2C_655/2011 - 2012-02-07 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 655/2011

Arrêt du 7 février 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Karlen et Aubry Girardin.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________, représenté par CCSI/SOS Racisme Centre de contact Suissesse-s-Immigrées,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 9-11, 1763 Granges-Paccot.

Objet
Révocation d'une autorisation d'établissement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 16 juin 2011.

Faits:

A.
Ressortissant kosovar né en 1965, arrivé en Suisse en 1986, X.________ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour délivrée par le canton de Vaud en 1991, puis d'une autorisation d'établissement en 2003. Son épouse A.________ et leurs deux enfants, nés en 1989 et 1990, l'ont rejoint en 1992. Le couple a encore eu trois autres enfants nés en 1993, respectivement en 1996 et en 1998. A.________ et les cinq enfants du couple ont par la suite acquis la nationalité suisse.

B.
X.________ a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales en Suisse. En 1997, il a été condamné à trois jours d'emprisonnement avec sursis et à 400 fr. d'amende pour infractions à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01); en 1999, à vingt jours d'emprisonnement avec sursis pour infraction grave à la LCR et faux dans les certificats; en 2000, au paiement d'une amende de 900 fr. avec sursis pour violation grave des règles de la circulation routière, conduite d'un véhicule défectueux et contravention à l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière (OAC; RS 741.51). Le 31 mai 2007, le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans pour crime et délit relatifs à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121). X.________ a bénéficié d'une libération conditionnelle le 12 avril 2008. Le 16 janvier 2010, il a fait l'objet d'une dénonciation pour voies de fait et injure, qui s'est soldée par un non-lieu à la suite d'une transaction passée entre les parties.
Du point de vue professionnel, X.________ travaille, depuis sa sortie de prison en 2008, en tant que mécanicien à 50%. Il bénéficie d'une rente d'invalidité à raison de 50%.

C.
Par décision du 16 février 2009, le Département de l'intérieur du canton de Vaud (ci-après: le Département vaudois) a révoqué l'autorisation d'établissement de X.________ en lui impartissant un délai pour quitter la Suisse. L'intéressé a recouru le 9 mars 2009 contre cette décision.
Le 29 mai 2009, X.________ a annoncé aux autorités vaudoises qu'il allait s'installer dans le canton de Fribourg et a déposé une demande d'autorisation d'établissement auprès du Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service fribourgeois). Dans le formulaire rempli à cet effet, l'intéressé a répondu par l'affirmative, en cochant la case idoine, à la question "Avez-vous déjà subi une condamnation?"; il a en revanche laissé vide la rubrique intitulée "Remarques éventuelles" et confirmé être en possession d'un permis d'établissement délivré à Lausanne. Le formulaire de demande contient un passage où le soussigné "certifie que les indications ci-dessus sont complètes et conformes à la vérité". Le Service fribourgeois a délivré à X.________ une autorisation d'établissement en date du 9 juin 2009. Le 10 décembre 2009, l'intéressé a retiré le recours qui était pendant devant le Tribunal cantonal vaudois concernant la révocation de son autorisation d'établissement dans le canton de Vaud, lequel a rayé l'affaire du rôle.

D.
Le 25 février 2010, les autorités vaudoises ont spontanément adressé au Service fribourgeois le dossier de X.________, en attirant l'attention sur la révocation de l'autorisation d'établissement de ce dernier. Dans le cadre d'une enquête complémentaire, le Service fribourgeois a établi que X.________ avait bénéficié par le passé de prestations de l'aide sociale vaudoise, à laquelle il devait rembourser le solde de 23'526 fr. 60. L'intéressé faisait en outre l'objet de poursuites pour un montant de 5'138 fr. 30 et d'actes de défaut de biens totalisant 43'477 fr. 85.
Par décision du 13 août 2010, le Service fribourgeois a révoqué l'autorisation d'établissement de X.________ et lui a imparti un délai de trente jours pour quitter la Suisse. Par arrêt du 16 juin 2011, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X.________ contre la décision du 13 août 2010.

E.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, d'annuler l'arrêt du 16 juin 2011 et la décision du 13 août 2010, ainsi que de le laisser au bénéfice de l'autorisation d'établissement. Il sollicite en outre sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Il a persisté dans ses motifs et conclusions dans sa détermination du 22 novembre 2011. Le Service fribourgeois, le Tribunal cantonal et l'Office fédéral des migrations concluent au rejet du recours.
Par ordonnance présidentielle du 2 septembre 2011, le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif formée par X.________.

Considérant en droit:

1.
La présente procédure porte sur la révocation par les autorités fribourgeoises du permis d'établissement en faveur du recourant. Celle-ci ayant été entamée le 9 juin 2010, elle est soumise à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (LEtr; RS 142.20; cf. art. 126 al. 1 LEtr; arrêt 2C 478/2010 du 17 novembre 2010 consid. 1, non publié aux ATF 137 II 10).

2.
2.1 D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est en revanche recevable contre les décisions révoquant une autorisation d'établissement ou constatant qu'une autorisation de ce type est caduque, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile, compte tenu des féries judiciaires (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

2.2 Dans la mesure où le recourant s'en prend aussi à la décision du Service fribourgeois du 13 août 2010, son recours est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet de l'acte déposé auprès du Tribunal cantonal (ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104). En tant que les pièces qui accompagnent le mémoire de recours n'ont pas trait à la requête d'assistance judiciaire et ne ressortent pas déjà de la procédure cantonale, il s'agit de moyens nouveaux irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

3.
3.1 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral vérifie librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

3.2 Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, la Cour de céans n'entrera pas en matière sur les critiques ou explications de type appellatoire du recourant portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104).

4.
Le Tribunal cantonal a confirmé la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant, au motif que ce dernier s'est rendu coupable d'une grave infraction à la LStup et a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Son comportement dénotait de plus une persévérance dans la délinquance. Il lui est en outre reproché d'avoir trompé le Service fribourgeois en vue d'obtenir dans le canton l'autorisation d'établissement que les autorités vaudoises lui avaient retirée.

5.
Invoquant une violation de son droit d'être entendu, le recourant critique que l'enquête du Service fribourgeois établissant qu'il avait perçu des prestations de l'aide sociale vaudoise n'était pas mentionnée dans la décision de révocation de ce service et n'a pas été portée à sa connaissance avant le prononcé de l'arrêt querellé (consid. 5.2). Il fait également grief au Tribunal cantonal de ne pas avoir procédé à une audition des parties (consid. 5.3).

5.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). Les garanties minimales en matière de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; arrêt 2C 382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.1).

5.2 Il ressort de l'arrêt entrepris que la dette du recourant envers l'assistance publique vaudoise ne constituait pas un élément décisif en tant que tel, mais bien la situation financière globale de l'intéressé, laquelle était, outre cette dette, déjà précaire, celui-ci ayant fait l'objet de poursuites et actes de défaut de biens pour près de 50'000 fr. Que les juges cantonaux n'aient pas informé préalablement le recourant que leur arrêt ferait mention de sa dette envers l'aide sociale ne viole donc pas, dans de telles circonstances, son droit d'être entendu. Bien que le recourant le suggère, le courrier du Centre social régional de E.________ (VD) au Service fribourgeois du 21 avril 2010 n'apportait pas un élément entièrement nouveau au dossier des autorités, dont l'apport d'office à la procédure a du reste été sollicité par le recourant et qui contenait déjà une attestation du 1er septembre 2003 relative à une dette globale d'aide sociale à hauteur de 34'806 fr. 40. S'ajoute à cela que le recourant a de lui-même, devant le Tribunal cantonal, soulevé la question de l'aide sociale, en affirmant contrairement à la vérité que "la famille X.________ n'a jamais été à l'aide sociale" (p. 9). Par conséquent, l'arrêt attaqué n'a pas
violé son droit d'être entendu.

5.3 En tant que le recourant se plaint de l'absence d'audition des parties et semble invoquer son droit d'être entendu, son grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant n'invoque aucun élément, notamment de procédure cantonale, qui lui aurait conféré, en dérogeant à la protection minimale accordée par l'art. 29 al. 2 Cst., un droit à la tenue de débats oraux devant le Tribunal cantonal.

6.
Le recourant soulève plusieurs griefs sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire en relation avec l'application du droit cantonal, l'établissement des faits et l'appréciation des preuves.

6.1 Lorsque la partie recourante - comme c'est le cas en l'espèce - s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire (cf. art. 9 Cst.) que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

6.2 Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application de l'art. 45 al. 1 du Code fribourgeois de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 (CPJA/FR; RS/FR 150.1), qui prévoit que l'autorité de recours procède d'office aux investigations nécessaires pour établir les faits pertinents. Dès lors que le recourant reproche, sous l'angle de cette disposition, aux juges cantonaux de ne pas avoir mené des investigations complémentaires et ainsi, de ne pas avoir pris en compte certains faits qu'il estime pertinents, son grief se confond avec celui de l'arbitraire dans l'établissement des faits, également soulevé. Ses critiques seront partant examinées dans ce contexte.

6.3 S'agissant des faits, le recourant considère que ceux-ci ont été établis de façon lacunaire et appréciés arbitrairement.
6.3.1 Ses griefs sont appellatoires et insuffisamment motivés, par conséquent irrecevables (art. 106 al. 2 LTF), en relation notamment avec la prétendue non-prise en compte ou appréciation erronée des éléments suivants: l'arrangement trouvé avec l'office de poursuite pour rembourser ses dettes, la dépendance financière et affective de deux des enfants aînés, le centre de vie des filles cadettes en Suisse, la péjoration de la situation financière familiale si le recourant, se prétendant soutien de famille, devait retourner au Kosovo, ses propres état de santé et invalidité et ceux de sa fille B.________ qui, de l'aveu du recourant, ne suit cependant "pour l'instant pas de traitement" (recours, p. 30). En outre, s'il est vrai que certains faits, en particulier le handicap affectant B.________, auraient pu être mentionnés, on ne saurait reprocher aux juges cantonaux d'être tombés dans l'arbitraire, dès lors que ces éléments de fait ne sont pas, comme il sera vu (art. 105 al. 1 LTF), de nature à modifier l'issue de la pesée globale des intérêts effectuée au niveau cantonal. Il sera pour le surplus rappelé que l'arrêt querellé aborde, dans le cadre de ladite pesée des intérêts, les implications résultant d'un renvoi de Suisse du
recourant pour lui-même, son épouse et ses enfants tant mineurs que majeurs.
6.3.2 Le recourant prétend en outre que l'enquête pénale dont il a fait l'objet en 2010 aurait été ouverte uniquement contre son frère, de sorte que les juges cantonaux ne pouvaient retenir "une persévérance certaine dans la délinquance" sur la base de cet élément. Or, l'ordonnance de non-lieu du 30 septembre 2010 fait expressément mention du recourant parmi les prévenus. Par ailleurs, cette procédure, classée par suite du retrait de la plainte pénale, n'a pas, tel que le prétend le recourant, "considérablement influencé" la décision du Tribunal cantonal. Pour retenir une persévérance délictuelle, les premiers juges se sont en effet avant tout fondés sur les condamnations pénales passées dont le recourant a fait l'objet entre 1997 et 2007 (arrêt, consid. 4b p. 7).
6.3.3 Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir arbitrairement considéré qu'il avait trompé le Service fribourgeois en vue d'obtenir l'autorisation d'établissement que les autorités vaudoises lui avaient retirée, alors même qu'il avait, notamment, informé ce service au sujet de l'existence de condamnations pénales, qu'il s'était installé dans le canton de Fribourg pour habiter à proximité de sa fille aînée et de son lieu de travail, et que son permis d'établissement vaudois était encore valable au moment de quitter ce canton.
A tort. Il n'est en effet pas insoutenable d'inférer de l'enchaînement chronologique des événements, comme l'a fait le Tribunal cantonal, que le changement de canton envisagé par le recourant visait à le soustraire à la mesure d'éloignement prononcée sur le territoire vaudois. Il ne pouvait échapper de bonne foi au recourant que la mention de la révocation et du réexamen en cours de son permis d'établissement par les autorités vaudoises constituait un élément crucial pour répondre, de manière complète, à la question figurant sur la demande d'autorisation d'établissement "Êtes-vous déjà en possession d'un permis de séjour ou d'établissement". Par ailleurs, que l'intéressé et sa fille aînée C.________ exercent une activité professionnelle dans le canton de Fribourg ne modifie pas l'appréciation querellée, dès lors que le recourant avait commencé à travailler à D.________ (FR) dès sa sortie de prison en 2008 déjà et qu'il n'a requis son transfert qu'après la révocation de son autorisation d'établissement dans le canton de Vaud au mois de mai 2009. L'incidence de ce reproche sur la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant relève du droit et sera examinée ci-après.

6.4 En conclusion, les griefs tirés de l'interdiction de l'arbitraire sont entièrement rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

7.
Le recourant critique certains propos contenus dans l'arrêt, qu'il considère comme "outranciers". A ce titre, il conteste l'impartialité du Tribunal cantonal au regard des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH.

7.1 De jurisprudence constante, l'art. 6 par. 1 CEDH n'est pas applicable s'agissant du séjour et du renvoi d'un étranger (ATF 137 I 128 consid. 4.4.2 p. 133 s.; arrêts 2D 75/2011 du 30 décembre 2011 consid. 3; 2C 382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.3).

7.2 Selon l'art. 30 al. 1 Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial, c'est-à-dire par des juges qui offrent la garantie d'une appréciation parfaitement objective de la cause. Le Tribunal fédéral examine librement si ces garanties ont été violées (cf. ATF 137 I 227 consid. 2.1 p. 229; 133 I 1 consid. 5.2 p. 3). Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 p. 608).

7.3 Il est vrai que les propos tenus dans l'arrêt attaqué sont parfois maladroitement formulés, en particulier celui reprochant au recourant d'avoir un "caractère fourbe et peu scrupuleux des règles sociales en vigueur en Suisse" ou celui déduisant de la "machination" élaborée pour éviter son expulsion de Suisse que l'intéressé présenterait un "caractère sans scrupule", ne méritant pas la confiance des autorités. Il n'en demeure pas moins que les propos visés résultent de l'appréciation non entachée d'arbitraire selon laquelle, après avoir purgé sa peine privative ferme et s'être vu révoquer son autorisation d'établissement vaudoise, le recourant a sciemment tu la procédure de révocation en cause aux autorités fribourgeoises et orchestré son déménagement dans le canton de Fribourg pour se soustraire à son renvoi de Suisse, ce qui dénote bel et bien un "comportement hautement critiquable" et irrespectueux de l'ordre juridique suisse. Disposant d'une assise factuelle, les propos concernés ne donnent ainsi pas l'apparence de la prévention et ne font pas redouter une activité partiale du magistrat, si bien que ce grief est écarté.

8.
Le recourant se prévaut aussi d'une inégalité de traitement contraire aux art. 8 al. 1 Cst. et 14 CEDH. Selon lui, l'arrêt d'admission partielle que le Tribunal cantonal a rendu le 31 août 2010 dans la cause n° 601 2008-63 présenterait une situation comparable à la sienne.

8.1 Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348).

8.2 Dès lors que le recourant se limite à invoquer l'art. 14 CEDH, sans indiquer en quoi cette disposition serait spécifiquement violée, il ne sera pas entré en matière sur ce grief (art. 106 al. 2 LTF). S'agissant de l'art. 8 al. 1 Cst., il ne se trouve pas violé par l'arrêt attaqué. Tel que l'ont en effet relevé les juges cantonaux, la cause n° 601 2008-63 se distingue de la présente affaire sur plusieurs points importants, tels que l'âge des intéressés au moment des faits reprochés, le degré de gravité des infractions commises et le pronostic quant à leur comportement futur. Au demeurant, s'agissant de l'égalité de traitement, le Tribunal fédéral ne se fonde en principe pas sur des précédents dont il n'a pas eu à connaître (ATF 130 III 28 consid. 4.3 p. 34; arrêt 2C 82/2010 du 6 mai 2010 consid. 6.2.3).

9.
Sur la base des faits constatés par le Tribunal cantonal, il convient d'examiner si les conditions relatives à la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant étaient réunies.

9.1 Le recourant vit en Suisse depuis 1986. Il bénéficie d'une autorisation de séjour depuis 1991, et d'une autorisation d'établissement depuis 2003. Il peut donc se prévaloir de l'art. 63 al. 2 LEtr, selon lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que s'il attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr) ou encore s'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP (art. 62 let. b LEtr). Il suffit que l'un de ces motifs soit réalisé (arrêts 2C 432/2011 du 13 octobre 2011 consid. 2.1; 2C 265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 5.1). Le fait pour l'étranger ou son représentant légal d'avoir procédé à de fausses déclarations ou dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation (cf. art. 63 al. 1 let. a cum 62 let. a LEtr) ne constitue pas un motif de révocation de l'autorisation d'établissement admissible sous l'angle de l'art. 63 al. 2 LEtr. En revanche, cet
élément peut être pris en compte au stade de la pesée des intérêts en présence.

9.2 Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté est considérée comme de longue durée lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement (ATF 137 II 297 consid. 2 p. 299 ss; 135 II 377 consid. 4.5 p. 383), indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, respectivement sans sursis (arrêts 2C 432/2011 du 13 octobre 2011 consid. 2.1; 2C 972/2010 du 24 mai 2011 consid. 4.1). Ce motif de révocation est rempli au regard de la condamnation du recourant à une peine d'emprisonnement de trois ans en date du 31 mai 2007, ce qui suffit déjà au sens de l'art. 63 al. 2 LEtr.
Au surplus, le recourant remplit également le second motif de révocation alternatif tiré de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr, à la lumière duquel une personne attente "de manière très grave" à la sécurité et à l'ordre publics lorsque ses actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants comme l'intégrité corporelle, physique ou sexuelle. Par analogie, des violations de moindre gravité peuvent, considérées dans leur ensemble, être qualifiées de "très graves" (ATF 137 II 297 consid. 3 p. 302 ss). En effet, le recourant a non seulement fait l'objet de plusieurs condamnations pénales dénotant sa réticence durable à observer l'ordre juridique suisse, en dépit des sanctions pénales et avertissements répétés (sursis) prononcés à son encontre. Il a également été condamné à une peine privative de trois ans, sans sursis partiel en raison d'un pronostic "absolument défavorable" (jugement pénal du 31 mai 2007, p. 14), pour avoir, en 2006, organisé l'importation depuis le Kosovo d'un kilo d'héroïne destiné à la revente. Par conséquent, le recourant remplit les motifs de révocation posés à l'art. 63 al. 2 LEtr.

10.
Reste à examiner si le renvoi de Suisse du recourant demeure proportionné compte tenu de sa situation. A cet égard, le recourant s'en prend, sous l'angle des art. 96 LEtr et 8 CEDH, à la pesée des intérêts effectuée par les juges cantonaux. Il leur reproche d'avoir donné trop de poids à sa condamnation pénale sans avoir suffisamment tenu compte de sa très bonne intégration en Suisse et des implications de son renvoi pour son épouse et ses cinq enfants naturalisés suisses.

10.1 La révocation de l'autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée (arrêt 2C 265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.1). C'est au regard de toutes les circonstances de l'espèce qu'il convient de trancher la question de la proportionnalité de la mesure de révocation (arrêt 2C 432/2011 du 13 octobre 2011 consid. 3.1). Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; 135 I 153 consid. 2.1 p. 154; arrêt 2C 265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.1.1). La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (arrêts 2C 265/2011 précité, consid. 6.1.1; 2C 227/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1). En présence d'une peine privative de liberté de longue durée, le Tribunal fédéral a jugé qu'il y avait lieu de s'en tenir à sa pratique selon laquelle un étranger qui a été condamné à une peine de deux ans ou plus ne saurait en principe
bénéficier d'un titre de séjour, même lorsqu'on ne peut pas ou difficilement exiger de son conjoint suisse qu'il quitte son pays (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.; 134 II 10 consid. 4.3 p. 24). Bien que cette règle indicative ne puisse être transposée telle quelle à la situation d'un étranger bénéficiant d'un permis d'établissement et vivant en Suisse depuis plusieurs années (question laissée ouverte dans l'arrêt 2C 265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.2.5), elle peut servir de point de départ pour apprécier les condamnations pénales dont la gravité conduit, sauf circonstances exceptionnelles, les autorités à faire primer l'intérêt de l'Etat à l'éloignement de l'étranger sur l'intérêt de ce dernier et de sa famille suisse à mener une vie intacte dans notre pays.

10.2 Comme le recourant vit en Suisse avec son épouse et ses enfants de nationalité suisse, il peut se prévaloir de la protection offerte par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.32 p. 146; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est néanmoins possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, à certaines conditions précises (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). La pesée globale des intérêts commandée par cette disposition est analogue à celle requise par l'art. 96 al. 1 LEtr, si bien qu'il y sera procédé conjointement (arrêt 2C 265/2011 précité, consid. 6.1.2).

10.3 En l'occurrence, l'instance précédente a dûment pris en considération les difficultés de réadaptation qu'un renvoi du recourant au Kosovo engendrerait pour lui et sa famille, cette dernière ayant acquis la nationalité suisse. En effet, le recourant vit en Suisse depuis 1986, son épouse et leurs deux enfants aînés l'y ont rejoint en 1992. Trois autres enfants, dont deux sont encore mineurs - la benjamine souffrant d'un handicap de naissance non traité, pris en charge par l'assurance-invalidité -, y ont vu le jour en 1993, 1996 et 1998, si bien qu'une insertion des enfants au Kosovo s'avérerait problématique. L'arrêt querellé tient en outre compte de l'activité de mécanicien que le recourant exerce à raison de 50%, ainsi que des relations d'amitié et de voisinage entretenues en Suisse, pays formant son centre de vie.

10.4 A juste titre, les juges cantonaux ont toutefois contrebalancé ces éléments favorables avec le critère, primordial pour la pesée des intérêts en présence (cf. arrêt 2C 722/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.1) qu'est le comportement fautif du recourant, lequel se traduit en particulier par les condamnations pénales dont il a fait l'objet en Suisse et le risque de récidive en résultant. Ces dernières, au nombre de quatre, s'étendent sur une période allant de 1997 à 2007, dont la plus récente, qui est à la fois la plus grave, a donné lieu au prononcé d'une peine privative de liberté (ferme, compte tenu d'un pronostic pénal défavorable) d'une durée de trois ans. Il ressort du jugement pénal du 31 mai 2007 mentionné dans l'arrêt attaqué que le recourant s'était fait livrer en Suisse, depuis le Kosovo, un kilo d'héroïne destiné à la vente. A ce titre, il sied de rappeler, comme le fait d'ailleurs l'arrêt attaqué, que la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse avec les ressortissants étrangers qui se livrent au trafic de drogue, surtout s'ils ne sont pas eux-mêmes consommateurs, mais agissent par pur appât du gain (cf. arrêts 2C 651/2009 du 1er mars 2010 consid 4.3; 2C 645/2007 du 12 février 2008 consid. 3.2.1).

10.5 A bon droit, les juges cantonaux ont également tenu compte, en défaveur du recourant, de son stratagème destiné à éviter son renvoi de Suisse, qui dénote un certain mépris pour l'ordre juridique suisse. A l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire, l'arrêt attaqué a relevé que c'est en taisant sciemment, dans le questionnaire adressé au Service fribourgeois, la révocation de son autorisation d'établissement par le Département vaudois, que le recourant a pu obtenir une autorisation délivrée par les autorités fribourgeoises. Du reste, il ne peut être reproché à ces autorités, comme le prétend le recourant, de ne pas avoir entrepris de plus amples investigations en apprenant que ce dernier présentait des antécédents pénaux. D'une part, il ne pouvait échapper au recourant qu'au moment de lui attribuer l'autorisation d'établissement, les autorités fribourgeoises n'avaient pas eu connaissance de la nature et de la gravité de ses antécédents; profitant de l'absence d'investigations approfondies de la part de ces autorités, le recourant ne saurait ainsi de bonne foi empêcher ces dernières de révoquer l'autorisation d'établissement après avoir pris connaissance du détail de ses condamnations. D'autre part, il appartenait à
l'intéressé de répondre de façon véridique et complète à la question, contenue dans la demande d'autorisation d'établissement pour le canton de Fribourg, concernant la possession d'un permis d'établissement dans un autre canton (art. 90 LEtr). Le fait de confirmer l'existence d'une condamnation pénale, mais aussi d'une autorisation d'établissement, tout en passant sous silence la procédure de révocation de cette dernière par les autorités vaudoises, était propre à induire en erreur le Service fribourgeois au sujet d'un élément qui, de façon reconnaissable, est déterminant pour l'examen d'une demande d'autorisation. Les autorités fribourgeoises pouvaient en effet déduire des informations délibérément incomplètes fournies par le recourant que l'infraction pénale commise n'avait pas été d'une gravité telle ni de nature à entraîner la révocation de l'autorisation d'établissement dans le canton de Vaud, de manière à pouvoir renoncer in casu à procéder à des clarifications additionnelles (cf. arrêt 2C 403/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.3.3).

10.6 De surcroît, le Tribunal cantonal a tenu compte du fait qu'avant de s'établir en Suisse, le recourant et son épouse ont vécu plus de vingt ans au Kosovo, de sorte à connaître la langue et les m?urs de ce pays; leur situation se distingue ainsi de celle de l'arrêt Emre Emrah c. Suisse rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 22 mai 2008 (requête n° 42034/04), le requérant intéressé ayant passé la majeure partie de son enfance dans notre pays et enfreint le droit pénal surtout durant son adolescence. En outre, les trois enfants aînés du recourant sont majeurs et le cas échéant en mesure de mener une existence autonome. De plus, les relations familiales du recourant avec ses enfants, y compris ses deux enfants adolescents, pourraient continuer à s'exercer à distance et, de manière aménagée, dans le cadre de visites (quant au choix des parents, cf. les arrêts 2C 265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.2.4; 2C 972/2010 du 24 mai 2011 consid. 6.3). Le recourant se rend au demeurant régulièrement au Kosovo, où vit sa famille restée au pays et où il est propriétaire d'une maison. Ayant de plus acquis une certaine expérience professionnelle en Suisse, il peut la mettre à profit dans son pays d'origine. S'ajoute à cela que
la situation financière du recourant est précaire; sa dette envers l'aide sociale vaudoise s'élève à plus de 23'000 fr. et, surtout, il est poursuivi et fait l'objet d'actes de défaut de biens pour près de 50'000 fr., dont le remboursement ne s'effectue qu'à raison de 100 fr. par mois. La situation privée et économique précaire, de même que le comportement répréhensible mis à jour par le recourant permettent par ailleurs de douter que ce dernier présente un haut degré d'intégration dans notre pays.

10.7 Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il apparaît que l'intérêt public à éloigner le recourant l'emporte sur l'intérêt privé de celui-ci et de sa famille à pouvoir vivre ensemble en Suisse. Par conséquent, en rendant l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a respecté le droit. En particulier, il a procédé à une pesée des intérêts en présence correcte, qui reste dans les limites prévues par le droit fédéral et l'art. 8 CEDH.

11.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable. Le recourant a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Sa cause paraissant dépourvue de chances de succès dès le dépôt du recours (cf. ATF 135 I 1 consid. 7.1 p. 2), cette demande doit être rejetée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Les frais seront mis à la charge du recourant, qui succombe, mais fixés en tenant compte de sa situation financière obérée (art. 65 al. 2 et 3 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, au Service de la population et des migrants et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 7 février 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
¹	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
²	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
³	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue57.
⁴	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
⁵	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.