Tribunal federal
{T 0/2}
1B_27/2007 /fun
Urteil vom 7. Mai 2007
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Fonjallaz,
Gerichtsschreiber Thönen.
Parteien
- A.X.________,
- B.X.________,
Beschwerdeführer, beide vertreten durch Rechtsanwalt Ignaz Mengis,
gegen
Jean-Pierre Greter, Untersuchungsrichter, Kantonales Untersuchungsrichteramt, rue Mathieu-Schiner 1, Postfach, 1950 Sitten 2, Beschwerdegegner,
Präsident des Kantonsgerichts des Kantons Wallis, rue Mathieu-Schiner 1, Postfach, 1950 Sitten 2.
Gegenstand
Ablehnung des Untersuchungsrichters,
Beschwerde in Strafsachen gegen den Entscheid des Präsidenten des Kantonsgerichts des Kantons Wallis vom 22. Januar 2007.
Sachverhalt:
A.
Gegen A.X.________ und B.X.________ wird eine Strafuntersuchung geführt wegen Verdachts der Widerhandlung gegen das ANAG und eventuell Sozialversicherungs- und Steuerdelikte.
A.X.________ und B.X.________ beantragten am 29. Dezember 2006 beim Untersuchungsrichteramt des Kantons Wallis die Ablehnung des Untersuchungsrichters Jean-Pierre Greter.
Mit Schreiben vom 9. Januar 2007 bestritt der abgelehnte Untersuchungsrichter die Ausstandsgründe und überliess die Sache dem Kantonsgericht Wallis zur Beurteilung.
Mit Entscheid vom 22. Januar 2007 wies der Präsident des Kantonsgerichts das Ablehnungsbegehren ab.
B.
A.X.________ und B.X.________ führen staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Entscheid des Kantonsgerichts vom 22. Januar 2007 aufzuheben und das Ablehnungsbegehren gegen den Untersuchungsrichter gutzuheissen.
Mit Präsidialverfügung vom 16. März 2007 hat das Bundesgericht die Gesuche um Verfahrenssistierung und um Gewährung der aufschiebenden Wirkung abgewiesen.
C.
Der Präsident des Kantonsgerichts beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Der abgelehnte Untersuchungsrichter hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der angefochtene Entscheid erging nach dem 1. Januar 2007. Gemäss Art. 132 Abs. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
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| 1 | La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
| 2 | ...122 |
| 3 | La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125 |
| 4 | La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126 |
Es handelt es sich um einen letztinstanzlichen (Art. 80
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
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| 1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
| 2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
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| 1 | Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours. |
| 2 | Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
| 2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
| a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
| b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
2.
Die Beschwerdeführer rügen eine willkürliche Anwendung der kantonalen Ausstandsregel (Art. 34 lit. c StPO/VS) und eine Verletzung der Garantie des verfassungsmässigen Richters (Art. 30 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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| 1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
| 2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
| 3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Ihrer Ansicht nach besteht Misstrauen in die Unparteilichkeit des Untersuchungsrichters wegen Mängeln seiner Verfügung vom 18. Dezember 2006, mit der die Vertretungsbefugnis von Rechtsanwalt Ignaz Mengis in der vorliegenden Strafsache vollumfänglich aberkannt wird. Zum einen sei die Annahme gemäss Verfügung aktenwidrig, die Beschwerdeführer verträten die Ansicht, dass wegen ihrer Selbstanzeige das Verfahren eingestellt werden müsse. Zum anderen ziele es auf Ausschluss eines gesetzlich statuierten Strafmilderungsanspruches und auf eine Vorverurteilung, dass der Untersuchungsrichter die Selbstanzeige gemäss kantonalem Steuerstrafrecht erst im Zeitpunkt als erstattet betrachte, als sie bei der Steuerveranlagungsbehörde aktenmässig erfasst worden sei. Zum dritten habe der Untersuchungsrichter bei der Postfinance und sechs weiteren Bankinstituten Auskunftsbegehren gestellt und damit auch Konten Dritter erfasst, die in keiner Weise im Strafverfahren impliziert seien oder bei denen Beziehungen zu den Beschwerdeführern ab diesem Datum nicht nachgewiesen seien. Das Verhalten des Untersuchungsrichters müsse als Amtsmissbrauch und Anstiftung zur Verletzung des Bankgeheimnisses taxiert werden. Zum vierten sei die Behauptung des
Untersuchungsrichters aktenwidrig, der Anwalt habe umfassende Akteneinsicht erhalten. Fest stehe, dass die Akteneinsicht bezüglich der sieben Belegdossiers bis dato nicht erfolgt sei.
3.
Gemäss dem kantonalen Strafprozessrecht können die Richter, die Gerichtsschreiber und Vertreter der Staatsanwaltschaft von den Parteien abgelehnt werden oder in den Ausstand treten, wenn Umstände vorliegen, die geeignet sind, Misstrauen in ihre Unparteilichkeit zu rechtfertigen (Art. 34 lit. c StPO/VS).
Im angefochtenen Entscheid wird erwogen, dass der Ausstand in einem Spannungsverhältnis zum Anspruch auf den (primär) gesetzlichen Richter stehe und die Ausnahme bleiben soll, damit die regelhafte Verfahrensordnung nicht ausgehöhlt werde, dass das subjektive Empfinden einer Prozesspartei zur Annahme der Befangenheit nicht genüge, sondern das Misstrauen durch ein bestimmtes Verhalten des Richters gerechtfertigt erscheinen müsse, dass prozessuale Fehler für sich allein keinen Anschein der Befangenheit begründeten, dass im zu beurteilenden Fall keine Anhaltspunkte vorlägen für besonders krasse oder wiederholte Irrtümer, die als schwere Verletzung der Richterpflichten beurteilt werden müssten und die zu einem Ausstand führen würden, dass der Untersuchungsrichter mit Verfügung vom 18. Dezember 2006 allein die Vertretungsbefugnis von Rechtsanwalt Mengis beurteilt, aber keinen Beweismittelentscheid gefällt habe und dass das Recht auf Beweisergänzung unberührt sei. Daher seien keine Umstände gegeben, welche den Anschein einer Befangenheit des Untersuchungsrichters in den Strafverfahren gegen die Beschwerdeführer begründen würden. Das Ablehnungsbegehren sei abzuweisen.
Diese Ansicht ist nicht willkürlich. Es ist sachgerecht, Ausstandsbegehren gemäss Art. 34 lit. c StPO/VS auf besonders krasse und wiederholte Irrtümer bzw. schwere Verletzungen der Richterpflicht zu beschränken. Die kantonale Instanz konnte ohne Willkür festhalten, die Beschwerdeführer brächten keine derartigen Umstände vor. Das Vorbringen ist unbegründet.
4.
Nach der Garantie des verfassungsmässigen Richters (Art. 30 Abs. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
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| 1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
| 2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
| 3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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| 1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
| 2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
| 3 | Tout accusé a droit notamment à: |
| a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
| b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
| c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
| d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
| e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
Die Beschwerdeführer erachten den Sachverhalt als unrichtig erstellt (doppelter Vorwurf der Aktenwidrigkeit), bestreiten eine Auslegung des kantonalen Steuerrechts (rechtserheblicher Zeitpunkt der Selbstanzeige) und rügen Ermittlungsmassnahmen im Strafverfahren (Auskunftsbegehren über Bankkonten). Diese angeblichen Verfehlungen sind beim derzeitigen Kenntnisstand im Lichte der Garantie des verfassungsmässigen Richters nicht derart schwerwiegend, dass sie zu einem Ausstand führen würden. Damit erübrigt sich eine Beurteilung der einzelnen Mängel. Die Rüge, die Garantie des verfassungsmässigen Richters sei verletzt, ist demnach unbegründet.
5.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Da die Beschwerdeführer unterliegen, tragen sie die Gerichtskosten unter Solidarhaft (Art. 66 Abs. 1
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführern auferlegt; sie haften hierfür solidarisch.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Präsident des Kantonsgerichts des Kantons Wallis schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Mai 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: