2C_708/2013 - 2014-02-07 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_708/2013

{T 0/2}

Arrêt du 7 février 2014

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière: Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 17 juin 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1. X.________, ressortissant angolais né en 1986 à Vevey, a obtenu le 23 juillet 1991 une autorisation de séjour sur la base de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE; RO 1986 1791); cette autorisation a, par la suite, été régulièrement renouvelée.

X.________ n'a pas de formation professionnelle et ses espoirs placés dans une carrière de footballeur ont été déçus puisqu'il n'a été engagé qu'en qualité de joueur-amateur avec, au mieux, une rémunération mensuelle de 1'500 fr.

Entre 1997 et 2010, X.________ a été condamné à sept reprises à des peines allant d'une demi-journée d'arrêts scolaires à 60 jours-amende pour des délits concernant des infractions variées, telles que faux dans les certificats, lésions corporelles simples, dommages à la propriété et recel, vol d'usage et mise en circulation de fausse monnaie.

A trois reprises, entre 2005 et 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a refusé de transformer l'autorisation de séjour de X.________ en autorisation d'établissement, compte tenu des prestations financières des services sociaux que l'intéressé percevait, puis de ses condamnations pénales; dans le cadre de ces demandes, X.________ a produit un contrat de joueur, pratiquement sans rémunération autre que des défrayements, puis un contrat de travail à 60% en qualité d'aide d'atelier dans une tôlerie, qui ne durera que quelques mois. Le 3 novembre, il a conclu un contrat de travail en qualité de délégué commercial auprès d'une société anonyme active dans le domaine du sport (société dissoute à la fin 2010).

Le 17 juillet 2010, X.________ a été placé en détention provisoire; le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'est vaudois l'a condamné, le 22 novembre 2011, à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 202 jours de détention provisoire, pour tentative de contrainte, actes d'ordre sexuels avec un enfant, contrainte sexuelle, tentative de contrainte sexuelle, viol, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants; il a ordonné la mise en détention immédiate de l'intéressé qui purge actuellement encore sa peine dont la fin a été fixée au 15 juillet 2015; X.________ a, au surplus, été reconnu débiteur de sa victime, une adolescente de quinze ans au moments des faits, d'un montant de 30'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral. Le jugement fait état d'un rapport d'expertise psychiatrique qui pose le diagnostic de psychose, soit un trouble mental grave qui conserve la conscience mais altère la volonté dans une mesure moyenne. Le 13 février 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de X.________.

1.2. La décision du 17 décembre 2012 du Service de la population a été confirmée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) le 17 juin 2013 qui a jugé que la peine privative de liberté de quatre ans permettait de révoquer l'autorisation de séjour de l'intéressé et que l'intérêt public à l'éloignement du recourant l'emportait sur son intérêt privé à poursuivre son séjour en Suisse, bien que celui-ci soit né en Suisse; l'art. 8 CEDH ne lui était pas applicable.

1.3. X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 17 juin 2013 du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale de dernière instance pour une nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement, de réformer ledit arrêt en ce sens que la décision du 17 décembre 2012 du Service de la population est annulée et l'autorisation de séjour prolongée. Il requiert par ailleurs l'assistance judiciaire.

Le Service de la population a renoncé à se déterminer. Le Tribunal cantonal s'en remet à l'appréciation de la Cour de céans quant à la recevabilité et conclut, de même que l'Office fédéral des migrations, au rejet du recours sur le fond.

2.

2.1. L'art. 89 al. 1 LTF fait dépendre la qualité pour former un recours en matière de droit public, entre autres conditions, de l'existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. c). Cet intérêt doit en principe être encore actuel lors du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral (cf. ATF 135 I 79 consid. 1.1 p. 81). Lorsque le recours a pour objet une décision confirmant la révocation d'une autorisation de séjour qui a expiré dans l'intervalle, le recourant n'a plus un tel intérêt. Selon une pratique constante, le Tribunal fédéral entre toutefois en matière, si la décision attaquée se prononce aussi sur le renouvellement de ladite autorisation.

2.2. Selon l'art. 70 al. 1 OASA, si un étranger est, notamment, en détention préventive ou placé dans un établissement pénitentiaire, l'autorisation qu'il a possédée jusqu'alors demeure valable jusqu'à sa libération.

En l'espèce, le recours a pour objet une décision confirmant la révocation de l'autorisation de séjour de l'intéressé. Cette autorisation était valable jusqu'au 14 septembre 2011. Le recourant a été placé en détention provisoire le 17 juillet 2010, puis libéré en date du 3 février 2011. Il n'a été remis en prison que le 22 novembre 2011, lorsque le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'est vaudois a rendu son jugement qui condamnait le prévenu à une peine privative de liberté de quatre ans.

Au regard des éléments susmentionnés, on constate que lors de l'échéance de son autorisation de séjour le 14 septembre 2011, le recourant était en liberté; il ne se trouvait en effet plus en détention provisoire et n'avait pas encore été réincarcéré, le jugement ordonnant la mise en détention immédiate ne datant que du 22 novembre 2011. Dès lors, l'art. 70 OASA ne s'applique pas et le recourant n'a plus de titre de séjour valable depuis le 14 septembre 2011.

Le présent cas a cependant ceci de particulier que, dans sa décision du 17 décembre 2012, le Service de la population s'est prononcé sur la révocation de l'autorisation en cause alors qu'il aurait dû traiter du renouvellement de celle-ci. Le Tribunal cantonal ne s'étant pas non plus prononcé sur le renouvellement du titre de séjour du recourant, le Tribunal fédéral ne devrait pas examiner la présente cause (cf. consid. 2.1). On ne saurait toutefois faire subir au recourant les conséquences de l'erreur des autorités précédentes; compte tenu de ces circonstances particulières, le Tribunal fédéral ne déclarera pas le recours irrecevable pour ce motif.

2.3. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.

2.3.1. En cas de recours devant le Tribunal fédéral, il incombe à la personne concernée de démontrer qu'elle a un droit potentiel à une autorisation de séjour, étayé par une motivation soutenable, ce qui permet au recours d'échapper à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).

En l'espèce, le recourant ne procède pas à une telle démonstration. En ce qui concerne la recevabilité, celui-ci se contente d'indiquer que, étant particulièrement atteint par la décision attaquée, il a indubitablement la qualité pour recourir contre la décision révoquant son autorisation de séjour. Au fond, les griefs ne portent que sur la révocation de l'autorisation de séjour, plus précisément sur la proportionnalité de cette mesure; on ne peut déduire de l'argumentation qu'il aurait un droit à un titre de séjour. En conséquence, l'intéressé n'ayant pas démontré qu'il avait un droit à une autorisation de séjour, le recours est irrecevable.

2.3.2. Même si le Tribunal fédéral faisait abstraction de ce vice en considérant qu'il a été induit par le Tribunal cantonal qui se prononce à tort sur la révocation de l'autorisation et non pas sur son renouvellement, il en irait de même.

En effet, compte tenu de la situation du recourant décrite dans la partie "Faits" ci-dessus, celui-ci ne peut manifestement déduire aucun droit à une autorisation de séjour du droit fédéral.

Il ne peut pas davantage en tirer du droit international (art. 8 CEDH, qu'au demeurant le recourant n'invoque pas), ni sous l'angle de la protection de la vie familiale ni sous celui de la protection de la vie privée: il est âgé de plus de 18 ans et, même s'il souffre de psychose, il n'est pas dépendant de sa mère, ce trouble ne l'empêchant notamment pas de travailler et de mener une vie normale. En outre, bien qu'il ait passé toute sa vie dans notre pays où se trouvent sa mère et ses deux soeurs, l'intéressé n'a pas développé des liens sociaux et professionnels particulièrement intenses (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêt 2C_860/2013 du 18 octobre 2013 consid. 4.1). En conséquence, le recours tomberait sous le coup de la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.

3.
Bien que n'ayant pas une position juridique protégée qui lui conférerait la qualité pour agir au fond par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 et 115 let. b LTF; ATF 133 I 185), le recourant pourrait se plaindre par cette voie d'une éventuelle violation de ses droits de partie (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 ss; 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), ce qu'il ne fait pas.

4.
Au regard de ce qui précède, le recours est irrecevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires. (cf. art. 66 al. 1 LTF). Le recours se révélant d'emblée dénué de chances de succès (ATF 135 I 1 consid. 7.1 p. 2), l'intéressé ne saurait bénéficier de l'assistance judiciaire qu'il a sollicitée (cf. art. 64 LTF). Les frais seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière (cf. art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700.- fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 7 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

La Greffière: Jolidon

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 70 Exécution pénale, exécution des mesures et placement de droit civil - 1 Si un étranger est en détention préventive ou placé dans un établissement pénitentiaire dans le canton qui lui a octroyé l'autorisation ou dans un autre canton, ou s'il doit y exécuter des mesures de manière stationnaire ou ambulatoire au sens des art. 59 à 61, 63 ou 64 du code pénal143 ou être interné dans une institution au sens de l'art. 426 CC144, l'autorisation qu'il a possédée jusqu'alors demeure valable jusqu'à sa libération.145
¹	Si un étranger est en détention préventive ou placé dans un établissement pénitentiaire dans le canton qui lui a octroyé l'autorisation ou dans un autre canton, ou s'il doit y exécuter des mesures de manière stationnaire ou ambulatoire au sens des art. 59 à 61, 63 ou 64 du code pénal143 ou être interné dans une institution au sens de l'art. 426 CC144, l'autorisation qu'il a possédée jusqu'alors demeure valable jusqu'à sa libération.145
²	Les conditions de séjour doivent être une nouvelle fois fixées au plus tard au moment de sa libération, conditionnelle ou non, de l'exécution pénale, de l'exécution des mesures ou du placement. Si un transfèrement de la personne dans son État d'origine pour y purger une peine pénale est envisagé, une décision doit immédiatement être prise au sujet de ses conditions de séjour.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 70 Exécution pénale, exécution des mesures et placement de droit civil - 1 Si un étranger est en détention préventive ou placé dans un établissement pénitentiaire dans le canton qui lui a octroyé l'autorisation ou dans un autre canton, ou s'il doit y exécuter des mesures de manière stationnaire ou ambulatoire au sens des art. 59 à 61, 63 ou 64 du code pénal143 ou être interné dans une institution au sens de l'art. 426 CC144, l'autorisation qu'il a possédée jusqu'alors demeure valable jusqu'à sa libération.145
¹	Si un étranger est en détention préventive ou placé dans un établissement pénitentiaire dans le canton qui lui a octroyé l'autorisation ou dans un autre canton, ou s'il doit y exécuter des mesures de manière stationnaire ou ambulatoire au sens des art. 59 à 61, 63 ou 64 du code pénal143 ou être interné dans une institution au sens de l'art. 426 CC144, l'autorisation qu'il a possédée jusqu'alors demeure valable jusqu'à sa libération.145
²	Les conditions de séjour doivent être une nouvelle fois fixées au plus tard au moment de sa libération, conditionnelle ou non, de l'exécution pénale, de l'exécution des mesures ou du placement. Si un transfèrement de la personne dans son État d'origine pour y purger une peine pénale est envisagé, une décision doit immédiatement être prise au sujet de ses conditions de séjour.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.