5A_884/2010 - 2011-01-07 - Diritto di famiglia - administration de la tutelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_884/2010

Arrêt du 7 janvier 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Chambre des tutelles du Tribunal cantonal
du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne Adm cant VD.

Objet
administration de la tutelle,

recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 juillet 2010.

Faits:

A.
A.________, né en 1960, a d'abord bénéficié d'une mesure de tutelle volontaire (art. 372 CC), depuis le 17 août 2004. À dater du 8 août 2006, il bénéficie d'une mesure de tutelle de l'art. 369 CC. La Tutrice générale lui a été désignée comme tuteur.

Le 20 février 2006, B.________ a fait donation, d'une part, à sa fille de deux immeubles, estimés à 550'000 fr. et 500'000 fr., et, d'autre part, à son fils A.________ d'une somme de 380'000 fr., correspondant à sa réserve successorale, montant que devait lui verser sa soeur.

B.
Le 4 décembre 2008, la tutrice a informé la Justice de paix du district d'Aigle qu'elle s'interrogeait sur l'opportunité de requérir une seconde expertise immobilière des deux immeubles donnés à la soeur de son pupille, la première expertise ayant évalué les immeubles à une valeur de marché faible, en vue d'un partage successoral.

Le 8 décembre 2009, le Juge de paix du district d'Aigle s'est déclaré favorable à la mise en oeuvre d'une seconde expertise.

L'expert a rendu son rapport le 17 février 2009, ses honoraires se chiffrant à 7'960 fr.

Finalement, la tutrice a déclaré accepter, au nom de son pupille, la donation aux conditions prévues, la différence de 29'697 fr. en plus selon la seconde expertise étant compensée par les avantages dont bénéficiait son pupille.

C.
En 2010, A.________, qui n'avait pas été informé de la mise en oeuvre de l'expertise, a fait part de son désaccord s'agissant de la décision de sa tutrice de faire effectuer cette seconde expertise et de mettre les honoraires à sa charge.

Par décision du 16 mars 2010, la Justice de paix du district la Riviera-Pays-d'Enhaut a rejeté l'opposition de A.________, qu'elle a traitée comme recours.
Contestant l'utilité de la seconde expertise, A.________ a recouru contre cette décision à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, concluant à ce que les frais de l'expertise par 7'960 fr. soient assumés par l'Office du tuteur général.

Par arrêt du 21 juillet 2010, la Chambre des tutelles a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée. La cour cantonale a constaté que le recourant conteste la nécessité de l'expertise et le prélèvement de la somme de 7'960 fr. sur ses avoirs. Elle a considéré que son recours n'a donc plus d'objet dès lors que l'expertise a été effectuée et que la facture de l'expert a été réglée. Dans la mesure où le recourant s'en prend au refus de la justice de paix d'ordonner que la facture de l'expert soit assumée par l'État et que son montant lui soit remboursé, la cour cantonale a retenu que ni l'autorité tutélaire, ni l'autorité tutélaire de surveillance n'a la compétence de statuer sur la responsabilité du tuteur au sens des art. 426 ss CC, seul le juge civil pouvant être saisi d'une action à ce sujet. Elle a donc déclaré les conclusions du recourant irrecevables.

Dans une motivation subsidiaire sur le fond, la cour cantonale a jugé que la responsabilité de la tutrice pour avoir ordonné une seconde expertise n'était pas engagée. Même si le pupille était bénéficiaire d'une donation de son père, dont la succession n'était pas ouverte, il était fait référence à sa réserve légale et la tutrice pouvait envisager soit de prévenir une telle violation en intervenant auprès du donateur pour qu'il modifie le montant de la donation, soit d'émettre une protestation afin d'éviter que la soeur du recourant ne puisse se prévaloir ultérieurement d'un acquiescement de celui-ci à la répartition effectuée par le père. Or l'estimation immobilière sur laquelle était fondé le montant de la donation était sommaire et le notaire avait lui-même qualifié la valeur estimée de "valeur de marché faible", ce qui pouvait laisser penser que le pupille avait été lésé dans une mesure relativement importante. La tutrice n'a donc pas entrepris une démarche injustifiée, engageant sa responsabilité, qui impliquerait qu'elle doive assumer le montant des frais d'expertise.

D.
Le 13 décembre 2010, A.________ interjette un recours au Tribunal fédéral, concluant à ce que les frais de l'expertise immobilière lui soient remboursés. Il déclare qu'il n'est pas d'accord de payer l'expertise immobilière commandée par l'Office du tuteur général, car c'est à celui qui a commandé cette expertise d'en payer les frais, que l'expertise a été faite sans qu'il en soit informé, qu'elle était parfaitement inutile et a été faite par curiosité et non pour défendre ses intérêts, qu'ayant attendu trois ans après la donation pour faire procéder à l'expertise, le tuteur n'as pas été diligent (art. 413 al. 1 CC) et qu'il y a dans cette affaire clairement un abus de pouvoir de la part de l'Office et une gestion déloyale. Il conclut donc à ce que les frais de l'expertise, qui ont été prélevés sur ses avoirs, lui soient remboursés.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
La décision attaquée est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en matière de surveillance des autorités de tutelle (art. 72 al. 2 let. b ch. 5 LTF), par une autorité cantonale de surveillance de dernière instance (art. 75 LTF).

2.
En vertu de l'art. 76 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière civile quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). Un intérêt est juridiquement protégé s'il est sanctionné par une garantie constitutionnelle spécifique ou si une règle de droit cantonal ou fédéral tend au moins accessoirement à sa protection (cf. notamment ATF 126 I 43 consid. 1a, 81 consid. 3a; 118 Ia 46 consid. 3a).

2.1 Le droit fédéral prévoit que le pupille capable de discernement peut recourir à l'autorité tutélaire contre les actes de son tuteur (art. 420 al. 1 CC), ainsi qu'à l'autorité de surveillance contre les décisions de l'autorité tutélaire (art. 420 al. 2 CC). Il s'agit là d'un droit strictement personnel (DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2001, n. 228a; BUCHER, Commentaire bernois, n. 270 ad art. 19 CC; BIGLER-EGGENBERGER, Commentaire bâlois, 2010, n. 40 ad art. 19 CC). En vertu de l'art. 19 al. 2 CC, le pupille capable de discernement peut ester en justice pour faire valoir les prétentions qui se rattachent à un tel droit sans l'accord de son représentant légal; il peut, à cet effet, choisir librement son mandataire. Dans le cadre de cette action en justice, il ne saurait toutefois entreprendre la défense d'intérêts pécuniaires, celle-ci n'étant pas considérée comme l'exercice d'un droit strictement personnel (arrêt 5P.408/2003 du 22 décembre 2003 consid. 1.3.1 publié in: SJ 2004 I p. 458; DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., n. 222 et 228a). Le pupille capable de discernement qui entend intenter des actions pécuniaires doit être représenté par son représentant légal (art. 19 al. 1 , 410 -411 CC; DESCHENAUX/
STEINAUER, op. cit., n. 238 ss); en cas de conflit d'intérêts entre le pupille et son tuteur, il y a lieu de lui désigner un curateur (art. 392 ch. 2 CC; ATF 107 II 105 consid. 4).

Le pupille capable de discernement a aussi la faculté de former un recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 76 al. 1 LTF), comme d'ailleurs un recours constitutionnel subsidiaire (art. 115 LTF), mais uniquement pour faire valoir un droit strictement personnel (cf. arrêt 5A_844/2009 du 26 février 2010; pour l'ancien droit, ATF 120 Ia 369 consid. 1a; cf. également DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., n. 1011 et 1014; BUCHER, op. cit., n. 272).

2.2 Selon les constatations de l'arrêt attaqué, le pupille était capable de discernement et a été entendu par la justice de paix à son audience du 16 mars 2010. Cela étant, il a la qualité pour interjeter le présent recours, mais uniquement pour invoquer des prétentions rattachées à son droit strictement personnel de recourir, ce qui serait le cas s'il dénonçait par exemple une violation de son droit d'être entendu. Dans la mesure où le recourant ne fait que critiquer la décision au fond, dans sa seule motivation subsidiaire - critique dont la recevabilité est elle-même problématique (art. 42 al. 2 LTF) -, faisant valoir que la seconde expertise n'aurait pas dû être ordonnée et que les frais ne peuvent être mis à sa charge, il ne dispose pas de la qualité pour recourir.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Tutrice générale, à la Justice de paix du district la Riviera-Pays-d'Enhaut et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Richard

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 372 - 1 Se il paziente è incapace di discernimento e non è noto se sussistono sue direttive, il medico curante si informa consultando la tessera di assicurato. Sono fatte salve le situazioni d'urgenza.
¹	Se il paziente è incapace di discernimento e non è noto se sussistono sue direttive, il medico curante si informa consultando la tessera di assicurato. Sono fatte salve le situazioni d'urgenza.
²	Il medico ottempera alle direttive del paziente, salvo che violino le prescrizioni legali o sussistano dubbi fondati che esse esprimano la volontà libera o presumibile del paziente.
³	Il medico iscrive nel fascicolo del paziente le ragioni per le quali non ha ottemperato alle direttive di costui.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 369 - 1 Se il mandante ricupera la capacità di discernimento, il mandato precauzionale si estingue per legge.
¹	Se il mandante ricupera la capacità di discernimento, il mandato precauzionale si estingue per legge.
²	Se l'estinzione del mandato espone a pericolo gli interessi del mandante, il mandatario continua a svolgere i compiti assegnatigli fino a quando il mandante può salvaguardare da sé i propri interessi.
³	Il mandante permane obbligato dagli atti e negozi che il mandatario compie prima di apprendere l'estinzione del mandato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 426 - 1 Una persona che soffre di una turba psichica o di una disabilità mentale o versa in un grave stato di abbandono può essere ricoverata in un istituto idoneo se le cure o l'assistenza necessarie non possono esserle prestate altrimenti.
¹	Una persona che soffre di una turba psichica o di una disabilità mentale o versa in un grave stato di abbandono può essere ricoverata in un istituto idoneo se le cure o l'assistenza necessarie non possono esserle prestate altrimenti.
²	L'onere che sopportano i congiunti e i terzi e la loro protezione devono essere considerati.
³	L'interessato è dimesso non appena le condizioni per il ricovero non siano più adempiute.
⁴	L'interessato o una persona a lui vicina può chiedere la dimissione in ogni tempo. La decisione su questa richiesta è presa senza indugio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 413 - 1 Il curatore adempie i suoi compiti con la stessa diligenza cui è tenuto il mandatario secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni466.
¹	Il curatore adempie i suoi compiti con la stessa diligenza cui è tenuto il mandatario secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni466.
²	Il curatore è tenuto alla discrezione, eccetto che interessi preponderanti vi si oppongano.
³	I terzi sono informati sulla curatela per quanto sia necessario al debito adempimento dei compiti del curatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 19 - 1 Le persone capaci di discernimento che non hanno l'esercizio dei diritti civili non possono assumere obbligazioni o rinunciare a diritti senza il consenso del loro rappresentante legale.10
¹	Le persone capaci di discernimento che non hanno l'esercizio dei diritti civili non possono assumere obbligazioni o rinunciare a diritti senza il consenso del loro rappresentante legale.10
²	Senza tale consenso possono conseguire vantaggi gratuiti e provvedere a piccole incombenze della vita quotidiana.11
³	Essi sono tenuti a risarcire i danni cagionati con atti illeciti.12

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 410 - 1 Il curatore tiene la contabilità e la presenta per approvazione all'autorità di protezione degli adulti alle scadenze da essa fissate, ma almeno ogni due anni.
¹	Il curatore tiene la contabilità e la presenta per approvazione all'autorità di protezione degli adulti alle scadenze da essa fissate, ma almeno ogni due anni.
²	Il curatore spiega la contabilità all'interessato e su richiesta gliene fornisce una copia.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 411 - 1 Ogniqualvolta sia necessario, ma almeno ogni due anni, il curatore rimette all'autorità di protezione degli adulti un rapporto sulla situazione dell'interessato e sull'esercizio della curatela.
¹	Ogniqualvolta sia necessario, ma almeno ogni due anni, il curatore rimette all'autorità di protezione degli adulti un rapporto sulla situazione dell'interessato e sull'esercizio della curatela.
²	Per quanto possibile, il curatore coinvolge l'interessato nell'allestimento del rapporto e su richiesta gliene fornisce una copia.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 392 - Se l'istituzione di una curatela appare manifestamente sproporzionata rispetto all'estensione dei compiti, l'autorità di protezione degli adulti può:
¹	provvedere di moto proprio a quanto necessario, segnatamente dando il consenso a un negozio giuridico;
²	conferire a un terzo l'incarico di provvedere a singoli compiti; oppure
³	designare una persona o un servizio idonei con diritto di controllo e informazione in determinati ambiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.