1B_46/2023 - 2023-03-07 - Procedura penale - Procédure pénale; renvoi de la procédure au ministère public; irrecevabilité du recours

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 46/2023

Arrêt du 7 mars 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant,
Chaix et Kölz.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me François Canonica, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,

B.________,

Objet
Procédure pénale; renvoi de la procédure au ministère public, irrecevabilité du recours,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 22 décembre 2022
(502 2022 266 + 267 + 271).

Faits :

A.
Par acte d'accusation du 4 mai 2022, le Ministère public du canton de Fribourg a renvoyé A.________ (précédemment extradée par la Belgique et détenue depuis lors) devant le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: le tribunal pénal) pour infractions à la LStup et escroquerie. A l'ouverture des débats, le 14 novembre 2022, l'accusée a soulevé deux questions préjudicielles; la première relative au caractère exploitable des preuves recueillies dans la procédure simplifiée qui avait précédemment échoué; la seconde relative au principe de la spécialité, son extradition n'ayant pas été demandée pour l'escroquerie. Après délibérations, le tribunal a décidé de renvoyer le dossier au Ministère public "en application des art. 329 al. 2 et 355 CPP (...) afin qu'il procède aux confrontations nécessaires à l'établissement des faits". Les questions préjudicielles pouvaient être laissées ouvertes.

B.
A.________ a recouru contre ce prononcé auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois, laquelle a, par arrêt du 22 décembre 2022, déclaré le recours irrecevable. La suspension de la procédure était une décision relative à l'avancement de la procédure et ne pouvait être attaquée qu'en présence d'un préjudice irréparable. En l'occurrence, la procédure avait été menée avec diligence de sorte qu'il n'y avait pas à craindre une violation du principe de célérité: le Ministère public serait tenu d'agir rapidement, eu égard au fait que la recourante se trouvait en détention. La suspension litigieuse ne risquait pas de différer le jugement dans une mesure inadmissible. Le tribunal pourrait statuer ultérieurement sur les questions préjudicielles, de sorte qu'il n'y avait pas non plus de préjudice irréparable sur ce point. L'invocation du droit d'être entendu (motivation insuffisante de la décision de dessaisissement) était sans influence sur l'irrecevabilité du recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause à la cour cantonale en l'invitant à entrer en matière sur le recours, subsidiairement pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle demande l'assistance judiciaire ainsi que l'effet suspensif en ce sens que la direction de la procédure est "maintenue - voire renvoyée - et suspendue en mains du Tribunal pénal" jusqu'à droit jugé.
La Chambre pénale a renoncé à formuler des observations. Ni le Ministère public, ni la partie plaignante ne se sont déterminés.
Par ordonnance du 14 février 2023, la demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles a été admise.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte à l'encontre d'une décision prise au cours d'une procédure pénale. Selon l'arrêt attaqué, le recours dirigé contre le renvoi de la cause à l'instruction avec dessaisissement de la direction de la procédure a été déclaré irrecevable. La recourante a qualité pour contester ce prononcé (art. 81 al. 1 LTF) et peut recourir, malgré son caractère incident, même en l'absence d'un préjudice irréparable, puisqu'elle fait valoir à cet égard un déni de justice formel (ATF 143 I 344 consid. 1.2; 138 IV 258).

2.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 393 CPP. A l'ouverture des débats, elle avait soulevé deux questions préjudicielles, relatives l'une au caractère exploitable de pièces (procès-verbal d'audience) en lien avec une procédure simplifiée qui n'a pas abouti, l'autre au respect du principe de la spécialité, son extradition n'ayant pas été accordée pour l'infraction d'escroquerie. Le tribunal devait statuer immédiatement à ce propos (art. 339 al. 3 CPP) et aurait commis un déni de justice en n'y procédant pas; la condition du préjudice irréparable n'aurait pas, dans un tel cas, à être examinée. En outre, le renvoi à l'instruction permettrait de réparer les vices soulevés dans les questions préjudicielles, et priverait définitivement la recourante de ces moyens de défense. L'allongement de la procédure serait susceptible de causer un préjudice irréparable dès lors que la recourante est en détention depuis le 15 avril 2021 et que les débats ont été convoqués plus de six mois après le dépôt de l'acte d'accusation. Le tribunal aurait pu, dans ce long laps de temps, organiser lui-même les confrontations. Au lieu de cela, le renvoi à l'instruction - qui doit demeurer exceptionnel - provoquerait un allongement de plusieurs mois
de la procédure, en violation du principe de célérité.

2.1.
Selon l'art. 329 al. 1 CPP (disposition relative à la préparation des débats), la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure; au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP).
Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure, par quoi il faut entendre toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 140 IV 202 consid. 2.1; ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1). La jurisprudence considère qu'il convient de limiter l'exclusion du recours aux décisions qui ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. A l'inverse, si la décision peut causer un tel préjudice, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale (cf. art. 78 ss LTF; ATF 140 IV 202 consid. 2.1). La notion de préjudice irréparable au niveau cantonal est la même que celle qui prévaut en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.1; arrêt 1B 324/2016 du 12 septembre 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités). En matière pénale, ce dommage se rapporte à un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 284 consid. 2.2).
Les décisions d'un tribunal de première instance ordonnant la suspension et le renvoi en instruction ne causent en principe pas de préjudice irréparable (arrêts 1B 304/2011 du 26 juillet 2011 consid. 1.2; 1B 240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3). Il en va différemment lorsque le justiciable fait valoir un retard injustifié à statuer sur le fond constitutif d'un déni de justice formel, notamment lors d'un renvoi au ministère public pour des mesures d'instruction que le tribunal de première instance paraîtrait à même de mettre en oeuvre (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.2). Il faut toutefois que le grief fasse apparaître un risque sérieux de violation du principe de célérité (ATF 138 III 190 consid. 6). Ainsi, lorsque la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il apparaît évident que le principe de célérité n'est pas violé, ou lorsque le recourant ne démontre pas qu'un tel risque apparaîtra nécessairement à terme, la jurisprudence s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 134 IV 43 consid. 2.5).

2.2. En l'occurrence, il n'est pas contesté que le prononcé du tribunal de première instance renvoyant la cause au Ministère public constitue une décision incidente relative à l'avancement de la procédure et au déroulement de celle-ci. La recourante prétend pouvoir faire abstraction de la condition du préjudice irréparable au motif que le tribunal n'aurait pas statué sur les questions préjudicielles soulevées à l'ouverture des débats. Le tribunal doit certes en principe statuer immédiatement à ce propos (art. 339 al. 3 CPP). Toutefois, le renvoi de la cause à l'instruction au sens de l'art. 329 al. 2 CPP peut avoir lieu avant la liquidation des questions préjudicielles puisqu'il peut aussi intervenir avant même l'ouverture des débats.
Les questions soulevées par la recourante pourront au demeurant être traitées lors des prochains débats; la décision de renvoi ne s'interprète donc pas comme un refus de statuer sur ces questions, mais comme un simple report. Si le renvoi peut permettre au Ministère public de compléter le dossier, voire de corriger certaines irrégularités, la recourante pourra faire valoir ultérieurement qu'un tel mode de procéder est, selon elle, inadmissible. Il n'y a donc pas de déni de justice ni de préjudice irréparable sur ce point.

2.3. La recourante fait également valoir que l'allongement de la procédure consécutif au renvoi serait susceptible de conduire à une violation du principe de la célérité, respectivement lui causerait un préjudice irréparable. La cour cantonale a toutefois examiné dans le détail le déroulement de la procédure: la recourante a demandé en septembre 2021 la mise en oeuvre d'une procédure simplifiée, mais la durée de cette procédure était imputable essentiellement "aux louvoiements de la recourante" et au changement de défenseur; après l'avis de prochaine clôture du 30 mars 2022, la recourante a demandé une confrontation qui a été refusée le 26 avril 2022; l'acte d'accusation a été rendu le 4 mai 2022; le 6 juillet 2022, le Président du Tribunal a cité les parties pour les audiences des 14 et 21 novembre 2022; un nouveau changement de défenseur a été annoncé le 19 juillet 2022. Il n'apparaît ainsi pas que la procédure ait connu des longueurs ou des arrêts injustifiés. Les mesures d'instruction complémentaires ordonnées par le tribunal sont clairement définies et ne présentent pas de difficultés de mise en oeuvre; rien n'empêchera le Ministère public de les exécuter sans retard (comme l'exige d'ailleurs la cour cantonale en relevant que
la recourante est détenue), et les débats pourront être réappointés dans les meilleurs délais, de sorte que le risque d'une violation du principe de célérité n'est pas démontré.
Le refus d'entrer en matière opposé par la cour cantonale ne viole dès lors pas l'art. 393 CPP. Dans la mesure où le recours était irrecevable, c'est également à juste titre que la cour cantonale a refusé d'examiner le grief de violation du droit d'être entendu soulevé en rapport avec la motivation de la décision du tribunal.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. La recourante a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en sont réunies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me François Canonica en tant qu'avocat d'office du recourant pour la procédure fédérale et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me François Canonica est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la Caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de l'Etat de Fribourg, à B.________ et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 7 mars 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

Le Greffier : Kurz

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 355 Procedura in caso di opposizione - 1 Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
¹	Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
²	Se, pur essendo stato citato a un interrogatorio, l'opponente ingiustificatamente non compare, l'opposizione è considerata ritirata.
³	Assunte le prove, il pubblico ministero decide se:
^a	confermare il decreto d'accusa;
^b	abbandonare il procedimento;
^c	emettere un nuovo decreto d'accusa;
^d	promuovere l'accusa presso il tribunale di primo grado.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 339 Apertura; questioni pregiudiziali e incidentali - 1 Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
¹	Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
²	In seguito il giudice e le parti possono sollevare questioni pregiudiziali concernenti segnatamente:
^a	la validità dell'accusa;
^b	i presupposti processuali;
^c	gli impedimenti a procedere;
^d	gli atti di causa e le prove raccolte;
^e	la pubblicità del dibattimento;
^f	la suddivisione del dibattimento in due parti.
³	Il giudice decide senza indugio sulle questioni pregiudiziali dopo aver accordato alle parti presenti il diritto di essere sentite.
⁴	Le questioni incidentali sollevate dalle parti durante il dibattimento sono trattate dal giudice come questioni pregiudiziali.
⁵	Nell'ambito della trattazione delle questioni pregiudiziali o incidentali, il giudice può aggiornare in ogni tempo il dibattimento per completare o far completare dal pubblico ministero gli atti di causa o le prove.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.