2C_708/2013 - 2014-02-07 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 708/2013

{T 0/2}

Arrêt du 7 février 2014

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière: Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 17 juin 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. X.________, ressortissant angolais né en 1986 à Vevey, a obtenu le 23 juillet 1991 une autorisation de séjour sur la base de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE; RO 1986 1791); cette autorisation a, par la suite, été régulièrement renouvelée.

X.________ n'a pas de formation professionnelle et ses espoirs placés dans une carrière de footballeur ont été déçus puisqu'il n'a été engagé qu'en qualité de joueur-amateur avec, au mieux, une rémunération mensuelle de 1'500 fr.

Entre 1997 et 2010, X.________ a été condamné à sept reprises à des peines allant d'une demi-journée d'arrêts scolaires à 60 jours-amende pour des délits concernant des infractions variées, telles que faux dans les certificats, lésions corporelles simples, dommages à la propriété et recel, vol d'usage et mise en circulation de fausse monnaie.

A trois reprises, entre 2005 et 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a refusé de transformer l'autorisation de séjour de X.________ en autorisation d'établissement, compte tenu des prestations financières des services sociaux que l'intéressé percevait, puis de ses condamnations pénales; dans le cadre de ces demandes, X.________ a produit un contrat de joueur, pratiquement sans rémunération autre que des défrayements, puis un contrat de travail à 60% en qualité d'aide d'atelier dans une tôlerie, qui ne durera que quelques mois. Le 3 novembre, il a conclu un contrat de travail en qualité de délégué commercial auprès d'une société anonyme active dans le domaine du sport (société dissoute à la fin 2010).

Le 17 juillet 2010, X.________ a été placé en détention provisoire; le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'est vaudois l'a condamné, le 22 novembre 2011, à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 202 jours de détention provisoire, pour tentative de contrainte, actes d'ordre sexuels avec un enfant, contrainte sexuelle, tentative de contrainte sexuelle, viol, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants; il a ordonné la mise en détention immédiate de l'intéressé qui purge actuellement encore sa peine dont la fin a été fixée au 15 juillet 2015; X.________ a, au surplus, été reconnu débiteur de sa victime, une adolescente de quinze ans au moments des faits, d'un montant de 30'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral. Le jugement fait état d'un rapport d'expertise psychiatrique qui pose le diagnostic de psychose, soit un trouble mental grave qui conserve la conscience mais altère la volonté dans une mesure moyenne. Le 13 février 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de X.________.

1.2. La décision du 17 décembre 2012 du Service de la population a été confirmée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) le 17 juin 2013 qui a jugé que la peine privative de liberté de quatre ans permettait de révoquer l'autorisation de séjour de l'intéressé et que l'intérêt public à l'éloignement du recourant l'emportait sur son intérêt privé à poursuivre son séjour en Suisse, bien que celui-ci soit né en Suisse; l'art. 8 CEDH ne lui était pas applicable.

1.3. X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 17 juin 2013 du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale de dernière instance pour une nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement, de réformer ledit arrêt en ce sens que la décision du 17 décembre 2012 du Service de la population est annulée et l'autorisation de séjour prolongée. Il requiert par ailleurs l'assistance judiciaire.

Le Service de la population a renoncé à se déterminer. Le Tribunal cantonal s'en remet à l'appréciation de la Cour de céans quant à la recevabilité et conclut, de même que l'Office fédéral des migrations, au rejet du recours sur le fond.

2.

2.1. L'art. 89 al. 1 LTF fait dépendre la qualité pour former un recours en matière de droit public, entre autres conditions, de l'existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. c). Cet intérêt doit en principe être encore actuel lors du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral (cf. ATF 135 I 79 consid. 1.1 p. 81). Lorsque le recours a pour objet une décision confirmant la révocation d'une autorisation de séjour qui a expiré dans l'intervalle, le recourant n'a plus un tel intérêt. Selon une pratique constante, le Tribunal fédéral entre toutefois en matière, si la décision attaquée se prononce aussi sur le renouvellement de ladite autorisation.

2.2. Selon l'art. 70 al. 1 OASA, si un étranger est, notamment, en détention préventive ou placé dans un établissement pénitentiaire, l'autorisation qu'il a possédée jusqu'alors demeure valable jusqu'à sa libération.

En l'espèce, le recours a pour objet une décision confirmant la révocation de l'autorisation de séjour de l'intéressé. Cette autorisation était valable jusqu'au 14 septembre 2011. Le recourant a été placé en détention provisoire le 17 juillet 2010, puis libéré en date du 3 février 2011. Il n'a été remis en prison que le 22 novembre 2011, lorsque le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'est vaudois a rendu son jugement qui condamnait le prévenu à une peine privative de liberté de quatre ans.

Au regard des éléments susmentionnés, on constate que lors de l'échéance de son autorisation de séjour le 14 septembre 2011, le recourant était en liberté; il ne se trouvait en effet plus en détention provisoire et n'avait pas encore été réincarcéré, le jugement ordonnant la mise en détention immédiate ne datant que du 22 novembre 2011. Dès lors, l'art. 70 OASA ne s'applique pas et le recourant n'a plus de titre de séjour valable depuis le 14 septembre 2011.

Le présent cas a cependant ceci de particulier que, dans sa décision du 17 décembre 2012, le Service de la population s'est prononcé sur la révocation de l'autorisation en cause alors qu'il aurait dû traiter du renouvellement de celle-ci. Le Tribunal cantonal ne s'étant pas non plus prononcé sur le renouvellement du titre de séjour du recourant, le Tribunal fédéral ne devrait pas examiner la présente cause (cf. consid. 2.1). On ne saurait toutefois faire subir au recourant les conséquences de l'erreur des autorités précédentes; compte tenu de ces circonstances particulières, le Tribunal fédéral ne déclarera pas le recours irrecevable pour ce motif.

2.3. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.

2.3.1. En cas de recours devant le Tribunal fédéral, il incombe à la personne concernée de démontrer qu'elle a un droit potentiel à une autorisation de séjour, étayé par une motivation soutenable, ce qui permet au recours d'échapper à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).

En l'espèce, le recourant ne procède pas à une telle démonstration. En ce qui concerne la recevabilité, celui-ci se contente d'indiquer que, étant particulièrement atteint par la décision attaquée, il a indubitablement la qualité pour recourir contre la décision révoquant son autorisation de séjour. Au fond, les griefs ne portent que sur la révocation de l'autorisation de séjour, plus précisément sur la proportionnalité de cette mesure; on ne peut déduire de l'argumentation qu'il aurait un droit à un titre de séjour. En conséquence, l'intéressé n'ayant pas démontré qu'il avait un droit à une autorisation de séjour, le recours est irrecevable.

2.3.2. Même si le Tribunal fédéral faisait abstraction de ce vice en considérant qu'il a été induit par le Tribunal cantonal qui se prononce à tort sur la révocation de l'autorisation et non pas sur son renouvellement, il en irait de même.

En effet, compte tenu de la situation du recourant décrite dans la partie "Faits" ci-dessus, celui-ci ne peut manifestement déduire aucun droit à une autorisation de séjour du droit fédéral.

Il ne peut pas davantage en tirer du droit international (art. 8 CEDH, qu'au demeurant le recourant n'invoque pas), ni sous l'angle de la protection de la vie familiale ni sous celui de la protection de la vie privée: il est âgé de plus de 18 ans et, même s'il souffre de psychose, il n'est pas dépendant de sa mère, ce trouble ne l'empêchant notamment pas de travailler et de mener une vie normale. En outre, bien qu'il ait passé toute sa vie dans notre pays où se trouvent sa mère et ses deux soeurs, l'intéressé n'a pas développé des liens sociaux et professionnels particulièrement intenses (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêt 2C 860/2013 du 18 octobre 2013 consid. 4.1). En conséquence, le recours tomberait sous le coup de la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.

3.
Bien que n'ayant pas une position juridique protégée qui lui conférerait la qualité pour agir au fond par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 et 115 let. b LTF; ATF 133 I 185), le recourant pourrait se plaindre par cette voie d'une éventuelle violation de ses droits de partie (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 ss; 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), ce qu'il ne fait pas.

4.
Au regard de ce qui précède, le recours est irrecevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires. (cf. art. 66 al. 1 LTF). Le recours se révélant d'emblée dénué de chances de succès (ATF 135 I 1 consid. 7.1 p. 2), l'intéressé ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire qu'il a sollicitée (cf. art. 64 LTF). Les frais seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière (cf. art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700.- fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 7 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Jolidon

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 70 Esecuzione della pena, esecuzione di misure e collocamento secondo il diritto civile - 1 Se, sul territorio del Cantone che ha rilasciato il permesso o su quello di un altro Cantone, lo straniero sconta il carcere preventivo o è collocato in uno stabilimento penitenziario o vi si trova in esecuzione stazionaria o ambulante di misure secondo gli articoli 59-61, 63 o 64 del Codice penale142, oppure è internato in un istituto secondo l'articolo 426 CC143, il suo attuale permesso rimane valido fino alla sua liberazione.144
¹	Se, sul territorio del Cantone che ha rilasciato il permesso o su quello di un altro Cantone, lo straniero sconta il carcere preventivo o è collocato in uno stabilimento penitenziario o vi si trova in esecuzione stazionaria o ambulante di misure secondo gli articoli 59-61, 63 o 64 del Codice penale142, oppure è internato in un istituto secondo l'articolo 426 CC143, il suo attuale permesso rimane valido fino alla sua liberazione.144
²	Le condizioni di soggiorno vanno di nuovo disciplinate al più tardi al momento della liberazione condizionata o incondizionata dall'esecuzione della pena, dall'esecuzione di misure o dal collocamento. Se per l'esecuzione di una sentenza penale vi è la possibilità di trasferire lo straniero in questione nel suo Paese d'origine, occorre decidere subito sulle condizioni di soggiorno.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 70 Esecuzione della pena, esecuzione di misure e collocamento secondo il diritto civile - 1 Se, sul territorio del Cantone che ha rilasciato il permesso o su quello di un altro Cantone, lo straniero sconta il carcere preventivo o è collocato in uno stabilimento penitenziario o vi si trova in esecuzione stazionaria o ambulante di misure secondo gli articoli 59-61, 63 o 64 del Codice penale142, oppure è internato in un istituto secondo l'articolo 426 CC143, il suo attuale permesso rimane valido fino alla sua liberazione.144
¹	Se, sul territorio del Cantone che ha rilasciato il permesso o su quello di un altro Cantone, lo straniero sconta il carcere preventivo o è collocato in uno stabilimento penitenziario o vi si trova in esecuzione stazionaria o ambulante di misure secondo gli articoli 59-61, 63 o 64 del Codice penale142, oppure è internato in un istituto secondo l'articolo 426 CC143, il suo attuale permesso rimane valido fino alla sua liberazione.144
²	Le condizioni di soggiorno vanno di nuovo disciplinate al più tardi al momento della liberazione condizionata o incondizionata dall'esecuzione della pena, dall'esecuzione di misure o dal collocamento. Se per l'esecuzione di una sentenza penale vi è la possibilità di trasferire lo straniero in questione nel suo Paese d'origine, occorre decidere subito sulle condizioni di soggiorno.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.