6B_1300/2018 - 2019-02-07 - Procédure pénale - Arbitraire ; fixation de la peine ; sursis à l'exécution

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1300/2018

Arrêt du 7 février 2019

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Fabien Mingard, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Arbitraire; fixation de la peine; sursis à l'exécution,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 septembre 2018 (no 397 PE15.015510-HNI//JJQ).

Faits :

A.
Par jugement du 13 octobre 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________, pour lésions corporelles simples par négligence, omission de prêter secours et violation de la loi vaudoise sur la police des chiens (LPolC/VD; RS/VD 133.75), à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 50 fr. le jour, peine complémentaire à la peine pécuniaire de 300 jours-amende prononcée le 1er décembre 2015 par l' Obergericht du canton de Berne, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'300 francs.

Par jugement du 30 mai 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de X.________ et a admis l'appel joint formé par le ministère public contre ce jugement. Elle a condamné X.________ à une peine privative de liberté ferme de quatre mois, peine complémentaire à celle prononcée le 1er décembre 2015 par l' Obergericht du canton de Berne, ainsi qu'à une amende de 300 francs.

Par arrêt du 16 mai 2018 (6B 1089/2017), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par X.________ contre le jugement du 30 mai 2017, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

B.
Par jugement du 24 septembre 2018, rendu à la suite de l'arrêt de renvoi du 16 mai 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel de X.________ et l'appel joint formé par le ministère public contre le jugement du 13 octobre 2016. Elle a réformé cette décision en ce sens que le prénommé est libéré du chef de prévention d'omission de prêter secours et qu'il est condamné, pour lésions corporelles simples par négligence et violation de la LPolC/VD, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 50 fr. le jour, peine complémentaire à celle prononcée le 1er décembre 2015 par l' Obergericht du canton de Berne, ainsi qu'à une amende de 300 francs.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 24 septembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la peine pécuniaire de 60 jours-amende est assortie du sursis à l'exécution durant deux ans.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 143 et 158 CPP. Selon lui, dès lors que son droit de refuser de déposer ne lui a pas été rappelé avant son interrogatoire durant les débats d'appel du 30 mai 2017, les déclarations faites à cette occasion seraient inexploitables.

Aux termes de l'art. 143 al. 1 let. c CPP, au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est avisé de façon complète de ses droits et obligations. Les règles de base posées par l'art. 143 al. 1 CPP doivent être observées non pas uniquement lors de la première audition, mais lors de chaque audition (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1165 ad art. 141). Le prévenu devrait ainsi en principe, au début de chaque audition, se voir rappeler notamment son droit de refuser de déposer au sens de l'art. 113 al. 1 CPP (cf. DANIEL HÄRING, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n° 3 ad art. 143 CPP; NIKLAUS RUCKSTUHL, in Basler Kommentar, n° 12 ad art. 158 CPP; OLIVIER THORMANN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, no 38 ad art. 143 CPP), sans quoi l'audition ne pourrait être exploitée.

La question peut être laissée ouverte. En l'occurrence, le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir retenu qu'il avait, à l'audience d'appel, "déclaré qu'une nouvelle enquête pénale était ouverte à son endroit" et avait "expliqué qu'alors qu'il promenait deux de ses chiens, ceux-ci s'étaient jetés sur une joggeuse et l'avaient mordue".

Le recourant admet que l'autorité précédente a uniquement tenu compte de cet élément en exposant ce qui suit dans son considérant relatif au sursis à l'exécution de la peine :

"Nonobstant le fait qu'une nouvelle enquête pénale soit en cours contre [le recourant] pour des faits similaires, c'est bien en raison de sa totale absence de prise de conscience de la dangerosité de son comportement et de l'état d'esprit dont il a fait preuve tout au long de la procédure qu'on ne saurait poser un pronostic autre que défavorable."

Il ressort expressément de ce qui précède que la cour cantonale n'a pas fondé son pronostic sur l'existence d'une nouvelle enquête pénale à l'encontre du recourant, de sorte qu'on ne voit pas que les déclarations litigieuses auraient été exploitées. Une annulation du jugement attaqué à cet égard, cas échéant, ne se justifierait ainsi nullement.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement retenu, dans ses considérations relatives au sursis à l'exécution de la peine, qu'il ne s'était pas soucié de l'état de la victime.

2.1. Le Tribunal fédéral est lié par les faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils n'aient été constatés en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

2.2. Il ressort de l'état de fait de la cour cantonale que, le 3 août 2015, A.________, qui était en train de faire un jogging, s'est arrêtée et s'est approchée du recourant, lequel venait vraisemblablement de chuter et gisait, face contre terre, en bas d'un talus. Le recourant s'était péniblement relevé et son chien s'était jeté sur la prénommée, l'avait mordue à plusieurs reprises et l'avait traînée à terre. Le recourant était parvenu à maîtriser son chien en le saisissant au poitrail. A.________ avait pu se dégager et s'était enfuie en direction de passants qui, ayant entendu ses cris, avaient appelé la police. Ceux-ci étaient ensuite restés avec l'intéressée jusqu'à l'arrivée de la police, puis de l'ambulance à laquelle ils avaient également fait appel. Pour sa part, le recourant avait quitté les lieux sans avoir annoncé l'incident à la police.

2.3. Le recourant suggère tout d'abord que les motifs de l'arrêt de renvoi du 16 mai 2018 auraient dû empêcher la cour cantonale de retenir l'élément litigieux, car le Tribunal fédéral y a notamment indiqué qu'on ne voyait pas, après l'incident, "ce que le recourant aurait pu faire d'utile pour aider [A.________] compte tenu de l'aide qu'elle recevait déjà". Or, le Tribunal fédéral, dans son arrêt 6B 1089/2017, s'attachait ainsi aux secours qui auraient pu être apportés à la prénommée, dans le cadre de l'examen des conditions d'application de l'art. 128 CP. Il a par ailleurs indiqué qu'il était "sans aucun doute critiquable que le recourant, dont le chien avait mordu à plusieurs reprises [A.________], ne lui soit pas lui-même venu en aide".

Pour le reste, c'est de manière purement appellatoire et, partant, irrecevable, que le recourant prétend, sur la base de ses seules déclarations faites durant l'instruction, qu'il aurait, après l'agression de A.________, cherché à retrouver cette dernière pour lui rendre sa chaussure, sans parvenir à la retrouver. On ne voit pas en quoi il aurait été insoutenable, pour l'autorité précédente, de retenir que l'intéressé - qui ne s'était pas rendu auprès de A.________ ni n'avait attendu l'arrivée des secours - ne s'était pas soucié de l'état de cette dernière. Au demeurant, quand bien même, comme il le soutient, la police aurait refusé de lui communiquer les coordonnées de A.________ au terme de son audition, on ne voit pas ce qui aurait empêché celui-ci, par exemple, de transmettre un courrier à la police en la priant de le faire suivre à la prénommée. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant ne se plaint pas du mode de fixation de la peine ni de la sanction qui lui a été infligée par la cour cantonale. Il reproche en revanche à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 49 al. 2 CP. Selon lui, si l' Obergericht du canton de Berne avait eu - dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à la décision du 1er décembre 2015 - à connaître simultanément de l'infraction du 3 août 2015, la peine prononcée aurait été assortie d'un sursis complet.

Le raisonnement du recourant ne peut être suivi. En effet, selon la jurisprudence, lorsque le tribunal fait application de l'art. 49 al. 2 CP, il ne peut se prononcer sur la peine qu'il aurait fixée à la place du juge précédent s'il avait eu à sanctionner simultanément toutes les infractions (cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2 p. 270). Contrairement à ce que suggère le recourant, la cour cantonale n'avait donc pas à se mettre à la place de l' Obergericht du canton de Berne pour se demander si l'infraction du 3 août 2015 aurait justifié un refus - total ou partiel - du sursis. L'autorité précédente devait uniquement fixer une peine complémentaire, en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP, sans être aucunement liée par le mode d'exécution de la peine de base (cf. ATF 133 IV 150 consid. 5.2.1 p. 156; 129 IV 113 consid. 1.1 p. 115). Partant, la cour cantonale pouvait, indépendamment du mode d'exécution de la peine choisi par l' Obergericht du canton de Berne dans sa décision du 1er décembre 2015, prononcer une peine complémentaire ferme si les conditions d'octroi du sursis faisaient défaut. Elle n'a aucunement violé l'art. 49 al. 2 CP - lequel concerne la fixation de la peine et non son mode
d'exécution - en ne reprenant pas à son compte les considérations qui avaient poussé l' Obergericht du canton de Berne à mettre le recourant au bénéfice du sursis à l'exécution. Le grief doit être rejeté.

4.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 février 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 143 Exécution de l'audition - 1 Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est:
¹	Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est:
^a	interrogé sur son identité;
^b	informé de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu;
^c	avisé de façon complète de ses droits et obligations.
²	L'observation des dispositions prévues à l'al. 1 doit être consignée au procès-verbal.
³	L'autorité pénale peut faire d'autres recherches sur l'identité du comparant.
⁴	Elle invite le comparant à s'exprimer sur l'objet de l'audition.
⁵	Elle s'efforce, par des questions claires et des injonctions, d'obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions.
⁶	Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l'accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l'audition.
⁷	Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l'aide d'une personne qualifiée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
¹	Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend:
^a	qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
^b	qu'il peut refuser de déposer et de collaborer;
^c	qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office;
^d	qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète.
²	Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 143 Exécution de l'audition - 1 Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est:
¹	Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est:
^a	interrogé sur son identité;
^b	informé de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu;
^c	avisé de façon complète de ses droits et obligations.
²	L'observation des dispositions prévues à l'al. 1 doit être consignée au procès-verbal.
³	L'autorité pénale peut faire d'autres recherches sur l'identité du comparant.
⁴	Elle invite le comparant à s'exprimer sur l'objet de l'audition.
⁵	Elle s'efforce, par des questions claires et des injonctions, d'obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions.
⁶	Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l'accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l'audition.
⁷	Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l'aide d'une personne qualifiée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 143 Exécution de l'audition - 1 Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est:
¹	Au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est:
^a	interrogé sur son identité;
^b	informé de l'objet de la procédure et de la qualité en laquelle il est entendu;
^c	avisé de façon complète de ses droits et obligations.
²	L'observation des dispositions prévues à l'al. 1 doit être consignée au procès-verbal.
³	L'autorité pénale peut faire d'autres recherches sur l'identité du comparant.
⁴	Elle invite le comparant à s'exprimer sur l'objet de l'audition.
⁵	Elle s'efforce, par des questions claires et des injonctions, d'obtenir des déclarations complètes et de clarifier les contradictions.
⁶	Le comparant fait ses déclarations de mémoire. Toutefois, avec l'accord de la direction de la procédure, il peut déposer sur la base de documents écrits; ceux-ci sont versés au dossier à la fin de l'audition.
⁷	Les muets et les malentendants sont interrogés par écrit ou avec l'aide d'une personne qualifiée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 113 Statut - 1 Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
¹	Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
²	La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.