Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BG.2013.6

Beschluss vom 7. Mai 2013 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Tito Ponti, Gerichtsschreiber Miro Dangubic

Parteien

Kanton Basel-Stadt,

Gesuchsteller

gegen

1. Kanton Solothurn,

2. Canton du Jura,

Gesuchsgegner

Gegenstand

Gerichtsstandskonflikt (Art. 40 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
StPO)

Sachverhalt:

A. Am 13. November 2012 erhob A. mündlich Strafanzeige bzw. stellte Strafantrag bei der Kantonspolizei Basel-Stadt gegen B. wegen Freiheitsberaubung, Drohung und Tätlichkeit.

B. Am 14. November 2012 überwies die Kriminalpolizei Basel-Stadt die obgenannte Anzeige an die Polizei des Kantons Solothurn, worauf diese sie an die Staatsanwaltschaft Solothurn (nachfolgend "StA SO") weiterleitete. Mit Schreiben vom 11. Dezember 2012 teilte die StA SO der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt (nachfolgend "StA BS") mit, dass sie die Zuständigkeit des Kantons Solothurn nicht anerkenne. Mit Schreiben vom 18. Dezember 2012 ersuchte die StA BS die StA SO um Übernahme des Verfahrens gegen B., welche mit Schreiben vom 25. Januar 2013 abgelehnt wurde. Die erneute Gerichtsstandsanfrage der StA BS vom 13. Februar 2013 wurde mit Schreiben der StA SO vom 28. Februar 2013 abgelehnt.

C. Die Gerichtsstandsanfrage vom 6. März 2013 der StA BS lehnte die Staatsanwaltschaft des Kantons Jura (nachfolgend "StA JU") mit Schreiben vom 15. März 2013 ab.

D. Mit Gesuch vom 20. März 2013 beantragt der Kanton Basel-Stadt, dass die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Solothurn im vorliegenden Fall für die Strafverfolgung als zuständig zu erklären seien (act. 1).

E. Mit Gesuchsantwort vom 3. April 2013 stellt StA SO den Antrag, das Gesuch vom 20. März 2013 sei abzuweisen (act. 3). Die StA JU hat von der Möglichkeit der Einreichung einer Gesuchsantwort keinen Gebrauch gemacht. Die Gesuchsantwort der StA SO wurde mit Schreiben vom 19. April 2013 den Staatsanwaltschaften BS und JU zur Kenntnis gebracht (act. 4).

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter (Art. 39 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
1    Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
2    Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.
StPO). Erscheinen mehrere Strafbehörden als örtlich zuständig, so informieren sich die beteiligten Staatsanwaltschaften unverzüglich über die wesentlichen Elemente des Falles und bemühen sich um eine möglichst rasche Einigung (Art. 39 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
1    Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
2    Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.
StPO). Können sich die Strafverfolgungsbehörden verschiedener Kantone über den Gerichtsstand nicht einigen, so unterbreitet die Staatsanwaltschaft des Kantons, der zuerst mit der Sache befasst war, die Frage unverzüglich, in jedem Fall vor der Anklageerhebung, der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zum Entscheid (Art. 40 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG). Hinsichtlich der Frist, innerhalb welcher die ersuchende Behörde ihr Gesuch einzureichen hat, ist im Normalfall die Frist von zehn Tagen gemäss Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO analog anzuwenden (vgl. hierzu u. a. TPF 2011 94 E. 2.2). Die Behörden, welche berechtigt sind, ihren Kanton im Meinungsaustausch und im Verfahren vor der Beschwerdekammer zu vertreten, bestimmen sich nach dem jeweiligen kantonalen Recht (Art. 14 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales - 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
1    La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
2    Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales.
3    Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.
4    Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.
5    Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.
StPO; vgl. hierzu Kuhn, Basler Kommentar, Basel 2011, Art. 39
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
1    Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
2    Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.
StPO N. 9 sowie Art. 40
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
StPO N. 10; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich/St. Gallen 2009, N. 488; Galliani/Marcellini, Codice svizzero di procedura penale [CPP] – Commentario, Zürich/St. Gallen 2010, n. 5 ad art. 40 CPP).

1.2 Die StA BS ist berechtigt, den Gesuchsteller bei interkantonalen Gerichtsstandskonflikten vor der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zu vertreten (Art. 40 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
StPO i.V.m. § 49 Abs. 2 des Gesetzes betreffend Wahl und Organisation der Gerichte sowie der Arbeitsverhältnisse des Gerichtspersonals und der Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt vom 27. Juni 1895 [Gerichtsorganisationsgesetz, GOG/BS; SG 154.100]). Bezüglich der Gesuchsgegner steht diese Befugnis im Kanton Solothurn dem Oberstaatsanwalt (§ 73 Abs. 1 des Gesetzes über die Gerichtsorganisation des Kantons Solothurn vom 13. März 1977 [GO/SO; BGS 125.12]) und im Kanton Jura dem ministère public (Art. 40 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
StPO i.V.m. Art. 12 des loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse vom 16. Juni 2012 [LiCPP; RSJ SR. 321.1]) zu.

2.

2.1 Am 13. November 2012 sagte A. bei der Kantonspolizei Basel-Stadt folgendes aus:

"Zwischen 2009 und Sommer 2011 waren B. und ich ein Paar. Anfangs Iebten wir in einer harmonischen Beziehung. Dies änderte sich schlagartig. B. entwickelte sich zu einer machohaften und gewalttätigen Person und schlug mich immer wieder. Da ich noch sehr jung und dumm war, habe ich niemandem etwas davon erzählt, ihm immer wieder verziehen und nie gegen ihn Anzeige erstattet. Im Frühling 2011 rief mich B. auf meinem Mobiltelefon an und befahl mir ihn zu treffen. Ich teilte ihm mit, dass ich beim Einkaufen sei und keine Zeit für ihn hätte. Kurz darauf stand er vor mir im Verkaufsladen, beschimpfte mich und zog mich gewaltsam nach draussen. Anschliessend stiess er mich in ein wartendes Auto, das von einem seiner Kollegen gelenkt wurde. Wir fuhren von Z. nach Y., wo er mich aus dem Fahrzeug zerrte und vor zahlreichen Passanten auf mich einschlug. Niemand kam mir zu Hilfe. Im Anschluss an diesen Zwischenfall trennte ich mich von ihm und offenbarte mich meinem Vater. Seit etwa einem Jahr bin ich in einer neuen Beziehung. B. hat damals die Schweiz verlassen und sich während eines Jahres im Kosovo aufgehalten. Das war vielleicht sein Glück. Ich weiss nicht was mein Vater sonst mit ihm gemacht hätte. Während seines Auslandsaufenthalts erhielt ich einmal einen Telefonanruf von dem Vater von B., der mir mitteilte, dass “ich nie einen anderen Mann als seinen Sohn haben werde”. Ferner erhielt ich von B. selbst ein MMS, (liegt dem Rapport bei) in weichem er mir in albanischer Sprache droht, “dass er nicht ruhen werde, bis ich im Rollstuhl sässe”. Da mein Vater den Onkel von B., C., kennt, hat er diesen aufgesucht um mit ihm über die Geschehnisse zu diskutieren. Dieser hatte ihn damals beruhigt und die ganze Sache bagatellisiert. Am 14.07.2012, kehrte B. aus dem Kosovo zurück und hält sich meines Wissens - wie auch die Jahre zuvor - illegal in der Schweiz auf. Seit seiner Rückkehr versucht er mich zu erreichen. Einmal erhielt ich ein SMS in weichem er mir mitteilte, dass “die ganze Sache noch lange nicht beendet wäre”. Wo B. zur Zeit wohnt weiss ich nicht. Ich stiess aber im facebook auf ein Foto, weiches B. und einen seiner Kollegen in unmittelbarer Nähe meines momentanen Arbeitsorts (Migros, X.) zeigt.

Dienstag, 06.11.2012 kam mein Cousin D. zu uns nach Hause. Dieser leidet an einer geistigen Behinderung, hat aber regelmässig Kontakt zu B. Er wollte meinem Vater erklären, wie es zu den ganzen Tätlichkeiten kam. B. hätte er sagen hören, dass er mich nie in Ruhe lassen werde.

Durch die erneute Anwesenheit vom B. fühle ich mich in Angst und Schrecken versetzt. Ich befürchte auch, dass er meinem neuen Freund etwas antun könnte. Ebenso sorge ich mich um meinen Vater. Dieser ist sehr impulsiv und ich glaube es ist nur eine Frage der Zeit bis er sich B. vorknöpft und dadurch selbst mit dem Gesetz in Konflikt gerät."

2.2 Weitere Ermittlungen wurden in der Sache nicht vorgenommen. A. wirft B. Tätlichkeit, Drohung und Freiheitsberaubung bzw. Entführung vor. Bei Tätlichkeit gemäss Art. 126 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
1    Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
2    La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
a  contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
b  contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
cbis  contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
StGB und Drohung gemäss Art. 180 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
1    Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
2    La poursuite a lieu d'office:252
a  si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
bbis  si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.254
StGB handelt es sich um Antragsdelikte. Das Antragsrecht erlischt nach Ablauf von drei Monaten. Die Frist beginnt mit dem Tag, an welchem der antragsberechtigten Person der Täter bekannt wird (Art. 31
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 31 - Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.
StGB). A. hat am 13. November 2012 Strafantrag gestellt. Gestützt auf ihre Aussage bei der Polizei, ist davon auszugehen, dass die Antragsfrist höchstens für das SMS von B., in welcher er ihr angeblich schreibt, die ganze Sache sei noch nicht beendet, gewahrt wurde. Freiheitsberaubung und Entführung sind Offizialdelikte und werden entsprechend von Amtes wegen verfolgt. Gestützt auf die momentane Aktenlage, wird somit im Strafverfahren gegen B. zu prüfen sein, ob dieser sich der Freiheitsberaubung bzw. Entführung und Drohung schuldig gemacht hat. Wobei Freiheitsberaubung und Entführung das schwerere Delikt im Sinne von 34 Abs. 1 StPO darstellt, weshalb die angebliche Drohung bei der Festlegung des Gerichtsstandes irrelevant ist.

2.3 Die StA SO hält in der Gerichtsstandskorrespondenz bzw. Gesuchsantwort fest, dass nicht alle für die Festlegung des Gerichtsstandes wesentlichen Tatsachen bekannt seien. Insbesondere sei bei der angeblichen Entführung im Frühling 2011 die Identität des mutmasslichen Mittäters bzw. Gehilfen sowie die gefahrene Strecke nicht ermittelt worden.

2.4 Geht in einem Kanton eine Strafanzeige oder ein Strafantrag ein, so haben die fraglichen Behörden von Amtes wegen zu prüfen, ob nach den gesetzlichen Gerichtsstandsregeln ihre örtliche Zuständigkeit und damit die Gerichtsbarkeit ihres Kantons gegeben sei. Damit diese Prüfung zuverlässig erfolgen kann, muss die fragliche Behörde alle für die Festlegung des Gerichtsstandes wesentlichen Tatsachen erforschen und alle dazu notwendigen Erhebungen durchführen. Solange die Frage der Zuständigkeit offen oder streitig ist, bleibt jeder Kanton verpflichtet, die sein Gebiet betreffenden Tatsachen so weit zu erforschen, als es der Entscheid über den Gerichtsstand erfordert. Diese ersten Ermittlungshandlungen haben für sich allein keine zuständigkeitsbegründende Wirkung, denn es wäre unbillig, jene Behörden, welche Abklärungen für die Ermittlung des Gerichtsstandes vornehmen, allein deswegen schon zu verpflichten, nachher auch das ganze Verfahren durchzuführen (Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2. Aufl., Bern 2004, N. 553 ff.). Der Gerichtsstand hängt indes nicht davon ab, was dem Angeschuldigten schliesslich nachgewiesen werden kann, sondern bestimmt sich danach, was aufgrund der Aktenlage überhaupt in Frage kommt. Hat die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts den Gerichtsstand zu bestimmen, beurteilt sie die dem Beschuldigten vorgeworfenen Handlungen frei, unbekümmert um deren rechtliche Würdigung durch die kantonalen Untersuchungsbehörden. Dabei geht sie von den Vorwürfen aus, die dem Täter im Zeitpunkt des Verfahrens vor der Beschwerdekammer gemacht werden können (Schweri/Bänziger, a.a.O., N. 62 f.).

2.5 Aus der Anzeige von A. geht – wie von der StA SO richtig festgehalten – die bei der angeblichen Freiheitsberaubung und Entführung gefahrene Strecke sowie die Identität des angeblichen Mittäters bzw. Gehilfen nicht hervor. Da die Identität des Mittäters bzw. Gehilfen von B. sowie die gefahrene Strecke gerichtsstandsrelevant sein könnten, und diese durch den Gesuchsteller nicht erforscht wurden, ist auf das vorliegende Gesuch nicht einzutreten. Bezüglich Form und Substantiierung des vorliegenden Gesuches sei festgehalten, dass die StA BS in ihrem Gesuch die B. zur Last gelegten Straftaten nur im Betreff erwähnt hat. Sie versäumt es darzulegen, wie der dem Gesuch zugrunde liegende Sachverhalt rechtlich zu würdigen ist und weshalb sie den Kanton Solothurn für die Verfolgung und Beurteilung des B. zur Last gelegten Sachverhalts als zuständig erachtet.

3. Abschliessend sei festgehalten, dass sowohl Freiheitsberaubung als auch Entführung Dauerdelikte sind. Dauerdelikte sind dadurch gekennzeichnet, dass die zeitliche Fortdauer eines rechtswidrigen Zustandes oder Verhaltens noch tatbestandliches Unrecht bildet (BGE 119 IV 216 E. 2f S. 221; vgl. auch BGE 131 IV 83 E 2.1.1 S. 87). Die Vollendung tritt mit der (erstmaligen) Verwirklichung aller Tatbestandsmerkmale ein, - bei der Freiheitsberaubung mit der Aufhebung der Freiheit des Betroffenen, bei der Entführung, wenn das Opfer vom früheren Aufenthaltsort entfernt wurde und sich in der Macht des Täters befindet. Die Beendigung tritt mit der Beseitigung des rechtswidrigen Zustandes ein; bei beiden Tatbestandsvarianten ist dies die Befreiung des Betroffenen (Trechsel/Fingerhuth, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Art. 183 N. 14; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 4. Aufl., Bern 2011, § 12, N. 10). Vorliegend wird B. vorgeworfen, dass er Freiheitsberaubung und Entführung in mindestens zwei verschiedenen Kantonen verübt habe. Ist eine Straftat an mehreren Orten verübt worden, so sind die Behörden des Ortes zuständig, an dem zuerst Verfolgungshandlungen vorgenommen wurden. Vorliegend wurden weder im Kanton Jura noch im Kanton Solothurn Verfolgungshandlungen vorgenommen. Die Rechtsprechung sieht in solchen Fällen vor, dass auf jene Ausführungshandlungen abzustellen ist, mit denen in aller Regel die strafbare Tätigkeit zu Ende geführt werde, bzw. auf die letzte Ausführungshandlung, die nach dem Dafürhalten des Täters zum Eintritt des Erfolges führen sollte (BGE 121 IV 38). In Bezug auf Dauerdelikte ist diese Rechtsprechung insofern zu präzisieren, als auf die letzte Ausführungshandlung abzustellen ist, die nach dem Dafürhalten des Täters zur Vollendung des Straftatbestandes führen sollte. Folglich wäre gestützt auf die momentane Aktenlage wohl der Kanton Solothurn für die Verfolgung und Beurteilung des B. zu Last gelegten Sachverhalts zuständig.

4. Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 423 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...279
StPO).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Auf das Gesuch wird nicht eingetreten.

2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

Bellinzona, 8. Mai 2013

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt

- Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn

- Ministère public du Canton du Jura

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BG.2013.6
Date : 07 mai 2013
Publié : 21 mai 2013
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Gerichtsstandskonflikt (Art. 40 Abs. 2 StPO).


Répertoire des lois
CP: 31 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 31 - Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.
126 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
1    Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
2    La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
a  contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
b  contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
cbis  contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.
180
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
1    Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251
2    La poursuite a lieu d'office:252
a  si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
bbis  si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.254
CPP: 14 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales - 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
1    La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
2    Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales.
3    Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.
4    Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.
5    Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.
39 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
1    Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente.
2    Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for.
40 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
423
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
1    Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
2    et 3 ...279
LOAP: 37
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
Répertoire ATF
119-IV-216 • 121-IV-38 • 131-IV-83
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
bâle-ville • cour des plaintes • père • jura • tribunal pénal fédéral • état de fait • question • plainte pénale • délai • requérant • délit continu • d'office • prévenu • dénonciation pénale • infraction • frais judiciaires • kosovo • greffier • jour • organisation
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2011 94
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