1C_98/2018

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 98/2018

Arrêt du 7 mars 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Kneubühler.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Philippe Pont, avocat,
recourante,

contre

Commune de Sion,
Conseil d'Etat du canton du Valais.

Objet
Modification du plan d'affectation des zones, création d'une zone de protection de la nature

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 19 janvier 2018
(A1 17 82).

Faits :

A.
La société A.________ SA (ci-après: la société) est propriétaire de la parcelle n° 11061, d'une surface de 38'821 m² et colloquée en zone mixte 3 différée (dont 18'762 m² en zone de forêt) selon le plan d'affectation des zones de la ville de Sion (PAZ) approuvé en 1989. La parcelle se trouve dans le secteur Corbassières, limité au nord par la colline du Mont d'Orge et la route cantonale T9 et au sud par la crête des Maladaires, entre les agglomérations de Conthey et de la ville de Sion. En 2006, la société a reçu une autorisation de remblayer une partie de sa parcelle. Le remblayage a été effectué en 2009. Le 2 février 2011, la société a fait instrumenter un acte de division de la parcelle. Au mois de mars 2011, une zone réservée a été instituée; elle a été prolongée pour trois ans fin 2012.
Le 24 avril 2015, la commune de Sion a mis à l'enquête une révision du PAZ portant notamment sur la création d'une "zone protection nature de Corbassières" régie par un nouvel art. 72bis du règlement communal de constructions et des zones (RCCZ), ainsi libellé:
Art. 72bis zone protection nature de Corbassières
a) Définition -_destination
La zone de protection de la nature de Corbassières comprend les terrains qui présentent un grand intérêt pour les valeurs naturelles conformément à la LcPN article 10. Ils se caractérisent par:

- leur valeur historique, scientifique et pédagogique,
- la diversité et la rareté des espèces et des milieux,
- leur situation stratégique au coeur d'un réseau biologique plus large et dont certains objets ont une valeur nationale,
- leurs qualités et particularités topographiques.
Le but de la zone consiste à préserver le biotope existant, à le développer en vue de restituer ses valeurs originelles, naturelles et patrimoniales ainsi qu'à permettre le délassement des habitants en milieu naturel.
b) Mesures d'aménagement
Un plan d'aménagement détaillé est obligatoire pour ce site. Il peut être initié par les autorités communales.

Dans les cadre du PAD, les mesures d'aménagement seront prises afin de préserver, renforcer et restituer les milieux humides et les cultures extensives. Au minimum, les mesures suivantes seront prises:
Les milieux humides
- redéfinition de la topographie du site,
- extension des milieux humides.
Les cultures extensives
- reconstituer les cultures comme espace tampon avec la zone à bâtir.
c) Le degré_de sensibilité_au bruit
Le degré de sensibilité au bruit est de III (DS III) selon l'art. 43 de l'OPB.
Le projet comporte un rapport de conformité ainsi qu'une expertise nature-paysage datée du mois de mars 2015 (ci-après, le rapport et l'expertise).
La société a formé opposition à ce projet, faisant notamment valoir qu'elle avait reçu en 2006 l'autorisation de remblayer une partie de sa parcelle en vue d'y édifier des constructions. Le déclassement de sa parcelle, cinq ans plus tard, ne reposerait pas sur un intérêt public suffisant, les éléments naturels dignes de protection ayant tous disparu. Par décision du 22 mars 2016, le Conseil général de Sion a écarté l'opposition et adopté les modifications du PAZ.

B.
Par décision du 8 mars 2017, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté le recours formé par la société et approuvé les modifications du PAZ et du RCCZ en se fondant sur les préavis des services cantonaux des forêts et du paysage (SFP) du 5 septembre 2016 et du développement territorial (SDT) du 21 septembre 2016. En dépit de l'autorisation accordée en 2006, le PAZ de 1989 était ancien et nécessitait une adaptation au projet d'agglomération. Les dispositions sur la protection de la nature permettaient la revitalisation d'un biotope même si celui-ci avait pratiquement disparu, en restaurant notamment d'anciennes zones humides.
Par arrêt du 19 janvier 2018, la Cour de droit public a rejeté le recours formé par la société. Le Conseil d'Etat n'avait pas indument restreint son pouvoir d'examen. L'art. 17 LAT permettait aussi la reconstitution d'éléments de patrimoine détériorés, voire disparus. La valeur intrinsèque du site était confirmée par les expertises et préavis exprimés. Le PAZ de 1989 était ancien et il se justifiait de revoir l'affectation des terrains; l'ensoleillement était faible et la capacité portante du sol limitée. Très peu de constructions avaient été réalisées. Il s'agissait du dernier site non bâti entre la ville de Sion et Conthey. L'autorisation de remblayer accordée en 2006 n'impliquait aucune assurance quant au maintien de la planification.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ SA demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal, la décision d'homologation du Conseil d'Etat et la décision du Conseil général du 22 mars 2016, la parcelle n° 11061 étant maintenue dans son affectation actuelle. Elle demande l'effet suspensif, qui a été refusé par ordonnance du 20 mars 2018.
La cour cantonale a renoncé à se déterminer. Le Conseil d'Etat et la ville de Sion concluent au rejet du recours. Invité à présenter des observations, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) se prononce dans le sens du rejet du recours. Dans ses dernières observations, la recourante persiste dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.
La société recourante a pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal; elle a un intérêt particulier à la modification de la décision attaquée qui a pour effet de rendre inconstructible la parcelle dont elle est propriétaire. Elle a ainsi qualité pour recourir au sens de l'art. 89 LTF. Les autres conditions de recevabilité sont réunies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans un premier grief, la recourante se plaint d'établissement arbitraire des faits. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir méconnu l'existence de l'autorisation accordée en 2006 afin de valoriser le terrain dans la perspective d'une vente; elle aurait aussi omis de mentionner la division de parcelles opérée en 2011 après des contacts avec les autorités ainsi que la vente effectuée au prix du terrain à bâtir, avec délivrance d'une attestation de zone à bâtir. Certains éléments ressortant du rapport d'expertise (proximité des zones d'habitation et de commerces, ampleur des travaux de remblayage, éléments paysagers peu nombreux et non entretenus, présence de diverses atteintes au paysage, dégradation du milieu naturel, biotope humide presque à sec, faible intérêt du point de vue de la faune) ne figurent pas non plus dans l'arrêt attaqué.

2.1. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 233 s.). Une décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358).

2.2. Il est vrai que l'arrêt attaqué ne rappelle pas dans le détail l'ensemble des démarches entreprises par la recourante pour mettre en valeur sa parcelle. L'autorisation de remblayage est toutefois mentionnée (consid. B.a, B.c), de même que le préjudice résultant du fait que la vente n'a pas pu être menée à terme en raison de la création d'une zone réservée, suivie de la planification litigieuse (consid. 4.3). Les caractéristiques et l'emplacement du secteur sont eux aussi mentionnés puisque les instances précédentes se réfèrent à de nombreuses reprises à l'existence d'une zone située entre deux pôles de Sion et Ardon-Vétroz-Conthey (consid B.b, B.c, 4.3.2). Il est aussi clairement relevé que le site est relativement dégradé s'agissant tant du paysage que du biotope. Comme on verra ci-dessous, la mesure d'aménagement contestée est motivée non par l'état actuel du site, mais par les possibilités futures qu'il offre. Les éléments dont se prévaut la recourante sur ce point sont donc sans pertinence.
En définitive, l'ensemble des éléments mentionnés par la recourante a été à tout le moins évoqué, et celle-ci est libre de reprendre dans le présent recours les éléments de fait qui seraient plus favorables à sa thèse et qui n'auraient pas été expressément écartés dans l'arrêt attaqué, pour autant qu'ils se révèlent pertinents. Le grief doit être rejeté.

3.
Invoquant les art. 17 al. 1 let. d LAT et 18b LPN, la recourante relève que le site ne correspond pas à la définition du biotope posée par la jurisprudence, comme cela ressort de l'expertise du 30 mars 2015. Il ne présenterait pas non plus de valeur paysagère susceptible d'en faire un site naturel au sens de l'art. 3 al. 2 let. d LAT. La doctrine admet la reconstitution d'éléments déteriorés du patrimoine, mais uniquement pour les objets d'importance nationale au sens de l'art. 6 LPN, ou ceux qui sont mentionnés à l'art. 18 al. 1bis LPN, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La recourante relève que le biotope d'origine a disparu depuis plusieurs années alors même que le réseau écologique cantonal de 2005 l'avait identifié comme objet à protéger. La dégradation du site, sa géographie rendant impossible une connexion entre biotopes ainsi que la présence de la route cantonale à fort trafic, empêcheraient toute reconstitution.

3.1. Selon l'art. 78 al. 1 Cst., la protection de la nature et du patrimoine est en principe du ressort des cantons. La Confédération prend en compte cette protection dans l'accomplissement de ses tâches (al. 2). Elle légifère en outre sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leur milieu naturel dans leur diversité (al. 4). Dans son chapitre 3 (protection de la faune et de la flore du pays), la LPN instaure une protection d'espèces animales et végétales (art. 18), des biotopes d'importance nationale (art. 18a) et cantonale (art. 18b). Selon cette dernière disposition, les cantons veillent à la protection et à l'entretien des biotopes d'importance régionale et locale (al. 1). Dans les régions où l'exploitation du sol est intensive à l'intérieur et à l'extérieur des localités, les cantons veillent à une compensation écologique sous forme de bosquets champêtres, de haies, de rives boisées ou de tout autre type de végétation naturelle adaptée à la station. Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'agriculture (al. 2). L'art. 18 al. 1ter LPN prévoit par ailleurs que si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, l'auteur de
l'atteinte doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat.

Les art. 14 et 15 OPN précisent l'étendue de la protection des biotopes ainsi que les mesures de compensation écologique au sens de l'art. 18b al. 2 LPN. L'art. 15 al. 1 OPN précise en particulier que la compensation écologique a notamment pour but de relier des biotopes isolés entre eux, ce au besoin en créant de nouveaux biotopes, de favoriser la diversité des espèces, de parvenir à une utilisation du sol aussi naturelle et modérée que possible, d'intégrer des éléments naturels dans les zones urbanisées et d'animer le paysage. L'objectif de la compensation est de combattre l'appauvrissement écologique croissant des campagnes en préservant et favorisant la biodiversité et les biotopes qui lui sont nécessaires dans leur structure naturelle, leur interconnexion et leur dynamique. Il s'agit d'une directive générale qui peut viser aussi bien des mesures ponctuelles, comme la planification de surfaces proches de l'état naturel en zone urbaine, que des mesures d'envergure comme une politique régionale de mise en réseau des biotopes. Elle n'est pas liée à une atteinte portée à un biotope particulier, auquel cas ce sont les mesures compensatoires de l'art. 18 al. 1ter LPN qui s'appliquent (SIDI-ALI, La protection des biotopes en droit
suisse, Lausanne 2008, p. 182). Telle qu'elle est prévue par le législateur, la compensation écologique doit s'entendre comme une prestation compensatoire générale destinée à améliorer le bilan des biotopes naturels dans leur ensemble, en particulier dans les régions qui font l'objet d'une exploitation intensive et présentent ainsi moins de surfaces naturelles que nécessaire pour la survie des espèces indigènes (GERBER, Protection des biotopes et compensation écologique en territoire urbanisé: un besoin urgent et un impératif légal, in Droit de l'environnement dans la pratique 2018-6 p. 499 ss, 507 et note 60).
Contrairement à ce que soutient la recourante, l'art. 18b LPN n'a donc pas pour objet de limiter la protection aux biotopes existants; les cantons peuvent d'ailleurs prévoir d'autres objets protégés et aller ainsi plus loin que les exigences du droit fédéral (ATF 133 II 220 consid. 2.3 p. 223). Dans ce sens, la création d'un espace disposant d'une fonction protectrice pour la faune et la flore correspond aux buts premiers de l'art. 18b LPN et des dispositions constitutionnelles qu'il met en oeuvre.

3.2. L'art. 17 LAT permet à l'autorité de planification de prévoir des zones à protéger comprenant les cours d'eaux et leurs rives, les paysages d'une beauté particulière ou d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel et les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés (al. 1). Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d'autres mesures adéquates. Selon l'art. 18 LAT, le droit cantonal peut encore prévoir d'autres zones d'affectation. La planification apparaît ainsi comme l'instrument privilégié de la protection des espaces naturels et des biotopes (SIDI-ALI, op. cit. p. 204 s.) et, contrairement à ce que soutient la recourante, l'autorité de planification dispose d'un large choix dans l'institution d'une zone de protection. Il peut s'agir non seulement de biotopes existants, y compris les mesures de reconstitution et de remplacement, mais également de la création de toutes pièces d'espaces naturels, de verdure ou de détente. C'est dès lors en vain que la recourante argue d'une violation des art. 17 LAT et 18b LPN, la planification attaquée correspondant parfaitement aux buts et moyens mis en oeuvre par ces dispositions.

4.
Dans un second grief, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 3 OAT. Elle reproche au Tribunal cantonal de n'avoir pas procédé à une pesée d'intérêts ni appliqué le principe de la proportionnalité. L'arrêt attaqué méconnaîtrait en particulier que le site est fortement altéré, mais aussi qu'une liaison entre la colline de Corbassière et le Mont d'Orge est impossible compte tenu de l'existence de la route à fort trafic. La cour cantonale aurait aussi négligé le fait que la parcelle jouxte des zones industrielles et largement construites et qu'un remblai de 50'000 m³ a été autorisé et réalisé en 2009.

4.1. Les autorités en charge de l'aménagement du territoire bénéficient d'une importante liberté d'appréciation dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 2 al. 3 LAT) et notamment dans leurs tâches de planification. Cette liberté d'appréciation n'est toutefois pas totale. L'autorité de planification doit en effet se conformer aux buts et aux principes d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la Constitution (art. 75 Cst.) et de la loi (art. 1 et 3 LAT). Elle doit également prendre en considération les exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral de la protection de l'environnement au sens large, notamment la loi sur la protection de la nature et des sites (ATF 129 II 63 consid. 3.1 p. 68; 121 II 72 consid. 1d p. 76; 1C 425/2008 du 26 janvier 2009 consid. 3.2). Une appréciation correcte de ces principes implique une pesée globale de tous les intérêts en présence (art. 3 OAT).
Dans un litige relatif à la modification d'un plan d'affectation, les critiques portant sur l'application des règles d'aménagement du territoire et le résultat de la pesée des intérêts relèvent ainsi du contrôle de la légalité, les intérêts à prendre en compte étant protégés par des normes du droit fédéral ou cantonal, dans le domaine de l'aménagement du territoire proprement dit ou dans d'autres domaines juridiques (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 416). Le Tribunal fédéral examine en principe librement si les mesures d'aménagement du territoire répondent à un intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (ATF 135 I 176 consid. 6.1 p. 182; 132 II 408 consid. 4.3 p. 416 et les arrêts cités).

4.2. Fondé sur l'expertise de janvier 2015, le rapport OAT relève que bien qu'il soit situé en zone à bâtir depuis plus de 20 ans, le secteur s'est très peu construit. Actuellement, les cinq constructions qui s'y trouvent sont deux baraquements militaires et trois constructions artisanales. S'agissant de la parcelle de la recourante, un remblai a été autorisé en 2006. Dans le cadre du projet d'agglomération et de son plan directeur communal, le site de Corbassières a été identifié comme site sensible, ce qui explique le passage en zone réservée prononcé en 2011 et prolongé fin 2012. Historiquement, un biotope humide était mentionné sur la carte Dufour (1884), laquelle fait état d'un lac d'au moins 300 m de longueur. Les sources ont ensuite été captées et la partie est du secteur drainée puis replantée de vignes. En 1991-1992, le marais était entièrement détruit; la partie ouest du site a été remblayée en 2009. Dans le cadre du projet d'agglomération, le maintien d'une césure verte a été voulue entre les zones urbanisées de Sion et d'Ardon-Vétroz-Conthey, comprenant la colline du Mont d'Orge, le domaine des Iles et la crête des Maladaires. Il s'agit de préserver un espace vide afin de contenir l'urbanisation. Le rapport relève que
le Mont d'Orge figure à l'inventaire fédéral des paysages (IFP); il figure également, de même que la crête des Maladaires, à l'inventaire fédéral des prairies et pâturages secs. L'inclusion à l'IFP du secteur des crêtes des Maladaires, dans lequel le site de Corbassières serait inclus, a également été proposée par le canton à l'OFEV dans le cadre de la révision de l'ordonnance fédérale concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP, RS 451.11). Ses particularités tiennent notamment à sa situation géographique avec des hivers froids sans soleil et des étés chauds. En janvier 2017 (soit bien après les travaux de terrassement effectués par la recourante), des plantes qualifiées de "rarrissimes" - indépendamment du degré de protection selon le droit fédéral ou cantonal - ont été recensées (cirse cendré, géranium de Sibérie, cardère lacinié, grande ciguë), de même qu'un stock grainier d'une valeur exceptionnelle mis en évidence lors de sondages réalisés en 1990. Le rapport y voit encore un site propice à la détente aux abords des quartiers d'habitation. Dans cette perspective, la présence de zones construites à proximité ne constitue pas un inconvénient.
Telle qu'elle figure dans le rapport et largement reprise dans l'arrêt attaqué, cette motivation expose l'intérêt du site, sans méconnaître que celui-ci est largement altéré mais en relevant le potentiel qu'il représente du point de vue du paysage, de la faune et de la flore, ainsi que comme espace de détente et de loisirs pour les habitants. La planification litigieuse correspond ainsi parfaitement à l'objectif de compensation écologique prévu à l'art. 18 b al. 2 LPN, tel qu'il est concrétisé à l'art. 15 OPN, en particulier lorsqu'il s'agit de relier des biotopes isolés entre eux (en l'occurrence, les sites du Mont d'Orge et des Maladaires), d'intégrer des éléments naturels dans les zones urbanisées et d'animer le paysage. La présence de la route qui sépare le site du Mont d'Orge n'empêche pas toute liaison biologique entre les biotopes concernés; au demeurant, la reconstitution du biotope dans son état d'origine correspond à elle seule à un intérêt public incontestable.
Contrairement à ce que soutient la recourante, les modifications apportées au terrain et l'état actuel de celui-ci ont été pris en compte dans le cadre de la pesée d'intérêts et ne constituent pas un obstacle à la réalisation du projet. Les décisions précédentes font clairement ressortir que le site est peu propice à la construction en raison du faible ensoleillement et de l'instabilité du terrain. Quant au préjudice financier découlant d'un classement en zone inconstructible, il relève d'une procédure d'indemnisation qui n'est pas l'objet du litige. La pesée d'intérêts ne prête donc pas le flanc à la critique.

5.
La recourante invoque enfin l'art. 21 LAT, la garantie de la propriété et le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Elle relève que la planification de 1989 est postérieure à l'entrée en vigueur des art. 18 et 18b LPN, qu'une autorisation de construire lui avait été accordée en 2006 pour lui permettre de remblayer le terrain et que c'est la création de la zone réservée qui l'aurait empêchée de vendre le nouvel état de la parcelle. Aucune circonstance nouvelle ne justifierait la planification contestée, la commune ayant elle-même pris part aux opérations de valorisation. Le projet d'agglomération ainsi que le plan directeur communal, sans force de loi, n'auraient pas été produits, le second étant même dépourvu de base légale.

5.1. Aux termes de l'art. 21 al. 2 LAT, lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations nécessaires; une modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT peut être factuelle ou juridique (cf. ATF 144 II 41 consid. 5.1 p. 44 s. et les références citées). L'art. 21 al. 2 LAT exprime un compromis entre la nécessité de l'adaptation régulière des plans, d'une part, et l'exigence de la sécurité du droit, d'autre part. La stabilité des plans est un aspect du principe, plus général, de la sécurité du droit, qui doit permettre aux propriétaires fonciers, comme aux autorités chargées de mettre en oeuvre la planification, de compter sur la pérennité des plans d'affectation. Pour apprécier l'évolution des circonstances et la nécessité d'adapter un plan d'affectation, une pesée des intérêts s'impose. L'intérêt à la stabilité du plan doit être mis en balance avec l'intérêt à l'adoption d'un nouveau régime d'affectation (ATF 132 II 408 consid. 4.2 p. 413; 128 I 190 consid. 4.2 p. 198). Le Tribunal fédéral examine librement cette question, en s'imposant néanmoins, sur ce point également, une certaine retenue lorsqu'il s'agit de circonstances locales ou de
trancher de pures questions d'appréciation (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 415; 119 Ia 362 consid. 3a p. 366).

5.2. Le PAZ approuvé par le Conseil d'Etat en 1989 remontait à 26 ans au moment de la mise à l'enquête en avril 2015, et actuellement à près de 30 ans, soit le double de l'horizon de planification prévu à l'art. 15 LAT. A elle seule, cette circonstance justifie une révision de la planification. Il s'y ajoute l'obligation de réduire la zone à bâtir découlant de l'art. 15 al. 2 LAT, qui vise particulièrement les terrains non encore construits et situés comme en l'espèce en marge des zones densément bâties. L'autorisation accordée en 2006 portait sur un simple remblayage et n'a pas été suivie d'une demande d'autorisation de construire. Quant à la participation de la commune au moment de la division de la parcelle, elle s'est apparemment limitée à une constatation de l'état actuel; la recourante ne pouvait en déduire aucune garantie quant au maintien de sa parcelle en zone constructible. Le grief doit lui aussi être écarté.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté. Conformément aux art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Commune de Sion, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et à l'Office fédéral de l'environnement.

Lausanne, le 7 mars 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

1C_98/2018 07. März 2019 25. März 2019 Bundesgericht Unpubliziert Raumplanung und öffentliches Baurecht

Objet Modification du plan d'affectation des zones, création d'une zone de protection de la nature

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Décisions dès 2000

1C_425/2008 1C_98/2018

SR 814.41 Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV) LSV Art. 43 Empfindlichkeitsstufen - 1 In Nutzungszonen nach Artikel 14 ff. des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 197948 gelten folgende Empfindlichkeitsstufen:
¹	In Nutzungszonen nach Artikel 14 ff. des Raumplanungsgesetzes vom 22. Juni 197948 gelten folgende Empfindlichkeitsstufen:
^a	die Empfindlichkeitsstufe I in Zonen mit einem erhöhten Lärmschutzbedürfnis, namentlich in Erholungszonen;
^b	die Empfindlichkeitsstufe II in Zonen, in denen keine störenden Betriebe zugelassen sind, namentlich in Wohnzonen sowie Zonen für öffentliche Bauten und Anlagen;
^c	die Empfindlichkeitsstufe III in Zonen, in denen mässig störende Betriebe zugelassen sind, namentlich in Wohn- und Gewerbezonen (Mischzonen) sowie Landwirtschaftszonen;
^d	die Empfindlichkeitsstufe IV in Zonen, in denen stark störende Betriebe zugelassen sind, namentlich in Industriezonen.
²	Teilen von Nutzungszonen der Empfindlichkeitsstufe I oder II kann die nächst höhere Stufe zugeordnet werden, wenn sie mit Lärm vorbelastet sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 814.41 Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) OPB Art. 43 Degrés de sensibilité - 1 Dans les zones d'affectation selon les art. 14 et suivants de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire48, les degrés de sensibilité suivants sont à appliquer:
¹	Dans les zones d'affectation selon les art. 14 et suivants de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire48, les degrés de sensibilité suivants sont à appliquer:
^a	le degré de sensibilité I dans les zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit, notamment dans les zones de détente;
^b	le degré de sensibilité II dans les zones où aucune entreprise gênante n'est autorisée, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans celles réservées à des constructions et installations publiques;
^c	le degré de sensibilité III dans les zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones d'habitation et artisanales (zones mixtes) ainsi que dans les zones agricoles;
^d	le degré de sensibilité IV dans les zones où sont admises des entreprises fortement gênantes, notamment dans les zones industrielles.
²	On peut déclasser d'un degré les parties de zones d'affectation du degré de sensibilité I ou II, lorsqu'elles sont déjà exposées au bruit.