F-1044/2020 - 2020-09-07 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Attribution de demandeurs d'asile à un canton

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1044/2020

Arrêt du 7 septembre 2020

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges,

Rahel Affolter, greffière.

A._______ et B._______,

Parties représentés par Sophie Schnurrenberger, Caritas Suisse, Centre fédéral asile Boudry, Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Attribution de demandeurs d'asile à un canton.

Faits :

A.
Le 23 septembre 2019, A._______ et son épouse B._______, ressortissants afghans nés respectivement en 1988 et en 1993, ont déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Par décision du 26 novembre 2019, le SEM n'est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le transfert des intéressés vers l'Allemagne en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31).

Les requérants, agissant par l'entremise de leur mandataire, ont contesté cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par acte du 4 décembre 2019.

C.
Par décision du 6 février 2020, le SEM a attribué les intéressés au canton de Fribourg.

D.
Par acte du 21 février 2020, les prénommés, agissant par l'entremise de leur mandataire, ont formé recours, auprès du Tribunal de céans, contre la décision d'attribution du 6 février 2020, en concluant à son annulation et à ce qu'ils soient attribués au canton de Neuchâtel. Subsidiairement, ils ont sollicité le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Sur le plan procédural, les recourants ont requis l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de leur pourvoi, les intéressés ont en substance fait valoir qu'au regard de leurs difficultés médicales et du soutien important fourni par les membres de leur famille proche résidant dans le canton de Neuchâtel, la décision d'attribution cantonale était contraire à l'art. 8 CEDH.

Sur un autre plan, les recourants ont fait grief au SEM d'avoir procédé à une notification irrégulière de la décision litigieuse, en ajoutant qu'il existait des doutes quant à la disposition légale applicable en lien avec le délai de recours.

E.
Par ordonnance du 27 février 2020, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par les recourants et les a dispensés du paiement des frais de procédure.

F.
Appelée à se déterminer sur le recours des intéressés, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 25 mars 2020. Le SEM a notamment reconnu avoir procédé à une notification irrégulière de la décision querellée, a toutefois considéré que les recourants n'avaient subi aucun préjudice, de sorte qu'une annulation de la décision pour ce motif ne se justifiait pas. En outre, l'autorité de première instance a estimé que le délai de recours mentionné dans les voies de droit de la décision attaquée était effectivement plus long que de raison. Sur le plan matériel, l'autorité inférieure a observé que les intéressés ne pouvaient pas se prévaloir d'un lien de dépendance particulier vis-à-vis des membres de leur famille ayant le droit de séjourner en Suisse au sens de l'art. 8 CEDH, de sorte que la décision litigieuse était conforme au droit.

G.
Invités à prendre position sur la réponse du SEM, les recourants ont exercé leur droit de réplique par pli du 4 mai 2020, reprenant pour l'essentiel les arguments avancés dans leur mémoire de recours du 21 février 2020.

H.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue sur les recours formés contre les décisions rendues par le SEM en matière d'attribution cantonale des demandeurs d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF, art. 27 al. 3 , 105 et 107 al. 1 in fine LAsi).

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer, de manière définitive, sur le présent recours (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF en relation avec les art. 6 et 105 LAsi).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leur pourvoi a par ailleurs été présenté dans la forme prescrite par la loi (art. 52 PA).

2.
Dans leur mémoire de recours du 21 février 2020, les intéressés ont notamment fait grief au SEM d'avoir procédé à une notification irrégulière de la décision litigieuse. Dans sa réponse du 25 mars 2020, l'autorité intimée a par ailleurs explicitement reconnu qu'en vertu de l'art. 11 al. 3 PA, elle aurait dû notifier le prononcé querellé à la mandataire des intéressés.

2.1 En matière de vices dans la notification, la jurisprudence considère en général que la protection des parties est suffisamment garantie lorsqu'une notification atteint son but malgré une irrégularité, qui ne doit toutefois entraîner aucun préjudice pour les parties (cf. art. 38 PA). Dans ce contexte, il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si les parties intéressées ont réellement été induites en erreur par l'irrégularité de la notification et ont, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme. Ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance de la décision qu'il entend contester (cf. notamment l'arrêt du TF 1C_15/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2 et la jurisprudence citée, voir également Lorenz Kneubühler/Ramona Pedretti, in : VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Kommentar, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2eédition, 2019, pts 10, 11 et 26 ad art. 38 p. 615ss et Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, pt 1575ss p. 531s et les références citées).

2.2 Dans le cas particulier, il appert que les recourants ont informé leur mandataire de l'existence d'une décision d'attribution le 6 février 2020. La représentante des intéressés a pris contact avec l'autorité intimée le même jour en vue d'avoir accès au prononcé en question, n'a toutefois pu prendre connaissance du contenu de la décision litigieuse qu'en date du 11 février 2020.

2.3 Au vu des éléments qui précèdent et des pièces figurant au dossier, le Tribunal estime que la mandataire des intéressés a respecté les règles de la bonne foi, de sorte qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir considéré que le délai de recours n'avait commencé à courir qu'en date du 11 février 2020, soit lorsqu'elle a pu prendre connaissance du contenu exact de la décision du 6 février 2020. Dans ce cas de figure, il y a en effet lieu de se référer à la date à laquelle la mandataire était en possession de la décision litigieuse (dans le même sens, cf. l'arrêt du TF 1C_15/2016 consid. 2.3).

2.4 Afin d'assurer que la notification irrégulière intervenue le 6 février 2020 n'entraîne aucun préjudice pour les recourants conformément à l'art. 38 PA, il y a dès lors lieu de considérer que le délai de recours a commencé à courir après la communication de la décision litigieuse à la mandataire en date du 11 février 2020.

3.
Selon les voies de droit indiquées dans la décision du 6 février 2020, le délai pour recourir contre la décision litigieuse était de dix jours. Les intéressés ont déposé leur mémoire de recours le dernier jour du délai de dix jours, tout en remettant en question l'applicabilité de l'art. 108 al. 2 LAsi à une décision d'attribution cantonale prise dans le cadre d'une procédure Dublin.

3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, il y a lieu d'appliquer, aux décisions d'attribution cantonale rendues dans le contexte d'une procédure Dublin, l'art. 108 al. 1 in fine LAsi par analogie (en ce sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-5373/2019 du 31 octobre 2019 p. 3 et F-4246/2019 du 26 septembre 2019 p. 3).

3.2 Comme relevé par le SEM, la procédure Dublin ne constitue ni une procédure accélérée, ni une procédure étendue au sens de l'art. 108 al. 1 et 2 LAsi. Cela étant, compte tenu du délai de recours prévu pour les décisions de non-entrée en matière (cf. art. 108 al. 3 LAsi), de la nature de la procédure Dublin, ainsi que de l'application par analogie des dispositions sur la procédure accélérée à la procédure Dublin prévue à l'art. 20b al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), il serait contradictoire d'appliquer le délai de recours prévu pour les décisions incidentes en procédure étendue aux décisions d'attribution cantonale en matière de procédure Dublin.

3.3 Partant, dans le cas particulier, il y a lieu d'appliquer, par analogie, le délai de recours prévu à l'art. 108 al. 1 in fine LAsi, soit le délai de cinq jours ouvrables.

3.4 Se fondant sur le délai de recours indiqué dans les voies de droit de la décision du 6 février 2020, la mandataire des intéressés a déposé le recours objet de la présente cause dans un délai de dix jours après avoir pris connaissance de la décision litigieuse. Or, dans la mesure où dans leur pourvoi du 21 février 2020, les recourants ont explicitement remis en question l'application de l'art. 108 al. 2 LAsi à la présente cause, il n'est pas certain que l'on puisse qualifier la manière de procéder de la mandataire des intéressés de bonne foi et partant considérer qu'il se justifie d'entrer en matière sur le recours malgré le dépôt tardif du mémoire (à ce sujet, cf. notamment Kneubühler/Pedretti, op. cit., ad art. 38 pts 4ss p. 612ss et pt 23 p. 619 et Tanquerel, op. cit., pt 1576 p. 531s et les références citées). Cette question peut toutefois exceptionnellement demeurer indécise dans le cas particulier, dès lors que le recours doit de toute façon être rejeté.

4.

4.1 En vertu de l'art. 24 al. 4 LAsi, la durée maximale du séjour dans les centres de la Confédération est de 140 jours. A l'échéance de la durée maximale, le requérant est attribué à un canton.

4.2 En application de l'art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes du canton et du requérant. Le requérant ne peut attaquer cette décision que pour violation du principe de l'unité de la famille.

4.3 Le SEM attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier (art. 22 OA 1).

4.4 Les requérants d'asile qui font l'objet d'une procédure Dublin et dont la demande d'asile n'a encore donné lieu à aucune décision entrée en force dans le Centre de la Confédération à l'expiration de la durée maximale du séjour sont en principe attribués au canton arbitrant le centre (cf. art. 21 al. 4 en relation avec l'art. 21 al. 2 let. c OA1).

5.

5.1 En vertu de l'art. 27 al. 3 in fine LAsi, le requérant ne peut attaquer la décision d'attribution que pour violation du principe de l'unité de la famille (cf. également l'art. 107 al. 1 2ème phr. LAsi et l'ATAF 2009/54 consid. 1.3.1).

En principe, on entend par famille les conjoints et leurs enfants mineurs, les partenaires enregistrés, les personnes qui vivent en concubinage de manière durable étant assimilées aux conjoints (cf. art. 1a let. e OA 1).

5.2 L'art. 27 al. 3 2èmephr. LAsi a été introduit dans la loi eu égard aux exigences des art. 8 et 13 CEDH, dans le but d'ouvrir un droit de recours en cas de séparation des membres d'une même famille en Suisse (cf. le Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, spéc. p. 54, voir également ATAF 2008/47 consid. 1.3.2).

L'étendue de la protection assurée par le principe de l'unité de la famille arrêté à l'art. 27 al. 3 LAsi ne dépasse pas celle de la notion correspondante de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1).

5.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale, consacré aux art. 8 CEDH et 13 Cst., l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille disposant d'un droit de séjour durable en Suisse (cf. notamment ATF 144 II 1 consid. 6.1 et 139 I 330 consid. 2.1).

Les dispositions précitées visent avant tout à protéger les relations existant au sein de la famille au sens étroit, soit celles qui existent entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 et 140 I 77 consid. 5.2 et les références citées).

5.4 D'autres liens familiaux ou de parenté (par exemple entre frères et soeurs) peuvent également être protégés à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d'un proche dans sa vie quotidienne (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1 et 139 II 393 consid. 5.1). Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls des proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (en ce sens, cf. notamment l'arrêt du TF 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1 et la jurisprudence citée, voir également l'arrêt du TF 2C_471/2019 et 2C_474/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4).

6.
L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA).

6.1 Selon la jurisprudence du Tribunal de céans en matière d'attribution d'un demandeur d'asile à un canton, le SEM est tenu de motiver concrètement sa décision lorsque le requérant demande implicitement, lors de son audition, à être attribué à un canton déterminé afin d'y rejoindre un membre de sa famille ou lorsque le dossier de la cause contient des éléments plaidant pour l'attribution de l'intéressé à un canton déterminé. Dans ces cas de figure, une décision par formule standardisée ne satisfait en effet pas aux exigences découlant du devoir de motivation et viole par conséquent le droit d'être entendu du requérant concerné (cf. notamment l'arrêt du TAF F-5373/2019 p. 5 et les références citées).

6.2 En l'occurrence, lorsque les recourants ont manifesté leur volonté de voir leur demande d'asile traitée par la Suisse lors de leur audition ainsi que dans les écritures déposées dans le cadre de la procédure devant le SEM, ils ont régulièrement insisté sur la présence des frères et soeurs de B._______ à Neuchâtel. Dans ces conditions, le Tribunal considère que dans la décision litigieuse, le SEM aurait dû indiquer, du moins brièvement, pour quels motifs ces relations familiales n'avaient pas pu être prises en considération lors de l'attribution des intéressés au canton de Fribourg.

6.3 Cela étant, dans la mesure où les membres de la famille en question ne font pas partie de la famille nucléaire et que les conditions pour la reconnaissance d'une relation de dépendance au sens de l'art. 8 CEDH ne sont pas réalisées (cf. le consid. 7.3 ci-après), le Tribunal considère que la violation du devoir de motivation constatée ci-avant n'est pas de nature à justifier le renvoi de la cause à l'autorité intimée. Cela vaut d'autant plus que le SEM a pris position de manière détaillée sur les motifs qui l'ont guidé dans sa réponse du 25 mars 2020, que les recourants ont ainsi eu l'occasion de se déterminer sur les arguments du SEM dans le cadre de la présente procédure de recours et qu'enfin, le Tribunal dispose de la même cognition que l'autorité intimée sur cet aspect, puisqu'il s'agit d'une question d'application correcte du droit et plus particulièrement des conditions posées par l'art. 8 CEDH.

7.
A ce stade, il sied partant d'examiner si la décision litigieuse respecte les exigences consacrées à l'art. 8 CEDH et est ainsi conforme au principe de l'unité de la famille.

7.1 Dans ce contexte, le Tribunal rappelle en premier lieu que les frères et soeurs de la recourante ne font pas partie de la famille dans l'acception qui est déduite de l'art. 8 par. 1 CEDH et rappelée à l'art. 1a let. e OA1, si bien que seule une relation de dépendance particulière entre les intéressés et les membres de leur famille établis en Suisse permettrait de retenir une violation du principe de l'unité de la famille (cf. les consid. 5.3 et 5.4 supra).

7.2 Il ressort des pièces figurant au dossier que la recourante souffre d'un état dépressif sévère sans symptômes psychotiques, d'un état de stress posttraumatique, ainsi que de difficultés liées à la situation psychosociale de la migration, suite aux événements traumatisants qu'elle a vécus dans son pays d'origine ainsi qu'à une fausse couche survenue dans ce contexte. Elle est actuellement suivie par un centre psychosocial à fréquence bimensuelle et bénéficie par ailleurs d'un traitement médicamenteux (cf. le certificat médical du 8 mai 2020).

Son conjoint souffre d'un état de stress posttraumatique avec trauma complexe en raison d'événements vécus en lien avec la guerre en Afghanistan et la confrontation à un suicide à son arrivée au Centre fédéral (avec reviviscence de traumas antérieurs). L'intéressé est actuellement pris en charge par le Réseau fribourgeois de santé mentale et bénéficie d'un suivi psychiatrique intégré avec entretiens psychothérapeutiques réguliers ainsi que d'un suivi médicamenteux (cf. le certificat médical du 28 avril 2020).

7.3 Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient d'admettre que les intéressés sont effectivement atteints de troubles psychiques d'une certaine gravité. Ils n'ont toutefois avancé aucun élément concret ou moyen de preuve probant indiquant qu'ils seraient dépendants d'une aide externe permanente au sens de la jurisprudence restrictive applicable en la matière.

A ce sujet, il importe en effet de rappeler que pour pouvoir admettre que l'étranger concerné se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis d'un membre de sa famille séjournant en Suisse, la maladie dont il souffre doit nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls des proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. le consid. 5.4 supra et les références citées).

Dans le cas particulier, le soutien moral fourni par les frères et soeurs de B._______ résidant en Suisse constitue certes un élément bénéfique en lien avec la situation médicale des intéressés. Il ne permet cependant pas au Tribunal de retenir que les recourants dépendent de l'assistance continue des membres de leur famille proche se trouvant en Suisse. Les intéressés n'ont en effet pas fait valoir qu'ils auraient perdu leur autonomie et nécessiteraient une prise en charge quotidienne pour accomplir les actes de la vie courante que seuls les membres de leur famille seraient à même d'assumer. La seule nécessité d'un soutien affectif, voire psychologique, n'est en effet pas de nature à fonder un lien de dépendance au sens de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence restrictive applicable en la matière.

7.4 Enfin, on remarquera encore que les membres de la famille conservent la possibilité de fournir un soutien moral aux intéressés à distance et que les cantons de Fribourg et de Neuchâtel sont par ailleurs limitrophes, de sorte qu'ils ont également la possibilité d'organiser des visites régulières (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF F-4246/2019 p. 7 et F-7229/2017 du 22 janvier 2018 p. 5).

7.5 En conclusion, la décision querellée n'est pas contraire à la protection conférée par l'art. 8 CEDH et une atteinte au principe de l'unité de la famille ne saurait être retenue.

8.
En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. Cela étant, par ordonnance du 27 février 2020, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire formulée par les intéressés, de sorte qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.[...])

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 27 - 1 I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti.
¹	I Cantoni s'intendono circa la ripartizione dei richiedenti.
^1bis	Nella ripartizione dei richiedenti l'asilo si tiene conto in modo adeguato delle prestazioni particolari fornite dai Cantoni in cui è ubicato un centro della Confederazione o un aeroporto.85
²	Se i Cantoni non riescono a intendersi, il Consiglio federale, dopo averli consultati, stabilisce con un'ordinanza i criteri di ripartizione.
³	La SEM ripartisce i richiedenti fra i Cantoni (Cantoni d'attribuzione).86 Tiene conto degli interessi degni di protezione dei Cantoni e dei richiedenti. La decisione d'attribuzione può essere impugnata soltanto per violazione del principio dell'unità della famiglia.
⁴	Non sono attribuite ai Cantoni le persone per le quali è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento e per le quali la decisione sull'asilo è passata in giudicato in un centro della Confederazione o la cui domanda d'asilo è stata stralciata in un centro della Confederazione.87

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 107 Decisioni incidentali impugnabili - 1 Le decisioni incidentali prese in applicazione degli articoli 10 capoversi 1-3 e 18-48 della presente legge nonché dell'articolo 71 LStrI359 possono essere impugnate soltanto con ricorso contro la decisione finale. È fatto salvo il ricorso contro le decisioni prese in applicazione dell'articolo 27 capoverso 3.360
¹	Le decisioni incidentali prese in applicazione degli articoli 10 capoversi 1-3 e 18-48 della presente legge nonché dell'articolo 71 LStrI359 possono essere impugnate soltanto con ricorso contro la decisione finale. È fatto salvo il ricorso contro le decisioni prese in applicazione dell'articolo 27 capoverso 3.360
²	Si possono inoltre impugnare con ricorso distinto, nella misura in cui possono causare un pregiudizio irreparabile:
^a	le misure cautelari;
^b	le decisioni con le quali si sospende la procedura, salvo quelle secondo l'articolo 69 capoverso 3.
³	...361

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 20^b Procedura Dublino - (art. 26b e 31 cpv. 1 lett. b LAsi)
¹	In aggiunta alle fasi procedurali di cui all'articolo 26 capoversi 2 e 4 LAsi, nel quadro della fase preparatoria, durante l'interrogazione secondo l'articolo 26 capoverso 3 LAsi, al richiedente è concesso il diritto di essere sentito in merito al suo ritorno in uno Stato Dublino che si presume competente per l'esame della sua domanda d'asilo.
²	Le fasi procedurali successive alla fase preparatoria sono rette per analogia dall'articolo 20c lettere g e h.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 24 Centri della Confederazione - 1 La Confederazione istituisce centri gestiti dalla SEM. Al riguardo tiene conto dei principi dell'adeguatezza e dell'economicità.
¹	La Confederazione istituisce centri gestiti dalla SEM. Al riguardo tiene conto dei principi dell'adeguatezza e dell'economicità.
²	Coinvolge tempestivamente i Cantoni e i Comuni nell'istituzione dei centri.
³	I richiedenti l'asilo sono alloggiati in centri della Confederazione a partire dal deposito della domanda d'asilo:
^a	nella procedura celere, fino alla concessione dell'asilo, fino alla decisione d'ammissione provvisoria o fino alla partenza;
^b	nella procedura Dublino, fino alla partenza;
^c	nella procedura ampliata, fino all'attribuzione al Cantone.
⁴	Il soggiorno nei centri della Confederazione dura al massimo 140 giorni. Alla scadenza della durata massima del soggiorno il richiedente l'asilo è attribuito a un Cantone.
⁵	La durata massima può essere adeguatamente prolungata se ciò consente di concludere rapidamente la procedura d'asilo o di eseguire l'allontanamento. Il Consiglio federale stabilisce i dettagli relativi al prolungamento della durata massima di soggiorno nei centri della Confederazione.
⁶	L'attribuzione a un Cantone può essere decisa anche prima dello scadere della durata massima di soggiorno nei centri della Confederazione, in particolare in caso di aumento rapido e significativo delle domande d'asilo. La ripartizione e l'attribuzione sono rette dall'articolo 27.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 22 Attribuzione da parte della SEM - (art. 27 cpv. 3 LAsi)70
¹	La SEM attribuisce i richiedenti l'asilo ai Cantoni, proporzionalmente alla popolazione, tenendo conto dei membri della loro famiglia che vivono già in Svizzera, delle cittadinanze e dei casi particolarmente bisognosi di assistenza.71
²	Un cambiamento di Cantone è disposto dalla SEM soltanto con il consenso di entrambi i Cantoni, se è rivendicata l'unità della famiglia o se vi è grave minaccia per il richiedente l'asilo o altre persone.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 21 Domanda d'asilo presentata alla frontiera o dopo l'intercettazione nei pressi della frontiera in occasione dell'entrata illegale o all'interno del Paese - 1 Le autorità competenti assegnano a un centro della Confederazione le persone che presentano una domanda d'asilo alla frontiera o dopo l'intercettazione nei pressi della frontiera in occasione dell'entrata illegale o all'interno del Paese. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3.53
¹	Le autorità competenti assegnano a un centro della Confederazione le persone che presentano una domanda d'asilo alla frontiera o dopo l'intercettazione nei pressi della frontiera in occasione dell'entrata illegale o all'interno del Paese. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3.53
²	La SEM verifica la propria competenza a svolgere la procedura d'asilo tenendo conto delle disposizioni degli Accordi di associazione alla normativa di Dublino.
³	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono elencati nell'allegato 1.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105