8C_754/2018 - 2019-03-07 - Assicurazione contro gli infortuni - Assurance-accidents (procédure de première instance, condition de recevabilité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 754/2018

Arrêt du 7 mars 2019

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Frésard, Juge présidant, Heine et Wirthlin.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Pasquier, avocat,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (procédure de première instance, condition de recevabilité),

recours contre le jugement de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 27 septembre 2018 (A/2387/2018 ATAS/851/2018).

Faits :

A.
A.________, né en 1997, travaillait au service de B.________ SA et était, à ce titre, obligatoirement assuré contre le risque d'accident auprès de la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci après: CNA).
Le 16 février 2018, l'assuré a frappé une porte vitrée avec son poing et s'est coupé sur toute la longueur de l'avant-bras droit. Il a été hospitalisé en urgence à l'hôpital C.________ et s'est trouvé en incapacité totale de travail.
Par décision du 2 mars 2018, la CNA a réduit de 50 % les prestations en espèces, en raison du caractère téméraire du comportement à l'origine de l'accident. Saisie d'une opposition, elle l'a rejetée par décision du 8 juin 2018, communiquée par courrier A Plus.

B.
Le 11 juillet 2018, A.________ a déposé un recours contre la décision sur opposition du 8 juin 2018. Par arrêt du 27 septembre 2018, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public dans lequel il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour instruction et nouvelle décision. Préalablement, il demande à ce qu'il soit ordonné à la CNA de produire les statistiques des envois de ses décisions sur les cinq dernières années en distinguant pour chaque jour de la semaine les envois en courrier A, A Plus et recommandé.
La CNA conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le respect du délai de recours devant la juridiction cantonale, singulièrement sur le point de départ de ce délai.

3.
Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA (RS 830.1), le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.

4.
Se fondant sur l'attestation de suivi des envois de La Poste Suisse SA (ci-après: la poste; relevé "Track & Trace"), la cour cantonale a constaté que la décision sur opposition du 8 juin 2018 avait été distribuée le samedi 9 juin 2019, via la case postale de l'étude du mandataire du recourant. Aussi, le délai de recours avait-il commencé à courir le dimanche 10 juin 2018 pour arriver à échéance le lundi 9 juillet 2018. Par conséquent, le recours, déposé le 11 juillet 2018, ne l'avait pas été en temps utile.

5.

5.1. Invoquant la violation du droit à la preuve (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH), le recourant reproche aux premiers juges de n'avoir pas donné suite à sa requête tendant à la production par l'intimée des statistiques des types d'envoi de ses décisions pour les cinq dernières années. Il entendait ainsi identifier une pratique de la part de l'intimée consistant à envoyer ses décisions par courrier A Plus le vendredi, plutôt que par courrier recommandé.

5.2. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 et les arrêts cités). Toutefois, il est possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 précité et les arrêts cités; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).

5.3. Comme l'ont relevé les premiers juges, en droit des assurances sociales, il n'existe pas de disposition légale obligeant les assureurs sociaux à notifier leurs décisions selon un mode particulier. Dès lors, la jurisprudence admet que les assureurs sont libres de décider de la manière dont ils souhaitent notifier leurs décisions. Ils peuvent en particulier choisir d'envoyer celle-ci par courrier A Plus (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 p. 603; voir également, parmi d'autres, arrêt 8C 559/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.3.1). Rien ne les empêche non plus d'envoyer leurs décisions un vendredi. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'intimée n'a pas amputé arbitrairement de deux jours le délai de recours en procédant de la sorte. En effet, en dehors des féries judiciaires et avant l'échéance du délai de recours, les week-ends doivent être pris en compte dans le calcul du délai. Dans ces conditions, l'acte d'instruction sollicité par le recourant n'apparaissait pas pertinent et les premiers juges pouvaient refuser d'y donner suite. Pour les mêmes raisons, il n'y pas lieu d'accéder à la requête formulée une nouvelle fois devant la Cour de céans.

6.

6.1. Le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) par la juridiction cantonale, du fait que celle-ci n'a pas examiné ses arguments en relation avec l'art. 29 al. 7 de l'Ordonnance du 19 août 2012 sur la poste (OPO; RS 783.01) et le ch. 2.5.3 des conditions générales de la poste ("Prestations du service postal" pour les clients commerciaux), dont il déduit que le samedi est un jour férié pour ce qui est de la date de la distribution.

6.2. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir la portée, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 238 et les arrêts cités). Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 p. 436 et les arrêts cités).

6.3. En l'espèce, les premiers juges ont appliqué la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle un envoi expédié par courrier A Plus se trouve dans la sphère de puissance du destinataire dès la date du dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire, fût-elle un samedi. Dans cette mesure, ils ont rejeté, à tout le moins implicitement, la thèse du recourant, selon laquelle le samedi serait un jour férié susceptible de reporter le dies a quo du délai de recours. Au demeurant, le fait que le samedi n'est pas mentionné comme jour "ouvrable et de dépôt" à l'art. 29 al. 7 OPO ne signifie pas pour autant que les envois ne peuvent pas être distribués ce jour-là. Quant au ch. 2.5.3 "Dimanche et jours fériés" des conditions générales susmentionnées, il prévoit que "si la date de distribution (= échéance) tombe un dimanche ou un autre jour férié reconnu, au niveau étatique ou par l'usage local, au lieu de la prestation, le premier jour ouvrable qui suit ce dimanche ou jour férié est considéré date de distribution". On ne peut pas en déduire que le samedi est un jour férié au sens de cette disposition, auquel cas il serait mentionné au même titre que le dimanche. On notera par ailleurs que la fermeture des bureaux de
l'administration, et à plus forte raison des cabinets d'avocats, ne suffit pas en soi pour reconnaître au samedi le caractère de jour férié (cf. arrêt 6B 730/2013 du 10 décembre 2013 consid. 1.3.2 et les arrêts cités; arrêt 1P.322/2006 du 25 juillet 2006 consid. 2.5). En conclusion, les premiers juges n'ont pas violé leur devoir de motivation en renonçant à s'exprimer davantage sur les arguments du recourant qui sont inconsistants.

7.

7.1. Invoquant la garantie d'un procès équitable (art. 29 al. 1 et 2 Cst. et 6 CEDH), le principe de l'égalité des parties et de la sécurité du droit ou encore le principe de la bonne foi, le recourant estime qu'il n'est pas admissible qu'un acte ayant des effets aussi importants que le refus de prestations pécuniaires de la part de l'intimée puisse produire des effets à un moment où il est certain que son destinataire n'a pas encore pu prendre connaissance, puisque cette décision est déposée dans une case postale à laquelle l'accès est très restreint le samedi. Selon lui, la notification par courrier A Plus est un élément "étranger au système qui vient en violation des principes sûrs et connus, établis dans le cadre ordinaire de la notification par pli recommandé". Il se plaint également de la violation du droit à l'accès au juge (art. 29a Cst.) en raison du fait que le destinataire d'un envoi A Plus est contraint à rechercher et introduire un numéro de pli sur internet pour connaître la date de notification. Il invoque enfin une insécurité juridique et une inégalité de traitement entre les destinataires des décisions, selon qu'ils reçoivent celle-ci par courrier A Plus ou par recommandé.

7.2.

7.2.1. Les griefs sont mal fondés. En effet, selon une jurisprudence déjà bien établie, les communications des autorités sont soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient placées dans la sphère de puissance de leur destinataire et que celui-ci soit à même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont été valablement notifiées (ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 p. 62; 142 III 599 consid. 2.4.1 déjà cité; 122 I 139 consid. 1 p. 143; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17). Autrement dit, la prise de connaissance effective de l'envoi ne joue pas de rôle sur la détermination du dies a quo du délai de recours.

7.2.2. Selon le mode d'expédition A Plus, la lettre est numérotée et envoyée par courrier A de la même manière qu'une lettre recommandée. Toutefois, contrairement au courrier recommandé, le destinataire n'a pas à en accuser réception. En cas d'absence, celui-ci ne reçoit donc pas d'invitation à retirer le pli. La livraison est néanmoins enregistrée électroniquement au moment du dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire. Grâce au système électronique "Track & Trace" de la poste, il est ainsi possible de suivre l'envoi jusqu'à la zone de réception du destinataire (ATF 142 III 599 précité consid. 2.2 p. 601 s. et les arrêts cités; arrêts 8C 586/2018 du 6 décembre 2018 consid. 5; 8C 53/2017 du 2 mars 2017 consid. 4.1; 8C 573/2014 du 26 novembre 2014 consid. 2.2).

7.2.3. Le Tribunal fédéral s'est déjà penché sur la question de la notification des décisions par courrier A Plus, notamment dans le domaine des assurances sociales (supra consid. 5.3). Il a exposé en particulier que le dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale constitue le point de départ pour le calcul du délai de recours, quand bien même la livraison a lieu un samedi et que le pli n'est récupéré qu'à une date ultérieure, comme le lundi suivant (arrêts 9C 655/2018 du 28 janvier 2019 consid. 4.4; 8C 559/2018 déjà cité consid. 3.4; 9C 90/2015 du 2 juin 2015 consid. 3.4; 8C 198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3.2; 8C 573/2014 déjà cité consid. 3.1; 2C 1126/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence que le Tribunal fédéral a confirmée à maintes reprises. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas que les conditions d'un changement de jurisprudence seraient remplies (à ce sujet cf. ATF 144 IV 265 consid. 2.2 p. 269; 142 V 212 consid. 4.4 p. 117; 139 V 307 consid. 6.1 p. 313). En outre, quoi qu'en dise le recourant, le délai de recours est le même pour toutes les formes de notification. Il commence à courir lorsque l'envoi entre dans la sphère de puissance du destinataire
et que ce dernier peut prendre connaissance du contenu de l'envoi. En présence d'un courrier recommandé, c'est le cas lorsque l'envoi est retiré au guichet; en présence d'un courrier sans signature, c'est au moment du dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale. La notification par lettre recommandée n'offre pas un avantage significatif puisqu'au stade de l'avis de retrait, le destinataire ne connaît ni le contenu ni la motivation de la décision qui lui est adressée (arrêt 2C 1126/2014 du 20 février 2015 consid. 2.4). Au demeurant, le point de vue du recourant reviendrait à opérer une distinction injustifiée entre les destinataires d'un envoi sans signature distribué le samedi, selon qu'ils disposent ou non d'une case postale. Contrairement à ce que laisse entendre le recourant à cet égard, l'accès aux cases postales est en principe garanti en tout temps. Les horaires "d'installation des cases postales" auxquels il se réfère ne sont pas relevants et le fait de ne pas vider la case postale le samedi relève de la responsabilité du destinataire. Il ne saurait s'en prévaloir pour reporter le dies a quo du délai de recours, alors que la date exacte de distribution est facilement déterminable au moyen du numéro apposé sur
l'enveloppe. Un tel procédé ne présente aucune difficulté particulière, surtout pour un cabinet d'avocats.

8.
Le recourant invoque enfin la violation de l'art. 60 al. 1 LPGA. Ce grief repose toutefois sur la prémisse erronée que la décision sur opposition a été notifiée le lundi 11 juin 2018, de sorte qu'il apparaît d'emblée mal fondé.

9.
En conclusion, les considérations des premiers juges sur la tardiveté du recours ne sont pas critiquables, étant précisé que le recourant ne conteste pas la date du dépôt dans la case postale. Le recours se révèle ainsi mal fondé et doit être rejeté.

10.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 7 mars 2019

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Frésard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 38 Computo e sospensione dei termini - 1 Se il termine è computato in giorni o in mesi e deve essere notificato alle parti, inizia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Se il termine è computato in giorni o in mesi e deve essere notificato alle parti, inizia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso inizia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo ha provocato.
^2bis	Una comunicazione consegnata soltanto contro firma del destinatario o di un'altra persona autorizzata a ritirarla è considerata avvenuta il più tardi il settimo giorno dopo il primo infruttuoso tentativo di recapito.31
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno festivo riconosciuto dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone in cui ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.32
⁴	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni o in mesi non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 783.01 Ordinanza del 29 agosto 2012 sulle poste (OPO) OPO Art. 29 Offerta - 1 Il servizio universale in Svizzera nel settore dei servizi postali comprende almeno l'offerta per il trasporto dei seguenti invii postali indirizzati:
¹	Il servizio universale in Svizzera nel settore dei servizi postali comprende almeno l'offerta per il trasporto dei seguenti invii postali indirizzati:
^a	lettere fino a 1 kg e pacchi fino a 20 kg che, a seconda dell'affrancatura, sono distribuiti come invio unico:
^a1	il primo giorno feriale successivo al giorno della presa in consegna, oppure
^a2	entro il terzo giorno feriale successivo al giorno della presa in consegna;
^b	lettere fino a 1 kg e pacchi fino a 20 kg distribuiti come invii di massa;
^c	giornali e periodici in abbonamento con distribuzione regolare;
^d	atti giudiziari ed esecutivi con ricevuta e successiva trasmissione della ricevuta al mittente.
²	Il servizio universale transfrontaliero nel settore dei servizi postali comprende almeno l'offerta per il trasporto all'estero dei seguenti invii postali indirizzati:
^a	lettere fino a 2 kg e pacchi fino a 20 kg distribuiti come invio singolo;
^b	lettere fino a 2 kg e pacchi fino a 20 kg distribuiti come invii di massa.10
^2bis	La somma della lunghezza, della larghezza e dell'altezza delle lettere di cui al capoverso 2 può essere al massimo di 90 cm, e nessun lato può superare i 60 cm.11
³	La Posta offre ai mittenti i seguenti servizi:
^a	ricevuta;
^b	rinvio.
^3bis	Gli invii postali per i quali il mittente richiede una ricevuta sono considerati ricevuti ai sensi del contratto per il trasporto se il destinatario, o un'altra persona autorizzata a ricevere l'invio conformemente alle condizioni generali della Posta, conferma su carta o su un apparecchio elettronico di rilevazione usato dalla Posta che un determinato invio gli è stato consegnato. Il mittente deve avere la possibilità di escludere la consegna a persone minori di sedici anni senza sovrapprezzo. Nel caso di una ricevuta elettronica occorre garantire, mediante le opportune misure tecniche e organizzative, che il livello della protezione contro la falsificazione e la contraffazione della ricevuta corrisponda a quello della ricevuta cartacea.13
⁴	La Posta offre ai destinatari i seguenti servizi:
^a	rispedizione;
^b	deviazione;
^c	trattenimento.
^4bis	La Posta può prevedere un'offerta in virtù della quale i destinatari possono autorizzare per via elettronica la Posta a recapitare direttamente nella cassetta delle lettere o nella casella postale un invio postale ben definito per il quale il mittente richiede una ricevuta. Il mittente che agisce in adempimento di compiti di diritto pubblico deve avere la possibilità, senza sovrapprezzo, di escludere che si faccia uso di questa offerta per la distribuzione dei propri invii. L'autorizzazione elettronica è equiparata ai sensi del contratto per il trasporto alla ricevuta di cui al capoverso 3 lettera a.14
⁵	Per invio unico si intendono gli invii postali che il mittente affida alla Posta affinché quest'ultima li trasporti secondo le proprie condizioni generali.
⁶	Per invio di massa si intendono gli invii postali per i quali il mittente conclude con la Posta un contratto scritto per il trasporto secondo condizioni individuali.
⁷	I giorni feriali e di consegna sono dal lunedì al venerdì, esclusi i giorni festivi ordinari.
⁸	Non fanno parte dell'offerta del servizio universale gli invii espressi e per corriere.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.