6B_643/2010 - 2011-02-07 - Straftaten - Abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 1 CP); arbitraire, in dubio pro reo

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_643/2010

Arrêt du 7 février 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Mathys et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Rieben.

Participants à la procédure
Ministère public du Bas-Valais, case postale 144, 1890 St-Maurice,
recourant,

contre

X.________, représenté par Me Laurence Casays, avocate,
intimé.

Objet
Abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 1 CP); arbitraire, in dubio pro reo,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, La Juge de la Cour pénale II, du 14 juillet 2010.

Faits:

A.
Par jugement du 17 mars 2009, notifié le 15 avril suivant, le Tribunal de Martigny et Saint-Maurice a acquitté X.________ du chef d'accusation d'abus de confiance et a renvoyé Y.________ et Z.________ à faire valoir leurs prétentions devant le juge civil. Il s'est fondé sur les principaux éléments de fait suivants.
A.a Y.________, Z.________ et X.________ ont participé le 3 février 2007 à une soirée organisée par un club sportif, sur invitation de leur employeur. Celui-ci a remis une somme de 200 francs à X.________ à titre de frais de représentation pour la soirée. Lors de cette dernière, les trois convives ont décidé de participer à une tombola et quatre billets, d'une valeur de 50 francs chacun, ont été acquis. X.________ en a remis un à Y.________ et un autre à Z.________, lui-même en conservant deux. L'un des billets détenu par X.________ a permis de gagner une voiture. Ce dernier a refusé de partager ce prix avec Y.________ et Z.________.
A.b Selon le tribunal, l'existence d'un accord entre les trois convives sur le partage des gains n'était pas établie et l'instruction de la cause n'avait pas permis de déterminer si le billet gagnant avait été acquis par X.________ au moyen de l'argent remis par son employeur ou avec ses propres deniers. Ainsi, ni la voiture, ni l'argent ayant permis d'acquérir le billet de tombola gagnant, n'avaient été confiés à X.________. Celui-ci était donc en droit de s'approprier le lot gagné. Il devait dès lors être libéré du chef d'accusation d'abus de confiance.

B.
Le 15 mai 2009, Y.________ et Z.________ ont interjeté appel contre cette décision. Dans le délai prévu à cet effet, le Ministère public a formé un appel joint. Par jugement du 14 juillet 2010, le Tribunal cantonal a confirmé le jugement entrepris quant à l'absence d'accord de partage. Les plaignants ne pouvaient donc se prévaloir d'un dommage direct résultant de l'infraction qu'ils avaient dénoncée; n'étant pas directement lésés, ils ne disposaient dès lors pas de la qualité de partie civile. Au demeurant, seul l'employeur des trois convives pourrait revêtir la qualité de lésé puisque c'était lui qui avait confié des valeurs patrimoniales à ses employés. A supposer que les intéressés aient détenu de manière commune le billet gagnant, l'art. 513 CO s'opposait par ailleurs à ce qu'ils se prévalent d'une quelconque prétention à l'encontre de X.________. Le Tribunal cantonal a par conséquent déclaré l'appel principal irrecevable. Partant, il a déclaré caduc l'appel joint du Ministère public en application de l'art. 187 al. 5 de l'ancien code de procédure pénale valaisan [RSV 312.0; CPP/VS] en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010.

C.
Le Ministère public forme un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral contre le jugement cantonal. Il conclut au renvoi de la cause à l'autorité d'appel pour nouvelle décision.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103; 470 consid. 1 p. 472).

2.
2.1 Dans son recours, sous couvert d'arbitraire (art. 9 Cst.), le Ministère public discute l'appréciation des faits ainsi que l'application du droit cantonal de procédure qui a conduit la juridiction d'appel à dénier aux appelants principaux la qualité de partie civile. Il se plaint en outre de violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) en rapport avec la motivation cantonale.

2.2 Ce faisant, le recourant entend mettre en cause le jugement querellé comme s'il avait été appelant principal, omettant la circonstance qu'il a formé uniquement un appel joint contre le jugement de première instance.
Selon l'art. 187 al. 5 CPP/VS, l'appel joint devient caduc si l'appel principal est retiré ou déclaré irrecevable. Le Code de procédure pénale suisse (CPP), entré en vigueur le 1er janvier 2011, contient une disposition similaire à l'art. 401 al. 3 . Il en va de même dans le code de procédure civile suisse (art. 313 al. 2 CPC) comme sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (art. 59 al. 4 aOJ). Or, de manière générale (sauf exceptions dans certaines anciennes procédures cantonales), l'appel joint est considéré de manière constante comme l'accessoire de l'appel principal, ce qui implique qu'il n'a pas de portée indépendante. Cette dépendance se manifeste en ceci que son sort est lié à l'examen du recours principal. Il n'a donc d'effet que si la juridiction d'appel entre en matière sur l'appel principal et examine le bien-fondé du jugement attaqué. Le recours joint n'est en effet valable que si le recours principal est recevable. Le premier ne saurait obvier à l'irrecevabilité du second (ATF 101 II 174 consid. 2 i. f. au sujet de l'art. 59 al. 4 aOJ). Ainsi, s'il n'est pas entré en matière sur l'appel principal ou si ce dernier est retiré, l'appel joint tombe (Marlène Kistler Vianin, Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2010, n. 13 ad art. 401 CPP; Luzius Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2010, n. 3 ad art. 401 CPP; Markus Hug, Kommentar zur Schweizerischen Stafprozessordnung (StPO), n. 9 ad art. 401 CPP; J-Fr. Poudret, Commentaire de la loi d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, art. 41 à 82, n. 2.7 p. 487; Walther Habscheid, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 1990, n. 732 p. 445). Il résulte ainsi du caractère accessoire de l'appel joint que la juridiction d'appel n'examinera pas les mérites d'un tel acte si elle déclare irrecevable l'appel principal. Il incombe en effet à la partie qui veut s'assurer de l'examen de son appel qu'elle forme un appel principal indépendant dans le délai de recours légal et non pas simplement un appel joint (dans ce sens, Eugster, op. cit. n. 3 ad art. 401 CPP). La caducité de l'appel joint, prononcé par la juridiction d'appel, entraîne devant le Tribunal fédéral, l'irrecevabilité des moyens soulevés contre le jugement querellé, faute d'épuisement des voies de droit, consacré par l'art. 80 al. 1 LTF dès lors que la juridiction d'appel n'a pas examiné les moyens soulevés par l'appelant joint. En effet, déclaré caduc, l'appel joint
est réputé n'avoir jamais existé.

2.3 Il découle de ces principes que le Ministère public qui a formé un appel joint, devenu caduc, n'est pas recevable à recourir contre la décision d'irrecevabilité de l'appel principal prononcée par la juridiction cantonale et donc à discuter le bien-fondé ou non des conditions de recevabilité de cet acte, vu la caducité de son propre appel et cela même si la motivation cantonale devait prêter le flanc à la critique. Au reste, si les appelants principaux avaient retiré leur appel, le Ministère public n'aurait pas davantage pu prétendre à l'examen des mérites de son appel joint. En effet, le droit cantonal attache les mêmes conséquences de caducité sur l'appel joint au retrait et à l'irrecevabilité de l'appel principal (consid. 2.2). En se bornant à former un appel joint, l'accusateur public a donc pris le risque que surviennent les conséquences liées à la non-entrée en matière sur l'appel principal. Le recours du Ministère public se révèle ainsi irrecevable.

3.
Vu la qualité du recourant, aucun frais de justice ne sera mis à sa charge (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, La Juge de la Cour pénale II.

Lausanne, le 7 février 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Rieben

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 138 - 1. Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
¹	Wer sich eine ihm anvertraute fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern,
²	Wer die Tat als Mitglied einer Behörde, als Beamter, Vormund, Beistand, berufsmässiger Vermögensverwalter oder bei Ausübung eines Berufes, Gewerbes oder Handelsgeschäftes, zu der er durch eine Behörde ermächtigt ist, begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe192 bestraft.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 513 - 1 Aus Spiel und Wette entsteht keine Forderung.
¹	Aus Spiel und Wette entsteht keine Forderung.
²	Dasselbe gilt von Darlehen und Vorschüssen, die wissentlich zum Behufe des Spieles oder der Wette gemacht werden, sowie von Differenzgeschäften und solchen Lieferungsgeschäften über Waren oder Börsenpapiere, die den Charakter eines Spieles oder einer Wette haben.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 401 Pilotprojekte - 1 Die Kantone können mit Genehmigung des Bundesrates Pilotprojekte durchführen.
¹	Die Kantone können mit Genehmigung des Bundesrates Pilotprojekte durchführen.
²	Der Bundesrat kann die Zuständigkeit für die Genehmigung dem Bundesamt für Justiz übertragen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 313 Anschlussberufung - 1 Die Gegenpartei kann in der Berufungsantwort Anschlussberufung erheben.
¹	Die Gegenpartei kann in der Berufungsantwort Anschlussberufung erheben.
²	Die Anschlussberufung fällt dahin, wenn:
^a	die Rechtsmittelinstanz nicht auf die Berufung eintritt;
^b	die Berufung als offensichtlich unbegründet abgewiesen wird;
^c	die Berufung vor Beginn der Urteilsberatung zurückgezogen wird.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 401 Anschlussberufung - 1 Die Anschlussberufung richtet sich sinngemäss nach Artikel 399 Absätze 3 und 4.
¹	Die Anschlussberufung richtet sich sinngemäss nach Artikel 399 Absätze 3 und 4.
²	Sie ist nicht auf den Umfang der Hauptberufung beschränkt, es sei denn, diese beziehe sich ausschliesslich auf den Zivilpunkt des Urteils.
³	Wird die Berufung zurückgezogen oder wird auf sie nicht eingetreten, so fällt auch die Anschlussberufung dahin.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.