro-dégénératif de type Alzheimer et indiqué qu'au vu de la symptomatologie cognitive de leur patient, une mesure de curatelle de portée générale était adaptée.

A.b. Par demande du 23 juillet 2015, B.A.________ a ouvert action en annulation du mariage de C.A.________ et A.A.________.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 12 novembre 2015, B.A.________ a sollicité à la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique afin de déterminer si son père avait la capacité de discernement lors de son mariage avec A.A.________ le 15 juin 2015. La requête a été rejetée le 13 novembre 2015, à titre superprovisionnel, mais, lors de l'audience de mesures provisionnelles du 22 décembre 2015, les parties sont convenues de la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique confiée à la Fondation G.________, afin de déterminer si C.A.________ était " incapable de discernement au moment de la célébration du mariage " et, dans l'affirmative, s'il a recouvré la capacité de discernement depuis lors; cet accord a été ratifié pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
Il ressort du rapport d'expertise - intitulé par erreur " expertise pénale " - du 19 avril 2016 des Drs H.________ et I.________, faisant suite à la convention du 22 décembre 2015, que C.A.________ souffre de " démence, sans précision " et de " trouble de la personnalité et du comportement dû à une affection, une lésion et un dysfonctionnement cérébral ". Selon les experts, l'intéressé " n'est pas apte de juger correctement la situation et surtout il est incapable d'évoquer un seul inconvénient ou une seule conséquence ou même des options alternatives au mariage ", il ne peut " que s'exécuter, il est incapable d'effectuer un choix personnel ou de refuser un choix fait par sa nouvelle épouse ou une autre personne ". En définitive, les experts ont conclu à une incapacité de discernement de C.A.________ le 15 juin 2015 lors de son mariage et à l'absence de recouvrement de sa capacité de discernement à ce sujet depuis lors, l'expertisé n'ayant " pas la faculté de saisir raisonnablement la nature et l'importance de ce mariage et encore moins les obligations qui en découlent ".
Le 19 avril 2016, les Drs H.________ et I.________ ont aussi déposé une seconde expertise concernant C.A.________ auprès de la Justice de paix, dans le cadre de la mesure de curatelle. Par décision du 9 juin 2016 de la Justice de paix, confirmée par arrêt du 22 novembre 2016 de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, la curatelle de portée générale provisoire a été levée et une curatelle de portée générale (art. 398 CC) a été instituée en faveur de C.A.________.
Un complément d'expertise a été ordonné et confié à la Fondation G.________, aboutissant à un rapport du 26 septembre 2016 des Drs J.________ et I.________, confirmant que C.A.________ présente des troubles psychiques graves dans le cadre d'une pathologie démentielle de type Alzheimer, qu'il n'était pas capable de discernement au moment de la célébration de son mariage le 15 juin 2015 et qu'il n'a, à ce jour, pas la capacité psychique d'évoquer l'importance de son mariage, sa portée et les obligations des époux.
Dans une " attestation de suivi " établie le 28 septembre 2016 à la demande de son patient, le Dr K.________ a exposé que C.A.________ était connu pour des troubles neuro-dégénératifs de type Alzheimer dont le début remontait à 2013 mais que ce dernier " exprimait clairement être conscient des enjeux autour du conflit actuel à propos de son mariage ".
Une seconde expertise psychiatrique judiciaire a été ordonnée et confiée au Dr L.________, aboutissant à un rapport du 10 mars 2017 aux termes duquel il ressort que C.A.________ souffre notamment de démence de la maladie d'Alzheimer en forme tardive et qu'il existe de " gros doutes sur la capacité de discernement " de l'expertisé lors de son mariage le 15 juin 2015 et que l'intéressé n'a pas recouvré sa capacité de discernement à ce sujet depuis lors. Dans son rapport complémentaire d'expertise du 18 juillet 2017, le Dr L.________ a confirmé ses conclusions.
Lors de l'audience de plaidoiries finales du 23 mai 2019, le Tribunal civil de l'arrondissement a entendu sept témoins.

A.c. Par jugement du 27 août 2019, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté l'action en annulation du mariage déposée le 23 juillet 2015 par B.A.________.

A.d. Statuant sur l'appel interjeté le 27 septembre 2019 par B.A.________, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 22 juin 2020, admis l'appel et réformé le jugement entrepris en ce sens qu'elle a admis l'action en annulation de mariage déposée le 23 juillet 2015 par B.A.________ et prononcé l'annulation du mariage célébré le 15 juin 2015 entre C.A.________ et A.A.________.

B.
Par acte du 23 juillet 2020, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Au préalable, elle requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et l'octroi de l'effet suspensif à son recours, dans l'hypothèse où l'arrêt attaqué (constitutif) ne serait pas pourvu de l'effet suspensif ex lege.
Par ordonnance du 27 juillet 2020, le Président de la IIe Cour de droit civil a confirmé la nature constitutive de l'arrêt entrepris, partant l'effet suspensif automatique du recours du Tribunal fédéral (art. 103 al. 2 LTF) et a donc déclaré sans objet la requête d'effet suspensif.
Des réponses au fond n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.
Le procès en annulation du mariage étant de nature civile (art. 72 al. 1 LTF) et non pécuniaire (arrêt 5A 267/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1), la décision entreprise est susceptible de recours en matière civile. Les autres conditions de recevabilité sont remplies : le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une juridiction cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF); la recourante, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références); le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).

2.2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si elles ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend se plaindre d'un établissement manifestement inexact - c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence) - des faits ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit se conformer au " principe d'allégation ", en sorte qu'il doit invoquer expressément un tel grief et motiver de façon claire et détaillée en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4); les critiques appellatoires sont en conséquence irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire (art. 9 Cst.) que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision attaquée, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3; 137 I 58 consid. 4.1.2; 136 III 552 consid. 4.2).

3.
En substance, l'autorité précédente a retenu que l'expertise judiciaire réalisée en avril 2016 par les médecins de la Fondation G.________ qui avaient vu C.A.________ cinq mois seulement après le mariage, employaient dans leur expertise " pénale ", une méthodologie qui visait à reconstituer l'état mental de l'individu concerné au moment des faits, aboutissant à un rapport clair. Le complément d'expertise du 26 septembre 2016 était aussi clair et non contradictoire, les experts ayant confirmé leurs conclusions sans ambiguïté. La cour cantonale a jugé que l'expertise de la Fondation G.________ n'est pas contredite par celle réalisée par le Dr L.________ en mars 2017 et son complément, cet expert exprimant " de forts doutes sur la capacité de discernement de l'intimé au moment du mariage ". L'autorité précédente a relevé que le juge n'était certes pas lié par l'avis donné par un expert selon ses compétences spéciales, mais qu'il ne devait pas non plus s'en écarter sans motifs pertinents et qu'en l'occurrence elle ne décelait la réalisation d'aucune hypothèse lui permettant de douter de la force probante de l'expertise judiciaire, les conclusions des experts de la Fondation G.________ allant dans le sens de celles du Dr L.________ et
étant cohérentes avec les précédents diagnostics des examens neurologiques réalisés par le Dr D.________ et Mme E.________. L'attestation de suivi du Dr K.________ ne comportait en revanche aucune appréciation médicale ni diagnostic, mais rapportait seulement des propos du patient, de sorte que ce document - qui s'apparente, par son caractère privé, à une allégation de partie - ne permettait pas de relativiser la force probante des expertises judiciaires. En définitive, la cour cantonale a jugé que, selon un degré de vraisemblance prépondérante, la gravité de la maladie mentale du marié était suffisamment établie pour écarter tout doute sérieux quant à l'incapacité de discernement pour se marier, déjà le jour de la célébration le 15 juin 2015 et que l'incapacité de discernement perdurait, le discernement n'ayant jamais été recouvré depuis lors, conduisant au prononcé de l'annulation du mariage.

4.
La recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves.

4.1. Elle dénonce une " interprétation inexacte " et la non prise en considération de pièces " déterminantes et probantes " à la faveur de cette expertise défaillante. Elle affirme que l'expertise " pénale " réalisée à la Fondation G.________ est construite uniquement sur un raisonnement consistant à confronter C.A.________ aux différentes causes pouvant justifier son mariage et ses conséquences, sans se référer à des considérations médicales relatives à l'altération des capacités mentales de l'expertisé en juin 2015, de sorte qu'elle est " incomplète, lacunaire et non-fiable ", faute de contenir une anamnèse médiale concrète. Elle ajoute que cette expertise n'est pas corroborée par celle du Dr L.________, laquelle a en revanche été complètement et correctement diligentée, retenant, d'une part, qu'il est scientifiquement impossible de se déterminer sur la capacité de discernement de C.A.________ le 15 juin 2015 et, d'autre part, que la capacité de discernement de C.A.________ en juin 2015 n'était certes pas entièrement préservée, mais lui laissait des intervalles de lucidité. La recourante fait valoir que la lecture des expertises ne permet ni de fixer un moment précis de la dégradation des facultés mentales de C.A.________, ni de
conclure autre chose qu'un état mental fluctuant, autrement dit, d'admettre des périodes de lucidité.
Toujours sous le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, la recourante se plaint de ce que l'autorité précédente aurait " passé sous silence plusieurs éléments " déterminants, singulièrement l'attestation de suivi du Dr K.________, la lettre du 9 juillet 2015 de B.A.________ à la Justice de paix, dans lequel elle évoque le mariage de son père aux fins d'éviter un placement en EMS et de pallier sa solitude, ainsi que le courrier du 25 juin 2015 de B.A.________ au notaire, dans lequel elle fait part de ses doutes quant à l'établissement de l'incapacité de discernement de son père. Selon la recourante, ces éléments devaient être pris en considération dans l'appréciation des expertises, d'autant que l'audition des sept témoins corroborerait cette interprétation.

4.2. En tant que la recourante critique l'expertise en elle-même, reprochant un contenu lacunaire et une méthodologie défaillante, en opposant cette expertise à celle du Dr L.________, elle ne décrit pas avec précision quels seraient les vices évidents dont serait affectée l'expertise judiciaire réalisée à la Fondation G.________, ni ne discute les constatations de l'autorité précédente s'agissant de la méthode de reconstitution de l'état mental de l'expertisé (cf. supra consid. 3), se limitant à critiquer le rapport d'expertise, dont les conclusions n'appuient pas sa position. Or, le simple fait que la méthodologie et les conclusions de l'expertise ne lui conviennent pas ou lui paraissent moins opportunes que celles du Dr L.________ ne constitue pas en soi un vice justifiant de s'écarter de ladite expertise et de son complément, ainsi que l'a expliqué le Tribunal cantonal dans son arrêt (cf. supra consid. 3). Au demeurant, il ressort de l'administration des preuves, ainsi que l'a relevé l'autorité précédente " selon un degré de vraisemblance prépondérant " (cf. supra consid. 3 et l'arrêt entrepris : " Le contenu de l'expertise de la Fondation G.________ n'est nullement contredit par celui de l'expertise du Dr L.________ "; "
les conclusions de l'expert L.________ vont dans le sens de celles de la Fondation G.________ "), que les deux expertises de la Fondation G.________ et du Dr L.________ aboutissent à des conclusions similaires quant à la capacité de discernement de C.A.________ en juin 2015, quand bien même la formulation des rapports ne coïncide pas parfaitement. De surcroît, l'expertise de la Fondation G.________ a été réalisée seulement cinq mois après le mariage (cf. supra consid. 3), en sorte que la célérité de la mise en oeuvre de l'expertise a permis de reconstituer le plus justement l'état de santé mentale de l'époux, avantage qui fait défaut aux expertises et au diagnostic intervenus plus tardivement (Dr L.________ et Dr K.________). Enfin, l'expertise judiciaire litigieuse est cohérente avec les premiers diagnostics posés en 2013 déjà. La recourante ne discute pas ces éléments, déjà relevés par l'autorité précédente et, dès lors qu'elle n'avance aucun vice qui justifierait de s'écarter de l'expertise judiciaire, se contentant de rejeter en bloc l'expertise de la Fondation G.________, elle ne démontre nullement - de manière conforme aux exigences légales (art. 106 al. 2 LTF, cf. supra consid. 2.2) - un quelconque arbitraire (art. 9
Cst.) dans l'appréciation intrinsèque de l'expertise, ni ne remet valablement en cause celle-ci en tant que telle.
Pour le surplus, en tant qu'elle dénonce le fait que l'arrêt entrepris passerait sous silence " des éléments pertinents ", singulièrement une attestation de suivi du Dr K.________ et un courrier de la fille de son époux, son argumentation est purement appellatoire et fait fi des considérants de l'arrêt entrepris (cf. supra consid. 3). La cour cantonale a expressément discuté la valeur probante de l'attestation médicale du médecin traitant, estimant qu'elle n'était pas de nature remettre en cause l'expertise judiciaire, corroborée de surcroît par une seconde expertise. Il sied en effet de relever que, tant le Dr K.________ - auquel la recourante donne du crédit - que le Dr D.________ et Mme E.________ font état de troubles neuro-dégénératifs, même si le médecin de l'époux relate dans son attestation que son patient s'estime lui-même capable de discernement au sujet du mariage. Par ailleurs, le renforcement des mesures de protection de l'adulte prononcées dès 2013 en faveur du marié corroborent la dégradation progressive des capacités psychiques de C.A.________ au fil des ans. Quant à la lettre de B.A.________, elle figure à l'état de fait et n'a pas été omise dans l'appréciation des preuves, mais on peine à comprendre quelle
constatation - appuyant sa version des faits - la recourante entend en tirer. Enfin, l'autorité précédente a jugé, s'agissant des témoignages, qu'aucun d'entre eux ne permettait de conclure à la capacité de discernement de C.A.________ au jour du mariage, et la recourante n'explicite pas davantage cet aspect de sa critique, permettant de comprendre quel témoignage en particulier serait de nature à remettre en cause l'appréciation de l'expertise. En définitive, par ses affirmations péremptoires, la recourante ne démontre nullement que l'autorité cantonale serait tombée dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) en jugeant qu'aucun élément - en particulier ceux énumérés par la recourante -n'était de nature à mettre en échec la valeur probante de l'expertise diligentée (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.2), dont la conclusion est une incapacité " psychique d'évoquer l'importance de son mariage, sa portée et des obligations des époux " déjà au moment de la célébration de l'union, sans recouvrement postérieur de la capacité de discernement.
En conclusion, le grief d'appréciation arbitraire (art. 9 Cst.) de l'expertise judiciaire réalisée par le Fondation G.________ doit, dans la mesure où il est recevable, être rejeté.

5.
Reprenant en substance les conditions d'admission du motif d'annulation du mariage faute de discernement (art. 105 ch. 2 CC), la recourante se plaint de la violation des art. 12 CEDH et 14 Cst., garantissant le droit au mariage, exposant que l'interprétation sévère de l'art. 94 al. 1 CC en lien avec l'art. 105 CC est contraire à sa ratio legis. Selon elle, l'exigence de la capacité de discernement ne doit pas être placée trop haute afin de ne pas vider de sa substance le droit fondamental au mariage. La recourante dénonce aussi une violation de l'art. 105 ch. 2 CC, estimant que l'autorité précédente aurait omis d'examiner la question cumulative du recouvrement de la capacité de discernement dans l'intervalle entre le mariage et l'action en annulation du mariage.
Il sied de constater d'emblée qu'en tant que la recourante invoque les art. 12 CEDH et 14 Cst., elle se limite à formuler sa critique fondée sur le droit fondamental au mariage, sans développer son augmentation. Or, le droit au mariage n'est pas absolu et des mesures destinées à déterminer si l'intention matrimoniale des futurs époux est réelle et sincère, et repose sur la volonté de fonder une communauté conjugale, notamment l'application de l'art. 105 ch. 2 CC, ne violent pas l'essence de cette garantie fondamentale (ATF 137 I 351 consid. 3.5; arrêt 5A 1041/2020 du 17 février 2021 consid. 6.2). Quant à la critique portant sur le fait que la cour cantonale aurait omis d'examiner les conditions de l'art. 105 al. 2 CC, elle tombe à faux. En réalité, au vu de la brève argumentation présentée, sous le couvert de la violation des dispositions précitées, la recourante s'en prend à nouveau - et, au demeurant, de façon appellatoire (cf. supra consid. 2.2) - à l'appréciation des expertises et de leurs conclusions (cf. supra consid. 4), lesquelles aboutissent pourtant à un diagnostic de neuro-dégénérescence ne laissant pas la place à une capacité de discernement résiduelle, même partielle, préservant des intervalles de lucidité. Aussi,
la recourante, qui se fonde sur sa propre version des faits - écartée (cf. supra consid. 4) -, ne démontre nullement en quoi l'autorité précédente aurait violé le droit, singulièrement les dispositions précitées, en retenant qu'au vu des troubles neuro-dégénératifs graves et en dégradation_" de plus en plus importante ", dans le cadre d'une pathologie démentielle de type Alzheimer, C.A.________ n'était manifestement plus en mesure de saisir les conséquences d'un mariage, ni au moment du mariage, ni postérieurement au cours d'un éventuel intervalle de lucidité. Il ressort clairement des considérants de l'arrêt déféré que l'autorité précédente a effectivement examiné l'ensemble des conditions de l'action en annulation de mariage fondé sur l'art. 105 ch. 2 CC et retenu, sans violer ni le droit fondamental au mariage (art. 12 CEDH et 14 Cst.), ni l'art. 105 CC, sur la base des conclusions des experts. Le grief, autant que recevable (cf. sur les exigences de motivation selon l'art. 42 al. 2 LTF : supr a consid. 2) doit donc être rejeté.

6.
Enfin, la recourante critique l'arrêt attaqué en ce sens qu'il présuppose qu'elle ne serait qu'une " femme de ménage ayant profité de la solitude d'un homme prétendument incapable de discernement, dans un but purement financier et successoral ", et rappelle qu'en 2014, B.A.________ aurait profité d'un contrat de bail portant sur l'une des propriétés immobilières de son père.
La recourante " se permet de relever " ces éléments, mais admet qu'il s'agit d'un " sentiment " qu'elle a ressenti à la lecture de l'arrêt entrepris. Faute de critique, même implicite, on ne distingue pas quel grief elle entend soulever ici, notamment en lien avec l'établissement des faits. L'argumentation, dénuée de toute critique des considérants de la cour cantonale, doit donc être déclarée d'emblée irrecevable (art. 42 al. 2 LTF; supr a consid. 2).

7.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Dès lors qu'il était d'emblée dénué de toute chance de succès, la demande d'assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée (art. 64 LTF). Cette dernière, qui succombe, supportera en conséquence les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés qui n'ont pas été invités à répondre (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 7 mai 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 396 - 1 Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l'exigence du consentement du curateur.
¹	Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d'une personne qui a besoin d'aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l'exigence du consentement du curateur.
²	L'exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
¹	Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
²	L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
³	Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 394 - 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
¹	Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
²	L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne concernée.
³	Même si la personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les actes du curateur.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 395 - 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
¹	Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l'ensemble des biens.
²	À moins que l'autorité de protection de l'adulte n'en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s'étendent à l'épargne constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée.
³	Sans limiter l'exercice des droits civils de la personne concernée, l'autorité de protection de l'adulte peut la priver de la faculté d'accéder à certains éléments de son patrimoine.
⁴	...458

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 445 - 1 L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire.
¹	L'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire.
²	En cas d'urgence particulière, elle peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position; elle prend ensuite une nouvelle décision.
³	Toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de sa notification.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 398 - 1 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement.
¹	Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement.
²	Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.
³	La personne concernée est privée de plein droit de l'exercice des droits civils.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 105 - Le mariage doit être annulé:
¹	lorsqu'un des époux était déjà lié par un partenariat enregistré avec une tierce personne ou marié au moment de la célébration et que le précédent mariage ou partenariat enregistré n'a pas été dissous;
²	lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors;
³	lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté;
⁴	lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers;
⁵	lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;
⁶	lorsque l'un des époux est mineur, à moins que son intérêt supérieur ne commande de maintenir le mariage.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.