E-6056/2008 - 2010-12-07 - Asyl

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6056/2008
{T 0/2}

Arrêt du 7 décembre 2010

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège), Emilia Antonioni, François Badoud, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

Parties
A._______, né le (...), Cameroun,
représenté par (...), Caritas
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 25 février 2005 / N (...).

Faits :

A.
Le 10 février 2004, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Il a été entendu sommairement par l'ODM, au centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Vallorbe, le 16 février 2004. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu le 9 mars 2004 devant l'autorité cantonale compétente. L'intéressé a encore été entendu directement par l'ODM, en date du 18 janvier 2005.
Le recourant a indiqué être d'ethnie beti et avoir vécu avec ses parents à B._______. Selon ses déclarations, il se serait découvert homosexuel à l'âge de vingt ans environ et aurait eu, depuis lors, une relation suivie avec l'un de ses anciens professeurs de lycée. Son père aurait eu des soupçons et l'aurait interrogé, mais il aurait nié, sachant qu'en tant que musulman rigoriste, son père ne tolérerait pas une telle relation. Lui et son ami se seraient toujours montrés très discrets. Cependant, malgré leurs précautions, son père aurait été informé par des tiers et l'aurait chassé de la maison. Vers la fin février 2003, le recourant se serait réfugié à Yaoundé, mais d'anciens voisins B._______ (un jeune homme et quatre de ses amis) l'y auraient retrouvé. Ils l'auraient roué de coups et, en partant, l'auraient menacé de mort. Il se serait rendu au poste de police pour déposer plainte, mais sans succès. Ultérieurement, il aurait trouvé à plusieurs reprises des mots de menaces et d'insultes devant sa porte, placés par des voisins mis au courant de son homosexualité par ses agresseurs. Il n'aurait pratiquement plus osé sortir de chez lui. Son ami lui aurait rendu visite régulièrement (environ deux fois par mois) à Yaoundé. Il n'aurait jamais connu d'autre partenaire.
Quelques mois après cette agression, craignant pour sa vie, le recourant aurait décidé de quitter son pays. Ayant réussi à vendre un terrain de sa famille pour financer son voyage, il serait parti le (...) octobre 2003, par un vol à destination de Paris, où il aurait été hébergé par une compatriote. Après quelque temps, il l'aurait informée des raisons qui l'avaient amené à quitter le Cameroun. Elle aurait alors déclaré ne pouvoir le loger plus longtemps. Au début janvier 2004, il se serait rendu clandestinement en Suisse, en compagnie d'une autre Camerounaise, laquelle l'aurait logé dans un appartement à C._______, où elle l'aurait contraint de se prostituer. Au début février 2004, ne supportant plus cette vie, il se serait enfui et, sur le conseil de tierces personnes, se serait rendu au CERA de Vallorbe pour déposer une demande d'asile.
Souffrant d'un état dépressif, le recourant a consulté au début mars 2004 un médecin qui lui a prescrit des anxiolitiques. Il a ultérieurement remis à l'ODM un rapport médical établi le 25 janvier 2005, dont il ressortait qu'il était suivi pour une hépatite B.

B.
Par décision du 25 février 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant au motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables. Il a estimé que l'intéressé avait fait des déclarations «massivement contradictoires sur des points essentiels» et que ses allégations manquaient singulièrement de substance. Par la même décision, l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme possible, licite et raisonnablement exigible, compte tenu notamment des possibilités de traitement de l'hépatite dans les hôpitaux régionaux.

C.
Par acte du 25 mars 2005, le recourant a interjeté un recours contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Il a conclu principalement à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire. Il a contesté l'appréciation faite par l'ODM quant à la vraisemblance de ses allégués et soutenu qu'au Cameroun il était exposé à de graves préjudices en raison de son appartenance à un groupe social déterminé, celui des homosexuels, et ce tant de la part de tierces personnes que du fait des autorités, le code pénal camerounais punissant d'une peine de six mois à cinq ans et d'une amende toute personne qui a des rapports homosexuels. Il a fait valoir que pour les mêmes raisons l'exécution de son renvoi était illicite, et que par ailleurs elle le mettrait concrètement en danger, pour des motifs médicaux.
Le recourant a demandé à être dispensé des frais de procédure en raison de son indigence.

D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa réponse datée du 11 août 2005. Il a notamment relevé qu'il n'y avait pas eu, depuis plusieurs années, de procédures basées sur l'article du code pénal camerounais punissant les rapports homosexuels. Il a fait valoir que, dans la mesure où les allégations de l'intéressé étaient clairement invraisemblables, il n'y avait pas lieu de retenir une crainte fondée de persécution.

E.
Dans sa réplique du 7 septembre 2005, le recourant a déclaré maintenir ses conclusions. Il a indiqué qu'un ressortissant suisse avait été condamné au Cameroun, en mars 2001, à dix-sept mois d'emprisonnement ferme pour pratique homosexuelle et signalé que le Département fédéral des affaires étrangères mettait en garde les voyageurs sur le fait que de telles relations étaient sanctionnées par des peines de prison assorties d'amendes. Il a confirmé la véracité de ses allégations et mis en exergue également les grandes difficultés qu'il avait à s'exprimer sur son homosexualité. Il a fait valoir au surplus que la Cour européenne des Droits de l'Homme avait jugé qu'une législation incriminant l'homosexualité représentait une atteinte permanente au respect de la vie privée.

F.
Par courrier du 13 octobre 2005, le recourant a déposé un courriel d'un médecin de l'institut pasteur à Yaoundé concernant les possibilités de traitement de l'hépatite B et leur coût.

G.
Le 14 août 2006, le recourant a déposé, au titre de moyens de preuve, deux articles parus sur le site internet de l'ILGA (International League for Gay and Lesbian) relatifs à des arrestations, détentions ou condamnations de personnes accusées de rapports homosexuels au Cameroun. Il a fait valoir que ses hésitations à porter plainte, par manque de confiance dans les policiers et par crainte d'être persécuté, apparaissaient dans un tel contexte comme justifiées.

H.
Par courrier adressé le 12 juin 2008 à l'ODM, le recourant a déclaré vouloir retirer sa demande d'asile. La procédure de recours introduite le 25 mars 2005 étant ainsi devenue sans objet, l'affaire a été radiée du rôle par décision du 20 juin 2008. Ultérieurement, le recourant a contesté être l'auteur du courrier du 12 juin 2008 et demandé la réouverture de la procédure. Sa demande a été admise par arrêt du 18 septembre 2008.

I.
Le recourant ayant déposé des rapports actualisés concernant son état de santé (hépatite B chronique active), ainsi qu'un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), du 6 octobre 2009, relatif à la situation des homosexuels au Cameroun, l'ODM a été invité à une nouvelle détermination.

J.
Dans sa réponse du 12 janvier 2010, l'ODM a soutenu que les moyens de preuve déposés n'étaient pas susceptibles de modifier sa position. Il a estimé que le suivi médical du recourant pouvait être effectué au Cameroun, que les membres de sa famille pourraient l'aider lors de sa réinstallation au pays et qu'enfin il pourrait solliciter l'aide médicale au retour.

K.
Le recourant a fait valoir, par courrier du 29 janvier 2010, que l'ODM n'avait pas tenu compte de ses déclarations, dont il ressortait clairement que son père l'avait rejeté en raison de son homosexualité et qu'en conséquence il ne pourrait compter sur l'aide de sa famille. Il a encore déposé la copie du rapport 2009 d'Amnesty International sur la situation au Cameroun, ainsi qu'un communiqué d'une association camerounaise pour la défense des droits de l'homme, Alternatives-Cameroun, du 5 mai 2009, faisant état de condamnations prononcées dans ce pays contre des personnes accusées d'avoir eu des rapports homosexuels, ainsi que d'agressions de civils contre des homosexuels.

L.
Le 9 février 2010, l'ODM a approuvé l'octroi par l'autorité compétente d'une autorisation de séjour au recourant, pour cas de rigueur.
Par courrier du 10 mars 2010, le recourant a déclaré maintenir ses conclusions tendant à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile.

M.
Le 14 juillet 2010, le recourant a déposé la copie d'un jugement de la Cour suprême britannique, du 7 juillet 2010, concernant les demandes d'asile de deux homosexuels, l'un ressortissant du Cameroun et l'autre d'Iran. Il a soutenu qu'il ressortait de ce document qu'il n'existait pas au Cameroun de lieu où un homosexuel pouvait s'installer sans procéder à des changements fondamentaux dans son comportement, ce qui reviendrait à un déni de son identité fondamentale.

N.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 105 LAsi). Partant, les recours contre de telles décisions, pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), sont également traités par le Tribunal (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Celui-ci est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF, art. 6 LAsi).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, l'ODM a estimé que le recourant avait fait des déclarations «massivement contradictoires sur des points essentiels», à savoir sur la date de l'agression dont il aurait été victime (trois mois, ou cinq mois après son arrivée à Yaoundé, selon les versions) et le fait qu'il aurait ou non parlé à la police des raisons de cette agression, à savoir son homosexualité.
3.1.1 Le recourant conteste l'importance des contradictions relevées par l'ODM, en soutenant qu'il s'agit davantage de confusions dans ses déclarations que de divergences. Il fait grief à l'ODM de n'avoir pas tenu compte de l'état de stress et d'angoisse dans lequel il se trouvait ni du caractère sommaire de l'audition au CERA et d'avoir mal interprété ses dires. Le Tribunal convient que la première contradiction relevée par l'ODM, concernant la date de l'agression, ne saurait en aucun cas être qualifiée de «massive». Le recourant a effectivement déclaré, lors de l'audition sommaire, qu'il avait été agressé trois mois après son installation à Yaoundé, alors que, lors de l'audition fédérale, il a déclaré que c'était cinq mois après son arrivée. Invité par l'auditeur à préciser à quel mois l'agression avait eu lieu, il a déclaré que «c'était entre avril et mai, c'était entre mai-juin-juillet, je me repère sur la saison du café» (cf. pv de l'audition fédérale p. 5). Lors de l'audition cantonale, il avait d'ailleurs indiqué que c'était quatre ou cinq mois avant son départ du pays (cf. pv. de l'audition cantonale p. 12), soit en mai ou juin 2003. En conclusion, cette première contradiction s'apparente plutôt à une confusion ou à une absence de précision du récit et ne saurait être considérée comme décisive.
En revanche, les divergences relevées dans ses propos concernant ses déclarations à la police portent sur des éléments déterminants. Lors de l'audition sommaire et de l'audition devant le canton, il a clairement affirmé qu'il avait expliqué aux policiers les raisons de son agression ; il a même rapporté avec précision des paroles d'un policier qui se serait moqué de lui (cf. pv de l'audition cantonale p. 11). Lors de l'audition fédérale en revanche, il a catégoriquement affirmé qu'il n'avait pas osé parler de son homosexualité aux policiers et qu'il avait renoncé pour cette raison à déposer plainte (cf. pv de l'audition fédérale p. 5). Pareille contradiction sur un élément essentiel est de nature à amener de sérieux doutes sur la crédibilité et les circonstances de cette agression. A cela s'ajoute qu'on ne comprend pas ce qui aurait motivé son ancien voisin et les amis de celui-ci à aller jusqu'à Yaoundé pour l'agresser, mais à ne pas donner de suite à cette expédition, alors qu'ils se seraient montrés particulièrement menaçants. Le comportement du recourant, qui n'aurait pas cherché à changer de domicile après avoir reçu des menaces qu'il comprenait comme des menaces de mort n'est, lui non plus, guère explicable, même en tenant compte de ses difficultés à trouver un soutien dans la ville. Dans son mémoire, le recourant met l'accent sur le fait qu'il a constamment déclaré n'avoir pas déposé plainte à la police. Il précise n'avoir pas osé parler tout de suite de son homosexualité, mais avoir finalement révélé la raison de cette agression à un des policiers, qui se serait moqué de lui. Ces explications confuses ne sont pas convaincantes et paraissent controuvées pour diminuer la portée d'une contradiction aussi essentielle. Enfin, la manière dont le recourant dit avoir financé son voyage, en vendant un terrain inscrit au nom de son père - avec lequel il n'aurait plus eu aucun contact depuis qu'il l'aurait chassé - permet de mettre en doute sa crédibilité.
3.1.2 Cela dit, le Tribunal se doit de relever également les éléments de vraisemblance dans les allégués du recourant. Ainsi, force est de constater que celui-ci a, dans les grandes lignes, présenté un récit cohérent des raisons qui l'avaient conduit à quitter sa famille, après que son père avait été mis au courant de sa relation avec son professeur. Après une première discussion avec lui, lors de laquelle il aurait nié les faits, son père lui aurait, lors d'une seconde discussion, en janvier 2003, affirmé qu'il était au courant de son homosexualité et l'aurait banni de sa maison. Il serait arrivé à Yaoundé vers la fin février 2003, après avoir vécu quelque temps chez un pêcheur et y serait demeuré jusqu'au 24 octobre 2003. Il a donné certaines précisions concernant son ami et leur relation. Contrairement à l'ODM, le Tribunal estime que les allégations du recourant à ce sujet ne manquent pas de substance au point de mettre en doute l'ensemble de ses allégués et que les éléments relevés par l'autorité inférieure pour illustrer son appréciation, comme le fait qu'il n'était pas capable d'indiquer de manière précise quand cette relation avait débuté ni quand il avait vu son partenaire pour la dernière fois, ne sont pas convaincants. Le recourant a également exprimé un certain nombre de sentiments (peur, honte, souffrance des préjugés, solitude), qui peuvent constituer des indices de véracité d'un récit. Lors de l'audition cantonale, il a, à plusieurs reprises, pleuré ou exprimé d'une autre manière sa difficulté à parler des faits, étant précisé toutefois qu'il s'agissait plutôt de la période où il aurait dû quitter la France parce que sa compatriote ne voulait plus le loger, après avoir appris qu'il était homosexuel, et où il aurait vécu clandestinement à Bâle et été contraint à la prostitution. Vu le rapport médical déposé auprès de l'ODM et des attitudes relevées lors de l'audition cantonale, il paraît également plausible que ces événements, voire d'autres situations auxquelles il aurait été confronté dans la période qui a suivi son départ du pays jusqu'au dépôt de sa demande d'asile, l'ont considérablement éprouvé sur le plan psychique.
3.1.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que les divergences relevées dans le récit du recourant ne sont pas suffisamment importantes pour enlever toute crédibilité à ses motifs de fuite, même si certains de ses allégués, concernant en particulier son agression ou la manière dont il a financé son départ, n'ont pas été rendus vraisemblables. Quant à son homosexualité, à sa relation avec son professeur et aux problèmes qu'il aurait rencontrés de ce fait avec sa famille, le Tribunal estime toutefois qu'il peut laisser indécise la question de savoir si les déclarations du recourant sur ces points satisfont aux exigences de l'art. 7 LAsi. En effet, même vraisemblables, ces allégués ne suffisent pas à établir la qualité de réfugié du recourant.

3.2 Pour que la qualité de réfugié soit reconnue au recourant, encore faut-il en effet que sa crainte de subir de sérieux préjudices en cas de retour au Cameroun en raison de sa prétendue homosexualité - en soi non mise en doute, du moins explicitement, par l'ODM - soit objectivement fondée. Le Tribunal n'ignore pas le climat homophobe régnant au Cameroun, où l'on dénonce des agressions physiques, des attitudes hostiles, parfois des arrestations policières et des poursuites pénales contre des personnes soupçonnées d'avoir des rapports homosexuels (cf. notamment Organisation suisse d'Aide aux réfugiés, [OSAR], Kamerun : Situation von Homosexuellen, 6 octobre 2009 ; US Department of state, Human rights report : Cameroon, 11 mars 2010). Contrairement à ce qu'a retenu l'ODM dans sa réponse au recours, du 11 août 2005, on ne saurait considérer - du moins à l'heure actuelle - qu'il n'y a pas de poursuites pénales fondées sur l'art. 347 du code pénal camerounais. Qui plus est, il apparaît qu'il y a une tendance, du moins chez certains acteurs, à réprimer non seulement des actes précis visés par cette disposition, mais bien l'homosexualité en tant que telle, de sorte que l'on dénonce plusieurs arrestations fondées sur de fausses dénonciations (cf. en particulier le rapport de Human Rights Watch, et diverses associations, de novembre 2010, intitulé : "Criminalisation des identités, atteinte aux droits humains au Cameroun fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre").

3.3 Le fait que le code pénal condamne toujours les actes homosexuels et que le climat soit notoirement hostile aux homosexuels, ne permet cependant pas de considérer que la crainte personnelle du recourant de subir des préjudices déterminants en matière d'asile est objectivement fondée. Tous les homosexuels du Cameroun ne sont pas victimes de tels préjudices. Tout individu n'est pas susceptible d'être faussement dénoncé à la police comme homosexuel ; de même, tout homosexuel n'est pas susceptible de subir de sérieux préjudices, ni même de faire l'objet d'une arrestation. C'est pourquoi il y a lieu de vérifier si, dans le cas particulier, il existe des indices objectifs de conclure à un tel risque.
Selon ses déclarations, le recourant n'a eu au Cameroun qu'une relation, qui a commencé en 2002 environ, avec un de ses anciens professeurs. Celui-ci aurait été un homme très secret, fermé, ne sortant pratiquement jamais et se montrant très discret également dans leur relation (cf. pv de l'audition cantonale p. 15 ; pv de l'audition fédérale p. 4). Ils se seraient rencontrés régulièrement (environ toutes les deux semaines, même après son installation à Yaoundé). En outre, son ami n'aurait jamais eu de problèmes avec quiconque en raison de leurs relations particulières. Enfin le recourant n'a pas allégué qu'il aurait fréquenté des milieux homosexuels. Selon ses déclarations, il n'était même pas au courant du fait que le code pénal punissait de tels rapports (cf. pv de l'audition cantonale p. 14).
Dans ces conditions, même en admettant la vraisemblance de ses déclarations concernant son homosexualité, le Tribunal ne saurait considérer que le recourant pourrait être persécuté de manière ciblée en cas de retour dans son pays d'origine. L'intéressé n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'indices objectifs et concrets dont il y aurait lieu de conclure qu'il pourrait être poursuivi ou dénoncé en cas de retour dans son pays d'origine, en dehors de l'éventualité où il entretiendrait une relation de manière très visible, ce qui ne correspond manifestement pas à sa manière d'agir jusque-là (cf. pv de l'audition fédérale p. 4).

3.4 Il s'ensuit que la qualité de réfugié ne peut être reconnue au recourant. Partant, c'est à bon droit que l'ODM a rejeté sa demande d'asile. Le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 En l'occurrence, l'ODM a, par décision du 9 février 2010, approuvé la délivrance, par l'autorité cantonale au recourant, d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave. Celle-ci rend caduque la décision attaquée, en tant qu'elle prononçait le renvoi du recourant. Par conséquent, le recours, en tant qu'il conteste le prononcé du renvoi de Suisse et son exécution, est devenu sans objet et doit être radié du rôle.

5.
5.1 Le recourant a requis, lors du dépôt de son recours, la dispense des frais de procédure en raison de son indigence, en produisant une attestation d'assistance. Dès lors que les conclusions de son recours ne pouvaient être considérées comme d'emblée vouées à l'échec, sa demande doit être admise (cf. art. 65 al1 PA). Il ne sera donc pas perçu de frais de procédure.

5.2 S'agissant des dépens, il n'y a pas lieu de lui en allouer pour ce qui concerne le recours en matière d'asile, dès lors qu'il n'a pas eu gain de cause (cf. art. 64 al. 1 PA). En tant qu'il portait sur le renvoi et son exécution, le recours est devenu sans objet. Cette issue n'étant pas imputable ni au recourant ni à l'ODM, les dépens sont fixés au vu de l'état de faits ayant prévalu avant la survenance du motif de liquidation (cf. art. 5 FITAF, applicable par renvoi de l'art. 15). Il y a donc lieu d'apprécier quelle eût été l'issue probable du recours s'agissant de la question du renvoi au moment où l'ODM a approuvé la délivrance au recourant d'une autorisation cantonale de séjour. A cet égard, le Tribunal estime que le recourant n'avait pas établi l'existence d'un obstacle à l'exécution de son renvoi. Selon le rapport médical produit, il présentait une hépatite B chronique active nécessitant un suivi médical sous forme de contrôle sanguin et échographie abdominale (cf. rapport du 24 novembre 2009). De tels contrôles, visant à surveiller l'évolution de l'affection, et donc à détecter suffisamment tôt une éventuelle aggravation, ne sont pas déterminants dans la mesure où, en soi, l'absence éventuelle de tels contrôles n'est pas de nature à provoquer une péjoration grave et rapide de l'état de santé de nature à mettre concrètement en danger la personne. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder des dépens (cf. art. 15 FITAF).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile.

2.
Le recours, devenu sans objet en tant qu'il portait sur le renvoi de Suisse et son exécution, est radié du rôle.

3.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111