E-6056/2008 - 2010-12-07 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6056/2008
{T 0/2}

Arrêt du 7 décembre 2010

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège), Emilia Antonioni, François Badoud, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties
A._______, né le (...), Cameroun,
représenté par (...), Caritas
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 25 février 2005 / N (...).

Faits :

A.
Le 10 février 2004, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Il a été entendu sommairement par l'ODM, au centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Vallorbe, le 16 février 2004. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 9 mars 2004 devant l'autorité cantonale compétente. L'intéressé a encore été entendu directement par l'ODM, en date du 18 janvier 2005.
Le recourant a indiqué être d'ethnie beti et avoir vécu avec ses parents à B._______. Selon ses déclarations, il se serait découvert homosexuel à l'âge de vingt ans environ et aurait eu, depuis lors, une relation suivie avec l'un de ses anciens professeurs de lycée. Son père aurait eu des soupçons et l'aurait interrogé, mais il aurait nié, sachant qu'en tant que musulman rigoriste, son père ne tolérerait pas une telle relation. Lui et son ami se seraient toujours montrés très discrets. Cependant, malgré leurs précautions, son père aurait été informé par des tiers et l'aurait chassé de la maison. Vers la fin février 2003, le recourant se serait réfugié à Yaoundé, mais d'anciens voisins B._______ (un jeune homme et quatre de ses amis) l'y auraient retrouvé. Ils l'auraient roué de coups et, en partant, l'auraient menacé de mort. Il se serait rendu au poste de police pour déposer plainte, mais sans succès. Ultérieurement, il aurait trouvé à plusieurs reprises des mots de menaces et d'insultes devant sa porte, placés par des voisins mis au courant de son homosexualité par ses agresseurs. Il n'aurait pratiquement plus osé sortir de chez lui. Son ami lui aurait rendu visite régulièrement (environ deux fois par mois) à Yaoundé. Il n'aurait jamais connu d'autre partenaire.
Quelques mois après cette agression, craignant pour sa vie, le recourant aurait décidé de quitter son pays. Ayant réussi à vendre un terrain de sa famille pour financer son voyage, il serait parti le (...) octobre 2003, par un vol à destination de Paris, où il aurait été hébergé par une compatriote. Après quelque temps, il l'aurait informée des raisons qui l'avaient amené à quitter le Cameroun. Elle aurait alors déclaré ne pouvoir le loger plus longtemps. Au début janvier 2004, il se serait rendu clandestinement en Suisse, en compagnie d'une autre Camerounaise, laquelle l'aurait logé dans un appartement à C._______, où elle l'aurait contraint de se prostituer. Au début février 2004, ne supportant plus cette vie, il se serait enfui et, sur le conseil de tierces personnes, se serait rendu au CERA de Vallorbe pour déposer une demande d'asile.
Souffrant d'un état dépressif, le recourant a consulté au début mars 2004 un médecin qui lui a prescrit des anxiolitiques. Il a ultérieurement remis à l'ODM un rapport médical établi le 25 janvier 2005, dont il ressortait qu'il était suivi pour une hépatite B.

B.
Par décision du 25 février 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant au motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables. Il a estimé que l'intéressé avait fait des déclarations «massivement contradictoires sur des points essentiels» et que ses allégations manquaient singulièrement de substance. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme possible, licite et raisonnablement exigible, compte tenu notamment des possibilités de traitement de l'hépatite dans les hôpitaux régionaux.

C.
Par acte du 25 mars 2005, le recourant a interjeté un recours contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Il a conclu principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire. Il a contesté l'appréciation faite par l'ODM quant à la vraisemblance de ses allégués et soutenu qu'au Cameroun il était exposé à de graves préjudices en raison de son appartenance à un groupe social déterminé, celui des homosexuels, et ce tant de la part de tierces personnes que du fait des autorités, le code pénal camerounais punissant d'une peine de six mois à cinq ans et d'une amende toute personne qui a des rapports homosexuels. Il a fait valoir que pour les mêmes raisons l'exécution de son renvoi était illicite, et que par ailleurs elle le mettrait concrètement en danger, pour des motifs médicaux.
Le recourant a demandé à être dispensé des frais de procédure en raison de son indigence.

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa réponse datée du 11 août 2005. Il a notamment relevé qu'il n'y avait pas eu, depuis plusieurs années, de procédures basées sur l'article du code pénal camerounais punissant les rapports homosexuels. Il a fait valoir que, dans la mesure où les allégations de l'intéressé étaient clairement invraisemblables, il n'y avait pas lieu de retenir une crainte fondée de persécution.

E.
Dans sa réplique du 7 septembre 2005, le recourant a déclaré maintenir ses conclusions. Il a indiqué qu'un ressortissant suisse avait été condamné au Cameroun, en mars 2001, à dix-sept mois d'emprisonnement ferme pour pratique homosexuelle et signalé que le Département fédéral des affaires étrangères mettait en garde les voyageurs sur le fait que de telles relations étaient sanctionnées par des peines de prison assorties d'amendes. Il a confirmé la véracité de ses allégations et mis en exergue également les grandes difficultés qu'il avait à s'exprimer sur son homosexualité. Il a fait valoir au surplus que la Cour européenne des Droits de l'Homme avait jugé qu'une législation incriminant l'homosexualité représentait une atteinte permanente au respect de la vie privée.

F.
Par courrier du 13 octobre 2005, le recourant a déposé un courriel d'un médecin de l'institut pasteur à Yaoundé concernant les possibilités de traitement de l'hépatite B et leur coût.

G.
Le 14 août 2006, le recourant a déposé, au titre de moyens de preuve, deux articles parus sur le site internet de l'ILGA (International League for Gay and Lesbian) relatifs à des arrestations, détentions ou condamnations de personnes accusées de rapports homosexuels au Cameroun. Il a fait valoir que ses hésitations à porter plainte, par manque de confiance dans les policiers et par crainte d'être persécuté, apparaissaient dans un tel contexte comme justifiées.

H.
Par courrier adressé le 12 juin 2008 à l'ODM, le recourant a déclaré vouloir retirer sa demande d'asile. La procédure de recours introduite le 25 mars 2005 étant ainsi devenue sans objet, l'affaire a été radiée du rôle par décision du 20 juin 2008. Ultérieurement, le recourant a contesté être l'auteur du courrier du 12 juin 2008 et demandé la réouverture de la procédure. Sa demande a été admise par arrêt du 18 septembre 2008.

I.
Le recourant ayant déposé des rapports actualisés concernant son état de santé (hépatite B chronique active), ainsi qu'un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), du 6 octobre 2009, relatif à la situation des homosexuels au Cameroun, l'ODM a été invité à une nouvelle détermination.

J.
Dans sa réponse du 12 janvier 2010, l'ODM a soutenu que les moyens de preuve déposés n'étaient pas susceptibles de modifier sa position. Il a estimé que le suivi médical du recourant pouvait être effectué au Cameroun, que les membres de sa famille pourraient l'aider lors de sa réinstallation au pays et qu'enfin il pourrait solliciter l'aide médicale au retour.

K.
Le recourant a fait valoir, par courrier du 29 janvier 2010, que l'ODM n'avait pas tenu compte de ses déclarations, dont il ressortait clairement que son père l'avait rejeté en raison de son homosexualité et qu'en conséquence il ne pourrait compter sur l'aide de sa famille. Il a encore déposé la copie du rapport 2009 d'Amnesty International sur la situation au Cameroun, ainsi qu'un communiqué d'une association camerounaise pour la défense des droits de l'homme, Alternatives-Cameroun, du 5 mai 2009, faisant état de condamnations prononcées dans ce pays contre des personnes accusées d'avoir eu des rapports homosexuels, ainsi que d'agressions de civils contre des homosexuels.

L.
Le 9 février 2010, l'ODM a approuvé l'octroi par l'autorité compétente d'une autorisation de séjour au recourant, pour cas de rigueur.
Par courrier du 10 mars 2010, le recourant a déclaré maintenir ses conclusions tendant à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

M.
Le 14 juillet 2010, le recourant a déposé la copie d'un jugement de la Cour suprême britannique, du 7 juillet 2010, concernant les demandes d'asile de deux homosexuels, l'un ressortissant du Cameroun et l'autre d'Iran. Il a soutenu qu'il ressortait de ce document qu'il n'existait pas au Cameroun de lieu où un homosexuel pouvait s'installer sans procéder à des changements fondamentaux dans son comportement, ce qui reviendrait à un déni de son identité fondamentale.

N.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 105 LAsi). Partant, les recours contre de telles décisions, pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), sont également traités par le Tribunal (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Celui-ci est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF, art. 6 LAsi).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, l'ODM a estimé que le recourant avait fait des déclarations «massivement contradictoires sur des points essentiels», à savoir sur la date de l'agression dont il aurait été victime (trois mois, ou cinq mois après son arrivée à Yaoundé, selon les versions) et le fait qu'il aurait ou non parlé à la police des raisons de cette agression, à savoir son homosexualité.
3.1.1 Le recourant conteste l'importance des contradictions relevées par l'ODM, en soutenant qu'il s'agit davantage de confusions dans ses déclarations que de divergences. Il fait grief à l'ODM de n'avoir pas tenu compte de l'état de stress et d'angoisse dans lequel il se trouvait ni du caractère sommaire de l'audition au CERA et d'avoir mal interprété ses dires. Le Tribunal convient que la première contradiction relevée par l'ODM, concernant la date de l'agression, ne saurait en aucun cas être qualifiée de «massive». Le recourant a effectivement déclaré, lors de l'audition sommaire, qu'il avait été agressé trois mois après son installation à Yaoundé, alors que, lors de l'audition fédérale, il a déclaré que c'était cinq mois après son arrivée. Invité par l'auditeur à préciser à quel mois l'agression avait eu lieu, il a déclaré que «c'était entre avril et mai, c'était entre mai-juin-juillet, je me repère sur la saison du café» (cf. pv de l'audition fédérale p. 5). Lors de l'audition cantonale, il avait d'ailleurs indiqué que c'était quatre ou cinq mois avant son départ du pays (cf. pv. de l'audition cantonale p. 12), soit en mai ou juin 2003. En conclusion, cette première contradiction s'apparente plutôt à une confusion ou à une absence de précision du récit et ne saurait être considérée comme décisive.
En revanche, les divergences relevées dans ses propos concernant ses déclarations à la police portent sur des éléments déterminants. Lors de l'audition sommaire et de l'audition devant le canton, il a clairement affirmé qu'il avait expliqué aux policiers les raisons de son agression ; il a même rapporté avec précision des paroles d'un policier qui se serait moqué de lui (cf. pv de l'audition cantonale p. 11). Lors de l'audition fédérale en revanche, il a catégoriquement affirmé qu'il n'avait pas osé parler de son homosexualité aux policiers et qu'il avait renoncé pour cette raison à déposer plainte (cf. pv de l'audition fédérale p. 5). Pareille contradiction sur un élément essentiel est de nature à amener de sérieux doutes sur la crédibilité et les circonstances de cette agression. A cela s'ajoute qu'on ne comprend pas ce qui aurait motivé son ancien voisin et les amis de celui-ci à aller jusqu'à Yaoundé pour l'agresser, mais à ne pas donner de suite à cette expédition, alors qu'ils se seraient montrés particulièrement menaçants. Le comportement du recourant, qui n'aurait pas cherché à changer de domicile après avoir reçu des menaces qu'il comprenait comme des menaces de mort n'est, lui non plus, guère explicable, même en tenant compte de ses difficultés à trouver un soutien dans la ville. Dans son mémoire, le recourant met l'accent sur le fait qu'il a constamment déclaré n'avoir pas déposé plainte à la police. Il précise n'avoir pas osé parler tout de suite de son homosexualité, mais avoir finalement révélé la raison de cette agression à un des policiers, qui se serait moqué de lui. Ces explications confuses ne sont pas convaincantes et paraissent controuvées pour diminuer la portée d'une contradiction aussi essentielle. Enfin, la manière dont le recourant dit avoir financé son voyage, en vendant un terrain inscrit au nom de son père - avec lequel il n'aurait plus eu aucun contact depuis qu'il l'aurait chassé - permet de mettre en doute sa crédibilité.
3.1.2 Cela dit, le Tribunal se doit de relever également les éléments de vraisemblance dans les allégués du recourant. Ainsi, force est de constater que celui-ci a, dans les grandes lignes, présenté un récit cohérent des raisons qui l'avaient conduit à quitter sa famille, après que son père avait été mis au courant de sa relation avec son professeur. Après une première discussion avec lui, lors de laquelle il aurait nié les faits, son père lui aurait, lors d'une seconde discussion, en janvier 2003, affirmé qu'il était au courant de son homosexualité et l'aurait banni de sa maison. Il serait arrivé à Yaoundé vers la fin février 2003, après avoir vécu quelque temps chez un pêcheur et y serait demeuré jusqu'au 24 octobre 2003. Il a donné certaines précisions concernant son ami et leur relation. Contrairement à l'ODM, le Tribunal estime que les allégations du recourant à ce sujet ne manquent pas de substance au point de mettre en doute l'ensemble de ses allégués et que les éléments relevés par l'autorité inférieure pour illustrer son appréciation, comme le fait qu'il n'était pas capable d'indiquer de manière précise quand cette relation avait débuté ni quand il avait vu son partenaire pour la dernière fois, ne sont pas convaincants. Le recourant a également exprimé un certain nombre de sentiments (peur, honte, souffrance des préjugés, solitude), qui peuvent constituer des indices de véracité d'un récit. Lors de l'audition cantonale, il a, à plusieurs reprises, pleuré ou exprimé d'une autre manière sa difficulté à parler des faits, étant précisé toutefois qu'il s'agissait plutôt de la période où il aurait dû quitter la France parce que sa compatriote ne voulait plus le loger, après avoir appris qu'il était homosexuel, et où il aurait vécu clandestinement à Bâle et été contraint à la prostitution. Vu le rapport médical déposé auprès de l'ODM et des attitudes relevées lors de l'audition cantonale, il paraît également plausible que ces événements, voire d'autres situations auxquelles il aurait été confronté dans la période qui a suivi son départ du pays jusqu'au dépôt de sa demande d'asile, l'ont considérablement éprouvé sur le plan psychique.
3.1.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que les divergences relevées dans le récit du recourant ne sont pas suffisamment importantes pour enlever toute crédibilité à ses motifs de fuite, même si certains de ses allégués, concernant en particulier son agression ou la manière dont il a financé son départ, n'ont pas été rendus vraisemblables. Quant à son homosexualité, à sa relation avec son professeur et aux problèmes qu'il aurait rencontrés de ce fait avec sa famille, le Tribunal estime toutefois qu'il peut laisser indécise la question de savoir si les déclarations du recourant sur ces points satisfont aux exigences de l'art. 7 LAsi. En effet, même vraisemblables, ces allégués ne suffisent pas à établir la qualité de réfugié du recourant.

3.2 Pour que la qualité de réfugié soit reconnue au recourant, encore faut-il en effet que sa crainte de subir de sérieux préjudices en cas de retour au Cameroun en raison de sa prétendue homosexualité - en soi non mise en doute, du moins explicitement, par l'ODM - soit objectivement fondée. Le Tribunal n'ignore pas le climat homophobe régnant au Cameroun, où l'on dénonce des agressions physiques, des attitudes hostiles, parfois des arrestations policières et des poursuites pénales contre des personnes soupçonnées d'avoir des rapports homosexuels (cf. notamment Organisation suisse d'Aide aux réfugiés, [OSAR], Kamerun : Situation von Homosexuellen, 6 octobre 2009 ; US Department of state, Human rights report : Cameroon, 11 mars 2010). Contrairement à ce qu'a retenu l'ODM dans sa réponse au recours, du 11 août 2005, on ne saurait considérer - du moins à l'heure actuelle - qu'il n'y a pas de poursuites pénales fondées sur l'art. 347 du code pénal camerounais. Qui plus est, il apparaît qu'il y a une tendance, du moins chez certains acteurs, à réprimer non seulement des actes précis visés par cette disposition, mais bien l'homosexualité en tant que telle, de sorte que l'on dénonce plusieurs arrestations fondées sur de fausses dénonciations (cf. en particulier le rapport de Human Rights Watch, et diverses associations, de novembre 2010, intitulé : "Criminalisation des identités, atteinte aux droits humains au Cameroun fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre").

3.3 Le fait que le code pénal condamne toujours les actes homosexuels et que le climat soit notoirement hostile aux homosexuels, ne permet cependant pas de considérer que la crainte personnelle du recourant de subir des préjudices déterminants en matière d'asile est objectivement fondée. Tous les homosexuels du Cameroun ne sont pas victimes de tels préjudices. Tout individu n'est pas susceptible d'être faussement dénoncé à la police comme homosexuel ; de même, tout homosexuel n'est pas susceptible de subir de sérieux préjudices, ni même de faire l'objet d'une arrestation. C'est pourquoi il y a lieu de vérifier si, dans le cas particulier, il existe des indices objectifs de conclure à un tel risque.
Selon ses déclarations, le recourant n'a eu au Cameroun qu'une relation, qui a commencé en 2002 environ, avec un de ses anciens professeurs. Celui-ci aurait été un homme très secret, fermé, ne sortant pratiquement jamais et se montrant très discret également dans leur relation (cf. pv de l'audition cantonale p. 15 ; pv de l'audition fédérale p. 4). Ils se seraient rencontrés régulièrement (environ toutes les deux semaines, même après son installation à Yaoundé). En outre, son ami n'aurait jamais eu de problèmes avec quiconque en raison de leurs relations particulières. Enfin le recourant n'a pas allégué qu'il aurait fréquenté des milieux homosexuels. Selon ses déclarations, il n'était même pas au courant du fait que le code pénal punissait de tels rapports (cf. pv de l'audition cantonale p. 14).
Dans ces conditions, même en admettant la vraisemblance de ses déclarations concernant son homosexualité, le Tribunal ne saurait considérer que le recourant pourrait être persécuté de manière ciblée en cas de retour dans son pays d'origine. L'intéressé n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'indices objectifs et concrets dont il y aurait lieu de conclure qu'il pourrait être poursuivi ou dénoncé en cas de retour dans son pays d'origine, en dehors de l'éventualité où il entretiendrait une relation de manière très visible, ce qui ne correspond manifestement pas à sa manière d'agir jusque-là (cf. pv de l'audition fédérale p. 4).

3.4 Il s'ensuit que la qualité de réfugié ne peut être reconnue au recourant. Partant, c'est à bon droit que l'ODM a rejeté sa demande d'asile. Le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 En l'occurrence, l'ODM a, par décision du 9 février 2010, approuvé la délivrance, par l'autorité cantonale au recourant, d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave. Celle-ci rend caduque la décision attaquée, en tant qu'elle prononçait le renvoi du recourant. Par conséquent, le recours, en tant qu'il conteste le prononcé du renvoi de Suisse et son exécution, est devenu sans objet et doit être radié du rôle.

5.
5.1 Le recourant a requis, lors du dépôt de son recours, la dispense des frais de procédure en raison de son indigence, en produisant une attestation d'assistance. Dès lors que les conclusions de son recours ne pouvaient être considérées comme d'emblée vouées à l'échec, sa demande doit être admise (cf. art. 65 al1 PA). Il ne sera donc pas perçu de frais de procédure.

5.2 S'agissant des dépens, il n'y a pas lieu de lui en allouer pour ce qui concerne le recours en matière d'asile, dès lors qu'il n'a pas eu gain de cause (cf. art. 64 al. 1 PA). En tant qu'il portait sur le renvoi et son exécution, le recours est devenu sans objet. Cette issue n'étant pas imputable ni au recourant ni à l'ODM, les dépens sont fixés au vu de l'état de faits ayant prévalu avant la survenance du motif de liquidation (cf. art. 5 FITAF, applicable par renvoi de l'art. 15). Il y a donc lieu d'apprécier quelle eût été l'issue probable du recours s'agissant de la question du renvoi au moment où l'ODM a approuvé la délivrance au recourant d'une autorisation cantonale de séjour. A cet égard, le Tribunal estime que le recourant n'avait pas établi l'existence d'un obstacle à l'exécution de son renvoi. Selon le rapport médical produit, il présentait une hépatite B chronique active nécessitant un suivi médical sous forme de contrôle sanguin et échographie abdominale (cf. rapport du 24 novembre 2009). De tels contrôles, visant à surveiller l'évolution de l'affection, et donc à détecter suffisamment tôt une éventuelle aggravation, ne sont pas déterminants dans la mesure où, en soi, l'absence éventuelle de tels contrôles n'est pas de nature à provoquer une péjoration grave et rapide de l'état de santé de nature à mettre concrètement en danger la personne. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder des dépens (cf. art. 15 FITAF).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile.

2.
Le recours, devenu sans objet en tant qu'il portait sur le renvoi de Suisse et son exécution, est radié du rôle.

3.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109