E-4329/2019 - 2019-11-07 - Asyl - Asile et renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 15 août 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4329/2019

Arrêt du 7 novembre 2019

Sylvie Cossy, juge unique,

Composition avec l'approbation de Markus König, juge ;

Beata Jastrzebska, greffière.

A._______, née le (...),

Iran,

Parties représentée par Camille Belhia,

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;
Objet
décision du SEM du 15 août 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 20 juin 2019, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre fédéral pour les requérants d'asile (CFA) de la Région Suisse romande.

B.
B.a Auditionnée sur ses données personnelles, le 26 juin 2019, dans le cadre du règlement Dublin, le 28 juin 2019, puis sur ses motifs d'asile, les 8 juillet et 6 août 2019, en présence de sa mandataire, conformément à l'art. 102h al. 1 LAsi, elle a déclaré provenir de B._______, être d'ethnie (...) et de religion (...). A l'âge de (...) ans, elle aurait déménagé à C._______, dans la province de D._______. Parallèlement à sa scolarité, la recourante aurait été obligée par ses frères, très stricts, de travailler et de tisser les tapis avec les autres membres de sa famille. Lorsqu'elle était enfant, un de ses frères aurait abusé d'elle.

B.b A l'âge de (...) ans, la famille de l'intéressée l'aurait forcée à se marier avec un homme d'origine (...) qui l'aurait maltraitée durant les (...) années qu'elle aurait passées avec lui. Elle a déclaré qu'il l'enfermait à la maison et la frappait car elle rencontrait des difficultés à tomber enceinte. Il aurait continué de la frapper, même après la naissance de son fils né, en (...) ou 2(...), selon les versions. Un jour, la recourante aurait été harcelée sexuellement par le frère célibataire de son mari, qui venait parfois à la maison leur rendre visite. Elle aurait raconté cet épisode à un de ses frères et à son époux qui l'aurait accusée de mentir. Ne pouvant plus trouver un terrain d'entente avec son mari, l'intéressée aurait décidé de divorcer et serait partie vivre chez sa mère. Elle n'aurait pas obtenu la garde de son enfant. En tant que femme divorcée, elle aurait été stigmatisée dans sa vie quotidienne. De plus, son ex-mari l'aurait menacée de lui verser de l'acide sur le visage.

B.c Lorsqu'elle habitait chez sa mère, l'intéressé aurait subi des attouchements de la part du second mari de celle-là ; une fois, il aurait essayé de l'embrasser en présence de sa mère. Face au malaise généré par cette situation, la mère de l'intéressée l'aurait encouragée à se marier. Un de ses frères l'aurait dès lors présentée à un médecin retraité de 70 ans, qui lui aurait promis une maison. Un autre frère de l'intéressée aurait profité de cette situation, en demandant à son futur beau-frère de lui donner un magasin. La recourante aurait refusé d'épouser cet homme mais, sans tenir compte de son avis, ses frères auraient persisté à vouloir la marier et auraient conclu un mariage temporaire « sigheh », devant un mollah. Seuls sa soeur et le mari de cette dernière auraient été à ses côtés pour la soutenir dans son refus de se marier. Les autres membres de sa famille auraient en revanche dit qu'ils avaient besoin de l'argent et, partant, des biens promis par son futur mari.

B.d Peu avant son départ du pays, la recourante aurait rencontré le fils d'un voisin. Celui-ci aurait proposé de la déposer en voiture à la maison. En chemin, il aurait changé de direction, se serait arrêté dans une forêt et l'aurait violée. Il l'aurait informée avoir filmé l'acte. La recourante aurait tout raconté à sa mère ainsi qu'à sa soeur et celle-ci se serait chargée de lui obtenir un billet d'avion et prétexté un souper de famille pour organiser sa fuite.

B.e La recourante aurait quitté l'Iran, le (...), par avion. Arrivée en E._______, elle aurait réalisé qu'elle était enceinte et aurait avorté. Ses frères, furieux de ne pas avoir reçu les biens promis en contrepartie de son mariage et en raison de la honte à laquelle ils devaient faire face, auraient menacé de la tuer en cas de retour en Iran.

B.f Le 5 août 2019, le SEM a reçu le livret de famille de la recourante (shenasnameh) ainsi que son acte de divorce.

B.g Lors de l'entretien Dublin, la mandataire a dit que « je signale que ma mandante, lors de notre entretien de préparation, m'a fait part du fait qu'elle aimerait voir un psychologue car elle ne se sentait pas bien dans sa tête ».

B.h Lors de son audition du 8 juillet 2019, la recourante a été questionnée sur son état de santé. Elle a déclaré qu'elle allait bien mais qu'il était très difficile pour elle de raconter les « mauvais événements » vécus, mais qu'elle n'avait pas le choix. Elle a dit pleurer tous les soirs.

A ce stade de l'audition, la représentante de l'intéressée est intervenue et a dit ce qui suit :

« (...) ma mandante m'a expliqué ses difficultés à dormir, son état psychologique détérioré et a exprimé la volonté de pouvoir consulter un psychologue ou un psychiatre. Je l'ai invitée à se rendre à l'infirmerie afin de demander une rencontre avec un médecin. A ce jour, je n'ai reçu aucune nouvelle ».

La recourante a rajouté qu'elle avait essayé de voir un médecin mais n'avait pas pu le faire en raison de la perte d'un document (« carte blanche »). Elle a rajouté : « J'ai donc vraiment besoin de voir un médecin ».

A la fin de cette audition, la recourante a été invitée par le collaborateur du SEM à faire les démarches nécessaires pour pouvoir consulter un autre médecin afin, selon ses propres mots, « que nous soyons au courant de votre état de santé lors de la prochaine audition ».

B.i Lors de l'audition du 6 août 2019, la recourante a été questionnée sur ses problèmes de santé. Elle a déclaré avoir obtenu à l'infirmerie un médicament du nom de « Valverde® sommeil ».

Sa représentante a demandé à l'intéressée de retourner à l'infirmerie et d'insister sur la nécessité de voir un médecin afin qu'elle puisse obtenir des informations nécessaires et pertinentes sur son état de santé.

C.
Le 13 août 2019, le SEM a notifié à la mandataire de l'intéressée le projet de décision. Le lendemain, la mandataire a pris position sur ce projet.

D.
Par décision du 15 août 2019, notifiée le même jour, le SEM a rejeté la demande d'asile de la recourante, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.a Dans un premier temps, le SEM a relevé que les déclarations de la recourante étaient inconsistantes, tant au sujet de son second mariage que des faits survenus immédiatement après le dernier viol dont elle aurait été victime. Ses propos sur ces points auraient été généraux et brefs. Le SEM a ensuite constaté que les déclarations de l'intéressée manquaient de la logique au sujet de sa relation avec ses frères, tantôt amicale et attentionnée, tantôt quasi tyrannique. Enfin, les déclarations de l'intéressée seraient contradictoires sur plusieurs points, à savoir, sur la date de naissance de son fils, sur le point de savoir si son futur mari allait offrir la maison pour le mariage à elle ou à son frère, enfin sur le point de savoir qui était au courant du viol qu'elle avait subi pendant son premier mariage ou encore qui était présent lors d'un souper organisé avant son départ du pays.

D.b Pour ce qui étaient des problèmes médicaux, le SEM a rappelé que par le biais de sa mandataire, la recourante avait demandé à ce que son état de santé soit investigué d'office en raison des difficultés qu'elle rencontrait pour dormir ainsi qu'en raison de son état psychique détérioré.

Sur ce point, le SEM a constaté que l'Iran offrait de bonnes prestations relatives aux soins psychiatriques et les établissements étaient de qualité suffisante. L'accès de l'intéressée aux soins psychiatriques était, selon le SEM, « garanti et rapide ». En cas de besoin, la recourante allait ainsi être en mesure d'accéder à un traitement adéquat qu'elle pouvait trouver à D._______. Fort de ce constat, le SEM a renoncé à procéder à une investigation d'office sur l'état de santé de l'intéressée. Il a conclu qu'aucun obstacle n'allait à l'encontre du caractère raisonnablement exigible du renvoi de l'intéressée. Jeune, instruite et bénéficiant d'une expérience dans le domaine du tissage, en plus soutenue par ses proches, notamment par sa soeur, la recourante allait pouvoir se réintégrer en Iran sans difficultés.

E.
Par recours interjeté, le 26 août 2019, l'intéressée a conclu, principalement, à l'annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, et plus subsidiairement, à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause devant le SEM pour l'instruction complémentaire.

Elle a requis l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

E.a Dans un premier temps, la recourante a observé que l'examen de la vraisemblance devait porter sur les « points essentiels » d'un récit, comme cela ressort de la teneur de l'art. 7 LAsi. Dans ce contexte, elle a souligné que la majorité des invraisemblances relevées par le SEM dans son récit portaient sur des éléments secondaires, sans pertinence pour sa demande d'asile. Sur les points essentiels en revanche, ses propos étaient détaillés et plausibles, de sorte qu'elle avait rendu vraisemblable sa crainte de persécutions en cas de retour en Iran.

E.b Dans un deuxième temps, l'intéressée a commenté, un par un, les éléments d'invraisemblance relevés par le SEM. Elle a en particulier souligné que le caractère peu substantiel de ses propos concernant les événements ayant suivi son dernier viol était dû au fait qu'elle était dans un état de fragilité psychologique, raison pour laquelle il lui était difficile de retenir ce qui s'était passé. S'agissant de la relation avec ses frères, la recourante a observé que leur caractère instable, allant d'une attitude protectrice à une attitude violente, s'expliquait par des particularités culturelles liées à son pays. Citant un rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, elle a observé que le SEM devait « se défaire de ses lunettes d'Occident pour examiner ce type de déclarations ». Enfin, d'autres points de son discours, d'ailleurs d'importance secondaire, cités par le SEM dans sa décision, n'étaient à ses yeux pas contradictoires. Les petites différences dans leur description auraient été dues au caractère sommaire de la première audition et aux déclarations incomplètes alors avancées.

En substance, l'intéressée a observé que ses déclarations auraient dû être appréciées par le SEM de manière globale. Les quelques points d'invraisemblance relevés ne pouvaient pas contrebalancer ses allégations qui, prises dans leur ensemble, étaient suffisamment fondées, concluantes, plausibles et, partant, vraisemblables. L'intéressée avait donc des raisons objectives de craindre en Iran des persécutions liées au genre. Aucune déclaration de son récit ne pouvait être qualifiée de générale ou contradictoire. Tout au plus, il pourrait être retenu des imprécisions minimes, lesquelles, ne portant pas sur des points essentiels, ne sauraient remettre en cause la vraisemblance de son récit. Le SEM aurait ainsi violé son devoir d'instruction ainsi que l'obligation de motiver sa décision.

Elle a conclu que le SEM avait à tort renoncé à examiner la pertinence des motifs allégués, en particulier de savoir si elle était fondée à avoir une crainte d'être poursuivie par son ex-mari et dans quelle mesure elle pouvait être protégée par les autorités. En outre, le SEM aurait fautivement omis d'analyser le statut de femme divorcée en Iran.

E.c Enfin, le SEM se devait d'examiner l'état de santé de l'intéressée dans la mesure où, lors de ses auditions, il avait été mis en exergue la difficulté pour elle d'avoir accès à l'infirmerie, puis à un médecin. Etant donné que la recourante n'avait bénéficié d'aucune consultation psychiatrique pour établir un diagnostic, le SEM ne pouvait pas valablement conclure qu'en Iran, elle allait être correctement prise en charge.

F.
Par ordonnance du 3 septembre 2019, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a octroyé à l'intéressée l'assistance judiciaire partielle.

G.
Requis de se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 18 septembre 2019. S'agissant de la condition de la femme divorcée en Iran, le SEM a souligné que le divorce n'était pas isolé dans ce pays mais qu'en raison d'une certaine stigmatisation des femmes divorcées, il fallait examiner la situation au cas par cas. Pour ce qui était de la situation de l'intéressée, celle-ci, n'ayant pas été rejetée par sa famille et ayant pu s'installer chez sa mère, n'était aucunement en danger. Sa soeur et le mari de celle-ci étaient d'ailleurs à ses côtés jusqu'à son départ du pays.

Quant aux menaces potentielles venant de la part de son ex-mari, au vu des invraisemblances de son récit, la recourante ne pouvait se prévaloir d'aucune crainte fondée. De même, à retenir que ses allégations étaient plausibles, le SEM a souligné que l'intéressée avait divorcé une année avant son départ du pays, de sorte que la causalité temporelle entre l'évènement en question et son départ du pays avait été rompue.

S'agissant de l'état de santé de l'intéressée, le SEM a retenu que celle-ci, invitée lors de sa troisième audition à se rendre encore une fois à l'infirmerie, avait répondu qu'elle ne saurait pas « quoi dire là-bas ». Compte tenu des problèmes de santé allégués, il n'y avait dès lors pas lieu d'instruire d'office l'état de santé de l'intéressée, les soins psychiatriques à D._______ étant accessibles et d'une qualité suffisante.

H.
Invitée, le 20 septembre 2019 à se prononcer sur la prise de position du SEM, l'intéressée a répondu, le 1er octobre 2019 que les arguments avancés par l'autorité intimée étaient sans pertinence.

I.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considé-rées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). Il y a lieu de tenir compte des motifs spécifiques aux femmes.

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

3.

3.1 En matière d'asile, le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5).

3.2 Le Tribunal applique le droit d'office (étant précisé que le droit fédéral, englobe notamment le droit international directement applicable, ATF 130 I 312 consid. 1.2 et jurisp. cit.), sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 78). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office et apprécie librement les preuves (art. 12 PA).

4.
En l'espèce, la recourante reproche principalement au SEM d'avoir porté atteinte à son droit d'être entendu par une violation de l'obligation de motiver sa décision ainsi que d'avoir enfreint la maxime inquisitoire. Eu égard au caractère formel de ces griefs, il y a lieu de les analyser en premier lieu.

5.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 I 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2, et les références citées ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

6.

6.1 En l'espèce, force est de constater que le SEM n'a pas suffisamment motivé sa décision. Le Tribunal observe qu'à l'appui de sa demande d'asile, la recourante a fait état de plusieurs épisodes de harcèlement sexuel et que certains d'entre n'ont pas été analysés par l'autorité intimée dans sa décision. Le SEM s'est en effet limité à constater que, de manière générale, les propos de l'intéressée manquaient de crédibilité. Les motifs avancés pour étayer cette affirmation ne convainquent pas, cela en raison de leur caractère fragmentaire et peu pertinent. Le SEM a ainsi contesté certains éléments du récit de l'intéressée, choisis de manière aléatoire et ne portant pas sur les faits essentiels. Il en est ainsi de l'affirmation du SEM, selon laquelle la recourante n'a pas rendu vraisemblable sa demande en mariage parce qu'elle n'a pas été en mesure d'indiquer précisément le jour où l'homme choisi par ses frères avait demandé sa main. De même, selon le SEM, ses déclarations concernant le jour de son mariage temporaire, conclu par ses frères, auraient été très générales et peu consistantes. Le Tribunal constate que ces deux éléments annexes ne sont pas suffisants pour conclure à un manque de crédibilité de l'intéressée sur le risque d'un mariage forcé. En effet, le Tribunal observe que d'autres propos de l'intéressée concernant cet évènement sont consistants et détaillés (procès-verbal de l'audition du 6 août 2019, question 31 et suivantes), que ces imprécisions minimes ne peuvent pas contrebalancer.

Pour retenir le manque de crédibilité de l'intéressée, le SEM relève le caractère peu détaillé de ses propos concernant les faits ayant suivi son dernier viol. Sur ce point, le Tribunal observe toutefois qu'il s'agit d'un événement traumatisant et qu'il est généralement reconnu que les victimes d'agressions sexuelles rencontrent des difficultés à relater de manière cohérente, consistante et complète, les détails liés à un tel vécu. Ce fait n'a aucunement été pris en compte par l'autorité intimée.

Enfin, le fait que l'intéressée se serait trompée sur l'année de naissance de son fils, soit un fait sans pertinence pour sa demande d'asile, ne peut pas être retenu pour contester la crédibilité de l'ensemble de ses propos. Au contraire, cette circonstance témoignerait plutôt d'un état psychologiquement fragile de l'intéressée, laquelle serait incapable de relater même des faits notoires de sa vie. De même, le nombre de personnes présentes au souper avant son départ du pays ne peut pas valablement remettre en question sa crédibilité.

Tenant compte de ce qui précède, le Tribunal constate que la décision du SEM, qui fait abstraction de certains événements importants avancés, qui ne prend pas en compte une éventuelle fragilité psychologique de l'intéressée et, enfin, qui se concentre sur des points d'importance minime pour contester la vraisemblance de l'ensemble de ses déclarations n'est pas suffisamment motivée. En espèce, la vraisemblance des motifs avancés par la recourante a donc été écartée sur des bases insuffisantes, de sorte que la décision attaquée a été rendue en violation de l'art. 29 al. 2 Cst.

6.2 Dans un second temps, l'intéressé reproche au SEM de n'avoir pas suffisamment pris en compte ses problèmes de santé ni suffisamment instruit la cause à ce sujet. L'autorité n'aurait pas respecté son devoir d'instruction et aurait statué sur ses possibilités de se soigner en Iran sur la base d'un état de fait incomplet.

6.3 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; également ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1).

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

6.4 En l'espèce, à l'occasion de sa deuxième audition, la recourante a déclaré avoir essayé de voir un médecin en raison de ses problèmes d'insomnie. Elle a en outre signalé souffrir de problèmes psychologiques en raison de son vécu difficile. Sa représentante légale a confirmé que sa mandante s'était plainte de son état psychique détérioré et que sa situation médicale devait être clarifiée. Lors de la troisième audition, il s'est avéré que l'intéressée n'avait pas pu consulter un médecin et que seul un médicament à base de plantes lui avait été donné à l'infirmerie.

6.5 Dans sa décision, le SEM a déclaré ne pas procéder à une investigation d'office sur l'état de santé de l'intéressée, concluant qu'elle pouvait bénéficier en Iran d'un encadrement médical adéquat.

6.6 Le Tribunal ne peut pas confirmer cette façon de procéder. En effet, conformément à la maxime inquisitoire, la situation médicale de l'intéressée nécessitait, à l'évidence, que des mesures d'instruction soient menées afin que le SEM puisse statuer sur la base d'un état de fait complet, comme relevé à bon escient dans le recours. En effet, à la lumière de son vécu, l'état de santé de l'intéressée est décisif pour apprécier les questions liées à l'exécution de son renvoi en Iran, en particulier celles relatives aux possibilités de traitement et à l'accès aux soins psychologiques sur place, voire même celles liées à ses propos sur les événements ayant conduit à sa fuite. En l'espèce, en l'absence d'informations médicales actuelles, précises, complètes et circonstanciées, le SEM n'était pas fondé à considérer que les problèmes de santé allégués n'étaient pas de nature à faire obstacle au renvoi de l'intéressée.

Dans son examen, le SEM tiendra également compte de la situation actuelle en Iran et de l'accessibilité réelle des médicaments, tenant compte notamment de l'embargo institué en 2018, (voir à ce sujet : « Iran sanctions: What impact are they having on medicines? » https://www.bbc.com/news/world-middle-east-49051782, consulté, le 5 novembre 2019).

7.
Cela dit, eu égard à ce qui précède, le Tribunal estime important de préciser ce qui suit. Il convient d'observer que la présente procédure s'avère être trop complexe afin d'être traitée dans le cadre d'une procédure accélérée. En effet, afin d'établir l'état de fait, le SEM a mené trois auditions lesquelles ont duré respectivement 1 heure 20, 8 heures et 7 heures 10, ce qui devrait déjà exclure le traitement en procédure accélérée d'une demande d'asile (arrêt du Tribunal E-4367/2019 consid. 7). Les réponses de l'intéressée ont souvent été très détaillées, ce qui démontre le caractère complexe des faits du cas d'espèce. Certes, le choix du type de procédure appartient à l'autorité d'asile (ATAF 2017 VI/3 consid. 9.2.3). Néanmoins, le traitement des cas complexes dans une procédure accélérée n'est pas approprié. Cela est particulièrement vrai lorsque, comme en l'espèce, l'établissement de l'état de fait exige de procéder à trois auditions, dont deux d'une durée de plusieurs heures. D'ailleurs, selon la jurisprudence, le traitement des cas complexes dans une procédure accélérée risque de provoquer une violation des garanties procédurales (arrêts du Tribunal E-4338/2019 du 5 septembre 2019 consid. 6 ; E-2965/2019 du 28 juin 2019 ; D-2056/2019, D-2007/2019, D-2083/2019, D-2189/2019 du 21 mai 2019 consid. 8.1). Partant, la présente cause n'aurait pas dû être traitée dans le cadre d'une procédure accélérée.

8.

8.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive.

8.2 En l'espèce, la cause n'est pas suffisamment instruite pour que le Tribunal puisse se prononcer. Par ailleurs, l'étendue des mesures d'instruction à effectuer dépasse celles qu'il incombe à l'autorité de recours d'entreprendre. Partant, une cassation se justifie (Philippe Weissenberger/ Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2016, no 16 p. 1264 ; Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], no 11 p. 773 ss ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5).

9.
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'admettre le présent recours et d'annuler intégralement la décision du SEM pour violation du droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé en droit administratif fédéral par l'art. 29 ss PA, ainsi que pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent sur la base de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision.

Le SEM devra procéder à un complément d'instruction au sujet de l'état de santé de la recourante. Il devra en outre motiver sa nouvelle décision en procédant à une analyse globale et détaillée de tous les motifs d'asile avancés par la recourante.

10.
Etant manifestement fondé, le présent recours est admis dans une procédure à juge unique avec l'approbation d'un/e second/e juge (art. 111 let. e LAsi).

11.
En l'espèce, la recourante a obtenu gain de cause. Toutefois, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens dans la mesure où elle est représentée par la représentante juridique qui lui a été attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 102f LAsi. Les frais de représentation pour la procédure de recours étant couverts par l'indemnité forfaitaire, fixée de manière contractuelle, pour les prestations fournies durant la procédure de recours (art. 102k let.d LAsi), la recourante n'a pas eu de frais à sa charge pour le dépôt de son recours.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision du 15 août 2019 est annulée.

2.
Le SEM est invité à compléter l'instruction dans le sens des considérants et à rendre une nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : La greffière :

Sylvie Cossy Beata Jastrzebska

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^h Rechtsvertretung - 1 Jeder asylsuchenden Person wird ab Beginn der Vorbereitungsphase und für das weitere Asylverfahren eine Rechtsvertretung zugeteilt, sofern die asylsuchende Person nicht ausdrücklich darauf verzichtet.
¹	Jeder asylsuchenden Person wird ab Beginn der Vorbereitungsphase und für das weitere Asylverfahren eine Rechtsvertretung zugeteilt, sofern die asylsuchende Person nicht ausdrücklich darauf verzichtet.
²	Die zugewiesene Rechtsvertretung informiert die asylsuchende Person so rasch als möglich über ihre Chancen im Asylverfahren.
³	Die Rechtsvertretung dauert bis zur Rechtskraft des Entscheides im beschleunigten und im Dublin-Verfahren oder bis zum Entscheid über die Durchführung eines erweiterten Verfahrens. Vorbehalten bleibt Artikel 102l.
⁴	Die Rechtsvertretung endet mit der Mitteilung der zugewiesenen Rechtsvertreterin oder des zugewiesenen Rechtsvertreters an die asylsuchende Person, sie oder er sei wegen Aussichtslosigkeit nicht gewillt, eine Beschwerde einzureichen. Diese Mitteilung erfolgt so rasch als möglich nach Eröffnung des ablehnenden Asylentscheides.
⁵	Die Aufgaben der Rechtsvertretung richten sich nach Artikel 102k.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^f Grundsatz - 1 Asylsuchende Personen, deren Gesuch in einem Zentrum des Bundes behandelt wird, haben Anspruch auf unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung.
¹	Asylsuchende Personen, deren Gesuch in einem Zentrum des Bundes behandelt wird, haben Anspruch auf unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung.
²	Das SEM beauftragt einen oder mehrere Leistungserbringer mit der Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^k Entschädigung für die Beratung und Rechtsvertretung - 1 Der Bund richtet dem Leistungserbringer durch Vereinbarung und auf Grundlage von kostengünstigen Lösungen eine Entschädigung für die Erfüllung namentlich folgender Aufgaben aus:
¹	Der Bund richtet dem Leistungserbringer durch Vereinbarung und auf Grundlage von kostengünstigen Lösungen eine Entschädigung für die Erfüllung namentlich folgender Aufgaben aus:
^a	Information und Beratung der Asylsuchenden;
^b	Teilnahme der Rechtsvertretung an der Erstbefragung in der Vorbereitungsphase und an der Anhörung zu den Asylgründen;
^c	Stellungnahme zum Entwurf eines ablehnenden Asylentscheides im beschleunigten Verfahren;
^d	Wahrnehmung der Rechtsvertretung im Beschwerdeverfahren, insbesondere das Verfassen einer Beschwerdeschrift;
^e	die Wahrnehmung der Interessen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden als Vertrauensperson in den Zentren des Bundes und am Flughafen;
^f	bei einem Wechsel in das erweiterte Verfahren die Information der Rechtsberatungsstelle durch die zugewiesene Rechtsvertretung über den bisherigen Verfahrensstand oder die Weiterführung der zugewiesenen Rechtsvertretung bei entscheidrelevanten Verfahrensschritten nach Artikel 102l;
^g	Beratung und Unterstützung bei der Einreichung einer Beschwerde nach Artikel 111 der Verordnung (EU) 2019/1896347.
²	In der Entschädigung enthalten sind ein Beitrag an die Verwaltungs- und Personalkosten des Leistungserbringers, insbesondere für die Organisation der Beratung und der Rechtsvertretung sowie ein Beitrag an eine unabhängige Übersetzung. Die Abgeltung wird pauschal festgesetzt. Ausnahmsweise können die Beiträge nach Aufwand festgesetzt werden, insbesondere zur Abgeltung einmalig anfallender Kosten.