1B_46/2023 - 2023-03-07 - Procédure pénale - Procédure pénale; renvoi de la procédure au ministère public; irrecevabilité du recours

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 46/2023

Arrêt du 7 mars 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant,
Chaix et Kölz.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me François Canonica, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,

B.________,

Objet
Procédure pénale; renvoi de la procédure au ministère public, irrecevabilité du recours,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 22 décembre 2022
(502 2022 266 + 267 + 271).

Faits :

A.
Par acte d'accusation du 4 mai 2022, le Ministère public du canton de Fribourg a renvoyé A.________ (précédemment extradée par la Belgique et détenue depuis lors) devant le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: le tribunal pénal) pour infractions à la LStup et escroquerie. A l'ouverture des débats, le 14 novembre 2022, l'accusée a soulevé deux questions préjudicielles; la première relative au caractère exploitable des preuves recueillies dans la procédure simplifiée qui avait précédemment échoué; la seconde relative au principe de la spécialité, son extradition n'ayant pas été demandée pour l'escroquerie. Après délibérations, le tribunal a décidé de renvoyer le dossier au Ministère public "en application des art. 329 al. 2 et 355 CPP (...) afin qu'il procède aux confrontations nécessaires à l'établissement des faits". Les questions préjudicielles pouvaient être laissées ouvertes.

B.
A.________ a recouru contre ce prononcé auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois, laquelle a, par arrêt du 22 décembre 2022, déclaré le recours irrecevable. La suspension de la procédure était une décision relative à l'avancement de la procédure et ne pouvait être attaquée qu'en présence d'un préjudice irréparable. En l'occurrence, la procédure avait été menée avec diligence de sorte qu'il n'y avait pas à craindre une violation du principe de célérité: le Ministère public serait tenu d'agir rapidement, eu égard au fait que la recourante se trouvait en détention. La suspension litigieuse ne risquait pas de différer le jugement dans une mesure inadmissible. Le tribunal pourrait statuer ultérieurement sur les questions préjudicielles, de sorte qu'il n'y avait pas non plus de préjudice irréparable sur ce point. L'invocation du droit d'être entendu (motivation insuffisante de la décision de dessaisissement) était sans influence sur l'irrecevabilité du recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause à la cour cantonale en l'invitant à entrer en matière sur le recours, subsidiairement pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle demande l'assistance judiciaire ainsi que l'effet suspensif en ce sens que la direction de la procédure est "maintenue - voire renvoyée - et suspendue en mains du Tribunal pénal" jusqu'à droit jugé.
La Chambre pénale a renoncé à formuler des observations. Ni le Ministère public, ni la partie plaignante ne se sont déterminés.
Par ordonnance du 14 février 2023, la demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles a été admise.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF est ouverte à l'encontre d'une décision prise au cours d'une procédure pénale. Selon l'arrêt attaqué, le recours dirigé contre le renvoi de la cause à l'instruction avec dessaisissement de la direction de la procédure a été déclaré irrecevable. La recourante a qualité pour contester ce prononcé (art. 81 al. 1 LTF) et peut recourir, malgré son caractère incident, même en l'absence d'un préjudice irréparable, puisqu'elle fait valoir à cet égard un déni de justice formel (ATF 143 I 344 consid. 1.2; 138 IV 258).

2.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 393 CPP. A l'ouverture des débats, elle avait soulevé deux questions préjudicielles, relatives l'une au caractère exploitable de pièces (procès-verbal d'audience) en lien avec une procédure simplifiée qui n'a pas abouti, l'autre au respect du principe de la spécialité, son extradition n'ayant pas été accordée pour l'infraction d'escroquerie. Le tribunal devait statuer immédiatement à ce propos (art. 339 al. 3 CPP) et aurait commis un déni de justice en n'y procédant pas; la condition du préjudice irréparable n'aurait pas, dans un tel cas, à être examinée. En outre, le renvoi à l'instruction permettrait de réparer les vices soulevés dans les questions préjudicielles, et priverait définitivement la recourante de ces moyens de défense. L'allongement de la procédure serait susceptible de causer un préjudice irréparable dès lors que la recourante est en détention depuis le 15 avril 2021 et que les débats ont été convoqués plus de six mois après le dépôt de l'acte d'accusation. Le tribunal aurait pu, dans ce long laps de temps, organiser lui-même les confrontations. Au lieu de cela, le renvoi à l'instruction - qui doit demeurer exceptionnel - provoquerait un allongement de plusieurs mois
de la procédure, en violation du principe de célérité.

2.1.
Selon l'art. 329 al. 1 CPP (disposition relative à la préparation des débats), la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure; au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP).
Selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure, par quoi il faut entendre toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou pendant les débats (ATF 140 IV 202 consid. 2.1; ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1). La jurisprudence considère qu'il convient de limiter l'exclusion du recours aux décisions qui ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. A l'inverse, si la décision peut causer un tel préjudice, elle est en principe attaquable par la voie du recours prévu par l'art. 393 CPP, puis par le recours en matière pénale (cf. art. 78 ss LTF; ATF 140 IV 202 consid. 2.1). La notion de préjudice irréparable au niveau cantonal est la même que celle qui prévaut en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 140 IV 202 consid. 2.1; arrêt 1B 324/2016 du 12 septembre 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités). En matière pénale, ce dommage se rapporte à un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 284 consid. 2.2).
Les décisions d'un tribunal de première instance ordonnant la suspension et le renvoi en instruction ne causent en principe pas de préjudice irréparable (arrêts 1B 304/2011 du 26 juillet 2011 consid. 1.2; 1B 240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3). Il en va différemment lorsque le justiciable fait valoir un retard injustifié à statuer sur le fond constitutif d'un déni de justice formel, notamment lors d'un renvoi au ministère public pour des mesures d'instruction que le tribunal de première instance paraîtrait à même de mettre en oeuvre (ATF 141 IV 39 consid. 1.6.2). Il faut toutefois que le grief fasse apparaître un risque sérieux de violation du principe de célérité (ATF 138 III 190 consid. 6). Ainsi, lorsque la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il apparaît évident que le principe de célérité n'est pas violé, ou lorsque le recourant ne démontre pas qu'un tel risque apparaîtra nécessairement à terme, la jurisprudence s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 134 IV 43 consid. 2.5).

2.2. En l'occurrence, il n'est pas contesté que le prononcé du tribunal de première instance renvoyant la cause au Ministère public constitue une décision incidente relative à l'avancement de la procédure et au déroulement de celle-ci. La recourante prétend pouvoir faire abstraction de la condition du préjudice irréparable au motif que le tribunal n'aurait pas statué sur les questions préjudicielles soulevées à l'ouverture des débats. Le tribunal doit certes en principe statuer immédiatement à ce propos (art. 339 al. 3 CPP). Toutefois, le renvoi de la cause à l'instruction au sens de l'art. 329 al. 2 CPP peut avoir lieu avant la liquidation des questions préjudicielles puisqu'il peut aussi intervenir avant même l'ouverture des débats.
Les questions soulevées par la recourante pourront au demeurant être traitées lors des prochains débats; la décision de renvoi ne s'interprète donc pas comme un refus de statuer sur ces questions, mais comme un simple report. Si le renvoi peut permettre au Ministère public de compléter le dossier, voire de corriger certaines irrégularités, la recourante pourra faire valoir ultérieurement qu'un tel mode de procéder est, selon elle, inadmissible. Il n'y a donc pas de déni de justice ni de préjudice irréparable sur ce point.

2.3. La recourante fait également valoir que l'allongement de la procédure consécutif au renvoi serait susceptible de conduire à une violation du principe de la célérité, respectivement lui causerait un préjudice irréparable. La cour cantonale a toutefois examiné dans le détail le déroulement de la procédure: la recourante a demandé en septembre 2021 la mise en oeuvre d'une procédure simplifiée, mais la durée de cette procédure était imputable essentiellement "aux louvoiements de la recourante" et au changement de défenseur; après l'avis de prochaine clôture du 30 mars 2022, la recourante a demandé une confrontation qui a été refusée le 26 avril 2022; l'acte d'accusation a été rendu le 4 mai 2022; le 6 juillet 2022, le Président du Tribunal a cité les parties pour les audiences des 14 et 21 novembre 2022; un nouveau changement de défenseur a été annoncé le 19 juillet 2022. Il n'apparaît ainsi pas que la procédure ait connu des longueurs ou des arrêts injustifiés. Les mesures d'instruction complémentaires ordonnées par le tribunal sont clairement définies et ne présentent pas de difficultés de mise en oeuvre; rien n'empêchera le Ministère public de les exécuter sans retard (comme l'exige d'ailleurs la cour cantonale en relevant que
la recourante est détenue), et les débats pourront être réappointés dans les meilleurs délais, de sorte que le risque d'une violation du principe de célérité n'est pas démontré.
Le refus d'entrer en matière opposé par la cour cantonale ne viole dès lors pas l'art. 393 CPP. Dans la mesure où le recours était irrecevable, c'est également à juste titre que la cour cantonale a refusé d'examiner le grief de violation du droit d'être entendu soulevé en rapport avec la motivation de la décision du tribunal.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. La recourante a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en sont réunies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de désigner Me François Canonica en tant qu'avocat d'office du recourant pour la procédure fédérale et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me François Canonica est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la Caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de l'Etat de Fribourg, à B.________ et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 7 mars 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

Le Greffier : Kurz

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 329 Examen de l'accusation, suspension et classement - 1 La direction de la procédure examine:
¹	La direction de la procédure examine:
^a	si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement;
^b	si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées;
^c	s'il existe des empêchements de procéder.
²	S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
³	Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui.
⁴	Lorsqu'un jugement ne peut définitivement pas être rendu, le tribunal classe la procédure, après avoir accordé le droit d'être entendu aux parties ainsi qu'aux tiers touchés par la décision de classement. L'art. 320 est applicable par analogie.
⁵	Si la procédure ne doit être classée que sur certains points de l'accusation, l'ordonnance de classement peut être rendue en même temps que le jugement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
¹	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
²	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
³	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
^a	de maintenir l'ordonnance pénale;
^b	de classer la procédure;
^c	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
^d	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
¹	La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
²	Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
^a	la validité de l'acte d'accusation;
^b	les conditions à l'ouverture de l'action publique;
^c	les empêchements de procéder;
^d	le dossier et les preuves recueillies;
^e	la publicité des débats;
^f	la scission des débats en deux parties.
³	Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
⁴	Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
⁵	Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.