1B_452/2022 - 2023-03-07 - Strafprozess - Procédure pénale; refus de destruction de données enregistrées et séquestre

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 235 Vollzug der Haft

Die inhaftierte Person darf in ihrer persönlichen Freiheit nicht stärker eingeschränkt werden, als es der Haftzweck sowie die Ordnung und Sicherheit in der Haftanstalt erfordern.

Die Kontakte zwischen der inhaftierten Person und anderen Personen bedürfen der Bewilligung der Verfahrensleitung. Besuche finden wenn nötig unter Aufsicht statt.

Die Verfahrensleitung kontrolliert die ein- und ausgehende Post, mit Ausnahme der Korrespondenz mit Aufsichts- und Strafbehörden. Während der Sicherheitshaft kann sie diese Aufgabe der Staatsanwaltschaft übertragen.

Die inhaftierte Person kann mit der Verteidigung frei und ohne inhaltliche Kontrolle verkehren. Besteht begründeter Verdacht auf Missbrauch, so kann die Verfahrensleitung mit Genehmigung des Zwangsmassnahmengerichts den freien Verkehr befristet einschränken; sie eröffnet die Beschränkungen der inhaftierten Person und der Verteidigung vorgängig.

Die Kantone regeln die Rechte und Pflichten der inhaftierten Personen, ihre Beschwerdemöglichkeiten, die Disziplinarmassnahmen sowie die Aufsicht über die Haftanstalten.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 452/2022

Arrêt du 7 mars 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant,
Chaix et Haag.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Frank Tièche, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Procédure pénale; refus de destruction de données enregistrées et séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 août 2022 (587 - PE22.010171-ABG).

Faits :

A.

A.a. Quatre inscriptions figurent au casier judiciaire de A.________, dont la condamnation du 1er octobre 2018 à 40 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour lésions corporelles simples, ainsi que celle du 14 février 2022 à une peine privative de liberté de neuf mois avec sursis pendant cinq ans pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées et menaces qualifiées.

A.b. Le 4 juin 2022, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour lésions corporelles simples qualifiées, pour menaces qualifiées, ainsi que pour séquestration et enlèvement. Dans ce cadre, il est notamment reproché au prévenu de s'en être pris, le 3 juin 2022, physiquement à sa compagne; il l'aurait en particulier saisie par le cou, en lui serrant la gorge durant 15 à 20 secondes et lui aurait dit qu'il ne savait pas ce qui le retenait de ne pas la tuer. Le prévenu est également mis en cause pour s'en être pris physiquement à sa compagne à plusieurs autres reprises entre le 14 février 2022 - date de sa sortie de prison - et le 3 juin 2022; il l'aurait régulièrement menacée, notamment en lui disant qu'il la tuerait si elle appelait la police.
Par ordonnance du 5 juin 2022, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : Tmc) a ordonné le placement en détention provisoire du prévenu pour une durée de six semaines, soit jusqu'au 15 juillet 2022; il a retenus l'existence de soupçons suffisants de la commission des infractions examinées, ainsi que d'un risque de récidive. Le 15 juillet 2022, cette mesure a été prolongée, notamment en raison du danger précité, jusqu'au 15 septembre 2022.
Dans un courrier électronique du 8 juillet 2022, le Ministère public a informé le Tmc que, lors d'une conversation téléphonique du 6 juillet 2022 effectuée depuis l'établissement de détention, A.________ avait parlé avec ses parents, à mots couverts, d'armes à dissimuler; un mandat de perquisition avait été délivré le 7 précédent et la gendarmerie avait découvert au Chalet "X.", à Y., quatre carabines/fusils et des munitions, lesquels avaient été saisis et transférés au bureau des armes.
Le 8 juillet 2022, le prévenu, par l'intermédiaire de son avocat, a requis la destruction des données enregistrées lors de sa communication téléphonique avec son père. Par décision du 12 juillet 2022, le Ministère public a considéré qu'il existait une base légale suffisante permettant de restreindre les droits des prévenus en détention (cf. les art. 235 al. 5 CPP et 63 al. 6 du règlement vaudois du 28 novembre 2018 sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement [RSDAJ; RS/VD 340.02.5]); par conséquent, l'enregistrement litigieux était licite et exploitable; il en allait de même des mesures d'enquête qui en découlaient. Le Ministère public a également relevé que le formulaire de demande de téléphone mentionnait que la conversation était enregistrée et que le prévenu avait lui-même déclaré, lors de l'appel en cause, qu'il ne pouvait pas prononcer certains mots car il était enregistré; il était donc difficile de concevoir qu'il s'agissait d'une mesure de surveillance secrète.
Dans une seconde ordonnance du 12 juillet 2022, le Ministère public a ordonné le séquestre des trois fusils, de la carabine, d'un magasin, de 720 cartouches de différents diamètres, ainsi que d'une boîte de plombs, au motif que ces objets pouvaient être utilisés comme moyens de preuve dans le cadre d'une infraction à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54); au vu des faits reprochés, ils pourraient être confisqués pour assurer la sécurité et l'ordre publics.

B.
Le 4 août 2022, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Chambre des recours) a rejeté le recours formé par A.________ contre ces deux décisions.

C.
Par acte du 1er septembre 2022, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que :

- l'écoute du 6 juillet 2022 est déclarée inexploitable;
- les enregistrements et documents (verbatim et autres) de cet écoute sont immédiatement détruits;
- le séquestre ordonné le 12 juillet 2022 dans la cause PE22.010171 portant sur un fusil n° www type chasse calibre 12, un fusil crosse courte powermatic 500, un fusil jw 21 calibre 22 long rifle n° xxx, une carabine voehrenbach 22 long rifle n° yyy, un magasin, 647 cartouches 22 long rifle dans des boîtes, 21 cartouches 5.6 mm, 41 cartouches calibre 12, une boîte de plombs divers et 11 cartouches 9 mm est annulé, subsidiairement levé.
Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
L'autorité précédente a renoncé à se déterminer, se référant aux considérants de sa décision. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet du recours. Le 29 septembre 2022, le recourant a en substance persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188).

1.1. L'arrêt attaqué a été rendu au cours d'une procédure pénale par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF). La voie du recours en matière pénale est donc en principe ouverte (art. 78 ss LTF).

1.2. Dans l'arrêt entrepris, la cour cantonale a tout d'abord retenu la licéité de l'enregistrement de la conversation téléphonique effectuée le 6 juillet 2022 par le recourant au cours de sa détention provisoire (cf. consid. 2.1.2 et 2.2 p. 6 ss); elle a ensuite confirmé le séquestre des armes ordonné le 12 juillet 2022 (cf. consid. 2.1.1 p. 5 s. et 2.2 in fine p. 8).
Aucune de ces deux problématiques ne permet de mettre un terme à la procédure pénale ouverte contre le recourant. Le recours en matière pénale n'est donc recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; la lettre b de cette disposition n'est en principe pas applicable en matière pénale. Dans ce domaine, le préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 148 IV 155 consid. 1.1 p. 158). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits permettant de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 148 IV 155 consid. 1.1 p. 159).

1.3. S'agissant tout d'abord du séquestre contesté, la recevabilité du recours en matière pénale, notamment sous l'angle de l'existence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (voir notamment en la matière, ATF 140 IV 57 consid. 2.3 p. 60; arrêts 1B 144/2022 du 30 août 2022 consid. 1; 1B 481/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1), n'appelle aucune considération particulière.

1.4. En ce qui concerne ensuite la licéité de l'enregistrement litigieux, le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validité, notamment eu égard aux art. 140 et 141 CPP, est contestée demeure au dossier ne constitue en principe pas un préjudice irréparable; il est en effet possible de renouveler ce grief jusqu'à la clôture définitive de la procédure. En particulier, la question de la légalité des moyens de preuve peut être soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorité dont il peut être attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appréciation en conséquence. Les motifs retenus par le juge de première instance peuvent ensuite être contestés dans le cadre d'un appel (cf. art. 398 ss CPP) et, en dernier ressort, le prévenu peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF; ATF 144 IV 90 consid. 1.1.3 p. 96).
Cette règle comporte toutefois des exceptions. Tel est le cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution immédiate, respectivement la destruction immédiate, des preuves illicites (cf. par exemple, les art. 248 , 271 al. 3 , 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée. De telles circonstances ne peuvent être admises que dans la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la preuve (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 131).
En l'occurrence, le recourant soutient qu'à défaut de base légale permettant l'enregistrement de sa communication téléphonique alors qu'il se trouvait en détention, il s'agirait d'une mesure de surveillance secrète au sens des art. 269 ss CPP; l'art. 277 CPP prévoyant la destruction immédiate des enregistrements récoltés lors d'une surveillance non autorisée serait donc applicable. Dans la mesure où ces problématiques (base légale, subsidiairement défaut d'autorisation d'une mesure secrète) se recoupent en substance avec celles à examiner au fond, l'invocation de ces dispositions peut exceptionnellement suffire pour retenir, au stade de la recevabilité, l'existence dans le cas d'espèce d'un préjudice irréparable.

1.5. Pour le surplus, le recourant, prévenu destinataire de la décision attaquée, a un intérêt juridique à obtenir son annulation ou sa modification (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF); en effet, le prononcé entrepris autorise le maintien au dossier de l'enregistrement litigieux (arrêt 1B 282/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1), respectivement confirme la validité des mesures d'instruction entreprises sur cette base, à savoir le séquestre ordonné le 12 juillet 2022 qui le prive de la libre disposition des biens saisis (arrêt 1B 481/2021 du 4 novembre 2021 consid. 1 et les arrêts cités). Les conclusions prises dans le recours - déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) - sont recevables (cf. art. 107 al. 2 LTF) et, partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Invoquant notamment les art. 13 , 36 Cst. et 8 CEDH, le recourant reproche tout d'abord à l'autorité précédente d'avoir considéré que l'art. 235 al. 1 CPP et l'art. 63 al. 6 RSDAJ comme des bases légales permettant d'enregistrer ses conversations téléphoniques durant sa détention avant jugement.

2.1. La garantie de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH et 13 Cst.) permettent aux personnes détenues d'entretenir des contacts avec les membres de leur famille, dans les limites découlant de la mesure de contrainte qui leur est imposée et du rapport de sujétion spécial qui les lie à l'État (ATF 145 I 318 consid. 2.1 p. 321).
Conformément à l'art. 36 Cst., une restriction de ces droits est admissible, si elle repose sur une base légale, qui, en cas d'atteinte grave, doit être prévue dans une loi au sens formel (al. 1), si elle est justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et si elle respecte le principe de la proportionnalité (al. 3), sans violer l'essence du droit en question (al. 4). En matière d'exécution de la détention avant jugement, de telles restrictions ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au but de l'incarcération et au fonctionnement de l'établissement de détention. Le principe de proportionnalité exige en effet que chaque atteinte à ces droits fasse l'objet d'une pesée d'intérêts dans le cadre de laquelle l'autorité doit tenir compte de l'ensemble des circonstances, soit en particulier des buts de la détention (prévention des risques de fuite, de collusion ou de réitération), des impératifs de sécurité de l'établissement pénitentiaire, de la durée de l'incarcération et de la situation personnelle du prévenu (notamment le lieu de résidence des proches, les besoins et les possibilités réelles de correspondre, ainsi que de recevoir des visites; ATF 145 I 318 consid. 2.1 p. 321
s.).

2.2. S'agissant de la base légale nécessaire en cas de restriction de la liberté découlant de la détention, la jurisprudence considère que lorsque les causes et la durée de la privation de la liberté sont prévues dans une loi au sens formel, les restrictions à la liberté personnelle des détenus qui découlent des conditions de détention peuvent figurer dans une loi au sens matériel, à savoir une ordonnance ou un règlement de prison, car ces personnes sont liées à l'Etat par un rapport de droit spécial (ATF 145 I 318 consid. 2.1 p. 321 s.; 124 I 203 consid. 2b p. 205; 123 I 221 consid. I/4a p. 226; 119 Ia 505 consid. 3b p. 507; arrêts 6B 1218/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1; 6B 1179/2015 du 4 août 2016 consid. 5.2; 1B 425/2015 du 21 juin 2016 consid. 2.4.1; FREI/ZUBERBÜHLER ELSÄSSER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, vol. II, Art. 196 -457 , n° 19 ad art. 235 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 1 ad art. 235 CPP; plus critique, MATTHIAS HÄRRI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014, n° 62 ad art. 235 CPP). Le règlement de prison doit satisfaire à
des exigences minimales de clarté et de précision, afin d'assurer aux détenus une protection suffisante contre l'arbitraire ou d'autres violations de leurs droits fondamentaux (ATF 124 I 203 consid. 2b p. 205; 123 I 221 consid. I/4a p. 226; arrêts 6B 1218/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1; 6B 1179/2015 du 4 août 2016 consid. 5.2).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sont réglées par les art. 220 ss CPP, qui déterminent les conditions où une telle privation de liberté peut être ordonnée ainsi que la procédure qui doit être suivie. L'art. 235 al. 1 CPP prévoit en particulier que la liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement. Cette disposition constitue ainsi la base légale permettant de restreindre les droits des prévenus dans la mesure où le but de la détention l'exige (arrêts 1B 410/2019 du 4 octobre 2019 consid. 3.1; 6B 1179/2015 du 4 août 2016 consid. 5.3; 1B 425/2015 du 21 juin 2016 consid. 2.4.1; 1B 17/2015 du 18 mars 2015 consid. 3.1; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 1 ad art. 235 CPP), constatation confirmée encore récemment par le Tribunal fédéral en lien avec l'art. 63 RSDAJ (arrêts 1B 122/2020 du 20 mars 2020 consid. 2.1 et 2.3; 1B 410/2019 du 4 octobre 2019 consid. 3.1 et 3.3). Il appartient au législateur cantonal de régler les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de
détention (art. 235 al. 5 CPP; cf. arrêts 1B 122/2020 du 20 mars 2020 consid. 2.1; 1B 410/2019 du 4 octobre 2019 consid. 3.1; 6B 1179/2015 du 4 août 2016 consid. 5.3; 1B 425/2015 du 21 juin 2016 consid. 2.4.1).
A teneur de l'art. 235 al. 2 CPP, tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l'autorisation de la direction de la procédure; les visites sont surveillées si nécessaire. Selon le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, "sont en particulier soumis à autorisation les contacts personnels et verbaux - soit les visites et les appels téléphoniques - mais non la correspondance", celle-ci, sous réserve d'exceptions, étant cependant contrôlée (FF 2006 1057 1217 en lien avec l'art. 234 al. 2 et 3 du projet [FF 2006 1373]).

2.3. Dans le canton de Vaud, l'art. 1 al. 1 de la loi du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ; RS/VD 312.07) prévoit que l'exécution de la détention avant jugement est régie par le Code de procédure pénale suisse, ainsi que par la LEDJ. Celle-ci a pour but d'organiser la détention de manière à répondre aux besoins de la procédure dont les personnes détenues avant jugement font l'objet et de favoriser la réintégration desdites personnes dans la société libre (art. 1 al. 2 LEDJ). Selon l'art. 12 LEDJ, dans le but de maintenir la sécurité et le bon ordre, l'établissement pénitentiaire peut procéder à l'enregistrement de données, en particulier par le biais de la vidéosurveillance (al. 1); la direction de l'établissement, ou, sur délégation de cette dernière, un chef ou un sous-chef de maison, est en charge de la gestion des données précitées, conformément aux règles fixées par le Service pénitentiaire (al. 2); les enregistrements peuvent être conservés, en vue d'une éventuelle extraction, pour une durée de quatre mois (al. 4).
Quant au RSDAJ, son préambule renvoie notamment à la loi précitée, ainsi qu'au règlement du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC; RS/VD 340.01.1; voir au demeurant la teneur de l'art. 91 RSPC relatif aux appels téléphoniques qui sont également enregistrées dans le cadre de l'exécution d'une peine). Le RSDAJ est applicable à toutes les personnes majeures détenues avant jugement dans un établissement de détention avant jugement (art. 2 et 3 RSDAJ). Les relations des détenus avec l'extérieur sont précisées aux art. 53 ss RSDAJ. L'usage du téléphone est réglementé à l'art. 63 RSDAJ, dont l'alinéa 1 dispose que, pour autant que l'autorité dont elles dépendent les y ait autorisées, les personnes détenues avant jugement peuvent, sous le contrôle du personnel pénitentiaire, effectuer des appels téléphoniques, en principe à raison d'un par semaine. Les appels téléphoniques des personnes détenues avant jugement à leurs avocats ne sont pas soumis à autorisation (art. 63 al. 2 RSDAJ). Les appels s'effectuent durant les heures fixées par la direction de chaque établissement (art. 63 al. 3 RSDAJ). Les conversations sont enregistrées et peuvent être contrôlées (al. 6).
Les enregistrements ne peuvent être traités qu'à des fins probatoires ou de contrôle, dans le cadre d'une procédure disciplinaire ou pénale ainsi que dans le cadre d'évènements susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'individus ou de mettre en péril la sécurité publique ou celle de l'établissement (art. 63 al. 7 RSDAJ). Les données contenues dans ces enregistrements ne peuvent être conservées que pour une durée limitée (art. 63 al. 8 RSDAJ).

2.4. En l'occurrence, les causes et la durée de la détention avant jugement sont prévues dans une loi au sens formel (cf. les art. 220 ss CPP, respectivement l'art. 235 CPP). Le principe de l'enregistrement de données notamment à des fins sécuritaires est posé dans la LDEJ. Quant à l'art. 63 RSDAJ, il ne pose aucune condition supplémentaire au droit de passer des appels téléphoniques lorsque ceux-ci ont été valablement autorisés (cf. art. 235 al. 2 CPP), mais délimite les modalités de l'exercice de ce droit dans l'établissement pénitentiaire (cf. notamment art. 63 al. 1 à 5 RSDAJ), ainsi que celles relatives à son contrôle (cf. art. 63 al. 6 à 8 RSDAJ). Cette manière de procéder est conforme à la jurisprudence susmentionnée.
Le recourant ne développe en outre aucune argumentation afin de remettre en cause le principe d'une surveillance des appels téléphoniques des détenus et/ou la proportionnalité du moyen de contrôle choisi (enregistrement et éventuelle écoute des conversations). En particulier, il ne soutient pas que l'enregistrement des appels téléphoniques des détenus avant jugement ne permettrait pas d'atteindre les buts de la détention avant jugement, soit notamment de prévenir un risque de collusion et/ou un danger de récidive, que les nouvelles infractions commises au cours de la détention puissent être réalisées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire (cf. ATF 145 I 318 consid. 2.6 p. 327; voir également ATF 141 I 141 consid. 6.3.4 p. 147). Il n'invoque pas non plus une violation du principe de la proportionnalité eu égard aux limites - notamment temporelles - fixées aux art. 12 LEDJ et 63 al. 7 et 8 RSDAJ.
Partant, la Chambre pénale pouvait, sans violer le droit fédéral, considérer que l'enregistrement litigieux reposait sur une base légale suffisante et pouvait dès lors être exploité.

3.
Au vu des éléments qui précédent, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs soulevés par le recourant en lien avec une prétendue mesure de surveillance secrète non autorisée et au cours de laquelle aurait été mise en évidence, à titre de découvertes fortuites, l'éventuelle commission de nouvelles infractions de sa part. En effet, le raisonnement y relatif part de la prémisse erronée qu'il n'existait pas de base légale permettant l'enregistrement litigieux (cf. notamment ad ch. III p. 5, ch. 2 p. 7 et ch. 3 p. 8 du recours).
En tout état de cause, l'enregistrement effectué ne présente pas le caractère d'une mesure secrète au sens des 269 ss CPP. Le recourant ne conteste en effet pas (i) avoir eu connaissance du formulaire lui indiquant que sa conversation téléphonique serait enregistrée et (ii) avoir mentionné ce fait durant l'appel litigieux afin d'expliquer pourquoi il ne pouvait utiliser certains mots. Le recourant, assisté par un mandataire professionnel, n'invoque d'ailleurs pas une violation de l'art. 281 al. 3 let. a CPP pour faire constater l'illicéité de l'enregistrement litigieux (sur cette disposition, cf. ATF 147 IV 402 consid. 5.1 p. 405 ss). Les propos tenus suffisent également pour retenir qu'indépendamment des résultats de l'expertise psychiatrique qui a été demandée - au demeurant ultérieurement à l'arrêt attaqué (cf. art. 99 al. 1 LTF; cf. les observations du recourant du 29 septembre 2022) -, le recourant avait alors compris l'information qui lui avait été donnée, ainsi que les conséquences de ses déclarations.

4.
Le séquestre des armes et des munitions est uniquement contesté dans la mesure où il découlerait d'un moyen de preuve obtenu illégalement. Tel n'étant pas le cas (cf. consid. 2.2 ci-dessus), cette mesure peut être confirmée (cf. art. 263 CPP; voir également ad ch. 4 p. 8 du recours qui relève les motifs du séquestre en eux-mêmes sont probablement réalisés).

5.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 LTF). Le recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit donc être admise. Il y a lieu de désigner Me Frank Tièche en tant qu'avocat d'office du recourant pour la procédure fédérale et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Frank Tièche est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la Caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 mars 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

La Greffière : Kropf

1B_452/2022 07. März 2023 25. März 2023 Bundesgericht Unpubliziert Strafprozess

Objet Procédure pénale; refus de destruction de données enregistrées et séquestre

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		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 140 Verbotene Beweiserhebungsmethoden
	1.	Zwangsmittel, Gewaltanwendung, Drohungen, Versprechungen, Täuschungen und Mittel, welche die Denkfähigkeit oder die Willensfreiheit einer Person beeinträchtigen können, sind bei der Beweiserhebung untersagt.
	2.	Solche Methoden sind auch dann unzulässig, wenn die betroffene Person ihrer Anwendung zustimmt.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise
	1.	Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
	2.	Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
	3.	Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
	4.	Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 1 oder 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nur dann verwertbar, wenn er auch ohne die vorhergehende Beweiserhebung möglich gewesen wäre. [1]
	5.	Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 339 Eröffnung; Vor- und Zwischenfragen
	1.	Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
	2.	Anschliessend können das Gericht und die Parteien Vorfragen aufwerfen, insbesondere betreffend:
		a.	die Gültigkeit der Anklage;
		b.	die Prozessvoraussetzungen;
		c.	Verfahrenshindernisse;
		d.	die Akten und die erhobenen Beweise;
		e.	die Öffentlichkeit der Verhandlung;
		f.	die Zweiteilung der Verhandlung.
	3.	Das Gericht entscheidet unverzüglich über die Vorfragen, nachdem es den anwesenden Parteien das rechtliche Gehör gewährt hat.
	4.	Stellen die Parteien während der Hauptverhandlung Zwischenfragen, so behandelt sie das Gericht wie Vorfragen.
	5.	Bei der Behandlung von Vor- oder Zwischenfragen kann das Gericht die Hauptverhandlung jederzeit vertagen, um die Akten oder die Beweise zu ergänzen oder durch die Staatsanwaltschaft ergänzen zu lassen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 398 Zulässigkeit und Berufungsgründe
	1.	Die Berufung ist zulässig gegen Urteile erstinstanzlicher Gerichte, mit denen das Verfahren ganz oder teilweise abgeschlossen worden ist, sowie gegen selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts und gegen selbstständige Einziehungsentscheide. [1]
	2.	Das Berufungsgericht kann das Urteil in allen angefochtenen Punkten umfassend überprüfen.
	3.	Mit der Berufung können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.
	4.	Bildeten ausschliesslich Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Hauptverfahrens, so kann mit der Berufung nur geltend gemacht werden, das Urteil sei rechtsfehlerhaft oder die Feststellung des Sachverhalts sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung. Neue Behauptungen und Beweise können nicht vorgebracht werden.
	5.	Beschränkt sich die Berufung auf den Zivilpunkt, so wird das erstinstanzliche Urteil nur so weit überprüft, als es das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht vorsehen würde.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 271 [1] Schutz von Berufsgeheimnissen
	1.	Bei der Überwachung einer Person, die einer in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppe angehört, sind Informationen, die mit dem Gegenstand der Ermittlungen und dem Grund, aus dem diese Person überwacht wird, nicht in Zusammenhang stehen, unter der Leitung eines Gerichtes auszusondern. Dabei dürfen der Strafverfolgungsbehörde keine Berufsgeheimnisse zur Kenntnis gelangen. Die ausgesonderten Daten sind sofort zu vernichten; sie dürfen nicht ausgewertet werden.
	2.	Informationen nach Absatz 1 müssen nicht vorgängig ausgesondert werden, wenn:
		a.	der dringende Tatverdacht gegen die Trägerin oder den Träger des Berufsgeheimnisses selber besteht; und
		b.	besondere Gründe es erfordern.
	3.	Bei der Überwachung anderer Personen sind, sobald feststeht, dass diese mit einer in den Artikeln 170-173 genannten Person Verbindung haben, Informationen zur Kommunikation mit dieser Person gemäss Absatz 1 auszusondern. Informationen, über welche eine in den Artikeln 170-173 genannte Person das Zeugnis verweigern kann, sind aus den Verfahrensakten auszusondern und sofort zu vernichten; sie dürfen nicht ausgewertet werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 277 Verwertbarkeit von Ergebnissen aus nicht genehmigten Überwachungen
	1.	Dokumente und Datenträger aus nicht genehmigten Überwachungen sind sofort zu vernichten. Postsendungen sind sofort den Adressatinnen und Adressaten zuzustellen.
	2.	Durch die Überwachung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 289 Genehmigungsverfahren
	1.	Der Einsatz einer verdeckten Ermittlerin oder eines verdeckten Ermittlers bedarf der Genehmigung durch das Zwangsmassnahmengericht.
	2.	Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht innert 24 Stunden seit der Anordnung der verdeckten Ermittlung folgende Unterlagen ein:
		a.	die Anordnung;
		b.	die Begründung und die für die Genehmigung wesentlichen Verfahrensakten.
	3.	Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet mit kurzer Begründung innert 5 Tagen seit der Anordnung der verdeckten Ermittlung. Es kann die Genehmigung vorläufig oder mit Auflagen erteilen oder eine Ergänzung der Akten oder weitere Abklärungen verlangen.
	4.	Die Genehmigung äussert sich ausdrücklich darüber, ob es erlaubt ist:
		a.	Urkunden zum Aufbau oder zur Aufrechterhaltung einer Legende herzustellen oder zu verändern;
		b.	die Anonymität zuzusichern;
		c.	Personen einzusetzen, die über keine polizeiliche Ausbildung verfügen.
	5.	Die Genehmigung wird für höchstens 12 Monate erteilt. Sie kann einmal oder mehrmals um jeweils 6 Monate verlängert werden. Ist eine Verlängerung notwendig, so stellt die Staatsanwaltschaft vor Ablauf der bewilligten Dauer einen begründeten Verlängerungsantrag.
	6.	Wird die Genehmigung nicht erteilt oder wurde keine Genehmigung eingeholt, so beendet die Staatsanwaltschaft den Einsatz unverzüglich. Sämtliche Aufzeichnungen sind sofort zu vernichten. Durch die verdeckte Ermittlung gewonnene Erkenntnisse dürfen nicht verwertet werden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 269 Voraussetzungen
	1.	Die Staatsanwaltschaft kann den Post- und den Fernmeldeverkehr überwachen lassen, wenn:
		a.	der dringende Verdacht besteht, eine in Absatz 2 genannte Straftat sei begangen worden;
		b.	die Schwere der Straftat die Überwachung rechtfertigt; und
		c.	die bisherigen Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben sind oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden.
	2.	Eine Überwachung kann zur Verfolgung der in den folgenden Artikeln aufgeführten Straftaten angeordnet werden:
		a. [1]	StGB [2]: Artikel 111-113, 115, 118 Absatz 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138-140, 143, 144 Absatz 3, 144bis Ziffer 1 Absatz 2 und Ziffer 2 Absatz 2, 146-148, 156, 157 Ziffer 2, 158 Ziffer 1 Absatz 3 und Ziffer 2, 160, 163 Ziffer 1, 180-185bis, 187, 188, 189-191, 193, 193a, 195-197, 220, 221 Absätze 1 und 2, 223 Ziffer 1, 224 Absatz 1, 226-226ter, 227 Ziffer 1 Absatz 1, 228 Ziffer 1 Absatz 1, 230bis, 231, 232 Ziffer 1, 233 Ziffer 1, 234 Absatz 1, 237 Ziffer 1, 240 Absatz 1, 242, 244, 251 Ziffer 1, 258, 259 Absatz 1, 260bis-260sexies, 261bis, 264-267, 271, 272 Ziffer 2, 273, 274 Ziffer 1 Absatz 2, 285, 301, 303 Ziffer 1, 305, 305bis Ziffer 2, 310, 312, 314, 317 Ziffer 1, 319, 322ter, 322quater und 322septies;
		b. [3]	Ausländer- und Integrationsgesetz [4] vom 16. Dezember 2005 [5]: Artikel 116 Absatz 3 und 118 Absatz 3;
		c.	Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [6] zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen: Artikel 24;
		d. [7]	Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 1996 [8]: Artikel 33 Absatz 2 und 34-35b;
		e.	Kernenergiegesetz vom 21. März 2003 [9]: Artikel 88 Absätze 1 und 2, 89 Absätze 1 und 2 und 90 Absatz 1;
		f. [10]	BetmG [11]: Artikel 19 Absatz 2 sowie 20 Absatz 2;
		g. [12]	Umweltschutzgesetz vom 7. Oktober 1983 [13]: Artikel 60 Absatz 1 Buchstaben g-i, m und o sowie Absatz 1bis;
		h.	Güterkontrollgesetz vom 13. Dezember 1996 [14]: Artikel 14 Absatz 2;
		i. [15]	Sportförderungsgesetz vom 17. Juni 2011 [16]: Artikel 22 Absatz 2 und 25a Absatz 3;
		j. [17]	Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015 [18]: Artikel 154 und 155;
		k. [19]	Waffengesetz vom 20. Juni 1997 [20]: Artikel 33 Absatz 3;
		l. [21]	Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [22]: Artikel 86 Absätze 2 und 3;
		m. [23]	Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [24]: Artikel 130 Absatz 2 für die Straftaten nach Artikel 130 Absatz 1 Buchstabe a;
		n. [25]	Nachrichtendienstgesetz vom 25. September 2015 [26]: Artikel 74 Absatz 4.
	3.	Wird die Beurteilung einer der militärischen Gerichtsbarkeit unterstehenden Straftat der zivilen Gerichtsbarkeit übertragen, so kann die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs auch angeordnet werden zur Verfolgung der in Artikel 70 Absatz 2 des Militärstrafprozesses vom 23. März 1979 [27] aufgeführten Straftaten.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Der Titel wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) auf den 1. Jan. 2019 angepasst. Diese Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [5] SR 142.20 [6] SR 211.221.31 [7] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 16. März 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 295; BBl 2011 5905). [8] SR 514.51 [9] SR 732.1 [10] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [11] SR 812.121 [12] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 27. Sept. 2024, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2025 178; BBl 2023 239). [13] SR 814.01 [14] SR 946.202 [15] Eingefügt durch Art. 34 Ziff. 2 des Sportförderungsgesetzes vom 17. Juni 2011 (AS 2012 3953; BBl 2009 8189). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [16] SR 415.0 [17] Eingefügt durch Ziff. II 4 des BG vom 28. Sept. 2012 (AS 2013 1103; BBl 2011 6873). Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [18] SR 958.1 [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 18. März 2016 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, in Kraft seit 1. März 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683). [20] SR 514.54 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BB vom 29. Sept. 2017 (Medicrime-Konvention), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4771; BBl 2017 3135). [22] SR 812.21 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 2 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [24] SR 935.51 [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [26] SR 121 [27] SR 322.1

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 81 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
		b. [1]	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:die beschuldigte Person,ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,...die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht.
			1.	die beschuldigte Person,
			2.	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
			3. [1]	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
			4. [2]	...
			5. [3]	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
			6.	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
			7. [4]	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht.
	2.	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist. [6]
	3.	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 5 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Eingefügt durch Ziff. II 8 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [5] SR 313.0 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 107 Entscheid
	1.	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
	2.	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
	3.	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt. [1]
	4.	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [2] entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] SR 232.14 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 13 Schutz der Privatsphäre
	1.	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
	2.	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 281 Voraussetzung und Durchführung
	1.	Der Einsatz darf nur gegenüber der beschuldigten Person angeordnet werden.
	2.	Räumlichkeiten oder Fahrzeuge von Drittpersonen dürfen nur überwacht werden, wenn aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die beschuldigte Person sich in diesen Räumlichkeiten aufhält oder dieses Fahrzeug benutzt.
	3.	Der Einsatz darf nicht angeordnet werden, um:
		a.	zu Beweiszwecken Vorgänge zu erfassen, an denen eine beschuldigte Person beteiligt ist, die sich im Freiheitsentzug befindet;
		b.	Räumlichkeiten oder Fahrzeuge einer Drittperson zu überwachen, die einer der in den Artikeln 170-173 genannten Berufsgruppen angehört.
	4.	Im Übrigen richtet sich der Einsatz technischer Überwachungsgeräte nach den Artikeln 269-279.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 99
	1.	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
	2.	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 263 Grundsatz
	1.	Gegenstände und Vermögenswerte einer beschuldigten Person oder einer Drittperson können beschlagnahmt werden, wenn die Gegenstände und Vermögenswerte voraussichtlich:
		a.	als Beweismittel gebraucht werden;
		b.	zur Sicherstellung von Verfahrenskosten, Geldstrafen, Bussen und Entschädigungen gebraucht werden;
		c.	den Geschädigten zurückzugeben sind;
		d.	einzuziehen sind;
		e. [1]	zur Deckung von Ersatzforderungen des Staates gemäss Artikel 71 StGB [2] gebraucht werden.
	2.	Die Beschlagnahme ist mit einem schriftlichen, kurz begründeten Befehl anzuordnen. In dringenden Fällen kann sie mündlich angeordnet werden, ist aber nachträglich schriftlich zu bestätigen.
	3.	Ist Gefahr im Verzug, so können die Polizei oder Private Gegenstände und Vermögenswerte zuhanden der Staatsanwaltschaft oder der Gerichte vorläufig sicherstellen.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] SR 311.0

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 140 Méthodes d'administration des preuves interdites
	1.	Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l'administration des preuves.
	2.	Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement
	1.	Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
	2.	Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
	3.	Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
	4.	Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve. [1]
	5.	Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).