2C_900/2017 - 2018-05-07 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 900/2017

Arrêt du 7 mai 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Haag.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève,
intimé,

Objet
Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 12 septembre 2017 (A/2773/2015-PE ATA/1267/2017).

Faits :

A.
X.________, ressortissant du Bangladesh né en 1975, est arrivé en Suisse le 15 juin 1998. Il a obtenu un permis humanitaire, valablement prolongé jusqu'au 16 octobre 2000. X.________ est administrateur président de Y.________ SA et de Z.________ SA, fondées respectivement en 1998 et 2012; ces sociétés sont inscrites au registre du commerce de la République et canton de Genève; elles ont des buts proches, à savoir notamment l'exploitation de commerces, dont des cafés-restaurants. X.________ exploite plusieurs établissements publics.

Le 24 août 2000, X.________ a épousé A.________, née en 1964, de nationalité suisse; il a ainsi obtenu un permis de séjour le 9 janvier 2001, régulièrement prolongé jusqu'au 23 février 2004. Un enfant est né durant la vie conjugale; l'intéressé n'en était pas le père, selon un jugement de désaveu de paternité du 27 février 2003. Au début de l'année 2003, X.________ a quitté le domicile conjugal. Par décision du 3 décembre 2004, l'autorité compétente a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé, le mariage n'existant plus que formellement, et prononcé son renvoi de Suisse. Au terme d'une procédure entreprise à l'encontre de cette décision, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de X.________, par arrêt du 28 février 2006 (cause 2A.114/2006). Le 3 mai 2006, le divorce du couple a été prononcé.

Ayant été enjoint de quitter la Suisse, X.________ a annoncé le 10 octobre 2006 son départ pour le Bangladesh à compter du 30 décembre 2006. Le 20 novembre 2006, il a épousé à Genève B.________, ressortissante suisse, née en 1950.

Après avoir procédé à une enquête, l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office de la population) a délivré à l'intéressé une autorisation de séjour "révocable en tout temps et valable sous réserve du renouvellement de son permis de séjour"; puis, le 12 juin 2008, cette autorité lui a octroyé une nouvelle autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, valable jusqu'au 19 novembre 2008.

Par décision du 28 mai 2009, le Secrétariat d'Etat aux migrations a refusé de délivrer à X.________ une autorisation d'établissement à titre anticipé.

Par courrier du 31 juillet 2009, C.________, ressortissante suisse née en 1949, ex-épouse du frère de X.________, né en 1979, a informé le Secrétariat d'Etat aux migrations que X.________ avait contracté un mariage de complaisance avec B.________. L'intéressé n'avait jamais vécu avec son épouse, lui avait versé 15'000 fr. lors de leur union et continuait de lui payer 1'200 fr. par mois. Il vivait en réalité, depuis six ans au moins, avec D.________, née en 1982, ressortissante népalaise vivant à Genève et mariée depuis le 30 mai 2007 à un ressortissant bangladais titulaire d'une autorisation d'établissement. Celle-ci travaillait dans le restaurant E.________ depuis son ouverture en octobre 2007. Ce restaurant employait d'ailleurs régulièrement des personnes démunies d'autorisation de travail, notamment des étudiants, lesquels étaient sous-payés ou rémunérés avec de la nourriture. X.________ possédait également plusieurs appartements où il logeait ces personnes en contrepartie du paiement d'un loyer surfait. Enfin, il faisait régulièrement venir contre rémunération des personnes à Genève par le Koweït, avant de les diriger vers l'Italie.

Selon un rapport de police du 24 août 2009, X.________ avait engagé plusieurs personnes en attente d'une autorisation de séjour, dont une qu'il rémunérait 1'800 fr. par mois alors qu'il lui louait un appartement pour un loyer mensuel de 1'034 fr.; deux autres personnes travaillaient dans le café E.________ sans que les conditions d'engagement n'aient été discutées. X.________ a été condamné à trois peines pécuniaires pour emploi (répété) d'étrangers sans autorisation: la première le 26 février 2010 à 70 jours-amende assortis d'un sursis de trois ans, la deuxième le 22 avril 2013 à 70 jours-amende et la troisième le 10 septembre 2014 à 160 jours-amende.

D.________ est administratrice de Z.________ SA; depuis le 1er janvier 2008, elle est également employée de Y.________ SA, en qualité de serveuse pour un salaire mensuel brut 3'800 fr.

F.________, fils de D.________, est né en novembre 2010. Un jugement en désaveu de paternité en faveur de l'époux de D.________ a été prononcé le 15 mai 2012 par les autorités judiciaires zurichoises. S'il n'a pas reconnu civilement cet enfant, X.________ a admis en être le père.

A la suite d'un contact avec le Secrétariat d'Etat aux migrations, une gérance immobilière l'a informé que la société Y.________ SA était titulaire de deux baux commerciaux et de six baux d'appartements; X.________ était quant à lui titulaire d'un bail à loyer relatif à un appartement sis au chemin G.________.

Un courriel du 3 mai 2010 du Département fédéral de justice et police informait l'Office de la population que X.________ avait fait l'objet d'une interdiction d'entrée et de séjour dans l'espace Schengen pour une durée de dix ans: les autorités italiennes l'avaient intercepté le 4 juillet 2006 au tunnel du Mont-Blanc avec d'autres personnes, raison pour laquelle elles l'avaient considéré comme étant un passeur et expulsé d'Italie pour une durée de cinq ans. Cette décision d'expulsion aurait été révoquée par la suite.

X.________ a bénéficié de différents visas de retour pour se rendre au Bangladesh en 2000, 2004, 2008 et 2014.

L'Administration fédérale des douanes a infligé à X.________, le 24 janvier 2014, une amende de 20'000 fr. pour infraction à la législation sur les douanes et sur la TVA. Le 2 novembre 2014, cette autorité a transmis au Secrétariat d'Etat aux migrations un rapport, ainsi que des procès-verbaux d'interrogatoire et de perquisition des logements sis à la rue H.________ respectivement à l'avenue G.________.

Selon un extrait du 10 novembre 2014 établi par l'office des poursuites de Genève, X.________ faisait l'objet de deux poursuites d'un montant total de 4'594 fr. À teneur de l'attestation de l'Hospice général du 26 novembre 2014, il a bénéficié de prestations financières du 1er juillet 2005 au 31 août 2005 et du 1er octobre 2006 au 31 mai 2007.

L'Office de la population a, le 12 juin 2015, refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. Le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal de première instance) a rejeté le recours de l'intéressé à l'encontre de cette décision, par jugement du 13 mai 2016.

Par décision du 20 août 2015, confirmée par jugement du 3 mai 2016 du Tribunal de première instance, l'Office de la population a également refusé l'octroi d'un permis de séjour à D.________ et à son fils F.________; il a prononcé leur renvoi.

B.
Par arrêt du 12 septembre 2017, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours de X.________ dans la mesure où il était recevable. Il a estimé que de nombreux indices permettaient de retenir que le recourant avait conclu un mariage de complaisance; en outre, l'intéressé avait dissimulé de nombreux éléments essentiels aux autorités, tels que sa relation extra-conjugale et la naissance de son fils; X.________ ne pouvait pas se prévaloir d'une relation étroite et effective avec une personne ayant le droit de résider durablement en Suisse; le refus de renouveler l'autorisation de séjour de celui-ci, qui constituait une décision proportionnée, ne violait ni le droit fédéral ni le droit conventionnel.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 12 septembre 2017, de réformer la décision du 12 juin 2015 de l'Office de la population et de lui délivrer une autorisation d'établissement, subsidiairement, de lui octroyer une autorisation de séjour, plus subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.

L'Office cantonal de la population a renoncé à déposer des observations. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.

Par ordonnance du 24 octobre 2017, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif.

Le recours de D.________ et F.________ (cause 2C 906/2017) est rejeté par arrêt du même jour que celui de X.________.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recourant se prévaut notamment d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour fondé sur l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (ci-après: LEtr ou la loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20). Le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Dès lors qu'il n'est pas d'emblée exclu que les conditions de cette disposition soient remplies, il convient d'admettre que le recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, étant précisé que le point de savoir si le recourant dispose effectivement d'un tel droit relève du fond et non de la recevabilité.

Au surplus, le recours est recevable au regard des conditions des art. 42 et 82 ss LTF. Il convient donc d'entrer en matière.

1.2. Toutefois, la conclusion du recourant tendant à la réforme de la décision du 12 juin 2015 de l'Office de la population est irrecevable, en raison de l'effet dévolutif complet du recours auprès de la Cour de justice, l'arrêt de cette autorité se substituant aux prononcés antérieurs (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543).

2.
L'arrêt attaqué repose sur une double motivation (abus de droit [art. 51 al. 1 let. a LEtr] et dissimulation de faits essentiels [art. 51 al. 1 let. b et 62 al. 1 let. a LEtr par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr]). Le recourant s'en prend à chacun de ces motifs, comme l'exige la jurisprudence (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100). Pour que le recours soit rejeté, il suffit toutefois que l'une des motivations apparaisse conforme au droit, permettant ainsi de maintenir la décision entreprise (cf. ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228; 132 I 13 consid. 6 p. 20).

3.
Les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 142 II 369 consid. 2.1 p. 272; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41).

Il est possible de faire valoir que l'application des dispositions cantonales consacre une violation d'une norme de droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF, telle que l'art. 9 Cst. garantissant la protection contre l'arbitraire. Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain (ATF 143 I 321 consid. 6.1 p. 324).

4.

4.1. Dans un premier grief, le recourant se plaint d'un déni de justice formel. Il allègue qu'il avait demandé à l'Office de la population de lui accorder une autorisation d'établissement et qu'en ne se prononçant pas sur cet objet ledit office aurait implicitement refusé de lui octroyer cette autorisation; le Tribunal de première instance n'aurait pas donné suite à sa conclusion traitant de ce point, objectant que ledit office n'avait pas statué à cet égard dans sa décision du 12 juin 2015; puis, la Cour de justice aurait déclaré irrecevable cette question, au motif que le litige portait uniquement sur le renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressé.

4.2. Il ne saurait être question de déni de justice prohibé (sur cette notion, cf. art. 29 al. 2 Cst. et ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564; 133 III 235 consid. 5.2 p. 248), puisque la Cour de justice s'est prononcée non seulement sur le grief du recourant sollicitant l'octroi d'une autorisation d'établissement le déclarant irrecevable, mais également sur celui de déni de justice reproché au Tribunal de première instance qu'elle a écarté. En outre, dès lors que le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant avait été refusé, motif pris d'un mariage de complaisance, l'octroi d'une autorisation d'établissement n'entrait pas en ligne de compte pour la même raison (cf. art. 42 al. 3 et 51 al. 1 LEtr).

5.
Le litige porte sur la question d'un éventuel mariage de complaisance du recourant avec une ressortissante helvétique.

6.
Invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, le recourant estime que certains faits ont été établis de façon arbitraire par les juges précédents.

6.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

6.2. Le recourant souligne tout d'abord que, selon un courrier qui lui avait été adressé le 14 novembre 2016, la Cour de justice avait gardé la cause à juger à la même date. Or, il ressortirait de l'arrêt attaqué que, malgré cet élément, ladite autorité a tenu pour établi et avéré des faits survenus postérieurement à cette date et qui ressortiraient d'une lettre du 4 juillet 2017 du Secrétariat d'Etat aux migrations (confirmant le refus d'un visa de retour), à savoir notamment que D.________ était enceinte d'un second enfant du recourant. Or, la Cour de justice ne lui aurait pas annoncé la reprise de la procédure probatoire; ainsi, bien qu'il ait reçu une copie dudit courrier, il n'a pas spontanément fait valoir son droit d'être entendu à cet égard.

Déterminer si des faits nouveaux pouvaient être pris en considération après que la Cour de justice eut communiqué au recourant qu'elle gardait la cause à juger relève de la procédure cantonale genevoise. Dès lors, le recourant devait faire valoir que l'application du droit cantonal constituait une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle était arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., ce à quoi il ne procède pas. Il ne mentionne au demeurant aucune disposition de ladite procédure. Dès lors que ce type de grief est soumis à des exigences de motivation particulières (cf. supra consid. 3) qui ne sont pas remplies en l'espèce, ce grief ne saurait être examiné. Au demeurant, il est constaté que la pièce en cause a été transmise au recourant et qu'il a eu l'occasion de se prononcer sur celle-ci.

6.3. L'intéressé se réfère ensuite à l'enquête de voisinage de novembre 2007 à laquelle a procédé l'Office de la population à la rue H.________ et, selon laquelle, les voisins auraient reconnu, à la présentation d'une photographie, l'épouse du recourant mais pas celui-ci. La Cour de justice précise, dans sa subsomption, que l'enquête de voisinage démontrait que le recourant ne vivait pas avec son épouse. L'intéressé relève que, d'après la formulation du rapport d'enquête, seule une personne aurait été interrogée et qu'ainsi ce document n'aurait aucune valeur probante.

Est ainsi contestée l'appréciation des faits. Il est tout d'abord relevé qu'aucun élément ne vient attester la thèse du recourant selon laquelle seul un voisin aurait été entendu dans le cadre de cette enquête. Ensuite, l'intéressé omet d'indiquer que son nom n'apparaît pas sur la porte de son domicile, bien qu'il figure sur la boîte aux lettres. De plus, l'arrêt attaqué constate les divergences résultant des auditions des époux quant à l'ameublement de l'appartement de la rue H.________. Compte tenu de ces éléments, on ne saurait qualifier d'arbitraire la conclusion selon laquelle le recourant ne vit pas avec son épouse.

Dans ce cadre, il est en outre rappelé que, contrairement à ce que semble croire le recourant, pour établir la réalité d'un lien conjugal à un moment donné, il est parfaitement admissible de tenir compte de faits postérieurs à l'octroi de l'autorisation visée, si ces faits constituent des indices importants pour apprécier rétrospectivement la réalité dudit lien au moment déterminant (cf. arrêt 2C 656/2017 du 23 janvier 2018 consid. 4.3). Ainsi, le fait que l'intéressé ait obtenu une autorisation de séjour le 12 juin 2008, c'est-à-dire postérieurement à l'enquête de voisinage de novembre 2007, ne signifie pas que l'autorité compétente ne puisse revenir sur son appréciation du lien conjugal.

6.4. Le recourant s'en prend également au fait que les juges précédents ont retenu qu'il aurait sciemment caché la naissance de F.________ et il prétend que cet enfant ne prouverait en rien l'absence de vie conjugale avec son épouse: cette naissance résulterait d'une "infidélité ancienne et passagère". Une telle argumentation est appellatoire et donc inadmissibles au regard de l'art. 106 al. 2 LTF, sans mentionner qu'elle est contredite par les faits, puisque D.________ était enceinte du second enfant du couple en juillet 2017.

6.5. L'intéressé évoque encore l'aide financière qu'il apporte à son épouse, le poste d'administratrice de la société Z.________ SA que D.________ occupe et qui perçoit également un salaire de la société Y.________ SA, ainsi que les divergences des déclarations des époux quant à l'ameublement de leur appartement, de leurs habitudes de vie ou du déroulement de leur voyage commun.

Ces éléments constituent des circonstances qui ressortent de l'arrêt attaqué. Savoir si la Cour de justice a donné trop de poids à ces indices par rapport à l'ensemble des autres circonstances lorsqu'elle s'est prononcée sur la réalité de l'union conjugale ne relève pas de l'établissement des faits, mais de leur appréciation juridique.

7.
Dans le cadre du grief relatif à l'établissement de faits examiné ci-dessus, le recourant cite en vrac la violation des règles relatives au fardeau de la preuve, du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 40 al. 2 Cst./GE) et du principe de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst.). Outre que l'on ne voit pas en quoi ces principes auraient été violés, leur simple mention ne répond pas à l'exigence de motivation en matière de droits constitutionnels (cf. supra consid. 3). Partant, ils ne seront pas traités.

8.
Il reste à examiner si l'ensemble des circonstances ressortant de l'arrêt attaqué permettait de qualifier de fictif le mariage du recourant avec une Suissesse.

8.1. L'autorité précédente a correctement exposé le droit applicable (art. 42 al. 1 , 51 al. 1 let. a LEtr; art. 8 CEDH), de sorte qu'il y est renvoyé.

8.2. Il y a mariage fictif ou de complaisance lorsque celui-ci est contracté dans le seul but d'éluder les dispositions de la loi fédérale sur les étrangers, en ce sens que les époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la volonté de former une véritable communauté conjugale. L'intention réelle des époux est un élément intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à un faisceau d'indices (cf. ATF 127 II 49 consid. 4a p. 55 et 5a p. 57; arrêts 2C 656/2107 du 23 janvier 2018 consid. 4.6; 2C 1060/2015 du 1er septembre 2016 consid. 5.2). L'autorité se fonde en principe sur un faisceau d'indices autonomes, aucun des critères n'étant souvent à lui seul déterminant pour juger du caractère fictif du mariage. La preuve d'un mariage fictif doit être apportée par l'autorité, sous réserve de l'obligation des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 90 LEtr). Cette obligation des parties est d'autant plus grande que les circonstances objectives du cas permettent de douter de la réelle et commune volonté des époux de former une communauté de vie. En présence d'indices sérieux d'un mariage fictif, il appartient à l'intéressé de démontrer, par une
argumentation circonstanciée, l'existence d'une relation conjugale réellement vécue et voulue (cf. arrêts 2C 1060/2015 du 1er septembre 2016 consid. 5.2; 2C 177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.4, tous deux avec références). En l'absence d'indices concrets suffisants, le mariage ne saurait cependant être qualifié de fictif. En cas de doute, il faut considérer que les époux voulaient fonder une véritable communauté conjugale (arrêt 2C 656/2107 du 23 janvier 2018 consid. 4.6 et la référence citée).

8.3. En l'espèce, il ressort des constatations de fait de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant alors qu'il était au bénéfice d'un permis humanitaire valablement prolongé jusqu'au 16 octobre 2000, a épousé une première ressortissante helvétique le 24 août 2000, qui a donné naissance à un fils le 9 janvier 2001 dont le recourant n'était pas le père. Celui-ci ayant quitté le domicile conjugal au début de l'année 2003, l'Office cantonal de la population a, dans ces conditions, refusé de prolonger l'autorisation de séjour que l'intéressé avait préalablement obtenue. Alors que le recourant devait quitter notre pays et qu'il avait annoncé son départ pour le 30 décembre 2006, il s'est marié le 20 novembre 2006 avec une seconde ressortissante suisse. Celle-ci a vingt-cinq ans de plus que son mari; elle était âgée de 56 ans au moment du mariage, alors que le recourant en avait 31. En outre, l'arrêt attaqué mentionne un procès-verbal d'interrogatoire de l'Administration fédérale des douanes, interrogatoire mené dans le cadre d'une enquête pour infractions à la législation sur les douanes et en matière de TVA, dans lequel le recourant a déclaré être légalement domicilié à la rue H.________ mais
vivre à l'avenue G.________. A cet égard, on rappellera, d'une part, que, dans le cadre de l'enquête de voisinage menée par l'Office de la population à la rue H.________, le recourant n'a pas été reconnu par les voisins et, d'autre part, que les déclarations des époux quant à l'aménagement de cet appartement divergent. Divergent également leurs propos relatifs à leurs habitudes de vie commune et au déroulement de leur voyage commun à Davos. La Cour de justice a également retenu "l'aide financière" apportée par le recourant à sa femme contre récépissés. S'ajoute à ces éléments, la relation extra-conjugale du recourant avec D.________ et l'enfant qui en est né le 29 novembre 2010; de plus, selon le courrier du 4 juillet 2017 du Secrétariat d'Etat aux migrations, D.________ était à ce moment-là enceinte d'un deuxième enfant du recourant. Le salaire de cette personne, qui occupe un poste de serveuse, versé par Y.________ SA est le même que celui du recourant, qui est pour sa part directeur de la société, et nettement supérieur à celui des autres employés. L'arrêt attaqué souligne aussi le comportement de l'épouse du recourant qui accepte la relation extra-conjugale et l'enfant issu de celle-ci.

Il résulte de plus de l'arrêt attaqué que, dès la conclusion du mariage en cause, l'Office de la population a eu de sérieux doutes quant à la réalité de l'union conjugale entre le recourant et son épouse: il a, en effet, procédé à une enquête et lui a initialement octroyé une autorisation de séjour "révocable en tout temps et valable sous réserve du renouvellement de son permis de séjour".

8.4. De nombreux éléments retenus par la Cour de justice sont pertinents au regard des conditions que la jurisprudence précitée a admises pour pouvoir présumer de l'inexistence d'une relation conjugale réellement vécue et voulue entre les époux, à savoir un mariage conclu juste avant de devoir quitté la Suisse et alors que le recourant avait déjà annoncé son départ; une grande différence d'âge entre les époux; l'absence de domicile commun de ceux-ci; la faiblesse des indices démontrant l'existence d'un mariage réellement vécu; l'absence de preuves d'activité ou d'intérêt mutuel, le recourant ayant admis que les époux ne partageaient pas de loisir sous réserve de promenades au bord du lac; l'absence d'amis communs; une relation extra-conjugale et un enfant né hors mariage. Ils constituent autant d'indices forts plaidant pour un mariage de complaisance. Les circonstances objectives du présent cas permettent ainsi de douter de la réelle et commune volonté des époux de former une communauté de vie et il appartenait donc au recourant de démontrer, par une argumentation circonstanciée, l'existence d'une relation conjugale réellement vécue et voulue (supra consid. 8.2), ce qu'il n'a pas fait. En effet, de simples allégations selon
lesquelles les voisins ne l'auraient pas reconnu car il a, avec ses nombreux commerces, un emploi du temps chargé, des horaires lourds et des repos à domicile ne correspondant pas à la norme ne sauraient convaincre. De plus, contrairement à ce qu'aimerait faire croire l'intéressé, la liaison avec D.________ n'a pas été passagère puisque, selon le courrier du 4 juillet 2017 du Secrétariat d'Etat aux migrations, D.________ était enceinte du second enfant du couple. Ces éléments mis en avant par le recourant ne permettent à l'évidence pas de démontrer l'existence d'une union conjugale effectivement vécue.

8.5. En conclusion, il existe un faisceau d'indices suffisants et sérieux qui permet de conclure à l'absence d'une union conjugale réellement voulue et effective. A défaut de contre-preuves convaincantes de la part du recourant, qui s'est contenté de rediscuter les faits constatés (cf. consid. 6 supra), son mariage est réputé avoir été contracté dans le but d'éluder les dispositions en vigueur en matière de séjour et d'établissement des étrangers. Il s'ensuit qu'en déniant au recourant le prolongement de son autorisation de séjourner en Suisse, l'arrêt querellé n'a violé ni le droit fédéral, ni l'art. 8 CEDH, étant mentionné que F.________ (que le recourant n'a au demeurant pas reconnu) n'est pas à ce jour au bénéfice d'un titre de séjour. Les considérants qui précèdent conduisent ainsi au rejet du recours.

9.
Dès lors que l'arrêt attaqué, qui reposait sur une double motivation, ne viole pas l'art. 51 al. 1 let. a LEtr, il n'est pas nécessaire de vérifier s'il est également conforme au droit au regard de la dissimulation de faits essentiels (art. 51 al. 1 let. b LEtr, 62 al. 1 let. a LEtr par renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr [cf. supra consid. 2]). Partant, il importe peu que le recourant ait ou non caché la naissance de F.________ pendant de nombreuses années aux autorités administratives concernées, ce qu'il conteste.

10.
Il s'agit d'encore vérifier que le refus de renouveler l'autorisation de séjour du recourant est proportionnée (cf. art. 96 LEtr; ATF 139 I 145 consid. 2.2 p. 147 s.).

En l'occurrence, les faits établis par l'autorité précédente ne permettent pas de constater une violation de ce principe. En particulier, l'âge du recourant (23 ans) à son arrivée en Suisse en 1998, sa situation socio-professionnelle comprenant des sociétés dont une est en faillite, la durée de son séjour en Suisse qui est fondée sur un mariage invoqué abusivement, ses condamnations pour avoir engagé à de multiples reprises des personnes sans autorisation, ainsi que pour avoir enfreint la législation sur les douanes et la TVA, sa situation familiale et ses possibilités de réintégration au Bangladesh, pays où il a eu exercé sa profession d'ingénieur, dans lequel il est né et a grandi et où vivent sa mère, ses quatre soeurs et l'un de ses frères, confirment le caractère proportionné du refus de renouvellement de son autorisation de séjour et du renvoi.

11.
Le recourant se prévaut encore de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Cette disposition, compte tenu de sa formulation potestative, ne confère cependant aucun droit au recourant. Partant, le grief doit être écarté.

12.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaire, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office de la population et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 7 mai 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 42 Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen.
²	Ausländische Familienangehörige von Schweizerinnen und Schweizern haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie im Besitz einer dauerhaften Aufenthaltsbewilligung eines Staates sind, mit dem ein Freizügigkeitsabkommen abgeschlossen wurde. Als Familienangehörige gelten:
^a	der Ehegatte und die Verwandten in absteigender Linie, die unter 21 Jahre alt sind oder denen Unterhalt gewährt wird;
^b	die eigenen Verwandten und die Verwandten des Ehegatten in aufsteigender Linie, denen Unterhalt gewährt wird.
³	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.62
⁴	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 51 Erlöschen des Anspruchs auf Familiennachzug - 1 Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
¹	Die Ansprüche nach Artikel 42 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 63 vorliegen.
²	Die Ansprüche nach den Artikeln 43, 48 und 50 erlöschen, wenn:
^a	sie rechtsmissbräuchlich geltend gemacht werden, namentlich um Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen über die Zulassung und den Aufenthalt zu umgehen;
^b	Widerrufsgründe nach Artikel 62 oder 63 Absatz 2 vorliegen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB114 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014116 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 63 Widerruf der Niederlassungsbewilligung - 1 Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
¹	Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe a oder b erfüllt sind;
^b	die Ausländerin oder der Ausländer in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^c	die Ausländerin oder der Ausländer oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, dauerhaft und in erheblichem Mass auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	die Ausländerin oder der Ausländer in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014120 entzogen worden ist;
^e	...
²	Die Niederlassungsbewilligung kann widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt werden, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a nicht erfüllt sind.122
³	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.123

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 131.234 Verfassung der Republik und des Kantons Genf, vom 14. Oktober 2012 (KV-GE) KV-GE Art. 40 Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung und auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung und auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Das rechtliche Gehör ist gewährleistet.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen;
^b	die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^c	Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.306
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.