1C_248/2010 - 2011-04-07 - Aménagement public et droit public des constructions - refus du permis de construire une bergerie en zone agricole; ordre de remise en état

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 248/2010

Arrêt du 7 avril 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Pont Veuthey, Juge suppléante.
Greffière: Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat,
recourant,

contre

Municipalité d'Apples, 1143 Apples,

Département de l'économie du canton de Vaud, Service du développement territorial, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne, représenté par Me Edmond de Braun.

Objet
refus du permis de construire une bergerie en zone agricole; ordre de remise en état,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 26 mars 2010.

Faits:

A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 861 de la commune d'Apples sur laquelle sont érigées une habitation (n° ECA 279) de 82 m2 et une autre petite construction (n° ECA 536) de 53 m2, située à environ 85 m de la construction principale. Il est également propriétaire de la parcelle n° 860, enclavée dans la partie ouest de la parcelle n°861, sur laquelle est construit un bâtiment (n° ECA 280) dans lequel il habite. Les deux habitations (n° ECA 280 et 279) sont contiguës et se situent le long de la route de Yens. Les deux parcelles sont situées en zone agricole - à l'exception des deux habitations et d'une aire de dégagement colloquées en zone villa - selon le plan des zones approuvé par le Conseil d'Etat le 11 juillet 1984.
Le père de A.________, B.________ avait mis à l'enquête publique, du 2 au 12 août 1977, l'aménagement d'une bergerie sur la parcelle n° 861. B.________ avait exercé les professions de jardinier maraîcher et d'employé de chemin de fer. En raison de la proximité d'un ruisseau, le Service des eaux avait, à l'époque, exigé que le sol de la bergerie soit en béton étanche et que les pas de porte aient une hauteur de 15 cm environ. La municipalité avait délivré le permis de construire en le conditionnant au respect de ces deux exigences. Après avoir constaté deux ans plus tard que la bergerie avait été construite, mais que le sol n'était pas en béton et que la hauteur du pas de porte n'était pas celle requise, la municipalité avait, par courrier du 17 décembre 1979, refusé l'octroi du permis d'utiliser la bergerie.
En 2008, A.________ a démoli la bergerie et a entrepris des travaux de reconstruction. La municipalité a immédiatement ordonné l'arrêt de ceux-ci et a requis, le 7 mai 2008, les déterminations du Service du développement territorial (SDT).
Le 26 septembre 2008, A.________ a présenté une demande de permis de construire portant sur la reconstruction, après démolition, de la bergerie aménagée sur la parcelle n° 861; la mise à l'enquête publique n'a suscité aucune opposition. Le SDT a, par décision du 31 juillet 2009, refusé de délivrer l'autorisation cantonale spéciale pour une construction hors zone à bâtir. Il exigeait, dans un délai au 15 septembre 2009, la suppression des constructions entreprises et la remise des lieux en état de prairie; le profil du terrain naturel devait être rétabli et aucun dépôt de terre ne pouvait être admis.
Par décision du 4 août 2009, la municipalité a informé A.________ qu'elle refusait de lui délivrer le permis de construire en se fondant sur le refus du SDT.

B.
A.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois le 7 septembre 2009 en concluant à l'annulation de la décision de la municipalité et à l'octroi du permis. Il a notamment expliqué que la seule façon d'exploiter cette parcelle de manière rationnelle était d'y placer entre 3 et 8 moutons et que les parois de bois de la bergerie avaient été abattues afin d'éviter leur effondrement. Le 26 mars 2010, la cour cantonale a rejeté le recours de A.________. Elle a jugé qu'une autorisation ne pouvait lui être donnée ni sur la base de l'art. 16a LAT (RS 700) ni sur celle des art. 24 , 24c et 24d al. 1 bis LAT; elle a donc confirmé l'ordre de remise en l'état.

C.
Par acte de recours intitulé "recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire" déposé le 10 mai 2010, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la cour cantonale et de renvoyer le dossier à cette juridiction pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il se plaint d'une violation du droit d'être entendu, d'arbitraire dans l'établissement des faits et d'une violation du principe de la proportionnalité.
La cour cantonale conclut au rejet du recours et se réfère à sa décision. L'Office fédéral du développement territorial renonce à toute observation en l'absence de question de principe.
Par ordonnance du 3 juin 2010, la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif présentée par le recourant.

Considérant en droit:

1.
Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale rendue dans le domaine du droit public des constructions, le recours est recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a pris part à la procédure de recours devant l'autorité cantonale et est particulièrement touché par l'arrêt attaqué qui confirme le refus du permis de construire et l'ordre de remise en l'état. Il a donc la qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public étant remplies, il convient d'entrer en matière.
La voie ordinaire étant ouverte en l'espèce, le recours constitutionnel subsidiaire est exclu (art. 113 LTF) et le présent recours sera traité exclusivement comme un recours en matière de droit public.

2.
Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. Il reproche à la cour cantonale de ne pas avoir procédé à une inspection locale.

2.1 Tel qu'il est reconnu par cette disposition, le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités).
Toutefois, le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135; 124 I 208 consid. 4a p. 211).

2.2 En l'occurrence, en demandant une vision locale, le recourant voulait prouver que la bergerie n'était visible de nulle part, que la partie litigieuse de la parcelle était en jachère, que les agriculteurs ne voulaient pas exploiter ce terrain et que la construction d'une bergerie était la seule façon d'exploiter ce terrain. L'ensemble de ces considérations - pour autant que l'inspection locale eût permis de les constater - est sans incidence pour la résolution du litige. En effet, la seule question à résoudre est celle de savoir si cette construction peut être autorisée au regard du droit fédéral de l'aménagement du territoire, en particulier si une telle construction peut être autorisée en zone agricole. Dès lors, les difficultés que rencontre le recourant pour rentabiliser une partie de son bien-fonds sont sans incidence sur l'application du droit.
Le recourant mentionne également que l'inspection locale aurait permis de constater que la construction de la bergerie sur le terrain qu'il possède en zone constructible n'est pas possible, compte tenu de l'éloignement de ces deux parcelles. En l'occurrence, le dossier de la municipalité contient tous les plans nécessaires à l'appréciation de la distance entre la construction projetée et la zone de village. La vision locale n'était donc pas décisive pour la solution du litige.
Le grief de violation du droit d'être entendu doit donc être écarté.

3.
Le recourant prétend que les constatations de fait de l'arrêt attaqué seraient arbitraires.

3.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.1; 118 Ia 28 consid. 1b et les arrêts cités; pour une définition de l'arbitraire cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 266).

3.2 Le recourant fait notamment grief à la décision attaquée de ne pas avoir précisé que suite à l'ordre donné à B.________ de couler une dalle en béton dans sa bergerie, celui-ci s'y était finalement conformé. Cette constatation de fait ne ressort pas du dossier puisque la seule lettre y figurant est celle de la municipalité d'Apples du 17 décembre 1979 informant le père du recourant que la construction n'était pas conforme et que le permis d'utiliser ne pouvait lui être délivré. Quoi qu'il en soit, cette constatation de fait n'est pas pertinente au regard du présent litige. En effet, il était également reproché à B.________ de ne pas avoir respecté les hauteurs de seuil et le permis d'utiliser ne lui a finalement pas été délivré.

3.3 Le recourant relève également que l'arrêt entrepris mentionne que des ânes seront abrités dans la bergerie, sans qu'il soit précisé que ces ânes ne sont pas la propriété du recourant qui entend en réalité y mettre des moutons. Ce grief ne peut être retenu. En effet, il ressort des considérants de l'arrêt attaqué que, selon la demande de permis de construire, la bergerie est destinée à abriter des moutons; si l'autorité cantonale a mentionné la présence d'ânes, c'est en relation avec une lettre que le recourant a lui-même écrite le 3 juin 2009 au chef du Département de l'économie. La cour cantonale a au demeurant précisé que l'emplacement choisi pour la bergerie - qu'elle soit prévue pour y abriter des moutons ou des ânes - ne s'imposait pas en zone agricole. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, la cour cantonale a donc pris en considération les éléments de fait de façon pertinente.

3.4 Le recourant reproche aussi à la cour cantonale d'avoir arbitrairement établi les faits en parlant de reconstruction alors qu'il s'agirait d'une rénovation d'une bâtisse existante, le recourant ayant été contraint d'abattre les parois puisqu'elles étaient "irrécupérables". Il ressort du dossier que le recourant a lui-même procédé à la démolition de l'ancienne bâtisse, celle-ci menaçant selon lui de s'effondrer. Il a d'ailleurs requis l'octroi d'un permis pour la reconstruction de la bergerie. Dès lors, la cour cantonale n'a pas établi arbitrairement les faits permettant de retenir qu'il s'agissait d'une reconstruction et non pas d'une rénovation.

3.5 Enfin, le recourant prétend qu'il a exercé une activité de maraîcher, que l'activité envisagée sur son terrain est agricole, qu'il souhaite exploiter la parcelle avec des critères d'exploitation agricole et que la cour cantonale a établi les faits de façon arbitraire en retenant qu'il n'était pas exploitant agricole. S'agissant de l'établissement des faits, il appartient au recourant d'apporter les éléments propres à démontrer que l'activité envisagée satisfait aux exigences des art. 16a al. 1 LAT et 34 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) relatives à la notion d'exploitation agricole. Or, le recourant perd de vue qu'il a lui-même allégué que sa profession était celle de maçon. Le fait qu'il ait pu autrefois travailler avec son père, jardinier maraîcher, ne lui confère évidemment pas la qualité d'agriculteur. Au surplus, il est établi qu'il n'y a pas actuellement d'exploitation agricole sur les parcelles n° 860 et 861 même si celles-ci sont en grande partie en zone agricole. La cour cantonale n'a donc pas constaté arbitrairement que le recourant n'était pas agriculteur, qu'il n'y avait pas d'exploitation agricole et que la détention des animaux n'avait aucun lien avec l'exploitation d'une entreprise
agricole.

3.6 Par conséquent, le grief de constatation arbitraire des faits doit être rejeté.

4.
Le recourant se plaint enfin que l'autorité a violé le principe de la proportionnalité en le condamnant à procéder à la remise en état.

4.1 A teneur de l'art. 105 al. 1 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), la municipalité est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires.
Selon la jurisprudence, l'ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur. L'autorité renonce à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid. 4 p. 255; 111 Ib 213 consid. 6b p. 224; 108 Ia 216 consid. 4 p. 217; arrêt 1A.180/2002 du 19 novembre 2002 consid. 3.1 publié in SJ 2003 I p. 271).

4.2 En l'occurrence, la dérogation à la règle n'est pas mineure puisqu'il s'agit d'une construction hors zone à bâtir. Elle serait d'ailleurs la seule construction dans le périmètre agricole, mis à part la maison du recourant qui se trouve précisément en zone à bâtir. Il existe un intérêt public prépondérant à maintenir une séparation entre les zones à bâtir et les zones inconstructibles puisqu'il s'agit d'un principe essentiel d'aménagement du territoire. Cette séparation doit, en dehors des exceptions prévues par la loi, demeurer d'application stricte (ATF 132 II 21 consid. 6.4 p. 39 s.). A l'inverse, les intérêts privés du recourant ne sont pas prépondérants. En effet, l'ancienne bergerie comportait une structure porteuse en bois, les parois et le toit étaient en tôle ondulée. Or, le recourant a procédé à sa démolition complète. Les travaux de reconstruction ont consisté principalement en la pose d'un cadre extérieur en bois. Les aménagements ainsi effectués sont rudimentaires et une remise en l'état des lieux ne se traduit ni par des travaux importants ni par des frais excessifs; le recourant ne le soutient d'ailleurs pas. Dans ces conditions, l'intérêt public à conserver une nette séparation entre les zones constructibles et
les zones agricoles l'emporte manifestement sur l'intérêt privé du recourant. En particulier, le fait que les exploitants agricoles ne veulent pas louer cette partie de la parcelle parce qu'elle est inexploitable ne suffit pas pour justifier une dérogation à l'intérêt public précité. Enfin, les travaux venaient de commencer et seule une partie minime du projet avait été réalisée lorsque l'arrêt de ceux-ci a été prononcé.
L'ordre de remise en l'état doit ainsi être considéré comme proportionné et la décision de remise en l'état confirmée.

5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Un nouveau délai au 31 mai 2011 est imparti au recourant pour procéder à la démolition de la construction litigieuse. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le délai imparti au recourant pour exécuter la décision du 31 juillet 2009 du Service du développement territorial conformément au chiffre III du dispositif de l'arrêt attaqué est prolongé jusqu'au 31 mai 2011.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Municipalité d'Apples, au Département de l'économie du canton de Vaud, Service du développement territorial, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 7 avril 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Fonjallaz Arn

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 16^a Constructions et installations conformes à l'affectation de la zone agricole - 1 Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice. Cette notion de conformité peut être restreinte en vertu de l'art. 16, al. 3.
¹	Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice. Cette notion de conformité peut être restreinte en vertu de l'art. 16, al. 3.
^1bis	Les constructions et installations nécessaires à la production d'énergie à partir de biomasse ou aux installations de compost qui leur sont liées peuvent être déclarées conformes à l'affectation de la zone et autorisées dans une exploitation agricole si la biomasse utilisée est en rapport étroit avec l'agriculture et avec l'exploitation. Les autorisations doivent être liées à la condition que ces constructions et installations ne serviront qu'à l'usage autorisé. Le Conseil fédéral règle les modalités.38
²	Les constructions et installations qui servent au développement interne d'une exploitation agricole ou d'une exploitation pratiquant l'horticulture productrice sont conformes à l'affectation de la zone. Le Conseil fédéral règle les modalités.39
³	Les constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne peuvent être déclarées conformes à l'affectation de la zone et autorisées lorsqu'elles seront implantées dans une partie de la zone agricole que le canton a désignée à cet effet moyennant une procédure de planification.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
^a	l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
^b	aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24^c Constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone - 1 Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.
¹	Hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.
²	L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement.60
³	Il en va de même des bâtiments d'habitation agricoles et des bâtiments d'exploitation agricole qui leur sont contigus et ont été érigés ou transformés légalement avant l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour éviter les conséquences négatives pour l'agriculture.61
⁴	Les modifications apportées à l'aspect extérieur du bâtiment doivent être nécessaires à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le paysage.62
⁵	Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être remplies.63

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24^d - 1 L'utilisation de bâtiments d'habitation agricoles conservés dans leur substance peut être autorisée à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture.66
¹	L'utilisation de bâtiments d'habitation agricoles conservés dans leur substance peut être autorisée à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture.66
^1bis	...67
²	Le changement complet d'affectation de constructions et d'installations jugées dignes d'être protégées peut être autorisé à condition que:68
^a	celles-ci aient été placées sous protection par l'autorité compétente;
^b	leur conservation à long terme ne puisse être assurée d'une autre manière.
³	Les autorisations prévues par le présent article ne peuvent être délivrées que si:69
^a	la construction ou l'installation n'est plus nécessaire à son usage antérieur, qu'elle se prête à l'utilisation envisagée et qu'elle n'implique pas une construction de remplacement que n'imposerait aucune nécessité;
^b	l'aspect extérieur et la structure architecturale du bâtiment demeurent pour l'essentiel inchangés;
^c	tout au plus une légère extension des équipements existants est nécessaire et que tous les coûts supplémentaires d'infrastructure occasionnés par le changement complet d'affectation de la construction ou de l'installation sont à la charge du propriétaire;
^d	l'exploitation agricole des terrains environnants n'est pas menacée;
^e	aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.