2C_916/2019 - 2020-02-07 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 916/2019

Arrêt du 7 février 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux, Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Caritas Genève,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations.

Objet
Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 30 septembre 2019 (F-6587/2017).

Faits :

A.

A.a. En date du 9 février 1993, A.A.________, ressortissant kosovar, né en 1968, a épousé au Kosovo X.________, ressortissante kosovare, née en 1969. Les deux premiers enfants du couple - C.A.________ et D.A.________ - sont nés durant cette union, soit en 1994 respectivement en 1996.

A.b. Le 17 novembre 1997, le refoulement de A.A.________ - qui séjournait et travaillait en Suisse sans autorisation - a été prononcé par les autorités migratoires genevoises, en application de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 49 279).
Le 4 février 1998, une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein, d'une durée de trois ans, a été prononcée à l'encontre de l'intéressé par l'Office fédéral des étrangers (actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]).

A.c. Le 13 février 1998, le divorce des époux A.X.________ a été prononcé.

A.d. Le 21 mai 1998, A.A.________ est revenu en Suisse. Il a été mis au bénéfice d'une admission provisoire collective le 19 juillet 1999, qui a été levée en date du 16 août 1999. Il a quitté le territoire helvétique le 15 décembre 1999.

A.e. En 2001 est née B.A.________, la fille des ex-époux A.X.________.

A.f. A.A.________ est revenu en Suisse le 4 octobre 2002 et y a épousé, le même jour, Y.________, une ressortissante portugaise, née en 1971, au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Il s'est alors vu octroyer une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial.

A.g. En 2003 et 2006 sont nés E.A.________ et F.A.________, les enfants des ex-époux A.X.________.

A.h. Le 12 juillet 2007, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (actuellement : Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève [ci-après. l'Office cantonal]) a été saisi d'une demande de regroupement familial de C.A.________, D.A.________ et B.A.________ auprès de leur père.
Le 3 octobre 2007, une autorisation d'établissement a été délivrée à A.A.________.
Par lettre du 5 novembre 2007, donnant suite à un courrier d'instruction de l'Office cantonal du 4 octobre 2007, A.A.________ a affirmé ne pas avoir d'autres enfants.
Le 2 juillet 2008, C.A.________, D.A.________ et B.A.________ ont été autorisées à rejoindre leur père en Suisse. Elles sont arrivées sur territoire helvétique le 27 octobre 2008. C.A.________, D.A.________ ont été mises au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial, alors que B.A.________ s'est vu délivrer une autorisation d'établissement.
Le 17 septembre 2009, donnant suite à un courrier d'instruction de l'Office cantonal du 7 septembre 2009, Y.________ a indiqué que son mari ne résidait plus à son domicile depuis une année et que le couple était en instance de divorce.
Le 18 novembre 2009, l'Office cantonal s'est à nouveau adressé à A.A.________ afin de savoir si celui-ci avait d'autres enfants que C.A.________, D.A.________ et B.A.________. Par courrier du 3 décembre 2009, l'intéressé a confirmé avoir d'autres enfants qui habitaient avec leur mère au Kosovo. Le même jour, il a annoncé son changement d'adresse, valable dès le 10 octobre 2008, attestant - sous la rubrique «Etat civil» du formulaire idoine - être «séparé».
Le divorce des époux A.Y.________ est entré en force en date du 26 janvier 2010.
Le 2 mars 2011, Y.________ a reçu la nationalité suisse.

A.i. Le 18 août 2014, au Kosovo, A.A.________ s'est marié une seconde fois avec X.A.________.
Le 29 mai 2015, une demande de regroupement familial a été déposée par F.A.________, E.A.________ et X.A.________ auprès de la Représentation suisse au Kosovo.

B.

B.a. Par décision du 17 mars 2016, le Département de la sécurité et de l'économie du canton de Genève (ci-après: le Département) a révoqué les autorisations d'établissement de A.A.________ et de B.A.________, en application des art. 63 al. 1 let. a , 62 let. a et 51 al. 1 let. b LEtr (LEI depuis le 1 er janvier 2019; RS 142.20). Cette autorité a retenu que l'intéressé avait toujours eu l'intention de maintenir une communauté conjugale avec la mère de ses enfants au Kosovo, tout en dissimulant aux autorités suisses l'existence de E.A.________ et F.A.________. Les circonstances tendaient à démontrer un abus de droit au moins depuis la naissance de l'enfant E.A.________ en 2003. Cela étant, dans la mesure où il ne pouvait être établi avec certitude que la deuxième union conjugale avait été vidée de sa substance avant l'échéance du délai de trois ans de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le Département a indiqué qu'une fois sa décision entrée en force, une demande d'octroi d'autorisation de séjour pour A.A.________ et B.A.________ serait soumise au SEM pour approbation. Le Département a enfin précisé que la décision de l'Office cantonal au sujet de la demande de regroupement familial en faveur de F.A.________, E.A.________ et X.A.________
demeurait en l'état réservée.

B.b. Le 15 juin 2016, l'Office cantonal - constatant que la décision du Département du 17 mars 2016 était entrée en force - a informé A.A.________ et sa fille B.A.________ que leur dossier serait transmis au SEM pour approbation.
Par décision du 19 octobre 2017, notifiée le 23 octobre 2017, le SEM, après avoir procédé à des mesures d'instruction et entendu les intéressés, a refusé son approbation à la "prolongation" de l'autorisation de séjour de A.A.________ et de B.A.________ et prononcé leur renvoi de Suisse.
Par arrêt du 30 septembre 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par A.A.________ et B.A.________ contre la décision précitée du SEM du 19 octobre 2017.

C.
A.A.________ et B.A.________ interjettent un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 30 septembre 2019, en concluant à son annulation et au renvoi du dossier au SEM pour que celui-ci autorise l'Office cantonal à renouveler leur autorisation de séjour. Préalablement, ils requièrent l'octroi de l'effet suspensif, ainsi que la suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral jusqu'à droit connu sur les demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur qu'ils ont déposées devant l'Office cantonal.
Par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2019, le Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif.
La demande de suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral a été rejetée par ordonnance présidentielle du 25 novembre 2019, après avoir entendu le SEM et le Tribunal administratif fédéral sur ce point.
Le Tribunal administratif fédéral et le SEM ont renoncé à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il suffit toutefois qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332). En l'occurrence, dès lors que le recourant est divorcé d'une personne alors titulaire d'une autorisation d'établissement, l'ancien art. 50 LEtr (RO 2007 5437, applicable en l'espèce en vertu de l'art. 126 al. 1 LEI) est potentiellement de nature à lui conférer un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte au recourant.
La recourante ne peut en revanche pas se prévaloir d'un tel droit. En effet, la nature potestative de l'art. 44 LEtr, qui traite du regroupement familial pour le conjoint et les enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour, ne confère pas un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3 p. 395). Par ailleurs, la recourante est aujourd'hui majeure et rien dans l'arrêt attaqué ne tend à retenir que celle-ci se trouverait dans une relation de dépendance particulière avec son père (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12 s.; arrêt 2C 459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.2, tous deux avec les références citées); elle ne peut dès lors pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle du regroupement familial avec celui-ci. Enfin, la recourante, qui séjourne pourtant depuis plus de dix ans en Suisse, n'invoque pas l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie privée. Elle n'expose pas de manière soutenable en quoi elle pourrait se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur cette disposition. Le recours ne peut partant pas être examiné sous cet angle (cf. infra consid. 3). Le recours en matière de droit public interjeté par la recourante est donc irrecevable (art. 83 let. c ch. 2 LTF).
L'arrêt attaqué émanant du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire est, pour sa part, d'emblée exclue (art. 113 a contrario LTF).

1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Le recours ayant de surcroît été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), par le recourant qui est atteint par la décision entreprise et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), il est recevable.

2.

2.1. Le recourant n'a pas recouru contre la décision du Département du 17 mars 2016 révoquant son autorisation d'établissement en application des art. 63 al. 1 let. a , 62 let. a et 51 al. 1 let. b LEtr. L'objet de la contestation, qui est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF; ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156 et les références), porte uniquement sur le refus d'approuver la prolongation [recte: l'octroi] d'une autorisation de séjour au recourant. Le litige se concentre sur la question de savoir si les conditions de l'art. 51 al. 2 LEtr, prévoyant l'extinction du droit découlant de l'art. 50 LEtr, sont remplies.

2.2. L'arrêt attaqué repose sur une double motivation (abus de droit [art. 51 al. 1 let. a LEtr] et dissimulation de faits essentiels [art. 51 al. 1 let. b et 62 al. 1 let. a LEtr]). Le recourant s'en prend à chacun de ces motifs, comme l'exige la jurisprudence (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). Pour que le recours soit rejeté, il suffit toutefois que l'une des motivations apparaisse conforme au droit, permettant ainsi de maintenir la décision entreprise (cf. ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228; 132 I 13 consid. 6 p. 20; arrêt 2C 900/2017 du 7 mai 2018 consid. 2).

3.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les arrêts cités).

4.
Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3 p. 563), le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il fait valoir qu'il a été privé de la faculté d'interroger Y.________. Il estime que l'autorité précédente a également violé le droit fédéral en niant une telle violation.
Le recourant ne motive pas son grief de façon plus détaillée. En particulier, il n'explique pas en quoi l'arrêt attaqué, qui a examiné de façon claire et convaincante la question d'une éventuelle violation du droit d'être entendu sous cet angle, serait contraire au droit. La motivation du recours sur ce point ne répond donc pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Le grief de violation du droit d'être entendu ne peut partant pas être examiné.

5.

5.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

5.2. En l'espèce, les éléments de fait exposés dans le recours qui ne résultent pas déjà de l'arrêt entrepris ne seront pas pris en considération, dès lors qu'il n'est pas allégué, ni a fortiori démontré que le Tribunal administratif fédéral aurait établi les faits de manière arbitraire ou manifestement inexacte. En outre, il ne sera pas tenu compte des pièces produites à l'appui du recours qui sont postérieures à l'arrêt attaqué ou qui ne figureraient pas déjà au dossier.
C'est donc sur la seule base des faits constatés par l'autorité précédente que la cause sera examinée en droit (art. 105 al. 1 LTF).
Le recourant critique l'appréciation des faits, effectuée en lien avec l'application des art. 51 al. 2 et 62 al. 1 let. a LEI, qu'il qualifie d'insoutenable. Il s'en prend ainsi à l'appréciation juridique des faits et soulève dès lors une question de droit, qui sera examinée ci-après.

6.
Le recourant fait valoir que l'autorité précédente a retenu à tort que les conditions de l'art. 51 al. 2 LEI [recte: LEtr; cf. art. 126 al. 1 LEI) étaient remplies. Il conteste que l'invocation de l'art. 50 LEtr serait constitutif d'un abus de droit (art. 51 al. 2 let. a LEtr) et qu'un motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LEtr serait donné (art. 51 al. 2 let. b LEtr).

6.1. L'arrêt attaqué retient que le recourant n'a jamais souhaité mettre un terme à son union au Kosovo et qu'il existe un faisceau d'indices suffisants et sérieux qui permet de conclure à l'absence d'une union conjugale réellement voulue et effective, à tout le moins de la part du recourant, et ce dès le début de son union avec une ressortissante portugaise. Toujours selon cet arrêt, invoquer l'art. 50 LEtr dans ces circonstances est constitutif d'un abus de droit. En outre, le fait d'avoir dissimulé aux autorités une relation parallèle à celle qui fondait un droit de séjour revenait à provoquer ou maintenir une fausse apparence de monogamie, ce qui constituait un motif de révocation de l'autorisation au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LEtr.

6.2.

6.2.1. Le droit du conjoint à l'octroi et à la prolongation de la durée de validité d'une autorisation de séjour subsiste après dissolution de la famille notamment lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (cf. art. 50 al. 1 let. a LEtr, applicable par le renvoi de l'art. 126 al. 1 LEI; ATF 140 II 289 consid. 3 p. 291 ss; 345 consid. 4 p. 347 ss; 136 II 113 consid. 3.3.3. p. 119; arrêt 2C 853/2015 du 5 avril 2016 consid. 5.1.1). Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 p. 295; 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119).

6.2.2. Les droits au regroupement familial prévus à l'art. 50 LEtr s'éteignent lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la loi sur les étrangers ou ses dispositions d'exécution (art. 51 al. 2 let. a LEtr)
On se trouve en particulier en présence d'un abus de droit à invoquer l'art. 50 LEtr lorsque l'étranger invoque un lien conjugal vidé de toute substance (cf. arrêt 2C 656/2017 du 23 janvier 2018 consid. 5). Le Tribunal administratif fédéral a correctement exposé la jurisprudence en lien avec le mariage fictif et l'abus de droit (ATF 127 II 49 consid. 4a p. 55 et 5a p. 57; arrêts 2C 900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.2; 2C 1055/2015 du 16 juin 2016 consid. 2.2), de sorte qu'il y est renvoyé. En particulier, il a à juste titre exposé que pour juger du caractère fictif du mariage, l'autorité se fonde en principe sur un faisceau d'indices autonomes, aucun des critères n'étant souvent à lui seul déterminant (cf. arrêt 2C 176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 8.2; 2C 900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.2) et rappelé qu'une relation extra-conjugale et un enfant né hors mariage sont des indices qui plaident de manière forte pour un mariage de complaisance (cf. arrêt 2C 900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.4).

6.3. En l'espèce, sur le vu des faits constatés dans l'arrêt entrepris, l'autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique lorsqu'elle considère que le mariage du recourant avec une ressortissante portugaise en octobre 2002 était fictif ab initio. Sur ce point, le Tribunal administratif fédéral a retenu en particulier les éléments suivants: le recourant avait séjourné en Suisse à deux reprises avant le mariage en cause et il avait le souhait de séjourner durablement dans ce pays; pendant cette union, qui est restée sans enfant, le recourant s'est rendu plusieurs fois au Kosovo; son ex-épouse, mère de ses deux premiers enfants, y résidait dans la maison de l'ntéressé; trois enfants sont nés, en 2001, 2003 et 2006, de la relation que le recourant a continué à entretenir avec son ex-épouse; sa seconde épouse ignorait l'existence de ces deux derniers enfants; dans un premier temps, le recourant a également caché leur existence aux autorités suisses; dans l'année qui a suivi l'entrée en force de son divorce (janvier 2010), le recourant a déposé une demande d'attestation auprès de l'Office cantonal (novembre 2011) en vue de la célébration de son remariage au Kosovo avec son ex-épouse (août 2014); neuf mois plus tard, une demande
de regroupement familial a été déposée pour son épouse et leurs deux derniers enfants. En outre, il ressort de l'arrêt attaqué que la séparation et le divorce avec la seconde épouse sont intervenus après l'obtention par le recourant d'une autorisation d'établissement. Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il faut admettre, avec les premiers juges, que l'examen rétrospectif des circonstances met en évidence suffisamment d'indices pour retenir l'existence d'un mariage fictif.
L'argumentation du recourant, fondée sur la chronologie des faits qui démontrerait selon lui qu'il n'avait jamais eu l'intention d'éluder les dispositions sur le droit des étrangers, n'est pas propre à remettre en question l'appréciation de l'autorité précédente. Elle frise même la témérité lorsqu'il prétend que la chronologie des faits prouverait que lorsque celui-ci était marié à sa seconde épouse, "il n'entretenait plus de relations particulières (et amoureuses) avec [sa première épouse]", alors que durant cette période, celle-ci vivait chez lui au Kosovo et a mis au monde leurs deux derniers enfants.
Dans ces circonstances, l'autorité précédente pouvait à bon droit retenir que le recourant avait invoqué abusivement l'art. 50 LEtr et que les droits prévus par cette disposition étaient par conséquent éteints (art. 51 al. 2 let. a LEtr). A cet égard, le Tribunal fédéral a d'ailleurs récemment eu l'occasion de préciser que la succession, comme en l'espèce, de trois mariages, le premier et le dernier avec la même épouse, dont le deuxième, fictif, a pris fin par un divorce au moment où le recourant a bénéficié d'un droit durable à rester en Suisse, constituait par elle-même en raison de son caractère insolite un abus du droit au regroupement familial au sens de cette disposition (cf. arrêt 2C 866/2018 du 5 août 2019 consid. 4.4).

6.4. Au surplus, et bien que l'existence d'un abus de droit selon l'art. 51 al. 2 let. a LEtr suffise à rejeter le recours (cf. supra consid. 2.2), il faut relever que l'autorité précédente a également retenu à bon droit que les conditions de l'art. 51 al. 2 let b LEtr, en lien avec l'art. 62 LEtr étaient remplies. En effet, le Tribunal administratif fédéral a exposé de manière convaincante que les éléments en sa possession permettaient de retenir que le recourant avait mené simultanément un mariage civil en Suisse et un mariage coutumier au Kosovo. Or le fait de cacher une telle situation aux autorités revient à provoquer ou maintenir une fausse apparence de monogamie et constitue un motif de révocation de l'autorisation ainsi obtenue, en application de l'art. 62 al. 1 let. a LEtr (ATF 142 II 265 consid. 3.2 p. 266 s.). A cet égard, il sera par ailleurs rappelé au recourant, qui se plaint d'un excès de moralisme, que la bigamie, notamment en cas de mariage coutumier, est contraire à l'ordre public suisse (cf. arrêt 2C 802/2018 du 17 décembre 2018 consid. 6). En outre, il ressort également du dossier que le recourant a menti à l'Office cantonal en affirmant par courrier du 5 novembre 2007 qu'il n'avait pas d'autres enfants que les
trois premiers. Il s'agit à l'évidence d'une information essentielle qui aurait pu notamment renseigner les autorités sur l'existence d'une double vie. Le fait que le recourant ait reconnu l'existence des deux autres enfants en décembre 2009 ne change rien à ce qui précède. Les conditions de l'art. 62 al. 1 let. a LEtr sont donc aussi réunies sous cet angle.

6.5. Sur le vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas prétendre à un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 LEtr.

7.
Le recourant fait encore valoir en vain une violation du principe de la proportionnalité.
Lorsque, comme en l'espèce, le mariage a été contracté en vue d'éluder la loi, l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr est exclu dès le départ (art. 51 al. 1 let. a LEtr; cf. arrêts 2C 643/2018 du 8 janvier 2019 consid. 3.5; 2C 1174/2016 du 21 juin 2017 consid. 3.2; 2C 963/2013 du 24 février 2014 consid. 2.5). Ce nonobstant, en admettant que la question de la proportionnalité doive également être examinée dans un tel cas, il faudrait conclure, en l'espèce, au caractère proportionné de la mesure.
En effet, les faits établis par l'autorité précédente ne permettent pas de constater de violation du principe de la proportionnalité (concernant les éléments à prendre en compte, cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 p. 149). Dans ce cadre, l'autorité précédente a d'ailleurs correctement rappelé que la bonne intégration du recourant, qui a pu demeurer en Suisse en se prévalant d'un mariage fictif, tout en taisant une vie de famille menée parallèlement à l'étranger, doit être relativisée et ne pèse que d'un faible poids dans la balance des intérêts (arrêt 2C 234/2017 du 11 septembre 2017 consid. 7.1). Sans nier les difficultés liées à un départ de Suisse, il faut relever qu'aucun élément retenu par l'autorité précédente ne permet de conclure qu'un retour au Kosovo serait inexigible. Sur ce point, il faut notamment constater que le recourant connaît ce pays, dans lequel il a vécu et dans lequel il est retourné à plusieurs reprises et qu'il y retrouvera, en compagnie de la recourante, son épouse et deux autres de ses enfants. Enfin, il pourra maintenir des liens avec les membres de sa famille restés en Suisse par le biais des moyens de communication modernes.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public interjeté par le recourant est rejeté.

2.
Le recours en matière de droit public interjeté par la recourante est irrecevable.

3.
Le recours constitutionnel subsidiaire interjeté par les recourants est irrecevable.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante des recourants, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, et à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève.

Lausanne, le 7 février 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.