BG.2018.57 - 2019-02-07 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Compétence ratione materiae (art. 28 CPP).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 14 Bezeichnung und Organisation der Strafbehörden

Bund und Kantone bestimmen ihre Strafbehörden und deren Bezeichnungen.

Sie regeln Wahl, Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Strafbehörden, soweit dieses Gesetz oder andere Bundesgesetze dies nicht abschliessend regeln.

Sie können Ober- oder Generalstaatsanwaltschaften vorsehen.

Sie können mehrere gleichartige Strafbehörden einsetzen und bestimmen für diesen Fall den jeweiligen örtlichen und sachlichen Zuständigkeitsbereich; ausgenommen sind die Beschwerdeinstanz und das Berufungsgericht.

Sie regeln die Aufsicht über ihre Strafbehörden.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2018.57

Décision du 7 février 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Cornelia Cova, la greffière Victoria Roth

Parties

Canton de Vaud, Ministère public central, requérant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Compétence ratione materiae (art. 28 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis le 27 juin 2017 une enquête à l’encontre d'A., pour participation et/ou soutien à une organisation criminelle et délit à la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées (RS 122). Cette procédure, ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte (VD), a été reprise par les autorités fédérales à la date susmentionnée (act. 1.2).

La procédure a été ouverte après l’intervention de la police municipale de Lausanne dans l’après-midi du 23 juin 2017 dans l’établissement B. à Lausanne, en raison de déprédations commises par un client, identifié comme étant A.. Ce dernier n’a pas été appréhendé sur les lieux mais la visite de sa chambre a permis la découverte de 4 bouteilles en PET de 0.5 litre (complètement remplies), ainsi que d’une bouteille en PET de 1.5 litre (partiellement remplie) contenant de l’essence. A. a été interpellé sur place vers 19h30. Il était porteur de deux sacs contenant notamment des cailloux, un Coran, un guide de la guérilla urbaine commenté et un couteau prohibé, de type spyderco. La perquisition de la chambre advenue le lendemain a permis de découvrir de nombreux documents, journaux et livres sur l’Islam et le Coran notamment. Il serait en outre apparu que A. a voyagé en Turquie et en Egypte. Les investigations entreprises auraient permis d’établir que deux ressortissants russes – dont l’un a fait l’objet d’une enquête instruite par le MPC pour des faits liés à la propagande djihadiste, voire l’apologie de certains groupes terroristes – étaient en contact avec A., et très fréquemment alors que ce dernier était interpellé par les forces de l’ordre (act. 1). Cette procédure est pendante devant le MPC.

B. Le 21 septembre 2018, une instruction a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte à l’encontre d'A., alors détenu au sein de la Prison Z., suite à une attaque qu’il a perpétrée à l’encontre de C., l’un des agents de détention de l’établissement pénitentiaire. Le détenu aurait asséné un coup de poing au visage du gardien qui lui apportait son plateau repas, avant de se mettre à l’étrangler, en hurlant « Allah Akbar », puis en claquant des dents et essayant de le mordre (act. 1.3).

C. Par courrier du 1er octobre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de la Côte a requis du Ministère public central du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) qu’il engage une procédure en fixation du for avec le MPC, au vu de la procédure pendante devant cette autorité à l’encontre de A. (act. 1.3).

D. Le 5 octobre 2018, le MP-VD a transmis, en s’y référant intégralement, le courrier de la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de la Côte précité, constatant en outre que les autorités vaudoises étaient incompétentes pour statuer sur les infractions dont il est question. Le MP-VD a dès lors transmis le dossier de la cause et imparti un délai au 26 octobre 2018 au MPC pour qu’il confirme la reprise de l’affaire (act. 1.4).

E. Dans sa réponse du 26 octobre 2018, le MPC refuse la reprise de for, estimant que la compétence fédérale ne peut être retenue dès lors que, d’une part, la procédure pendante par devant le MPC touche à sa fin et qu’il est prévu qu’elle soit classée en raison du manque d’éléments constitutifs suffisants et que, d’autre part, les faits survenus le 21 septembre 2018 relèvent des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle (art. 111 ss CP) et sont de compétence cantonale (act. 1.5).

F. Le MP-VD s’est déterminé sur cet écrit le 2 novembre 2018, maintenant sa position et impartissant un ultime délai au MPC au 15 novembre 2018 afin de revoir sa position, faute de quoi il saisira la Cour de céans (act. 1.6). Le MPC a également maintenu sa position dans son courrier du 14 novembre 2018 (act. 1.7).

G. Par requête en fixation de compétence matérielle, le MP-VD sollicite que le Tribunal pénal fédéral déclare les autorités judiciaires de la Confédération compétentes pour poursuivre et juger des faits reprochés à A. et ordonne la jonction des causes en mains fédérales (act. 1).

H. Invité à répondre, le MPC se réfère au contenu de sa prise de position du 26 octobre 2018, et estime que la jonction des causes n’est pas justifiée (act. 3). Dans sa réplique du 14 décembre 2018, le MP-VD maintient sa position (act. 5).

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le pouvoir de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de connaître des litiges relatifs aux conflits de compétence entre le MPC et les autorités cantonales de poursuite pénale, résulte de l’art. 28 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71). En pareil cas, l’autorité de céans statue selon les règles que la loi et la jurisprudence ont fixées pour la résolution des conflits de for intercantonaux (Schweri/Bänziger, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2e éd. 2004, n° 419 et le renvoi à l’ATF 128 IV 225 consid. 2.3; v. également TPF 2011 170 consid. 1.1 et décision du Tribunal pénal fédéral BG.2009.20 du 28 septembre 2009 consid. 1.1). La saisine de la Cour des plaintes présuppose qu’existe une contestation relative à la compétence pour connaître d’une affaire, d’une part, et que les parties aient procédé à un échange de vues à ce propos, d’autre part (Schweri/Bänziger, op. cit., nos 561 et 599; Guidon/Bänziger, Die aktuelle Rechtsprechung des Bundesstrafgerichts zum interkantonalen Gerichsstand in Strafsachen, in Jusletter du 2 mai 2007 [n° 4]). S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de s’en tenir aux dix jours prévus à l’art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2015.42 du 12 mai 2016 consid. 1.1 et les références citées). Les autorités habilitées à représenter leur canton dans le cadre de l’échange de vues, puis durant la procédure devant l’autorité de céans, sont déterminées par le droit de procédure propre à chaque canton (art. 14 al. 4 CPP).

1.2 La demande de fixation de compétence matérielle a en l’espèce été déposée le 20 novembre 2018. Le MPC ayant refusé de se saisir du cas dans ses déterminations finales du 14 novembre 2018, le délai de dix jours a été respecté, de sorte que la demande est recevable en la forme.

2.

2.1 La réalisation des conditions de la poursuite pénale et l’absence d’empêchements de procéder sont nécessaires pour qu’une autorité se saisisse d’une affaire et mène une procédure. La compétence matérielle, à raison du lieu, et fonctionnelle, sont des conditions procédurales dites « positives » (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd. 2005, p. 179 nos 13 s.). Dites conditions doivent être examinées d’office, à chaque stade de la procédure (Kipfer, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 5 ad Intro art. 22 -28 CPP). La délimitation des compétences entre cantons et Confédération est réglée aux art. 22 à 28 CPP. Selon l’art. 22 CPP, les autorités pénales cantonales disposent d’une compétence de principe puisqu’elles sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Ces exceptions figurent aux art. 23 et 24 CPP.

2.2 A teneur de l’art. 24 al. 1 CPP, la juridiction fédérale est notamment compétente pour connaître des infractions aux art. 260ter si les actes punissables ont été commis pour une part prépondérante (en allemand: « für einen wesentlichen Teil »; en italien: « prevalentemente ») à l’étranger, ou dans plusieurs cantons, sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un d’entre eux. L’art. 24 CPP reprend, sans modifications majeures, le contenu de l’art. 337 aCP, lequel avait pour sa part remplacé l’art. 340bis aCP, de sorte que la jurisprudence et la doctrine relatives à ces dispositions conservent toute leur valeur. Les compétences de la Confédération en lien avec ces infractions ont pour prémisse la volonté du législateur d’améliorer la lutte contre la criminalité internationale (Bertossa, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad art. 24 CPP). En matière de soutien à une organisation criminelle, la jurisprudence a retenu que la compétence fédérale était donnée à l’égard de celui qui, en Suisse, soutient une organisation criminelle agissant à l’étranger (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.4 du 21 juin 2007 consid. 1.1.3 non publié in TPF 2008 80). La compétence de la Confédération découlant de l’art. 24 al. 1 CPP est impérative à la différence de celle rattachée à l’alinéa second de cette disposition. La jurisprudence rendue en lien avec la question de la compétence impérative de la Confédération montre que les contours de cette dernière demeurent, dans une large mesure, difficiles à préciser. Il en va notamment ainsi du critère de rattachement de l’organisation criminelle dont traite l’art. 260ter CP, et à propos duquel il n’est souvent pas possible, en début d’enquête, de savoir si le crime provient d’une telle organisation (v. ATF 132 IV 89 consid. 2).

La délimitation des compétences entre autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des cantons ne dépend pas de ce qui pourra finalement être imputé à l’accusé. Elle doit plutôt s’opérer sur la base des soupçons existant au moment où la question doit être tranchée (ATF 133 IV 235 consid. 4.4). A l’instar des règles prévalant à la fixation du for, la compétence ratione materiae ne repose ainsi pas sur ce dont l’intéressé s’est effectivement rendu coupable et qui pourra en fin de compte être prouvé mais sur l’état de fait qui lui est reproché dans le cadre de l’enquête menée, à moins que cet état de fait ne paraisse d’emblée infondé ou ne soit clairement exclu (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.16 du 15 juin 2012 consid. 3.2). Dans ce contexte, la Cour des plaintes se fonde sur des faits et non des hypothèses. En outre, le principe « in dubio pro duriore » selon lequel, en cas de doute, il y a lieu d’instruire et de poursuivre sur la base du délit le plus grave, prévaut. Ce n’est que si, à ce stade déjà, ce dernier peut être exclu de façon certaine qu’il n’est plus pertinent pour déterminer le for (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.45 du 9 avril 2013 consid. 2.2 et les références citées).

2.3 Dans le cas d’espèce, le dossier soumis à la Cour de céans permet de retenir ce qui suit:

2.3.1 Une première instruction à l’encontre d'A. a été ouverte suite aux faits survenus à l'Etablissement B. de Lausanne, le 23 juin 2017 (cf. supra, A). Au vu de la potentielle implication terroriste de l’auteur, le MPC a immédiatement admis sa compétence et repris le dossier initialement ouvert par les autorités vaudoises. Il instruit dès lors la cause pour participation et/ou soutien à une organisation criminelle et délit à la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées. Au dossier figure le rapport d’expertise psychiatrique établi par l’Institut de Psychiatrie légale du CHUV (Centre Hospitalier universitaire vaudois). Selon celui-ci, A. aurait, suite à un séjour en Angleterre durant la période du Gymnase, rencontré deux amis musulmans. Suite à ces rencontres, il aurait commencé à s’intéresser à l’Islam et, s’est alors converti à cette religion. Il a par la suite suivi le « World-Umrah Program for New Muslims ». Dans un bloc-notes où figurent certains de ses objectifs, est écrit qu’il souhaite apprendre trois versets du Coran par jour (dossier MP-VD, chemise bleue n°4, pièce 11). Il semble également être victime d’hallucinations: il entendrait des voix, et les sons seraient des signes d’Allah. Dans d’autres écrits il évoque comme plan la constitution d’un « califat pour libérer les hommes » et un départ en Iran (ibidem). Les experts concluent en outre que A. est victime de trouble psychiatrique sévère (schizophrénie paranoïde continue), ce qui entraîne une irresponsabilité pénale (ibidem). Malgré les indications du MPC, celui-ci n’a à ce jour pas rendu d’ordonnance de classement dans cette procédure, laquelle est dès lors toujours pendante.

2.3.2 Incarcéré à la Prison Z. suite aux événements s’étant produits en juin 2017, A. a attaqué l’un des agents de détention le 21 septembre 2018. Il lui aurait asséné un coup de poing au visage, avant de se mettre à l’étranger en hurlant « Allah Akbar », puis claquant des dents et essayant de le mordre. Les auditions menées ont notamment révélé que A. faisait partie des détenus particulièrement signalés et qu’il était considéré comme dangereux (dossier MP-VD, chemise jaune n° 3, procès-verbal d’audition 1, p. 3-4, 2 p. 2). Selon des agents de détention entendus comme témoins, il arriverait à A. de crier « Allah Akbar » sans raisons particulières, et se serait radicalisé davantage au cours des derniers mois: il aurait prié de plus en plus et très souvent lu le Coran (dossier MP-VD, chemise jaune n° 3, procès-verbal d’audition 5, p. 3 et 6).

2.4 A teneur de l’art. 260ter CP, celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, celui qui aura soutenu une telle organisation dans son activité criminelle, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). Est également punissable celui qui aura commis l’infraction à l’étranger si l’organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. Dans ce cas, l’art. 3 al. 2 est applicable (ch. 3).

2.5

2.5.1 La loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées prévoit quant à elle que quiconque s’associe sur le territoire suisse à un groupe ou à une organisation visé à l’art. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage des activités de toute autre manière est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 2).

2.5.2 Selon le Message concernant la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées du 12 novembre 2014 (FF 2014 8755, p. 8758; ci-après: Message), la principale menace planant sur la Suisse émane pour l’instant de personnes aguerries au combat qui reviennent au pays après un séjour passé dans les territoires djihadistes de l’« Etat islamique » ainsi que d’auteurs isolés radicalisés restés en Suisse. Le risque que la propagande diffusée par le groupe « Etat islamique » incite des personnes en Suisse à commettre des attentats ou à se joindre à d’autres organisations terroristes est estimé comme étant élevé (Message, p. 8761).

2.5.3 La poursuite et le jugement des infractions commises contre les dispositions pénales sont de compétence fédérale, afin de permettre une instruction et un jugement uniforme des cas en fonction des éléments constitutifs des infractions commises. La compétence fédérale a ainsi été privilégiée dans un souci d’unification. Selon le Message, cette solution découle du fait qu’en vertu de l’art. 23 du CPP, le MPC est compétent aussi bien dans le domaine des infractions contre l’Etat que dans celui de la poursuite du terrorisme international (art. 260ter CP en corrélation avec l’art. 24 CPP). Ces investigations exigent une collaboration intense et transfrontalière. Dans ce domaine de criminalité, le MPC ne dispose pas seulement du savoir-faire adéquat mais aussi des instruments nécessaires. Si la présomption de participation à une organisation terroriste devait se confirmer, le manque de compétence de la Confédération obligerait le MPC d’ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales lorsque les cantons concernés auraient éventuellement commencé l’instruction en la matière (art. 26 CPP; Message, p. 8766). Le Message concernant la prorogation de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées du 22 novembre 2017 (FF 2018 87, p. 97-98) a confirmé de manière claire la compétence expresse de la juridiction fédérale en la matière, afin d’éviter tout éventuel conflit de compétence, positif ou négatif.

2.6 Les faits s’étant déroulé au sein de la Prison Z. en septembre 2018 ne peuvent être entièrement dissociés de ceux datant de juin 2017. Au contraire, conformément au principe de l’unité de la procédure pénale garanti à l’art. 29 CPP, il convient de poursuivre et juger en une seule et même procédure l’ensemble des infractions reprochées à un même prévu. Il n’y pas lieu de déroger à ce principe dans le cas d’espèce. Au contraire, les faits commis par A. – au vu de sa personnalité et de ses idéaux religieux notamment – doivent être appréhendés par une seule et même autorité, laquelle sera plus à même de rendre une décision cohérente et éviter ainsi des contradictions (cf. ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31; 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219). Les deux procédures actuellement pendantes (PE18.018541-MNU et SV.18.1041-ZEB) doivent dès lors être jointes.

2.7 Comme le précise le Message (cf. supra, consid. 2.5.3), il ressort une volonté claire d’unification en mains fédérales pour l’instruction et le jugement de ce qui concerne les organisations criminelles et la participation ou le soutien à celles-ci. Que cela débouche à l’issue de l’instruction sur une ordonnance de classement ou un acte d’accusation, il est certain que les autorités fédérales sont plus à même de déterminer ce qui est réprimé ou non par ces dispositions pénales. Dès lors que des éléments du dossier mènent à suspecter une activité terroriste ou un soutien à une organisation interdite en Suisse, la compétence des autorités fédérales doit être admises dès lors que celles-ci sont plus spécialisées dans ce domaine. Le Message concernant la prorogation de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées du 22 novembre 2017 a par ailleurs confirmé que la loi permet d’ouvrir une instruction même lorsque la personne visée n’a pas de lien direct avec l’organisation terroriste, ainsi que la volonté de pouvoir élargir et définir de manière large ce qui tombe sous le coup de cette loi (p. 98 et les références citées). Une telle approche, voulue par le législateur, tend également à garantir une pratique constante dans la poursuite de la répression contre le terrorisme. L’autorité fédérale est dès lors plus apte à juger de ce qui relève de l’infraction d’ « organisation criminelle » (art. 260ter CP) ainsi que les états de fait pouvant être sanctionnés par la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées, que les autorités cantonales, peu ou pas confrontées à ce phénomène. Il s’ensuit qu’en l’espèce, le MPC est plus à même que les autorités du canton de Vaud à juger des faits commis par A., tant en juin 2017 qu’en septembre 2018.

2.8 Les arguments avancés par le MPC – à savoir que les faits reprochés au prévenu dans la procédure vaudoise relèvent des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle et sont partant de compétence cantonale, que la procédure instruite par le MPC toucherait à sa fin, et qu’aucun élément n’aurait permis de lier particulièrement le prévenu à l’islamisme radical violent ou à des personnes radicalisées (act. 3, p. 2) – ne sauraient faire obstacle à ce qui a été développé précédemment. Au contraire, le MPC n’a à ce jour pas rendu d’ordonnance de classement, quand bien même il lui parait évident que le cas ne relève pas des infractions de participation et/ou soutien à une organisation criminelle et délit à la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées. Bien plus, les éléments produits par les autorités vaudoises viennent appuyer les soupçons d’une potentielle radicalisation. Que celle-ci ne soient au final pas avérée et que le MPC ne puisse, selon ses termes, lier tout particulièrement A. à « l’islamisme radical violent » ni constater qu’il remplit les conditions des dispositions pénales dont il est question, n’est pas de nature à inverser la compétence matérielle des autorités fédérales. Il convient de se conformer aux principes développés supra, selon lesquelles il y a lieu de se baser sur les soupçons et l’état actuel du dossier, et non sur ce qui pourra finalement être imputé à l’accusé (cf. supra, consid. 2.2).

3. Il résulte de ce qui précède que la requête du MP-VD doit être admise et que les autorités de poursuite pénale de la Confédération sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions reprochées à A..

4. Il n’est pas prélevé de frais.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les autorités de poursuite pénale de la Confédération sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions reprochées à A..

2. Les causes PE18.01854 et SV.18.1041 sont jointes en mains du Ministère public de la Confédération.

3. Il n’est pas prélevé de frais.

Bellinzone, le 8 février 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Ministère public central du Canton de Vaud

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

BG.2018.57 07. Februar 2019 20. Februar 2019 Bundesstrafgericht Publiziert als TPF 2019 28 Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Compétence ratione materiae (art. 28 CPP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

128-IV-225 132-IV-89 133-IV-235 138-IV-214 138-IV-29

BstGer Leitentscheide

TPF 2008 80 TPF 2011 170

Décisions TPF

BG.2009.20 BG.2012.45 BG.2015.42 SK.2007.4 BG.2012.16 BG.2018.57

2014/8755 2018/87

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 37 Zuständigkeiten
	1.	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO [1] die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
	2.	Sie entscheiden zudem über:
		a.	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
			1.	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 1981 [2],
			2.	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 1995 [3] über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
			3.	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 2001 [4] über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
			4.	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 [5] zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
		b.	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [6] über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
		c. [7]	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
		d.	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
		e.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 1997 [8] über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
		f.	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 1994 [9] über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
		g. [10]	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 [11].

[1] SR 312.0 [2] SR 351.1 [3] SR 351.20 [4] SR 351.6 [5] SR 351.93 [6] SR 313.0 [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [8] SR 120 [9] SR 360 [10] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [11] SR 935.51

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 23 Bundesgerichtsbarkeit im Allgemeinen
	1.	Der Bundesgerichtsbarkeit unterstehen folgende Straftaten des StGB [1]:
		a. [2]	die Straftaten des ersten und vierten Titels sowie der Artikel 140, 156, 189 und 190, sofern sie gegen völkerrechtlich geschützte Personen, gegen Magistratspersonen des Bundes, gegen Mitglieder der Bundesversammlung, gegen die Bundesanwältin, den Bundesanwalt oder die Stellvertretenden Bundesanwältinnen oder Bundesanwälte gerichtet sind;
		b.	die Straftaten der Artikel 137-141, 144, 160 und 172ter, sofern sie Räumlichkeiten, Archive oder Schriftstücke diplomatischer Missionen und konsularischer Posten betreffen;
		c.	die Geiselnahme nach Artikel 185 zur Nötigung von Behörden des Bundes oder des Auslandes;
		d.	die Verbrechen und Vergehen der Artikel 224-226ter;
		e. [3]	die Verbrechen und Vergehen des zehnten Titels betreffend Metallgeld, Papiergeld und Banknoten, amtliche Wertzeichen und sonstige Zeichen des Bundes, Mass und Gewicht; ausgenommen sind Vignetten zur Benützung von Nationalstrassen erster und zweiter Klasse;
		f.	die Verbrechen und Vergehen des elften Titels, sofern es sich um Urkunden des Bundes handelt, ausgenommen Fahrausweise und Belege des Postzahlungsverkehrs;
		g. [4]	die Straftaten des zwölften Titelsbis und des zwölften Titelster sowie des Artikels 264k;
		h.	die Straftaten des Artikels 260bis sowie des dreizehnten bis fünfzehnten und des siebzehnten Titels, sofern sie gegen den Bund, die Behörden des Bundes, gegen den Volkswillen bei eidgenössischen Wahlen, Abstimmungen, Referendums- oder Initiativbegehren, gegen die Bundesgewalt oder gegen die Bundesrechtspflege gerichtet sind;
		i.	die Verbrechen und Vergehen des sechzehnten Titels;
		j.	die Straftaten des achtzehnten und neunzehnten Titels, sofern sie von einem Behördenmitglied oder Angestellten des Bundes oder gegen den Bund verübt wurden;
		k. [5]	die Übertretungen der Artikel 329 und 331;
		l.	die politischen Verbrechen und Vergehen, die Ursache oder Folge von Unruhen sind, durch die eine bewaffnete eidgenössische Intervention veranlasst wird.
	2.	Die in besonderen Bundesgesetzen enthaltenen Vorschriften über die Zuständigkeit des Bundesstrafgerichts bleiben vorbehalten.

[1] SR 311.0 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Ordnungsbussengesetzes vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6559; BBl 2015 959). [4] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von Bundesgesetzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863). [5] Fassung gemäss Ziff. I 12 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 24 Bundesgerichtsbarkeit bei organisiertem Verbrechen, terroristischen Straftaten und Wirtschaftskriminalität [1]
	1.	Der Bundesgerichtsbarkeit unterstehen zudem die Straftaten nach den Artikeln 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter und 322ter-322septies StGB [2] sowie die Verbrechen, die von einer kriminellen oder terroristischen Organisation im Sinne von Artikel 260ter StGB ausgehen, wenn die Straftaten: [3]
		a.	zu einem wesentlichen Teil im Ausland begangen worden sind;
		b.	in mehreren Kantonen begangen worden sind und dabei kein eindeutiger Schwerpunkt in einem Kanton besteht.
	2.	Bei Verbrechen des zweiten und des elften Titels des StGB kann die Staatsanwaltschaft des Bundes eine Untersuchung eröffnen, wenn:
		a.	die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind; und
		b.	keine kantonale Strafverfolgungsbehörde mit der Sache befasst ist oder die zuständige kantonale Strafverfolgungsbehörde die Staatsanwaltschaft des Bundes um Übernahme des Verfahrens ersucht.
	3.	Die Eröffnung einer Untersuchung nach Absatz 2 begründet Bundesgerichtsbarkeit.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 28 Konflikte
		Konflikte zwischen der Staatsanwaltschaft des Bundes und kantonalen Strafbehörden entscheidet das Bundesstrafgericht.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 22 Kantonale Gerichtsbarkeit
		Die kantonalen Strafbehörden verfolgen und beurteilen die Straftaten des Bundesrechts; vorbehalten bleiben die gesetzlichen Ausnahmen.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 22 Juridiction cantonale
		Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 23 Juridiction fédérale en général
	1.	Les infractions suivantes au CP [1] sont soumises à la juridiction fédérale: [2]
		a. [3]	les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
		b.	les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
		c.	la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
		d.	les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
		e. [4]	les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
		f.	les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
		g. [5]	les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
		h.	les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
		i.	les crimes et délits visés au titre 16;
		j.	les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
		k. [6]	les contraventions visées aux art. 329 et 331;
		l.	les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
	2.	Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.

[1] RS 311.0 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 7 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la L de l'Ass. féd. du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6559; FF 2015 909). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 24 Juridiction fédérale en matière de crime organisé, d'actes terroristes et de criminalité économique [1]
	1.	Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP [2] ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis: [3]
		a.	pour une part prépondérante à l'étranger;
		b.	dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
	2.	Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
		a.	la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
		b.	aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
	3.	L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 311.0 [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 28 Conflits
		Le Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétences entre le ministère public de la Confédération et les autorités pénales des cantons.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai
	1.	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
	2.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 37 Compétences
	1.	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP [1] attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
	2.	Elles statuent en outre:
		a.	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
			1.	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [2],
			2.	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire [3],
			3.	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [4],
			4.	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale [5];
		b.	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [6];
		c. [7]	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
		d.	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
		e.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [8];
		f.	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [9];
		g. [10]	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent [11].

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). [11] RS 935.51